bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 13/08/11
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La question posée correspond à une situation rare, mais qui se rencontre quelquefois.

Une société est faillie, parce que son actif disponible du moment M ne permet pas de payer son passif exigible du même moment. Mais, le temps passant, il apparait que son actif à recouvrer est, non seulement égal au passif à payer, mais même supérieur.

Qui a qualité alors pour agir en recouvrement de l'actif ?

Le liquidateur judiciaire le pense légitimement, car il tire de l'art. L. 622-20 du Code de commerce ses prérogatives. Il est le seul à avoir pouvoir pour agir au nom et dans l'intérêt collectif et des créanciers. Il a ainsi mission d'engager les poursuites pour le recouvrement de toutes sommes (alinéa 3 du même texte). L'art. L. 641-9- I du même Code édicte le principe du dessaisissement du débiteur, personne physique ou personne morale. Et dit clairement que les actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercées par le liquidateur judiciaire.

Le patrimoine, c'est évidemment tout l'actif, ici dans l'actif, y compris comme dans l'arrêt annexé, les recettes qui ont été détournées de sa caisse sociale par son dirigeant de droit jusqu'à quelques jours de la procédure collective et un associé.

La loi prévoit certes quelques pouvoirs laissés au débiteur surtout quand il est une personne physique.

Dans son traité « Droit et pratique des procédures collectives » (Dalloz 2009), le professeur Pierre-Michel LE CORRE écrit ceci :

572.33. Constitution de partie civile. Par dérogation à la règle du dessaisissement, le débiteur peut seul se constituer partie civile, s'il est victime d'un crime ou d'un délit. Dès lors que l'action est ouverte au débiteur, il faut identiquement l'ouvrir au profit du liquidateur, qui le représente du fait du dessaisissement. Le débiteur conserve cependant un droit propre.

Le débiteur personne physique a qualité pour se constituer partie civile et seul partie civile pour la défense de ses droits propres, comme il a également qualité à agir personnellement (ailleurs qu'au pénal) : indemnisation de son préjudice moral (Cass. com. 13 février 2007, n° 05-12471), ou physique (Cass. 12.1.1979, n° 77-90911)) reconnaissance de sa qualité de rapatrié (Cass. civ. 13 novembre 2001, n° 98-19113 ; Cass. civ. 8 janvier 2002, n° 99-21217), pensions alimentaires (Paris, 4 juillet 2000, D. 2000, jur.p.398), même prestation compensatoire en raison de son caractère mixte indemnitaire et alimentaire (Cass.civ. 27 juin 1985, n° 84-14663), diffamation (Paris, 16 octobre 2000, JCP. E pan. 1789, D. 2001, jur.p. 1667), donations (Cass.civ. 29 mai 2001, n° 99-15776), acceptation d'une succession (Cass.com., 3 mai 2006, n° 04-10.115), etc., bref toutes matières strictement attachées à une personne physique qui n'ont donc rien à voir avec le préjudice d'une personne morale. Et encore, il peut former un pourvoi contre l'arrêt d'appel qui rejette un appel-nullité formé par lui (Cass. com., 26 octobre 1999, n° 13.238).

La question est de savoir si le liquidateur judiciaire, dont la mission est de recouvrer l'actif, doit limiter son action en recouvrement d'actif aux seules sommes destinées à payer le passif déclaré plus les frais le cas échéant. Ou si au contraire, elle est universelle.

Le liquidateur judiciaire est ici celui d'une société de commerce dont l'existence même n'est plus en vertu de l'art. 1844-7-7° du Code civil, parce que la liquidation judiciaire entraine la liquidation de la société.

L'actif à réaliser par lui est celui de la créance que porte la société au titre d'un abus de biens sociaux.

Le liquidateur judiciaire considère qu'il doit aller jusqu'au bout de sa mission, puis payer s'il le peut, rendre compte au Tribunal qui l'a désigné, et le cas échéant répartir entre associés un boni de liquidation.

