bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 16/09/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 10 mois

La crise, quelle crise.

Une soirée de réception de la célèbre Juriscup de Marseille, dans les eaux du Vieux port, sous le fort Saint-Nicolas, cadeaux empoisonnés de LOUIS XIV à la ville, un peu trop remuante de son temps, avec celui de Saint-Jean. Je ne suis pas un marin, et vu mon volume, mon truc c'est plutôt le porte avion.

Mais la Juriscup est un événement national, créé par le génial Denis REBUFAT, je puis écrire mon ami, puisque nous étions ensemble sur les bancs de la faculté de droit (et que j'étais même à son mariage, c'est dire si c'est vieux).

Plein de bateaux d'avocats et d'autres ce soir, avec trois manquants cependant.

1. Celui des avoués. Et oui, plus aucune compagnie d'avoués n'arme de bateau de plaisance ou autre, c'est la déche. Pardon, c'est la fin. Enfin, en principe.

2. Celui des mandataires liquidateurs. Là encore, c'est la dèche ou plutôt c'est peut-être la crainte du scandale que je suis en train de préparer localement et nationalement. Il serait choquant en effet que les mandataires, l'un d'eux tout fier de ne pas payer le travail de ses avocats, vienne nous narguer aussi. Vous en saurez davantage sous peu.

3. Et surtout, celui de NAVISTA. C'est vrai quoi, tous les prestataires des avocats qui viennent essayer de piquer notre pognon étaient là ce soir, sauf NAVISTA. Ils ont eu peur de MARSEILLE. C'est la vieille chanson de VIDALIN et DATIN : tais-toi MARSEILLE. Tu cries trop fort. (1) Tant mieux, voilà qui nous a évité d'armer de quoi couler leur bateau dans le Vieux port.

Soit dit au passage à notre bâtonnier qui cherche des idées pour l'apport du barreau de notre ville à cette bêtise que sera Marseille-2013-Capitale européenne de la culture.

On cherche ainsi des avocats marseillais célèbres et on ainsi trouvé BERRYER, le défenseur du maréchal NEY, qui était parisien, mais était venu se faire élire député à MARSEILLE. Il a même sa statue devant le palais, mais dans un coin seulement. Si les Parisiens apprennent jamais que leur conférence BERRYER est d'un nom d'un avocat de MARSEILLE, ça va tourner au vinaigre. Non, cher bâtonnier, prenez donc EMERIGON, avocat marseillais de la fin du XVIIIème siècle, qui a littéralement inventé le droit maritime. A MARSEILLE, c'était normal. Et ajoutez-y pourquoi pas Denis REBUFAT et sa Juriscup. La navigation de plaisance, c'est de la culture aussi.

Ma navigation de ce soir à moi était dans les stands à boire avec les copains.

Evidemment, les plus achalandés en bouffe et boisson étaient celui d'une grande marque automobile allemande que je ne citerai pas, et le barreau de NANTES venu nous vanter la convention en cette ville du C.N.B. du mois prochain. Le CREDIT DU NORD, réputé banquier des avocats marseillais, dont le bateau a eu tant de mal à s'amarrer au quai (j'espère qu'il n'y a aucun rapport avec les ennuis de la SOCIETE GENERALE sa maison mère), se cachait entre copains soigneusement invités.

Il restait l'accueil très chic et sur liste d'invités S.V.P. du journal d'annonces légales de MARSEILLE qui truste toutes les annonces de vente aux enchères, ce dont il faudra bien que chancellerie et Autorité de la concurrence veuillent bien s'occuper bientôt.

Je vais m'y intéresser aussi sous peu, bien que ou parce que parmi les invités de la soirée il y ait eu tout simplement le magistrat chargé justement des ventes aux enchères au Tribunal.

Une belle soirée vous dis-je.

------------------

(1) Je ne me sens pas concerné.

Par bernard.kuchukian le 16/09/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 10 mois

Et notre ami HUVELIN, grand expert en nullités de procédure, avait bien raison de nous avertir voici quelques semaines.

La Cour de cassation juge maintenant, en plus, dans le meme sens, le 8 septembre 2011:

1. Qu'une nullité de fond peut etre couverte avant que le juge statue,

2. Qu'elle interrompt la prescription.

Il n'y a donc plus de différence entre les nullités de fond et de forme. HUVELIN était prémonitoire.

Nous sommes donc tous plus nuls les uns que les autres.

Sans compter aussi que cet arret est un avertissement à la mort de la postulation. Circulez, c'est terminé.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i... L

Par bernard.kuchukian le 16/09/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 10 mois

Comme je le fais ce jour,

Que de comprendre ce qui se passe ou va se passer prochainement ou un jour peut être avec la communication numérique avec les juridictions, spécialement les cours d'appels, ainsi que la suppression des avoués d'appel.

