bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 17/05/11
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En France, la liquidation judiciaire des entreprises est une matière d'ordre public.

Comme les différents textes correspondants l'ont prévu, ici les lois du 25 janvier 1985 et du 26 juillet 2005.

En termes pratiquement identiques, le liquidateur judiciaire est désigné par le Tribunal de commerce ou, suivant le cas, le Tribunal de grande instance, dans le premier des deux textes par l'art. L.622-2 ancien du Code de commerce, devenu art. L. 641-1 nouveau du même Code.

La mission du liquidateur judiciaire est donnée à l'art. L.622-5 ancien du Code de commerce devenu l'art. L.641-4 nouveau : le liquidateur introduit les instances et procède aux opérations de liquidation.

Son office est donc légal, puisqu'il est désigné à cette fin par le Tribunal et qu'il exerce par désignations judiciaires le service public de la justice particulier aux procédures collectives des entreprises.

Dans d'autres pays européens, au moins la Suisse par exemple, cette mission est d'ailleurs exercée par une administration de l'Etat lui-même et par des fonctionnaires, aux frais directs de la collectivité.

La question ici posée est celle du paiement des prestations de l'avocat désigné par le liquidateur judiciaire dans la cadre de la mission de justice qui lui a été judiciairement donné.

Que se passe-t-il si un liquidateur judiciaire, dans le cadre du mandat de justice qui lui a été confié, justement pour l'exécuter, confie lui-même à un avocat la charge d'un procès en recouvrement, rendu nécessaire pour le recouvrement de créances.

Et qu'il prétend toutefois être dans l'impossibilité matérielle de payer, car il dit que les forces de la procédure collective qu'il dirige ne le lui permettraient pas.

Cette circonstance doit être indifférente à l'avocat qui a réalisé la mission à lui confiée, sans être préalablement informé par le liquidateur judiciaire de ce qu'il devrait travailler gratuitement, ce qu'il ne pouvait pas accepter.

L'avocat donc pas été payé du tout, et a donc bien finalement travaillé gratuitement, ce qui n'a jamais été ni convenu contractuellement, ni prévu légalement.

De son coté, même si le dossier qui lui a été confié s'est révélé impécunieux, le liquidateur judiciaire a été indemnisé forfaitairement par l'Etat qui lui a nécessairement versé une somme de l'ordre de 2.000 euro; pour le dossier. Les greffes commerciaux sont eux indemnisés de la même manière par le Trésor public si le liquidateur n'a pas pu payer les frais de la procédure avec l'actif de la liquidation judiciaire.

Le code civil dit à son art. 1998 que le mandant est responsable du mandataire. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué (art. 1994). Le mandant c'est ici l'Etat français à travaux les tribunaux qui ont désigné le mandataire qui est le liquidateur judiciaire.

La faute de l'Etat peut également être recherchée sur le fondement de l'art. 1382 du code civil, dès lorsqu'il a laissé le mandataire désigné par ses tribunaux en matière de procédures collectives faire travailler l'avocat sans être en mesure de le rémunérer.

On est alors sur le thème du dysfonctionnement du service public de la justice judiciaire que l'Etat doit assumer. Et ce d'autant plus que les règles de distribution des actifs réalisés placent l'Etat en position privilégiée, prioritaire par rapport à tous autres créanciers. Et que le plus souvent le peu encaissé par le liquidateur est reversé au Trésor: le "sous-mandataire" a bien travaillé pour ... l'Etat.

Par bernard.kuchukian le 16/05/11
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Je n'ai pas l'honneur de connaitre personnellement le professeur Bernard DEBRé. J'ai seulement l'honneur de connaitre personnellement son frère, Jean-Louis, président du CONSEIL CONSTITUTIONNEL.

Revenons à Bernard DEBRé, universitaire médical de grand renom et député de PARIS. Il n'est ni dans mes amis politiques ni dans ceux de Marine LE PEN, qui sont les memes. Et pourtant.