Quant au seul périmètre du passif déclaré, l'art. L.622-26 du Code de commerce est ici applicable. A défaut de déclaration, certaines créances ne sont certes pas admises.

Mais ces créances n'ont pas disparu pour autant. Les créanciers qui n'ont pas déclaré légalement ont bien le droit d'être payés si, une fois payés ceux qui ont déclaré et ont été admis, il reste de l'argent dans la caisse sociale.

La mission du liquidateur de la société, n'est pas seulement de percevoir tout l'actif, de payer toutes les dettes, et en fin de parcours de payer le boni, s'il en reste, aux associés.

A défaut de quoi, n'engage-t-il pas sa responsabilité personnelle ?

On rappelle qu'on est ici en matière de société de commerce, et que celle ci- a disparu légalement du fait de la liquidation judiciaire.

Si la partie faillie était une personne physique, la question ne se poserait pas ainsi. En effet, en ce cas, l'actif résiduel resterait acquis au débiteur personne physique en liquidation judiciaire, une fois payé tout le passif, parce qu'à la différence de la personne morale, la liquidation judiciaire ne fait pas disparaître, mourir, la personne physique, qui peut rester à la tète d'un patrimoine.

Et bien non, répond la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, dans un arrêt du 23 juin 2011 rendu après longue réflexion et interrogation interlocutoire aux parties.

La jurisprudence n'existe pas jusqu'ici.

Elle est celle-ci -il faut la critiquer- : dans la limite des actifs à recouvrer, la mission du liquidateur est seulement de recouvrer de quoi payer le passif, voire celui qui est en contestation, et meme les frais (y compris ici 50.000 euro de frais). Rien de plus.

Bref, on a compris que la règle du dessaisissement, qui devrait être absolue et intégrale, se trouve désormais cantonnée. Comme les prérogatives du liquidateur judiciaire.

Question, et le surplus des actifs ?

Ici, certes la Cour reconnait que l'actif détourné est de plus de 1.100.000 euro. Mais pour payer les créanciers, on n'a besoin que de 400.000 euro environ.C'est pour le liquidateur. La différence reste dans une autre poche.

Conséquences pratiques.

Dans l'hypothèse d'une procédure collective de société de commerce, si les associés considèrent qu'un jour où l'autre, des actifs supérieurs au passif se révéleront, ils ne doivent pas attendre que le liquidateur agisse en leur recouvrement. Il n'en n'aurait pas le droit, malgré la règle du dessaisissement, qui se réduit ainsi comme une peau de chagrin au seul périmètre du recouvrement du passif social.

Peut-être devraient-ils alors demander (mais quand au juste ?) la désignation d'un mandataire ad hoc, chargé de récupérer l'actif social intégral, moins celui (partiel) perçu par le liquidateur judiciaire, et enfin se les partager entre eux au titre du boni de liquidation.

C'est une solution bizarre, peut être conforme au bon sens populaire, pas du tout à la rigueur des procédures collectives.

Un seul bémol à ma critique, bémol qui va dans le sens de la solution bizarre ci-dessus: les associés d'une société de commerce n'en sont pas les créanciers au titre des capitaux qu'ils y ont investis.Et n'ont donc pas de créance au passif au titre des capitaux précités. C'est vrai aussi que le liquidateur judiciaire ne les représente surement pas comme créanciers. Alors ...

Par bernard.kuchukian le 12/08/11
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Voici qu'on apprend que la société ou Monsieur LOUBOUTIN, je ne sais pas, ont justement perdu leur procès devant un Tribunal de NEW YORK, tandis qu'ils y soutenaient que la couleur rouge des semelles de leurs chaussures était une marque de fabrique, de commerce ou de service, et que l'emploi de cette couleur rouge par tel autre fabricant était alors une concurrence déloyale contre eux.

