bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 12/01/11
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Il a dit la vérité, il doit etre exécuté (Guy Béart).

Par bernard.kuchukian le 12/01/11
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Les juges ont-ils le droit d'avoir des préférés ou des favoris parmi les avocats, Et à l'inverse, d'avoir des a priori contraires. Le tout au point d'influencer leur comportement ?

Et sur le dos des clients.

Inversement, les avocats doivent-ils etre des courtisans ? Surtout lorsque les juges se comportent en roitelets ?

En voilà des questions.

Par bernard.kuchukian le 11/01/11
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Vu depuis chez moi à Marseille, en ce début de l'année 2011, voici ce qui se passe depuis au moins cinq ans dans notre profession.

L'arrivée de la « directive services » de l'Union européenne, qui inscrivait dans l'avenir incontournable la suppression des avoués n'a pas été comprise du tout par les élus qui ont manqué de courage et de clairvoyance.

Par exemple, notre barreau avait alors un bâtonnier ancien conseil juridique, entré dans la profession par le bon vouloir d'une simple loi. Il se désintéressait manifestement des conséquences de ce texte. Candidat malheureux à l'élection qui l'avait fait bâtonnier, j'ai vainement attiré par la suite son attention sur ce qui allait un jour ou l'autre bouleverser la vie judiciaire de la profession. Rien n'y a fait. Le mépris a accueilli mes craintes. Sans aucun recul sur les évènements et sur l'histoire en général, sans aucune réflexion, on nous assénait en ce temps que tout était juridique et plus rien judiciaire. La suite a prouvé que c'était faux et encore davantage aujourd'hui. J'ai publiquement fait le bilan désastreux de cette époque.

C'est à peine si on a été plus clairvoyant par la suite.

Voici un peu moins de quatre années est arrivé le chevalier Navista sur son boitier magique compliqué et bien cher. On ne parlait pas alors de la suppression des avoués, parce que sans doute à la chancellerie on ne voulait pas lire la directive européenne. Ou plutôt parce qu'on a compris qu'il fallait commencer par le commencement, c'est-à-dire par le vecteur de communication électronique. Car les plus vieux -ceux de ma génération- ont certainement rappelé aux jeunots que la réforme de 1972 des avoués s'était limitée à ceux de première instance, faute d'avoir trouvé alors un moyen de communication simple et rapide avec les cours d'appel. Word, le P.C. et Internet n'existaient pas en ce temps-là.

En découvrant finalement la directive européenne, on a donc considéré qu'il faudrait mettre en place la communication électronique. Sauf que ceux qui l'ont imaginée ont tout de suite cherché le plus compliqué, avec un boitier, une clé, la sureté, le mystère, toutes ces conneries. Et n'ont jamais conçu autre chose que la procédure civile ultra compliquée en place comme quand BALZAC était clerc d'avoué, avec de l'informatique dessus.

C'était très exactement comme l'avait dit un jour en réunion plénière un haut responsable du parquet de Marseille : la chancellerie considère l'informatique comme un super télécopieur. Or, l'informatique, c'est pourtant toute autre chose.

Certains (encore moi) protestaient presque tous seuls et sous les huées de telle assemblée professionnelle dont je me souviens comme si c'était hier, en disant ceci : au lieu de vous passionner pour la façon de communiquer avec les juridictions, assurez-vous d'abord qu'elles ont envie de le faire et disposent des moyens de traitement des données. Recevoir comme un document une déclaration d'appel, une constitution, qu'on pourra ensuite imprimer et placer en copie dans une chemise en carton, ce n'est pas de l'informatique. L'informatique c'est le traitement des données, notamment par des liens, des mécanismes automatiques d'accusé de réception, ou de rappels, voire d'analyse des documents, etc. toutes choses qu'on n'a toujours pas quatre ans après avoir inventé Navista.

