bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 29/06/11
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 9 mois

Quel est l'effet sur la date de la cessation des paiements du débiteur du redressement fiscal, portant sur un impôt de nature déclarative comme la T.V.A., commencé bien avant le jugement déclaratif, et dont on ne connait l'issue, le temps de l'instruction correspondante, qu'après ce dernier ?

Réponse de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE dans un arrêt du 23 juin 2011 : aucun.

Ou presque. L'effet est seulement à la date de la notification de l'avis de redressement fiscal, et surtout pas à l'époque des périodes redressées.

Cas pratique : une société fait l'objet d'une procédure de redressement fiscal en 2007. A l'époque, elle est in bonis, pourvu que ce que lui réclame l'administration ne soit pas du. Par précaution, la société met de l'argent de coté. Le temps passe. Le redressement lui est notifié : c'est cher. Alors le commerçant malin vide le compte des économies de la société vers une autre. Et puis, l'administration lui notifie enfin l'avis de mise en recouvrement sur la base du redressement après fin du controle. Evidemment, impossible de payer. La Cour retient seulement la date de la mise en recouvrement de l'avis de redressement fiscal (en 2008) pour déterminer celle de la cessation des paiements. Pas celle des périodes redressées.

Cette histoire pourrait n'être pas bien morale, car le débiteur a soigneusement profité de la situation en vidant le compte des économies qui ont fait croire un temps que la société pourrait payer en cas de redressement effectif. La morale est sauve cependant car le liquidateur judiciaire a pu - pour d'autres raisons - obtenir l'extension contre le bénéficiaire des économies de la procédure collective.

Mais cette jurisprudence est inquiétante, car elle permet artificiellement de considérer que l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements, car elle conteste simplement (et finalement, on reconnaitra que c'est à tort) devoir l'impôt déclaratif soit ici de la T.V.A.

Par bernard.kuchukian le 26/06/11
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 10 mois

Redevenu député, Renaud MUSELIER, ancien secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, ancien premier adjoint au maire de MARSEILLE, mais battu localement à de grandes choses, s'est vu donner le rôle d'animateur de cette superbe connerie que sera MARSEILLE 2013, capitale européenne de la culture. Le monde va se rouler par terre de rire.

Je l'aime bien MUSELIER. Il est marié à une consoeur charmante. Il est beau gosse. Quand on se rencontre au bistrot, on se tutoie et pourtant je ne suis pas de son bord politique. Pas même coté alcoolique, car je crois qu il ne boit pas.

Il vient de m'écrire comme il a écrit sans doute à tous les confrères pour qu'on l'aide pour réaliser sa mission marseillaise.

Pauvre MUSELIER, enfin pauvre non, associé dans des affaires florissantes, à l'ancien président du Tribunal de commerce lui-même frère du mari de Madame le ministre des finances, peut être prochainement directrice du F.M.I. Ancienne de sciences po AIX comme moi. Tous mes voeux à Madame Christine LAGARDE.

Bon, on s'en fiche (bien que MUSELIER ait été aussi le neveu de la dernière reine d'Albanie).

Revenons à MARSEILLE.

Non à PORTO, d'où j'écris.

Les grands hôtels de la ville (je ne vais pas dans les petits) ont coutume d'offrir à leurs clients, lors de la réception, un verre de porto rouge. Logique.

Sympathique. Je ne sais pas si on le fera à 50 km d'ici à GUIMARAES, ancienne capitale du Portugal, petite ville charmante, deux étoiles au Michelin vert, qui sera la capitale européenne de la culture en 2012.

Pour MARSEILLE 2013, j'ai une idée. Voici une suggestion. Que les hôteliers de notre ville (ou RICARD ou CASA) offrent un pastis RICARD ou un CASA (nous sommes la première ville corse du monde) aux clients.

Oui, MOS sieur comme aurait dit RAIMU, le pastis c'est de la culture.

C'est autre chose que l'organisation d'une exposition de robes d'avocats (il parait que ce doit etre la participation de l'ordre à ces festivités de 2013)

Par bernard.kuchukian le 22/06/11
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 10 mois

J'étais hier soir à SANTIAGO DE COMPOSTELA, et la place magnifique devant la célèbre cathédrale au botafumero était pour moitié couverte de quelques dizaines de tentes de camping, celles des fameux indignados, ces soixantehuitards attardés qui ont quitté la capitale MADRID (oui, un de leurs responsables a gagné un gros Loto) déçus par les récentes élections qui ont mis au sol les socialistes et préparé le retour du parti populaire au pouvoir. Ici à SANTIAGO, terre d'élection des populistes (FRANCO était galicien), ils sont en retard sur les autres qui étaient déjà en retard et on comprend peut être leur présence encore.