Il faut etre très heureux de cette décision, et souhaiter qu'elle contribue à calmer le jeu de la folie des prétentieux spécialistes en propriété industrielle, qui revendiquent, en pontifiant de termes savants et ampoulés, devant des avocats et surtout des juges impressionnés parce qu'incompétents ou pas bien courageux, l'appropriation de la liberté.

Il a fallu ainsi des décennies de procédure pour que la Cour de cassation apprenne aux parfumeurs que la fragrance d'un parfum ne se protège pas. Voici qu'il faut rappeler que la couleur rouge est dans le domaine public. Si on poussait un peu on retrouverait la jurisprudence massive en la matière considérant qu'une couleur ne peut être une marque. Encore moins un modèle.

Alors, allez-vous me dire, voilà vous défendez les contrefacteurs.

Du calme, les amis, du calme. Il ne peut y avoir contrefaçon que si on copie un produit (j'ai bien écrit un produit) ou une marque (j'ai bien écrit une marque) protégés et si cette protection a une raison légitime d'exister : à savoir si elle correspond à une véritable création de l'esprit, originale, nouvelle.

Or, le rouge n'a pas été inventé par le sympathique Monsieur LOUBOUTIN, et la senteur du muguet par UNTEL. Allez-donc vous promener à GRASSE.

Les Chinois l'ont bien compris depuis longtemps et poussent actuellement les feux plus loin encore avec la récente affaire IKEA : créer un magasin sous un nom chinois, à deux couleurs BLEU plus JAUNE, en y vendant des produits originaux, fabriqués ...en Chine à ... des Chinois, est-ce une contrefaçon ?

Bon, je déraille peut-être, mais je me souviens le bon temps où il existait encore une industrie du cuir et de la maroquinerie en France spécialement à MARSEILLE, et où j'y avais de bons clients. Voire amis.

L'un d'entre eux avait un argument que je n'ai malheureusement jamais réussi à faire admettre par aucune cour d'appel de France (pas de Navarre, je n'ai jamais plaidé pour lui à PAU, mais à BORDEAUX oui). Il disait, sans les contrefacteurs, les grandes marques seraient restées inconnues. Elles nous doivent tout. Et lui de citer inlassablement Louis VUITTON : si les Italiens et les autres n'avaient pas copié la toile enduite de VUITTON avec son logo, la marque serait restée modestement connue à PARIS. Et c'est tout. C'était meme chose pour CARTIER.

Je maintiens qu'il avait raison.

Les hasards d'une succession font, par exemple, que je détiens deux ou trois malles de voyage de la maison VUITTON dans mon garage. En ce temps, elles n'étaient pas même marquées du célèbre logo.

Finalement, cette protection à tout prix de quelque chose de figé empêche la création et l'avancée industrielle.

Les contrefacteurs sont donc utiles à l'avancement, au progrès de la société, par l'obligation qu'ils imposent en fait de ne pas vivre de ses lauriers, de rester figé, de créer sans arrêt de nouvelles choses originales encore. Sans quoi on stagne. Et lorsqu'on stagne, c'est la crise. 0 %.

Par bernard.kuchukian le 11/08/11
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J'ignore si l'information est vraie, mais en période de vacances partout dans le monde, je la crois vraie.

Une banque d'Asie, on ne sait pas où, aurait brusquement, à l'initiative d'un quidam, déclaré en risque d'insolvabilité Toutes les banques françaises. On lui avait peut etre dit de faire ainsi avec les banques des petits pays.

Sur le marché des marchandises (1) en plus, les banques françaises ne sont pas nombreuses: Générale, B.N.P., Crédit agricole. Le Mutuel peut etre aussi, mais c'est encore plus petit et ça ne cote pas.

Du coup, panique à bord.

J'imagine la scène:un quidam qui finalement vient d'arriver là peut etre en remplacement, met de l'ordre, voit la panique partout, ne sait pas. Regarde ce qu'est la France sur Wikipedia en langue locale. La France: 60.000.000 d'habitants,

Un centième, oui vous m'avez bien lu, un centième de la population mondiale. On a du lui dire de décoter tout ce qui est petit.