Bernard DEBRé tient un blog vers lequel je vous renvoie tous quand il parle de D.S.K. Et du SOFITEL de NEW-YORK.

Quand je vous dis qu'il faut descendre au PIERRE, à NEW YORK.

Par bernard.kuchukian le 15/05/11
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Les ennuis actuels en temps réel de Monsieur D.S.K. me donnent une idée.

Pourquoi les ordres ne créeraient-ils pas des packs "garde à vue" avec avocat et tout et tout, auxquels on pourrait s'abonner ?

On va encore mépriser mon idée. Quel dommage.

Par bernard.kuchukian le 15/05/11
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Dans ce qui va etre l'affaire D.S.K. à partir de ce matin, une seule chose est apparemment sure.

Une suite au SOFITEL de NEW YORK, c'est 3.000 dollars.

Quelque chose me dit qu'ils ont mal été investis. Mais au juste qui a payé ?

Par bernard.kuchukian le 14/05/11
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Attention, ils ne sont pas les seuls, ni les pires, pour eux, ça ne passera pas.

Le Figaro magazine de ce jour étale avec complaisance le sort des grands et puissants avocats, parisiens évidemment. Avec photos, C.V., revenus, relations, etc. On sait tout ou presque. Y compris dans le même temps que leurs confrères provinciaux tirent vers le bas.

Pourquoi pas. C'est leur talent, quel qu'il soit, qui doit être récompensé. L'affaire du R.P.V.A. -un micro-détail dans le tout- le révèle s'il le fallait. Cette incidence ne devrait pas se trouver là : je l'y place volontairement.

Au même moment, à peine plus nombreux, d'autres moins fortunés défilent dans les rues, en se plaignant de leur sort. Ainsi, d'un côté, les quelques avocats des puissants, de l'autre les avocats de l'aide juridictionnelle, des oubliés de la société.

Au milieu, ceux à qui on va imposer de payer 150 € au moins à chaque fois qu'ils feront appel d'un jugement, pour indemniser grassement les avoués d'appel dont personne n'a jamais bien compris à quoi ils avaient servi. La preuve, on les supprime.

Cerise sur le gâteau, si j'ose écrire, on va y ajouter une taxe de 35 € pour payer les avocats qui iront défendre les personnes gardées à vue par la police et la gendarmerie.

J'exagère volontairement le trait et c'est bien ainsi que les choses seront ressenties : les victimes vont spécialement payer la défense de leurs agresseurs.

Je serais parlementaire, je refuserais de voter cette disposition de la loi de finances: leurs électeurs le leur reprocheront avec raison.

On chercherait à discréditer finalement la profession d'avocat et plus généralement la justice, en la transformant en pompe à impôts qu'on ne s'y prendrait pas autrement, avec la bénédiction de ceux censés représenter ou diriger la profession des avocats. Que ne ferait-on pas pour avoir la Légion d'honneur ou une promotion dans la Légion d'honneur ?

En fond de tableau, à une année à peine de la prochaine élection présidentielle, face aux difficultés de la société, au chômage qui ne va certainement pas disparaitre, à la crise économique qui se poursuit, à l'impossibilité de trouver une solution à la question fondamentale de l'identité nationale soit celle de l'immigration, dans un contexte international de décadence, et de montée des extrémismes religieux moralistes, le bling-bling indécent est gravement de retour. A peine couvert par l'illusionnisme des Lotos en tout genre, pour faire rever la société.

Pomponner à l'Elysée sera sympathique, mais sera pris surtout comme une marque de mépris de la société dans ce contexte. Car malheureusement, et finalement en raison des évènements internationaux qui l'auront dépassé, le président sortant ne pourra pas délivrer un bilan conforme à ses annonces d'origines.

Les cures d'amaigrissement des autres candidats, pour faire beaux et sveltes devant les photographes et à la télé passeront encore. Mais pas la Porsche et les costards payés en dollar.