Même chose quant à la taxe parafiscale des 35 € normalement obligatoire au 1er octobre prochain, mais dont personne ne sait comment elle sera recouvrée. Si seulement le projet en était abandonné... Nous sommes cependant le 16 septembre, je le rappelle.

A partir du 1er octobre, on doit savoir ce que feront les avoués, rester ou partir, et en tout cas dans moins de 15 jours, ils pourront légalement nous faire de la concurrence dans notre activité, alors que nous non. Tandis qu'on mieux si on y parvient, il faudra que nos clients paient encore pour cela. Franchement, nos représentants n'ont pas été bons sur ce coup.

Justement, je n'ose pas évoquer ce qui doit se passer en principe le 1er janvier 2012 avec les 150 € par partie à l'instance d'appel, non plus qu'avec les procédures d'appel nouvelles.

Certains ont trouvé la formule magique, le Sésame ouvre toi, la pierre philosophale : le boitier Navista.

Sauf que le boitier Navista n'est pas prévu pour tout cela. Tout au plus sert-il à contrôler et filtrer les seuls actes que nous pourrons adresser à la Cour d'appel : les déclarations d'appel et les constitutions.

Pour le reste, l'essentiel, les conclusions, les pièces, on en est toujours au bon vieux papier.

Ils font quoi les bâtonniers et les ordres d'avocats. On roupille, Messieurs ?

Je rappelle la vieille solution. On garde le papier puisqu'on ne sait pas faire autrement et on applique à la Cour d'appel la procédure sans représentation obligatoire, comme en matière sociale. C'est simple et ça marche. En cherchant bien on doit retrouver une communication sur ce blog que j'avais faite l'an dernier ou plus tôt encore. Il suffisait de modifier une demi-douzaine d'articles du Code de procédure civile, et le tout était joué.

Par bernard.kuchukian le 16/09/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 10 mois

Passe d'armes hier au Parlement européen de STRASBOURG, Daniel COHN-BENDIT attaquant Jean-Marie LE PEN, et l'autre répliquant.

Le premier reproche au second, quelle honte selon lui, d'avoir considéré que dans l'affaire du massacre d'OSLO, la naïveté institutionnelle des autorités norvégiennes en général, que ce soit celles ayant permis une immigration massive avec la création de foyers de tension, intellectuels même, ou de police, révélées incapables de traiter une telle dérive, était finalement encore plus grave que l'acte de l'assassin peut être fou actuellement en l'attente d'être jugé. Monsieur COHN-BENDIT ne sait pas la frontière de la politique et de ce qu'il appelle la honte.

Le second de reprocher au premier son passé, il parait que Monsieur COHN-VBENDIT a aidé quelques Brigadistes rouges, et qu'il aurait des tendances pédophiles ou plus si affinité.

Je ne sais pas.

Je ne sais même pas si ce qui suit s'applique au Parlement européen. Compte tenu de la convention européenne des droits de l'homme, il serait bizarre que ce ne soit pas le cas.

Ce que je rappelle est qu'en France française, il existe l'article 41 loi du 29 juillet 1881 sur la presse. Il s'applique aux assemblées parlementaires françaises, mais aussi aux avocats, ce que beaucoup de confrères sans compter les instances ordinales et les magistrats ne savent pas. Combien de plaintes bidon méritent ainsi le classement vertical dans les poubelles des ordres.

Monsieur LE PEN, contre par ailleurs qui le royaume de NORVEGE n'a surtout pas élevé la moindre protestation, me donne ainsi, merci, l'occasion de citer le texte :

Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l'une de ses deux assemblées.

Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux.

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ni les écrits produits devant les tribunaux.

Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.

Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers.

Après avoir parlé des avocats et pour en revenir aux parlementaires, si le président de séance au Parlement européen qui s'est comporté, dans cette altercation en bolchévique de base, à l'usage des classes bien-pensantes, avait bien voulu savoir tout cela, on aurait été rassuré sur le sérieux de l'institution.

Par bernard.kuchukian le 15/09/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 10 mois

Comme en face d'ISRAEL, on va trouver en mer du gaz, beaucoup de gaz, en face de CHYPRE. Une poignée de centaines de kilomètres à peine séparent les deux pays. CHYPRE, c'est l'Union européenne, à laquelle aspire ISRAEL, et 800.000 habitants seulement.

On ne parle déjà plus de ses problèmes financiers.

La TURQUIE a appelé CHYPRE à reporter ses projets d'exploration de gaz, prévues pour début octobre, arguant que les autorités chypriotes-grecques (qui contrôlent seulement le sud de l'île, soit ses deux tiers) n'auraient pas le droit de le faire tant que l'île est divisée.