Mais c'est rien du tout 1/100.

Tiens, c'est comme la dette chypriote. Chypre = 0,2 % du P.I.B. de toute l'Europe.

Finalement, nous souffrons d'etre petits. Meme notre président, et Dieu sait s'il a du mérite, est petit. Il parait meme que les Français lui préfèrent Madame MERKEL, qui n'est pas grande non plus.

Et tout le monde est petit dans mon histoire, meme moi, malgré mes 1,80 m et mes cents et quelques gros quelques kilo: KUCHUK en turc et en farsi (la langue des Perses) ça veut dire ... petit.

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(1) Je préfère le terme de "marchandises" à service étranger. Ca me rappelle ma jeunesse lorsque je travaillais étudiant l'été à l'agence de la Banque de Madagascar et des Comores à Marseille.

Ce terme de "service étranger" me révulse à la banque. Je prends une attaque chaque fois que le "service étranger" du Crédit du nord m'avise d'une de mes opérations vers l'Espagne, l'Italie, ou l'Allemagne, voire la Belgique. Considérer ces pays comme des pays étrangers meme en terminologie me parait hérétique lorsqu'on se prévaut du traité de ... Rome

Par bernard.kuchukian le 11/08/11
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Tiens, on ne parle plus des déclarations "abominables" de Jean-Marie LE PEN fustigeant l'incompétence du gouvernement et de la police de Norvège dans le récent carnage. Il parait meme que la police reconnait maintenant son incompétence sur le coup. Ah bon...Papi LE PEN n'était donc pas faux.

Et maintenant,n S.V.P., si on se préoccupait un peu de ce qui vient de se passer en Grande Bretagne, pays si paisible d'habitude. Ce n'est pas anodin, puisque le site du ministère français es affaires étrangères (diplomatie.fr) recommande la plus grande prudence aux voyageurs.

C'est très curieux ces incendies, ces destructions.

On ne montre aucun des responsables de ces faits INADMISSIBLES à la télévision.

Auraient -ils une couleur de peau ou des accents particuliers ? On nous montre des quartiers populaires, des boutiquiers turcs, des victimes originaires à l'évidence du Communwealth d'Afrique et d'Asie. C'est tendancieux.

En tout, la question est bien là: ou bien les agresseurs ce sont eux, ou bien ce sont des Anglais qui n'en veulent pas.

C'est exactement la meme question que celle du fou norvégien.

Sauf que le Royaume-uni a donné l'indépendance à tous ses territoires outre-mer. Que les nationaux de ces Etats là restent chez eux, puisqu'ils ont rejeté les Britanniques. On ne peut tout soutenir et son contraire.

Et en France, j'en suis désolé pour mes détracteuyrs, c'est pareil. Enfin, j'espère que nous n'aurons pas ces émeutes (

en,core qu'à Noel ...)

Voyons, je lis sur le blog de mon ami de VALON les évenèments de Marseille à propos d'une part des appropriations du domaine public, et d'autre part des roms qu'on chasse des pelouses.

En fait, tout le monde sait depuis des semaines et des semaines: il passe porte d'Aix, à l'entrée de la ville lorsqu'on sort de l'autoroute A 7 venant de Paris et d'Aix, des centaines de milliers de véhicules par semaine. Moi meme j'y passe une bonne quinzaine de fois par semaine. C'est face au Conseil régional. Ils n'ont rien vu au Conseil régional (de gauche). Où va se nicher la démagogie, lorsqu'on nie l'évidence à ce point ?

Le mensonge est finalement le meilleur allié de la naiveté.

Par bernard.kuchukian le 10/08/11
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Je vais de temps à autre sur le site Internet du C.N.B.

On devrait y donner l'exemple. C'est pourtant rempli d'informations dépassées en dates.

Avec un annuaire professionnel absolument pas à jour.

S'ils ne sont pas foutus de tenir à jour une liste d'avocats ...