Pendant ce temps, les ouvriers puis généralement les plus modestes quittent le parti socialiste et rejoignent le parti populiste. Le populisme n'est jamais que la photographie du mauvais état d'une société toute entière. Les propriétaires de Porsche ou les vacanciers de Gstaad ne votent pas F.N.

Qui sait si les conseillers de Marine LE PEN, pour qui est toute ma sympathie, n'ont pas désormais intégré toutes ces données, en lui conseillant justement de ne rien changer à sa façon de s'habiller : c'est sûr qu'elle n'est pas cliente des grandes maisons de couture parisiennes.

Par bernard.kuchukian le 14/05/11
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Après le président du Tribunal de commerce de PARIS, c'est le procureur de la République de la capitale qui m'écrit aussi.

L'un et l'autre me disent traiter la démarche que j'ai faite auprès de chacun d'eux, en me plaignant que de ce que les comptes de la société CERTEUROPE, vous savez le fournisseur de la clé spéciale pour utiliser le boitier Navista magique, ne soient pas déposés au greffe. Alors que la chancellerie nous dit qu'il s'agit d'un "opérateur de confiance", en français dans le texte.

Par contre, ni le président du Tribunal de commerce de PERPIGNAN, ni le procureur de cette ville, n'ont la meme réaction à propos des sociétés NAVISTA, qui, elles non plus, ne publient pas.

Je sais bien que la gare de PERPIGNAN est le centre du monde, mais tout meme ...

A suivre.

Par bernard.kuchukian le 14/05/11
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La France va découvrir Georges de Paris, un tailleur célèbre de Washington, qui habille sur mesure les grands de ce monde et a habillé D.S.K. parait-il au prix de 35.000 U.S. dollars le costume. D.S.K. dit que ce prix extravagant est faux . Attaque du journal.

Mais qui est donc Georges de Paris ? Impossible de connaitre son nom de famille, dit-on. On sait qu'il a 77 ans, qu'il est né à Marseille en 1934, donc qu'il n'a rien à voir avec Paris, il se dit fils d'un juge d'intruction, et qu'il a quitté la France en 1960 pour les Etats-unis. Il cherche actuellement à se faire racheter son fonds, et veut revenir à Marseille pour sa retraite. Bienvenue au pays.

Il me semble avoir lu voici de très nombreux mois sur lui une biographgie parue dans "La Provence", donc à Marseille, qui lui donnait une origine arménienne (et cette histoire de filiation de juge d'instruction est sans doute une fable). Sur video -je n'ai pas les moyens d'etre son client- la tete de ce sympathique couturier de Washington de si haut niveau me rappelle bigrement celles d'anciens que je vois tous les matins en traversant le quartier arménien de Beaumont à Marseille, en bordure duquel j'habite.

On ignore si cette affaire de 35.000 dollars est vraie. Si elle l'est chapeau.

Réussir à vendre 35.000 dollars un costard au premier financier mondial, qui suggère ça et là, les économies, c'est fort.

Pour tout dire, je m'habille moi-aussi aux Etats-unis (vu ma taille), mais pour 35.000 dollars, c'est tout juste si je n'achète pas le magasin tout entier.

Papa pourquoi j'ai fait des études d'avocat ?

D.S.K. ancien avocat, lui roule en Porsche. Bon à la rigueur, on peut m'en preter une dans la famille.

Mais le costard ...

Par bernard.kuchukian le 13/05/11
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Où on apprend ce matin que la France a annulé d'un trait la dette du Togo envers elle. Généreuse France, 100.000.000 € cadeau. Par tete d'habitant, c'est rien du tout 1,67 €. Par contribuable, c'est plus, mais supportable. On est riches. Moi, je pense à Charles DEBBASCH, ministre conseiller à LOMé, sous mandat d'arrêt international, pianiste de jazz de nom et constitutionnaliste hors pair, qui doit se marrer. Sans compter que c'(est sans doute lui qui a préparé le coup. Il est fort ce DEBBASCH. Il a été jadis mon prof. à AIX, on s'était même dit des mots. On vieillit, lui plus que moi jusqu'ici. Salut DEBBASCH, vous etes le meilleur. Il faut absolument que je trouve le C.D. de vos soirées de jazz. Ici, on est impatient de l'entendre.
Par bernard.kuchukian le 11/05/11
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Revenons à la suppression des avoués et à la nature juridique de l'affaire. Pour cela suivons le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 janvier 2011.