Et puis le barreau de Marseille, sous la direction géniale du bâtonnier Dominique MATTEI - qui a alors tout compris en quelques minutes - et avec le génial et astucieux Jacques JANSOLIN, que je suis fier d'avoir poussés, a parfaitement vu la question. La solution unique proposée, pardon imposée nationalement par la profession, sans la moindre étude d'ensemble ni appel d'offre, n'était pas la bonne parce qu'elle correspondait simplement à la réponse donnée à la va vite à un problème fondamental ne dépendant pas de nous, non compris et pas assimilé du tout.

Nous avons prouvé en tout cas comme à Paris qu'il fallait faire simple pour communiquer, et que c'était possible à frais quasiment nuls, mais avec l'arrière-pensée que cette liberté de communication forcerait à l'avancée et à la solution du vrai problème, qui est interne aux juridictions.

Nous nous sommes trompés, quant à l'appréciation de la situation par la profession toute entière, mais c'est provisoire, car la profession n'a pas suivi, imaginant que tout s'arrangerait. Le père Noel a encore beaucoup de fans chez les avocats.

Alors, on a avancé par ailleurs pour la suppression des avoués, les pouvoirs publics s'arrêtant à leur mensonge désespéré pour rester en place, mensonge qui se retourne contre eux aujourd'hui. Leur mensonge a été de soutenir qu'ils avaient l'informatique eux. C'était un bobard. Ils n'avaient qu'une convention avec Nio-Adesium, seulement pour transmettre par Internet les déclarations d'appel. Et après RIEN, absolument rien de plus. Pas plus que nous avocats et surtout que les juridictions.

Et le 1er janvier 2011 est arrivé, et les masques sont tous tombés. Plus de Nio-Adesium, le boitier Navista pas prêt et même s'il avait été prêt, incapable de répondre à la vraie question.

Là, les gens de Navista ne sont responsables de rien du tout, car on ne leur a pas demandé - du moins à ce que l'on sait - d'imaginer l'essentiel, soit un système intégré de traitement des données informatiques fonctionnel dans les juridictions, après la réception d'un ou deux documents « de départ ». Un système susceptible de « discuter » avec l'extérieur, soient les justiciables et/ou leurs mandataires.

Or, c'est bien ce système qui manque et je doute fort qu'il apparaisse dans les cours d'appel au 1er avril (1er avril, il faut être complétement foldingue pour donner une date de référence qui sonne comme une farce). Parce que les personnels des greffes, à la condition qu'ils jouent le jeu, ne sont pas plus prêts que les magistrats formés pour cela. Encore moins peut être que l'immense majorité des avocats qui elle-même patauge.

Je me demande si dans quelques mois, les aveugles ayant perdu, on n'instaurera pas la lettre recommandée A.R. pour communiquer dans les toutes les procédures d'appel, celles avec représentation obligatoire j'entends, parce que pour les autres ça marche bien déjà ainsi.

Cela aussi je l'ai écrit voici des mois sur ce blog.

Et heureusement, le décret MAGENDIE II a commencé de simplifier les vieilleries procédurales d'antan. On verra rapidement que c'est encore insuffisant.

Par bernard.kuchukian le 10/01/11
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RYANAIR fermera demain 13 lignes régulières au départ de MARSEILLE M.P. 2, conséquence directe d'une réglementation nouvelle sur mesure anti-européenne voulue pour les seuls syndicats d'AIR FRANCE. Contre RYANAIR.

Bonjour les monopoles franco-français bien syndicalistes comme en 1945...

Conséquences:

Immédiate.

Perte de 500 emplois,

Dégrigolade des volumes d'activité

Remontée des statistiques d'Aéroport de Paris (pour faire bonne figure contre Londres et Francfort).

Plus tard,

Condamnation de la France devant la Cour de Luxembourg.

Et on perdra la gueule, en plus.

Par bernard.kuchukian le 10/01/11
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Car ce soir, je suis en liberté, surveillée. Mais en liberté.

Je vais donc pouvoir sortir du silence sur le dossier 14.