Par bernard.kuchukian le 09/08/11
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Il parait que le gouvernement veut s'attaquer au sujet et supprimer les visiteurs médicaux.

Ils servent à quoi les visiteurs médicaux ? A faire la publicité des médicaments que vendent les laboratoires. Peut etre que c'est bien, peut etre que c'est mal. J'ai tendance à imaginer que le business est ici plus fort que la qualité de la santé publique. Mais, mettons qu'ils soient utiles.

Utiles mais à quoi finalement ? A former en continu les médecins prescripteurs pour que ceux-ci promotionnent des médicamente qu'acheteront leurs clients dans les pharmacies d'officine. Vous avez noté que ce ne sont surtout pas les médecins qui paient les visiteurs médicaux, mais les entreprises capitalistes (les laboratoires médicaux) dont les produits (les médicaments) seront ainsi promotionnés.

C'est tout à fait anormal, car la formation professionnelle continue n'est alors pas à la charge des médecins, mais des entreprises capitalistes vendeuses de médicaments.

Appliquée à la profession d'avocat, cette façon de faire voudrait dire que les huissiers de justice et les avoués d'appel tant qu'ils existent encore viendraient présenter leurs produits dans nos cabinets, à leurs frais, qu'ils nous feraient des petites cadeaux, et financeraient notre formation professionnelle continue.

En 42 ans de carrière, j'en ai fait signifier des actes, et transmis des procédures d'appel, ainsi fait gagner des millions à des avoués d'appel et à des huissiers.

Un seul, ou un seul (Maitre TIXIER, alors avoué à Riom) m'a invité à déjeuner chez lui, dans une fort belle propriété d'ailleurs.

Bon, d'accord, je suis KUCHUKIAN, pied-noir oriental douteux, réputé facho, qui de plus, ne doit pas savoir bien se tenir à table (Henri VERNEUIL m'avait dit des choses acides et si exactes là dessus).

Mais je serais curieux de savoir combien d'avocats "normaux" ont été invités à déjeuner ou à diner par leurs correspondants habituels avoués ou huissiers.

Qu'on n'hésite pas à me porter la contradiction en termes vifs. Mais je sais bien que ce sera le silence.

Par bernard.kuchukian le 08/08/11
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Dans la période actuelle de tourmente financière due, je le rappelle une nouvelle fois, à l'opération « vérité » de la mouvance nationaliste extrême du Tea Party aux Etats-Unis que personne n'a prise suffisamment au sérieux, même pas moi en vérité, voici que notre bâtonnier met en ligne ce matin le budget de l'ordre des avocats de Marseille.

Apparemment, à première lecture, l'ordre pourrait être classé en AAA, et même en AAAA, qui n'existe pas.

Mieux que tous, nous avons eu l'année dernière un excédent de 520.527 euro de recettes, ce qui permet à l'ordre de pratiquer des cotisations dérisoires.

J'allais donc rédiger une communication à la gloire de mon ordre et de son bâtonnier. Ce dernier ne m'ayant pas parlé de cela lorsque nous nous sommes vus un quart d'heure de matin, je me suis dit que finalement, il devait y avoir autre chose. Je me suis rappelé que je suis fils de comptable agréé (à l'époque il y avait les comptables agréés et les experts comptables, et puis tout le monde est devenu expert-comptable, mais entre-temps mon père était mort).

Le peu de choses comptables qu'il m'a apprises m'a fait réfléchir davantage.

Car les comptes de l'ordre, comme il est dit dans la note sur le budget, ne sont pas sincères, en ce sens que deux postes souverains, comme on dit maintenant, soient les dépenses de formation et des régimes de prévoyance sont pris directement en charge par la CARPA. Qui est une autre entité.