Il y avait quelque chose de lunaire : des tentes de camping, la cathédrale, le superbe palais du 18ème de la mairie et les 5 étoiles de luxe de l'Hôtel des rois catholiques, le portier me priant de me garer à coté des tentes, en attendant de débarquer mes bagages et d'aller ranger l'auto. Le tout sous le regard paisible des policiers de service.

Pas bien sérieux ces quelques indignados, malgré toutes les bêtises habituelles dires par les journalistes. Oui, des soixantehuitards bien attardés, pas dans le coup, affichant des tableaux de commissions diverses et variées. Exigeant du travail, des maisons, que les banques ne réclament rien, les impôts pour les autres, et qu'on diminue le budget militaire, enfin tous les poncifs habituels. Un petit coté « les verts », mais en nettement plus fauché et bricolé.

Avec un essai d'intéresser les touristes de passage qui s'en fichent complètement, sauf moi qui ai eu la curiosité de découvrir l'existence de la commission de la comida (oui, ils ont créé une commission des repas), et de suivre l'intervention d'un non gréviste, qui donnait l'impression d'être un artisan du bâtiment, expliquant à ces indignés que lui aussi avait le droit à... être payé de son travail en construisant des maisons.

Bref, une fois encore, les journalistes de France et d'ailleurs démontrent qu'il suffit de leur présenter n'importe quoi pour effrayer le bourgeois et ça marche.

Sans craindre le moins du monde le grand soir, ayant fait mon pèlerinage vers le pays réel, et alors, je suis allé me coucher chez les rois catholiques.

Par bernard.kuchukian le 18/06/11
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 10 mois

Une arrière petite cousine, bonne soeur (catholique romaine) aux Etats-Unis, Angèle KUCHUKIAN, me fait régulièrement écrire pour adhérer aux class actions auxquelles elle participe pour la vie.

http://40daysforlife.com/mainlinecoalition/

Parce que là-bas, les lutteurs contre l'avortement s'affichent et vont en justice.

Par bernard.kuchukian le 18/06/11
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 10 mois

Slate.fr version française de l'américaine, elle même sous la direction du Washington Post, écrit ce jour qu'un tribunal rabbinique de Méa Shearim (cette histoire est évidemment incroyable ailleurs) aurait condamné un chien errant à la mort par lapidation, les juges rabbiniques ayant soupçonné le chien d'être la réincarnation d'un célèbre avocat laic qui les avait parait-il insulté 20 ans plus tot.

La pauvre bete aurait pénétré dans le tribunal rabbinique en charge des litiges économiques, effrayant les visiteurs et refusant de partir malgré les efforts de ceux-ci.

Malgré le communiqué d'une association de défense Let Animals Live soutenant que le judaïsme, interdit d'infliger une souffrance quelconque à quelque créature vivante que ce soit, un conseiller municipal de Jérusalem ayant de son coté prié le ministre de la justice de s'occuper des criminels, la très sérieuse A.F.P. souligne que certains écoles de pensée judaïque croient en la transmission de l'ame (ici celle de l'avocat laic au chien-chien).

Cette histoire n'est pas une fable, mais se termine comme une fable.

Car il parait que le clébard a réussi à s'échapper. Shalom le chien.

Par bernard.kuchukian le 18/06/11
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 10 mois

Message polémique mais utile.

En effet, le procureur de la République de PERPIGNAN m'écrit le 25 mai (mais je ne reçois la lettre que ce jour seulement) que la procédure de régularisation du dépot des comptes annuels des sociétés NAVISTA et NAVISTA SERVICES, est en cours.

En cours de quoi, l'histoire ne le dit pas, car à l'instant, il n'y a toujours rien sur le site du greffe du Tribunal de commerce de PERPIGNAN.

P.S.- Peut-on censurer aussi le procureur de la République ?.

Par bernard.kuchukian le 17/06/11
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 10 mois

A l'attention du batonnier Jérome GAVAUDAN, et de tout le conseil de l'ordre, chronique d'un barreau pacifié et surtout non polémique (1)

Dans un jugement du 6 juin 2011 à propos d'une distribution de fonds, ensuite d'une vente aux enchères, dont j'hésite pour l'instant à mettre en ligne le texte complet, Madame Hélène BARTHE-NARI, vice président du Tribunal de grande instance de MARSEILLE, écrit ceci:

Le fait que les parties au projet n'aient pas contesté la mention de ces honoraires (2) ne peut sous le prétexte de l'application de l'art. 1134 du Code civil, suffire à avaliser le projet tel quel et lui conférer force exécutoire dans la mesure où le débiteur, bien souvent, n'est pas partie au projet et où les autres avocats peuvent, en raison du principe de confraternité, difficilement remettre en cause les honoraires de leur confrère.