Je le ferai à ce moment magique (n'est-il pas vrai Dominique ?) où j'ai signalé, passé le 1er janvier, l'impasse informatique des cours d'appels, successivement Versailles, Paris, Aix-en-Provence, pas mieux à Grenoble (encore que pas directement concernée pour l'instant), tandis qu'on apprend maintenant le désarroi (voir ce soir le blog de Jean de VALON) des avoués si hautains, voire injurieux envers moi, jusqu'ici et leurs appels au secours aux autres avocats qui savent (vous saurez sous peu). Et qui se sont battus en vain jusqu'ici.

Car le dossier 14, c'est aussi celui des réformes de la procédure civile, et plus généralement de la politique des économies de l'Etat, y compris pour la justice. Les uns au lieu de lire Libération, les autres au lieu de lire Gala et Voici, lisez ATTALI.

Maintenant, le vent va tourner. Je prie ceux qui se sont battus avec nous de ne pas céder à ceux qui vont maintenant essayer de prendre le train dans la première rame en gare d'arrivée. Sans avoir payé leur billet.

Par bernard.kuchukian le 09/01/11
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Je vois que la polémique n'est pas terminée, puisqu'après l'attaque de tel député socialiste, on passe à plus savant encore, à travers les propos d'un linguiste, Jean VERONIS, et de ses commentaires à la fois dans un ouvrage écrit en 2008 (le SEUIL) et aux réponses qu'il fait dans LIBERATION du 6 janvier 2011. Il y dit que le député de tout à l'heure, (il a) fait tout faux (je m'exprime volontairement comme le président).

Je ne connais pas Monsieur VERONIS, dont je comprends cependant qu'il enseigne à la Faculté des lettres d'AIX EN PROVENCE.

Par contre, je ne l'ai pas attendu pour remarquer que notre président de la République a souvent un parler ... pied noir. Oui, pied noir, et je connais bien la question, puisque je suis né à Bab-el-Oued il y plus de 60 ans, et que du côté maternel, ma famille était en Algérie française depuis 1832. On me dit que je ne parle pas pied noir, sauf quand je suis en grande colère.

Chez SARKOZY, souvent les intonations, le son même, c'est pied noir.

Quant aux formules attaquées, on l'accuse de faire popu, banlieues.

Vraisemblablement, mais qui parle ainsi dans les banlieues ? : tous ceux issus de l'immigration d'Afrique du nord. Car, c'est là le paradoxe de l'histoire, les seuls à parler encore pied noir aujourd'hui et surtout qui le parleront encore ainsi dans 20 ans, après la mort des tout-derniers pieds noirs comme moi, seront les beurs, et les Arabes et Kabyles en Afrique du nord. Le parler de ceux qu'ils ont chassés et qu'on a dit leurs colonisateurs. Parce que c'est leur français. Et qu'ils n'en n'ont pas connu d'autre.

On n'a pas attendu le professeur VERONIS pour écrire la matière. BORDAS a même édité, il y a longtemps la thèse de doctorat magistrale d'un professeur à la faculté des lettres d'ALGER, en Algérie française, André LANLY (1911-1980), qui termina sa carrière comme doyen de la celle de NANCY.

L'intéressé s'était essayé dans le temps avec une étude linguistique sur la région d'USSEL (1). Mais surtout son grand ouvrage s'appelle « Le français d'Afrique du nord ». C'est une étude linguistique minutieuse de très haut niveau.

Tout y est décrit des fautes vénielles dont on accuse notre président, pour qui ma sympathie grandit alors de minute en minute. Ainsi : « je suis pas », « je remercie à chacun » « le premier ministre, il a dit ». LANLY explique. Un trait non original, car issu de l'espagnol et du français du midi, réside dans la construction indirecte des verbes transitifs du français régulier : « il les enterre à tous au 100 m », « pourquoi, on l'assomme à lui ? » « Ils les ont calmés aux Arabes ». J'arrête ici mon propos, ce serait trop long et trop technique.

Alors (j'emploie souvent « alors », comme en espagnol, « entonces », ma terre natale) il parait que le président s'essaierait actuellement à l'imparfait du subjonctif sur les conseils de ses « spin doctors ».