Qui vit de l'argent déposé par les avocats « actifs » c'est à dire pas ceux qui attendent tout de la collectivité. C'est dur ce que j'écris là, mais c'est la vérité qui court enfin par le monde ces temps-ci. A force de redistribuer la richesse des riches aux pauvres, les riches ne seront plus riches. Et les pauvres resteront pauvres. Qui sont les riches : ceux qui n'attendent rien de la collectivité (aide juridictionnelle, désignations machin, aides bidules) et qui se démerdent par eux-mêmes.

Et l'écart est considérable, car ce que prend en charge notre CARPA est un total de dépenses de 856 .336 euro, qui devraient normalement être prises en charge par le budget de l'ordre, lequel serait en déficit avec l'obligation d'augmenter les cotisations ce que j'appelle de tous mes voeux.

La vérité, rien que la vérité.

Mais alors me direz-vous, les bénéfices des caisses, on en fait quoi ?

Dans le temps ; on avait créé les caisses pour abonder les retraites des avocats. On a abandonné cette idée géniale, et maintenant, les caisses financent les dépenses courantes des ordres, y compris la formation professionnelle.

Question, l'ordre des médecins finance-et-il la formation des médecins, et l'ordre des pharmaciens celui des pharmaciens ? Non, absolument non.

Il est donc temps de remettre de l'ordre dans tout cela.

Je l'écris au moment même où la célèbre agence Standard and Poors, vient de foutre la panique dans le monde international des affaires. Les dirigeants mondiaux doivent rire jaune, parce qu'ils reprochaient aux agences de n'avoir pas vu la crise de 2007. Et bien vous voulez de la rigueur en voici. Et ce n'est pas fini. Vous avez tous demandé aux banques de revoir les ratios Cook. Vous avez bien fait avec les arrangements de Bale III. Et bien les banques vous disent maintenant qu'il faut de l'ordre et de l'équilibre dans les comptes des Etats. Fini les déficits institutionnels.

Ce qui au passage va vouloir dire que le système français de sécurité sociale devra être enfin réformé : il suffit de distribuer au premier arrivé, qui met le pied en France avec sa nombreuse famille, certain d'obtenir des aides en tout genre. Il suffit de faire financer par la collectivité le moindre cor au pied. Et les maladies bidon. Il suffit de faire financer par les hôpitaux les maladies de gens qui n'ont jamais cotisé en France ou le l'ont fait le temps minimum que pour que des médecins, pharmaciens, et laboratoires, cliniques et hôpitaux, tapent à l'infini dans une caisse en profitant de l'incrédulité générale. Inlassablement, je rappelle Léon DAUDET et ses Morticoles. Et les Américains, le cout ruineux de Medical Care.

Je suis loin de mon propos sur le budget de l'ordre. Pas tant que cela. Il faut en effet cesser de tout mélanger.

Et utiliser les profits des caisses de règlement à autre chose qu'à couvrir les dépenses courantes, lesquelles doivent l'être par les cotisations.

Une piste : pourquoi l'informatique ne serait-elle pas prise en charge par les caisses, avec le stockage collectif des données et je ne parle pas de la communication numérique. Oui, ce seraient des dépenses intelligentes, dignes de la profession, et non des pleurnichards de sécurité sociale.

Par bernard.kuchukian le 07/08/11
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vOICI ce que j'écrivais il y a quelques mois, dans le silence le plus total.

Notre excellent confrère Etienne BLANC, député de l'Ain, membre de la commission des lois, maire de Divonne les Bains, avocat là-bas, remarque ceci à l'Assemblée nationale, le 2 novembre 2010.

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J'évoquerai pour commencer les moyens humains, qui constituent la première réponse au retard et à l'encombrement de nos juridictions. Plusieurs de nos collègues ont rappelé la création plus que significative de 399 emplois de greffiers cette année. C'est en tout cas une réponse aux demandes récurrentes des magistrats, des directeurs de greffe et de l'ensemble de leurs collaborateurs. Jusqu'en 2010, le ratio entre le nombre de magistrats et celui de fonctionnaires judiciaires était passé sous le seuil de 2,5 : 2,45 précisément ; or le seuil de 2,5 sera franchi en 2011. Ce ratio devra continuer de progresser dans les années à venir.

