bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 04/05/11
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Je ne suis pas membre de la C.N.A.

Peu importe.

En effet, il est 15 H 40, nous sommes le 4 mai, et je viens de recevoir son courriel daté du 3 mai m'invitant à aller manifester à Paris, ce jour à 14 H (je suis à Marseille).

Ils sont bons nos syndicalistes...

Par bernard.kuchukian le 03/05/11
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L'assureur vol de tel confrère est ALLIANZ ex A.G.F. Vol dans ses locaux professionnels, entre autres choses, on lui a volé ou un deux rodinateurs avec les logiciels dedans. C'est cher les logiciels lorsqu'on les achète et qu'on ne va pas les pirater comme tout un chacun fait comme s'il était tojujkours à l'école ou en clombine.

L'assureur ne prend pas en charge le vol des ordinateurs, des imprimantes des photocopieurs. C'est écrit dans les conditions générales du contrat pourtant spécial «d'assurance des activités de service et des professions libérales », en page de garde duquel on voit aussi un avocat en robe S.V.P. et derrière lui un téléphone fixe. C'est vrai que l'avocat n'a une feuille de papier en mains.

Encore que sur une autre photo de la page de garde on voit un écran, un C.D rom et un clavier d'ordinateur de bureau.

Chez ALLIANZ, on dirait qu'on est resté, pour considérer le travail de l'avocat, à la plume sergent major et aux manches de lustrine, sans compter le papier buvard. Le matériel informatique n'est donc pas dans le périmètre de ce qu'on assure au cabinet d'un avocat. Je ne parle pas ici des logiciels. Je n'ose pas.

Il va nous falloir relire nos contrats et remonter les bretelles de ces assureurs là non ? Un peu de publicité pour ALLIANZ. Allons-y.

Par bernard.kuchukian le 02/05/11
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Bornage devant le tribunal d'instance. Une demande écrite nécessairement pour le saisir. En cours d'instance, les demandeurs modifient leur demande et l'amplient. On ne sait pas si c'est par écrit, mais on dirait que non.

Le tribunal d'instance se déclare incompétent au profit du Tribunal de grande instance compte tenu des demandes nouvelles.

Devant le tribunal de grande instance, le défendeur constitue avocat et ne conclut pas à nouveau a fortiori par écrit. Jugement conforme apparemment. La Cour d'appel considère que le tribunal de grande instance restait saisi par les demandes orales présentées devant le tribunal d'instance.

Non dit finalement la Cour de cassation (6 avril 2011 n° 10-14425): En l'absence de conclusions écrites déposées régulièrement devant lui, le tribunal de grande instance n'était saisi d'aucune demande (des demandeurs).

Par bernard.kuchukian le 02/05/11
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Suite du rappport ATTALI:

Au moment où on parle de la rémunération due aux avocats esclaves de la défense pénale d'Etat, garde-à-vue comprise, je crois devoir vous communiquer pour parfaite information les chiffres d'un grand greffe du Tribunal de commerce, qui bénéficie d'une aide d'Etat sous forme de paiement par lui à tarif normal des frais des procédures collectives.

Le greffe gère un monopole, je le rappelle. Ça paie bien un monopole.

Evidemment, les chiffres qui suivent seront communiqués à l'occasion d'une intervention que je ne vous communiquerai pas au député socialiste Arnaud MONTEBOURG, dont la couleur politique n'est pas la mienne, mais dont l'intégrité est rare. Peut-être poursuivra-t-il alors le travail qu'il a commencé voici 15 ans avec un autre député socialiste, un ancien magistrat du nom de COLCOMBET.

Aux annexes des comptes ci-dessous, on apprend que la valeur de la charge, qui pourrait coïncider selon moi avec la volonté de la considérer comme le droit de présentation, mais ça devrait pouvoir se discuter, est de 4.350.000 €.

Sur un chiffre d'affaires annuel de 4.895.803 €, le bénéfice pour la période considérée une année à cheval sur 2009 et 2010 est de 1.541.745 €. L'impôt sur les sociétés est de 506.926 €.

Le bénéfice net est donc de 985.396 € à répartir entre les trois associés égaux en parts, soit 328.465 € nets d'impôts par associé.

Les éléments comptables en ma possession ne me permettent pas de déterminer s'il s'agit là uniquement de la rémunération nette des associés, ou si, au surplus, ils sont payés par la SELARL. au sein des sept cadres du personnel salarié.

J'ajoute que pour en revenir au greffe, le ratio valeur de charge/bénéfices bruts est apparemment de un à trois.

Au moment où l'Etat va indemniser la sortie des avoués, vous pourrez comparer les chiffres (si ça ne défrise personne, voyez donc mon blog, tout y est).

Ceci simplement pour que tout le monde sache où va passer dans quelques mois la taxe parafiscale de 300 € par appel (150 € par partie, et comme il y a au moins deux parties dans un procès, 300 €) que nos clients devront payer pour faire appel.