Il dit bien (point 18) que la loi supprime le monopole de présentation des avoués devant les cours d'appel. Il oublie cependant que ce monopole n'était pas absolu, qu'il était de fait, puisqu'en droit, il y avait l'art. 94 de la loi du 22 ventôse an VIII.

Il dit aussi (point 22) qu'on ne supprime pas l'activité correspondant à la profession des avoués et que ceux-ci pourront continuer à exercer des missions de représentation devant la cour d'appel.

Il dit encore (point 23) que les anciens avoués devenus avocats auront comme ceux-ci le monopole de la représentation devant les tribunaux de grande instance qu'ils n'avaient pas jusqu'ici. Il pourrait ajouter que la petite fenêtre de liberté d'accès à la justice par postulation prévue à la loi de l'an VIII disparait avec l'art.33 de la loi du 25 janvier 2011 qui porte réforme de la représentation devant les cours d'appel.

Par cette loi, parce qu'ils deviennent avocats, les avoués d'appel obtiennent la fonction qu'ils n'avaient pas jusqu'alors, de postulation des avoués de première instance supprimés en 1972. Ce qui se fait en échange de celle qu'ils avaient en appel jusque-là, laquelle est désormais remise aux avocats de première instance. Les avoués d'appel prennent ainsi la fonction anciennement dévolue aux avoués de première instance. Alors que celle-ci a été remise en 1972 aux avocats. Avez-vous suivi ?

On comprend parfaitement alors le raisonnement du Conseil constitutionnel lorsqu'il refuse d'indemniser le moindre préjudice économique, qui n'est qu'éventuel (point 24). La loi ne supprime rien. Et si vous voulez qu'elle supprime quelque chose, disons que pour en supprimer l'effet, elle croise les monopoles.

Ceci n'a plus rien à voir dès lors avec des situations éventuellement comparables en matière de professions également soumises au droit de présentation de l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816 (qui surtout créait la Caisse des dépôts et consignations).

Ainsi, lorsqu'ont disparu les courtiers interprètes et conducteurs de navires, le Conseil constitutionnel a bien noté dans sa décision du 10 janvier 2001 (points 1 et 7) que la suppression de leur monopole était irréversible, et qu'ils n'avaient pas d'autre remplacement (économique) dans le même secteur d'activité, puisque celle-ci passait à d'autres qu'eux-mêmes désignés par les armateurs. Auparavant, la loi du 10 juillet 2000 avait revu le statut des commissaires-priseurs, dont l'art. 38 n'évoque que « l'indemnisation du préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation résultant de la suppression du monopole dans le domaine des ventes volontaires ».

Je vais plus loin. Et j'explique. Lorsqu'on les supprime, les courtiers perdent tout. Lorsqu'on les oblige à choisir, les commissaires-priseurs des ventes volontaires perdent la matière des ventes judiciaires.

Mais lorsque, sous réserve de la fin de l'art. 94 de la loi de ventôse an VIII, les avoués n'ont plus seuls le monopole de la postulation en cause d'appel en échange de celle nouvelle qu'on leur accorde devant les tribunaux de première instance, ils ne perdent rien en terme économique.

Le raisonnement du Conseil constitutionnel est impeccable.

Par bernard.kuchukian le 10/05/11
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Encore que, parodiant le marquis de PUBOL(1) dans sa célèbre publicité pour le chocolat LANVIN,

Je suis fou, vraiment fou ... du S.A.F.,

En ce qu'il exige un collège unique, un avocat, une voix, pour l'élection au Conseil national des barreaux.

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(1) Plus connu sous le nom de Salvador DALI.