C'est moi qui ai souligné.

Ce point de vue sur les avocats concerne aussi et plus généralement la considération d'un juge sur la déjudiarisation.

A vous GIROUD.

--------------------------------------------------------

(1) Mon Dieu, surtout pas de polémique.

(2) 1.000 euro pour l'auteur du projet de distribution de 240.000 euro.

Par bernard.kuchukian le 17/06/11
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 10 mois

1°. Ce soir à l'opéra de MARSEILLE, LE CID, opéra de Jules MASSENET. Mauvais compositeur. Je sais bien qu'il n'y a plus de droits d'auteurs à payer, mais bon sang où vont-ils chercher des mauvais comme cela ? Robert ALAGNA chante LE CID. C'est en direct sur MEZZO. Le décor fait penser à l'Espagne franquiste.

2°. J'ai laissé mon épouse aller seule écouter cette sottise à l'opéra: je viens de voir quelques images à la télé. Tant pis pour elle, elle est abonnée. J'ai eu raison.

3°. En plus, c'est un opéra raciste. Quoi, ce quidam de Rodrigue qui est tout fier d'avoir occis des Maures, des Arabes quoi.

Alors le décor ne colle pas. FRANCO, c'est les communistes qu'il tuait pas les Arabes.

4°. C'est un coup à Jean-Claude GAUDIN, notre maire: il cherche l'électorat du Front national. C'est raté (voir plus loin).

5°. Il parait que le ministre Frédéric MITTERAND s'est déplacé pour voir ce machin là. Courage.

6°. Du coup, plus de flics dans la rue, tous autour de l'opéra (c'est à 100 mètres de mon bureau). Oui mais. J'aurais du y rester ce soir;

7°. C'est que, je n'habite pas là, et en rentrant chez moi, j'ai fait le plein dans ma moto: un quidam d'origine nord-africaine a réussi à me voler à l'arraché l'une de mes cartes de crédit. Bien sur j'ai fait opposition tout de suite. J'espère qu'il n'a pas pu lire mon code.

Voici des nouvelles du jour de Marseille, célèbre future ville européenne de la culture.

Par bernard.kuchukian le 17/06/11
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 10 mois

On sait ce qui a été écrit ici des dangers des formations professionnelles hors de l'hexagone, avec les attentats au Maroc ou possibles ailleurs.

Alors, cette fois-ci, on va dépenser l'argent collectif obligatoire à la Guadeloupe.

On continue. Il faut bien justifier le Conseil national des barreaux.

------------------------------------

P.S. IL y a mieux comme hotels à la Guadeloupe.

Par bernard.kuchukian le 16/06/11
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 10 mois

Les hasards de mon activité me font me déplacer souvent hors la région, et parler avec des confrères ça et là, parce que directement je leur pose des questions sur la communication numérique.

La vérité est que la plupart du temps, ils ne sont pas au courant, s'en désintéressent, et attendent eux-memes ne savent pas quoi.

La plupart du temps, ils n'ont donc pas conscience de l'arrivée des échéances prochainement.

Et lorsqu'ils ont conscience, comme tel confrère parisien rencontré hier à Versailles, c'est pour découvrir avec des gens comme les rebelles de Marseille, que le système annoncé est incohérent et incomplet. Ils comprennent par exemple que l'informatique au tribunal suppose pour les greffes un logiciel de traitement des dossiers, et pas seulement la possibilité de recevoir des messages qu'on va peut etre imprimer sur du papier et placer dans des chemises en carton. Comme avant et maintenant. Ils croient que de tels systèmes de traitement de l'information existent et sont prêts à fonctionner.

Je rappelle que l'échéance est théoriquement dans six mois.

ET BIEN C'EST FAUX, de tels logiciels n'existent pas, personne ne dit qu'on y travaillerait, et qu'ils seraient bientot prêts. La chancellerie est aux abonnés absents, qui annonce le report à 2013, comme si c'était une faute de frappe dans un mémoire au Conseil d'Etat (ceux qui me suivent voient de quoi je parle).

Et sur ce coup précis, NAVISTA n'a rien à se reprocher (voyez comme je suis honnete).