Dans un deuxième temps, on constatera l'effort considérable de modernisation de la gestion, tant des procédures civiles que pénales, par la dématérialisation et l'informatisation des chaînes pénales et civiles. L'affectation d'une somme de 102 millions d'euros à ces politiques d'informatisation et de dématérialisation constitue une réponse solide et adaptée : solide pour le système Portalis, davantage encore pour le système Cassiopée qui, voilà quelques semaines, s'est étendu au tribunal de grande instance de Lyon. La commission des lois tente aujourd'hui d'évaluer ce système qui s'est heurté à quelques difficultés lors de sa mise en place mais dont nous pouvons désormais constater l'efficacité grâce à un renforcement des crédits, à un changement d'opérateur, à une mobilisation de l'ensemble des services de la chancellerie.

Les Français raffolent des plans machins, ou truc.

On a ainsi notamment Bison futé, les plans-catastrophe de toutes les couleurs, et tous autres systèmes aux noms plus ou moins farfelus Pour la justice, c'est PORTALIS, CASSIOPEE, toutes choses parfaitement inconnues de l'immense majorité des praticiens, mais dont on sait qu'elles vont couter 102.000.000 € qui ne seront pas perdus pour tout le monde.

PORTALIS j'aimerais bien savoir à quelle sauce ce natif de SAINT CYR SUR MER (entre MARSEILLE et TOULON), qui fit ses humanités à ce qui est aujourd'hui le Lycée THIERS de MARSEILLE, puis son droit à AIX EN PROVENCE, avocat en cette ville, et évidemment essentiel auteur du Code NAPOLEON sera mangé.

Et pourquoi pas un système MIRABEAU ?

Moi, KUCHUKIAN, j'avais voté pour le système JANSOLIN MATTEI .

Mais il n'était pas assez cher. Alors on l'a envoyé dans un coin, enfin pour l'instant.

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Je relis aussi LE FIGARO du 28 février 2011: il décrivait la débandade du système Cassiopée, chaine de traitement informatique de la justice pénale.

Il écrivait que Monsieur BLANC précité proposait un plan de 120.000.000 € pour en sortir, ce qui me parait personnellement très cher.

Le FIGARO écrivait finalement que ce plan serait financé par ... les recettes en hausses des P.V.

Justement, on vient voici quelques jours de les augmenter.

Mais si on attend d'avoir reçu les recettes correspondantes pour aller gaspiller 120.000.000 € de plus, bonjour les dégats.

Finalement, la crise actuelle calme le jeu: on doit arreter de jeter l'argent par les fenetres.

Du coup, le numérique judiciaire total à l'horizon 2012 s'éloigne.

Un conseil: allez chercher, c'est gratuit, à la Poste des boites d'imprimés d'envoi des lettres recommandées A.R.

Par bernard.kuchukian le 06/08/11
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Se tromperait-on gravement sur NAVISTA en haut lieu ?

Ceux qui suivent ce que j'écris, et qui ne pensent pas que je suis un agité du bocal, face à la puissance intellectuelle bornée des élus ordinaux, savent que j'ai écrit le 24 mai dernier à l'AGENCE NATIONALE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION (A.N.S.S.I.). C'est un organisme tout ce qu'il y a de plus officiel et sérieux, dépendant désormais du premier ministre lui meme (antérieurement le meme service appelé autrement dépendait du ministre de la défense).