Mon ancienne collaboratrice, Maryline PARMAKSIZIAN, avocat au barreau de MARSEILLE, m'avait offert il y a dix ans un bouquin rare qu'elle avait déniché quelque part : « Le bar du subjonctif » d'un linguiste par ailleurs propriétaire d'un bistrot en Dordogne, Alain BOUISSIERE, lequel avait constitué une association pour défendre l'emploi de l'imparfait du subjonctif. Je crois qu'il n'a malheureusement pas eu beaucoup de succès. C'est pourquoi je me permets de conseiller à Monsieur SARKOZY de rester comme il est, et comme il parle, lui.

Encore une chose : mais pourquoi parle-t-il ainsi ? Je vois bien une explication, toute simple. Notre président a peut-être eu quand il était tout jeune une nounou pied noir. C'est aussi bête que cela.

Si c'est ça, parole d'honneur, punaise, la vérité, je l'aime encore plus.

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(1) Je sens que je vais faire plaisir à Sylvie LO RE.

Par bernard.kuchukian le 09/01/11
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L'actualité récente et « Ouest-France » rapportent une histoire intéressante. Amusante par certains côtés.

« POLE EMPLOI» a refusé parait-il de recevoir tel paiement de cotisations d'assurance chômage, car il était fait par un chèque bancaire libellé en breton. Et pas en français. La suite de l'histoire a appris qu'il était ainsi libellé sur un chéquier écrit lui-même en breton, car tout se passe en Bretagne et même avec le Crédit mutuel de Bretagne.

Puis, on s'est ravisé, et on a accepté. On a ainsi appris que cette partie du puissant groupe bancaire que constitue le Crédit mutuel diffusait à l'attention de ses clients bretonnants, depuis 1982, des chéquiers libellés en breton. Et que ça marche parfaitement. Les clients seraient 7.000.

Il existe un arrêt de la chambre criminelle le 3 juin 1986 sur la question de la validité d'un chèque libellé en breton. Je ne parviens pas à mettre la main dessus.

Quoi qu'il en soit, les textes sont ce qu'ils sont. Et le monde ce que nous savons, suivant la formule célèbre du général.

1. Les conventions internationales sont supérieures à la constitution française et à la loi interne.

2. La France et bien d'autres pays ont signé et ratifié à GENEVE la convention dite uniforme du chèque bancaire du 19 mars 1931. Son article 1er (devenu l'art. L. 131-2 du Code français monétaire et financier) dit que la dénomination du chèque est exprimée dans la langue employée pour la rédaction du chèque.

Et alors, me direz-vous, vous faites quoi de l'art. 2 de la constitution du 4 octobre 1958 qui dit que le français est la langue de la République ? Et de L'ordonnance du 10 ou du 15 aout 1539 (la date est floue) de VILLERS COTTERET prise par FRANCOIS 1er ?

Vous vous trompez, Mesdames et Messieurs, ces textes sont hors sujet.

Ils ne concernent en effet que l'emploi du français comme langue de la République (c'est écrit dans la constitution) autrement dit de tout ce qui est la vie publique. Et VILLERS COTTERET ne dit rien d'autre, qui est un texte de procédure civile et pénale pour exiger qu'on parle et écrive le français dans l'administration et la justice.

Le fait que la France, s'appuyant sur son Conseil constitutionnel, refuse de ratifier les textes européens communautaires sur les langues régionales est également ici indifférent, car cette ratification aurait des effets sur la constitution de la République et son article 2. Bien que l'art. 75-1 de la même constitution reconnaisse les langues régionales, sans dire lesquelles d'ailleurs, comme un patrimoine national.

Bref, cette histoire est bien ficelée et les Bretons, qui ont raison, ils sont les plus forts.

Voyons, aurait-on fait la même histoire si le chèque avait été libellé en anglais sur une formule écrite en anglais aussi ? Ou en allemand sur une formule en allemand aussi ? Qui peut interdire aux banquiers français de préparer des chéquiers en une autre langue que le français, et aussi en une autre monnaie que l'euro ? Personne. Pour l'anglais, c'est même assez courant.