Par la faute des Turcs, et avec la bénédiction des Américains, CHYPRE est en effet divisée depuis 1974 en deux secteurs turc (nord) et grec (sud). La population actuelle du nord a été amenée de force en 1974: on est allé cherché des paysans d'Anatolie pour occuper les maisons volées aux Grecs. Il n'y a qu'à voir quand on passe la frontière, ce que j'ai fait deux fois cet été. Ceux qui me lisent ont eu les détails touristiques .

La TURQUIE a annoncé jeudi qu'elle signerait un accord de délimitation en Méditerranée y compris de délimitation du plateau continental côté nord, avec l'entité turque de Chypre-nord si la République de CHYPRE, qu'elle ne reconnaît pas, mettait en oeuvre ses projets d'exploration de gaz au large de l'île politiquement divisée, au cas où l'administration chypriote-grecque (République de Chypre, seule internationalement reconnue) lançait des travaux de sondage au sud de l'île, donc face à ISRAEL..

NICOSIE (coté grec) affirme que l'exploration de gaz profitera à tous les Chypriotes, et a signé avec ISRAËL un accord délimitant les zones économiques exclusives entre les deux pays en Méditerranée, afin de continuer à rechercher des gisements sous-marins sans crainte de conflits d'exploitation.

Mais les rapports entre ANKARA et JERUSALEM sont actuellement exécrables, ce qui complique davantage la situation.

CHYPRE s'est plainte auprès des Nations unies et de l'Union européenne du comportement d'ANKARA.

Les relations entre ISRAËL et la TURQUIE, ancien alliés, sont arrivées au bord de la rupture à cause de l'attaque israélienne contre un navire turc, en en mai 2010, au cours de laquelle neuf Turcs avaient été tués.

Ca ne va pas s'arranger. Car les Chypriotes grecs sont malins.

Il parait qu'ils ont envoyé à JERUSALEM leur ministre des finances proposer aux Israéliens le deal suivant. Tout le gaz qu'on trouvera dans les eaux chypriotes en face de chez vous sera exploité par une société moitié israélienne-moitié chypriote.

Un bon coup pour les Israéliens. Même si la condition complémentaire chypriote est intéressée : le tout à la condition que l'Etat israélien dont l'armée (lire la marine) protégera les forages coté israélien, le fasse aussi avec le plein agrément du gouvernement chypriote grec, qui ne souhaite que cela, du côté de CHYPRE. Evidemment, pour les Israéliens, cette condition supplémentaire, c'est rien du tout, rien de plus facile. Comment dit-on 31-32 en hébreu ?

Du coup, les Turcs font la tête aux Juifs, et du coté de JERUSALEM, on rigole du bon coup qu'on va faire aux Turcs qui veulent désormais un peu trop jouer les maitres du monde arabe.

Israéliens et Grecs contre Turcs et Arabes.

On revient au temps de Calouste GULBENKIAN.

Sauf que Monsieur Cinq pour cent est mort depuis longtemps, et que les malheureux Arméniens n'ont ni pétrole, ni gaz, ni la mer. Tout juste un chroniqueur de blog.

Par bernard.kuchukian le 14/09/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 10 mois

Voilà qu'on apprend que nos confrères de Toulouse vont payer deux mois de rémunération au vacataire du Tribunal de grande instance chargé de faire tourner le bureau d'aide juridictionnelle local. Ce genre d'information n'a rien de bien nouveau.

Je me souviens il y a cependant bien longtemps, que notre CARSAM avait payé pendant quelques mois les secrétaires chargés de dactylographier les montagnes de jugements en retard au Conseil de prud'hommes de Marseille.

Nous avions inventé la déjudiciarisation avant la lettre.

Sauf que si la déjudiciarisation consiste à ce que nous faire payer ceux qui alors ne servent à rien, non. Autant tout faire nous mêmes. Justement, dans des tas de matières, on a de moins en moins confiance en nous: les divorces, les saisies.

Bref, je résume, on paie le travail (enfin le travail) de ceux qui sont censés nous contrôler et nous critiquer, et pour ne pas qu'ils puissent être soupçonnés sur ce dernier point, ils ne manquent pas de nous emm.

Oui, on est des imbéciles et on le reste.

Par bernard.kuchukian le 13/09/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 11 mois

Les hommes des professions concernées ont inventé le terme "chevalier blanc" pour désigner celui qui lorsque la bataille bancaire ou financière ou boursière bat son plein, et qu'on n'en sort pas, arrive sur le champ de bataille et y met de l'ordre. Quand les banques françaises étaient riches, dans la bataille SOCIETE GENERALE / B.N.P. pour acheter PARIBAS, la première a attendu longtemps son chevalier blanc, qui était moitié espagnol (ceux de l'actuelle SANTANDER), moitié anglais (ROYAL BANK of SCOTLAND), mais qui n'est pas venu.