Sur son site Internet, NAVISTA fait état, au titre des certificats et déclarations susceptibles la qualifier comme « prestataire de qualité » suivant le terme impayable de la chancellerie, des quatre éléments suivants :

-Un certificat ISO 9001, comme ont des tas de gens, y compris des confrères pour garder la clientèle des assureurs, quelquefois des banques,

-Une autorisation de la D.C.S.S.I. sous tel n°

-Une mention de sa qualité de « partenaire ORANGE »

-Une mention à « SYNTEC-INGENIERIE. »

On passe trois choses, le certificat ISO machin qui n'établit rien, sauf qu'on a payé l'adhésion, la qualité de partenaire d'ORANGE, ce qui rappelle que le président de NAVISTA est un ancien de FRANCE-TELECOM, et ne va pas enchanter outre mesure notre confrère HUVELIN (voir ce qu'il a écrit récemment). Enfin, la mention à SYNTEC, celle-ci étant bêtement un syndicat professionnel d'entreprises informatiques.

Venons-en au plus important, avec la Marianne revendiquée par NAVISTA, S.V.P. : autorisation n° 0901021 de la « direction centrale de la sécurité des systèmes d'information. »

Voici la réponse que fait le 5 aout courant Monsieur Ivan MAXIMOFF, chef du bureau des contrôles réglementaires de l'Agence nationale ci-dessus citée.

Pour ceux qui le veulent, j'ai aussi son adresse courriel et son n° de téléphone à l'Agence, et j'affirme même avoir parlé longuement avec lui.

Première de mes quatre questions. Existe -t-il bien une direction centrale de la sécurité des systèmes d'information ?

Réponse, la D.C.S.S.I. a bien existé, mais elle n'existe plus. Elle est remplacée par l'A.N.S.S.I. (Agence nationale ...)

Deuxième question : L'autorisation dont se prévaut Navista auprès de la D.C.S.S.I. existe-t-elle bien et au profit de qui ?

Réponse : le dossier 0901021 n'est pas un dossier de demande d'autorisation, mais un dossier déclaratif.

Troisième question : Existe-t-il une différence entre le mot « autorisation » et le mot « certification » ?

Réponse : « oui. Les deux notions n'ont rien à voir. »

Quatrième question : Une telle autorisation signifie-t-elle pour son bénéficiaire une autorisation d 'exploiter en conformité avec les textes légaux et règlementaires que vous (l'A.N.S.S.I.) avez charge d'appliquer ?

Réponse : même si je ne comprends pas bien votre question, la réponse est :« pas du tout ».

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Il me semble une fois encore que tout est bien clair.

On va faire plus clair encore: allez sur le site/ www. ssi.gouv.fr , de l'A.N.S.S.I. qui liste les entreprises effectivement certifiées par lui, agréées par lui, pas seulement celles qui ont simplement déclaré quelque chose.

Il n'y a pas NAVISTA.

A vous mes censeurs, maintenant.

Par bernard.kuchukian le 06/08/11
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Tout inquiétés qu'on devrait etre par la non publication intégrale des enregistrements de bord du vol Rio - Paris, mais heureyusement il y a Le Figaro qui les reproduit, tandis qu'on sait que le commandant de bord qui:

1. Avait été recalé à tel examen trois ans plus tot,

2. Avait vu les nuages dangereux parce que chargés de glace, et avait considéré qu'il n'en n'avait rien à foutre, et avai refusé de se détourner, alors que tous les autres vols internationaux s'étaient détournés,

3. Etait aller se coucher alors qu'on entrait en zone de danger,

Bref, alors que tout cela, on apprend les statistiques du mois de juillet.

Total des passagers transportés par AIR FRANCE: 7,3 millions de personnes.

Meme total pour RYANAIR : 8 millions de personnes.

Il parait que le terrain de combat des deux compagnies face à face, c'est désormais MARIGNANE, l'aéroport de MARSEILLE.

Pourvu que ça soit vrai.

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P.S. Je me suis laissé dire de source qualifiée qu'un grand projet de RYANAIR est de mettre la main sur AER LINGUS, parce qu'elle a des lignes sur l'Atlantique nord. Et de transformer l'aéeroport de DUBLIN en hub européen. Ainsi, les passagers de provinces minables (les Marseillais par exemple), n'auraient plus à aller prendre leurs avions à Paris ou Francfort, ou Londres, et partiraient en low cost suivi grace aux liaisons RYANAIR.