Il appartient simplement aux opérations de compensation bancaire de s'adapter. J'écris cela car, pour un contentieux original que m'a confié tel client, j'ai commencé des échanges de courriers assez techniques avec le gouverneur de la Banque de France.

Pour revenir à notre sujet direct, l'essentiel n'est-il pas que la dette vis-à-vis de « POLE EMPLOI » ait été payée ?

Comme disent certes, le fond est supérieur à la forme.

Cette histoire me donne des idées. Si on demandait maintenant à avoir à Marseille des chéquiers du compte clients imprimés en provençal ? Je serais le premier embêté, car pour les libeller, je ne parle pas le provençal. Mais je m'y mettrais, promis (1)

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(1) On rapporte qu'au cimetière, jadis, après avoir qu'on ait mis en terre Frédéric MISTRAL qui voulait que tous s'exprimassent en provençal, le préfet des Bouches du Rhône aurait déclaré : « ouf, on va enfin pouvoir maintenant parler le français ».

Par bernard.kuchukian le 07/01/11
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Par bernard.kuchukian le 05/01/11
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On ne sait plus quoi inventer pour s'attaquer au président de la République.

Voici maintenant qu'on lui reproche un parler quelquefois non académique. C'est du grand n'importe quoi.

Il parle vert quelquefois Monsieur SARKOZY, et alors ?

CELINE (1) disait que le style, c'est l'homme. Moi je dis meme que c'est l'avocat. Voici ce que je dis avec sympathie à notre confrère président,

Et j'ajoute à l'attention de ces petits messieurs critiques que lorsqu'on en est à critiquer la forme, c'est qu'on n'a plus rien à dire sur le fond. Et que ce qui compte, c'est le fond.

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(1) Horreur, KUCHUKIAN, vous citez CELINE. Horreur....

Par bernard.kuchukian le 04/01/11
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Résumé des chapitres précédents.

-un décret du 9 décembre 2009 relative à la (nouvelle) procédure d'appel

-un arreté du 23 décembre 2010 relatif à la communication par voie électronique des avoués à la Cour avec un R.P.V.J.

-une circulaire du premier président de la Cour d'appel de Paris d'une date inconnue mais avant le 30 décembre, avertissant les avoués locaux du décret du 9 décembre 2009, et annonçant que la procédure électronique c'est peut etre le 1er avril 2011,

-un décret du 28 décembre 2010 modifiant le Code de procédure sans aucun doute pour y placer le décret du 9 décembre 2009.

Vous suivez ?

A meilleure lecture, l'arreté du 23 décembre 2010 ne dit pas qu'il est applicable au 1er janvier suivant. Le premier président MAGENDIE était dans le vrai. Un article 20 dit que la directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution de l'arreté, mais on ne dit pas quand. Prudent.

Pour Paris, on sait. Ailleurs, on ne sait pas. Je me suis laissé dire ce matin pour Aix-en-Provence, pourtant concernée par l'arreté précité.

- La Cour n'est pas prete,

- La communication électronique ne fonctionne pas, c'est pour plus tard,

- Les avoués regrettent leur informatique, celle dont ils prétendaient qu'elle existait au temps où ils ne voulaient pas etre supprimés. Enquete réalisée, cette informatique, c'était simplement, seulement, la transmission par Internet des déclarations d'appel au greffe. Strictemlent rien de plus.

- Oui, mais le contrat national passé par la Compagnie nationale des avoués avec telle société d'informatique dont j'ai oublié le nom, qui traitait cette toute petite chose, a été résilié au 31 décembre écoulé. Parce qu'on croyait que dès le 1er janvier, on avait mieux, l'application NAVISTA aux avoués d'appel.

Mais non, ça ne marche pas.

- Et l'opérateur résilié ne veut pas remettre en service son système pour quelques mois, pusique vexé -il a bien raison, il n'y a pas eu d'appel d'offres- il sait qu'il n'aura pas l'autre prestation pour lui.

- Alors tout le monde serait revenu au support papier.

Qui va me démentir ?

Ah, si on avait pris la méthode marseillaise... Ou la parisienne. Mais,...