Et si le "chevalier blanc" de la crise actuelle était ici un "chevalier jaune".

Autrement dit la Chine, qui tient déjà à bout de bras les Américains, et y a tout intéret. Si les States ne peuvent plus payer, les Chinois ne pourront plus vendre.

Donc si la Chine était invitée à nous aider ?

On ne le sait pas assez, mais les Chinois ont déjà acheté le port du Pirée pour en faire un hub maritime vers l'Union européenne, puisque c'est le premier grand port après Suez.

--------------------

P.S. Je venais de terminer la rédaction de ce message, et je lis quelque part que Monsieur Silvio BERLUSCONI veut faire acheter de la dette souveraine italienne par les Chinois.

Vous voyez. Le chevalier jaune va donc bientot se mettre aux spaghetti, ce qui ne le changera pas fondamentlement, puisque ce sont les Chinois qui ont ionventé les pates. A quand la paella ?

Par bernard.kuchukian le 11/09/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 11 mois

Un confrère parisien dit avoir porté des valises à l'Elysée contenant l'argent des dirigeants africains vers le plus haut de l'Etat.

Et se tenir prêt pour le dire et justifier à la justice.

Donc, le secret professionnel, par définition absolu, prendrait fin lorsqu'il recouvre une infraction pénale.

Je sens que certains vont faire la queue dans le couloir des juges d'instruction.

Par bernard.kuchukian le 11/09/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 11 mois

Pardon au Monde - je suis abonné- et à Monsieur Laurent BORREDON dont je copie littéralement un article paru dans son édition de ce dimanche matin. Rien à ajouter.

Ceci concerne le juge BURGAUD, l'affaire d'OUTREAU, et arrive à la sortie du film sur l'huissier MARECAUX.

A vous.

Par bernard.kuchukian le 11/09/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 11 mois

L'art. 144-7 du code de commerce, reprise à l'identique de la loi de 1956 sur la location-gérance, dit que jusqu'à la publication du contrat de celle-ci, et pendant un délai de six mois à compter de la publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.

Question: dans cette hypothèse, que se passe-t-il si le locataire gérant est failli ?

Qui peut agir contre le loueur, le liquidateur judiciaire ou individuellement chacun des créanciers?

La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de répondre par deux fois et deux fois seulement à cette question bien précise.

Présidée par le même haut magistrat, elle a donné successivement deux réponses RADICALEMENT en sens contraire à la même question.

1°. C'est le liquidateur judiciaire et lui seul (n° 01-13685), dit-elle dans un arrêt du 8 juillet 2003;

2°. Ce n'est surtout pas le liquidateur judiciaire, sous entendu ce sont les créanciers individuellement (n° 02-13685), dit-elle dans un arrêt du 9 novembre 2004.

Face à la même question, la 8ème chambre C de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE répond, elle, dans un arrêt du 8 septembre 2011:

Le liquidateur judiciaire, qui ne peut légalement agir que dans l'intérêt personnel de tous les créanciers ou d'un groupe de créanciers, n'est pas recevable à exercer à l'encontre du loueur une action sur le fondement du texte précité, institué dans leur seul intérêt des créanciers disposant d'une créance nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce.

A la réflexion, la Cour se contredit elle meme. Mais il est vrai qu'elle n'a pas été la seule:

Voyons, si on considère que le droit d'action est attaché à chaque créance individuelle, parfait, le liquidateur judiciaire n'a pas le droit. Là au moins c'est clair.

Mais comment refuser alors ce droit au liquidateur judiciaire, lorsqu' on lui reconnaît un droit d'action pour certaines créances et qu'il agit, non pas pour la créance d'un créancier ou d'un groupe de créanciers, MAIS de tous les créanciers de la procédure collective sans la moindre exception pour la totalité des créances existantes, portées par la totalité des créanciers, qui n'ont servi qu'à l'exploitation du fonds de commerce, une fois encore sans la moindre exception.

L'arrêt d'AIX est finalement savoureusement amer, qui fait la synthèse de la contradiction de la Cour de cassation en partant sur une fausse appréciation de la nature des créances (alors que tel n'était pas la question posée).

Comme les choses seraient plus simples si on voulait bien considérer que le droit d'action de l'art. L. 144-7 est l'équivalent d'un cautionnement légal donné personnellement dans des conditions bien précises par le loueur du fonds de commerce aux créanciers futurs.

Ou encore plus simplement que ce droit n'est pas celui du locataire-gérant contre son bailleur.

Toutes solutions qui une fois encore réduiraient le périmètre des prérogatives des liquidateurs judiciaires, on le voit bien dans les affaires de droits propres des débiteurs, ce que veulent la loi et les juges, et le grand public, sauf qu'ils n'osent pas trop l'exprimer ainsi.

Attention, j'ai écrit "plus simples" pas "meilleures".