Les travaux préparatoires de la loi de fusion, qui apparemment n'ont intéressé personne chez les avocats, prévoient que cette taxe sera acquittée pendant huit années

Par bernard.kuchukian le 01/05/11
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Qui ne voit pas la suite vraissemblable du scenario.

L'alibi est arrivé, de l'avocat présent au premièer instant, dans des conditions matérielles dont personne ne s'occupera et qu'à la limite on laissera à la charge des ordres des avocat, et donc de la partie la plus faible de la profession. Il permettra de justifier la toute puissance du parquet ou d'un système de poursuite genre procurature, dirigeant toutes sortes d'enquetes, sans indépendance. A l'autre bout de la chaine, la suppression du juge d'instruction. Qui n'aura plus de justification, puisque l'avocat ayant été présent tout de suite, le respect des droits de la défense aura été assuré (au mieux à 150 € par jour).

Déjà on a enlevé au justiciable la possibilité de se plaindre directement et immédiatement avec constitution de partie civile au juge d'instruction.

La suite bientot.

Par bernard.kuchukian le 01/05/11
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Cette communication aura une suite chiffrée, prochainement, quand je voudrai.

Propos sulfureux. Fin de la décision 216, du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française (1) au temps où on l'envisageait encore en 2008.

L'existence meme de greffes privés près les tribunaux de commerce constitue une étrangeté héritée de la mise en place des juridictions consulaires, il y a plusieurs siècles. Cette anomalie est aujourd'hui d'autant plus flagrante que les greffes font partie du service public de la justice assurée par l'Etat dans toutes les autres juridictions, et meme dans les tribunaux de grande instance à compétence commerciale (2) Ces monopoles sont devenus de véritables rentes au fil des ans, qui réalisent le plus souvent des marges considérables sans lien avec une activité concurrentielle normale. il convient donc de supprimer ces greffes privés et de les remplacer, comme dans toutes les autres juridictions, par des services administratifs spécialisés.

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(1) Ce sont eux qui parlent, sous la présidence de Jacques ATTALI, pas Bernard KUCHUKIAN, qui approuve certes, mais ne fait que citer.

(2) N'existe plus aujourd'hui. A été remis aux greffes privés.

Déjudiciarisation ?

Par bernard.kuchukian le 01/05/11
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Très heureusement, cette affaire ne concerne pas le barreau de MARSEILLE. C'est mon seul point de soulagement. Quant au reste...

J'ai connaissance de décisions de justice relatives aux problèmes graves (c'est le moins qu'on puisse écrire d'un jugement de quelques mois de prison, certes avec sursis) d'un ancien confrère avec son ex-associé, tous deux ayant composé une société civile professionnelle, au point que le premier a été condamné pénalement pour abus de biens sociaux envers l'autre. Pour autant, le confrère délinquant, placé en redressement, puis en liquidation judiciaire, n'a pas été radié pour cette seule situation.

Je crains fort d'ailleurs que techniquement, la chose n'ait pas été possible. L'ordre s'est contenté de pendre acte de son omission, je cite « pour raisons personnelles », fin de citation. On n'invente pas ces choses-là. Peut-être qu'après les poursuites sur intérêts civils, on imaginera des poursuites, disons plus sérieuses.

Statuant sur intérêts civils, en présence du liquidateur judiciaire, dont l'opinion envers notre profession ne s'est pas s'améliorée, parce qu'il y a une victime et de très nombreuses dizaines de milliers d'euros en cause, dont il constate la créance, le tribunal correctionnel est gêné. Oui, parce que le délinquant -c'est ainsi qu'on appelle les personnes condamnées pour un délit- donc parce que le délinquant lui fait remarquer par écrit que, malgré les suppliques de la victime, aucune sanction disciplinaire n'a été prise par l'ordre des avocats (1), ce qui, je cite « minimise et relativise le préjudice allégué par cette dernière ». Sic. Gêné de ne pouvoir dire tout le mal qu'il faut penser d'une telle situation, le tribunal justifie le préjudice moral de la victime : « Eu égard au contexte dans lequel les faits se sont produits et en particulier la profession d'avocat exercée tant par l'un que par l'autre, profession qui implique plus que tout autre une relation sociale basée sur la confiance ». Mais il le fixe seulement à 25.000 euro.

C'est finalement pas cher la morale des avocats.

On espère maintenant que les opérations de sa liquidation judiciaire clôturée, l'ancien associé ne reviendra pas s'inscrire dans le même barreau que celui de la victime.

Sinon, qu'il n'ira pas un peu plus loin. L'espoir fait vivre.

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(1) Note complémentaire: C'est évident, l'ordre n'a pas ce pouvoir. Des poursuites auraient pu etre engagées devant la formation disciplinaire, mais, comme dit mon copain de blog LA FONTAINE, "suivant que vous serez puissant ou misérable".