bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 01/10/11
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En en signalant le premier la publication, mon ami Jacques JANSOLIN s'est interrogé sur la présentation de la circulaire du 30 septembre 2011 à propos de la taxe des 35 euros. Voici:

http://www.textes.justice.gouv.fr/autres-textes-10182/circulaire-sur-la-...

On y écrit ceci: Pas de publication au JORF ni au BO

Il y a plus bizarre.

Se référant à l'art. 37 de la constitution, l'art. 1er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires dit que celles-ci sont tenues à la disposition du public sur un site Internet spécifique, relevant du premier ministre.

Et le deuxième alinéa de cet article 1er dit qu'une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site précité n'est pas applicable, et que les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.

Le site en service depuis le 1er juin 2011 (1) est le suivant:

http://www.circulaires.gouv.fr/

Il résume les circulaires et dit où les trouver.

A l'instant, comme soeur Anne, je n ' y ai rien vu venir. Les auteurs de la circulaire paraissent bouder.

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(1) Il a donc fallu attendre 2011 pour mettre en place une mesure numérique décidée en 2008.

Par bernard.kuchukian le 01/10/11
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Mon père qui l'adorait aussi (c'est de famille) disait que finalement Marcel PAGNOL n'avait pas autant de talent qu'on croit. Il ajoutait qu'à MARSEILLE, l'extradordinaire est dans la vie courante, et qu'il suffit de tendre l'oreille et de bien regarder. Comme l'a fait avec génie l'illustre académicien. C'est bien vrai.

Ce qui se passe actuellement ferait crouler le monde de rire s'il était au courant, et il faudrait ajouter des scènes à la partie de cartes. Par exemple. Voilà donc.

Les édiles de la ville ont décidé de remplacer le bateau à moteur diesel, soit le vieux ferry boat du Vieux Port, par le nec plus ultra de la technologie moderne, le bateau électrique. Sans doute pas en raison de la polution, car en transversale, du quai du Port au quai de Rive Neuve en face, on ne compte pas en miles marins, puisque la distance est exactement de 283 mètres, les fumées du navire ne risquent surtout pas de faire comparer le port à celui de LONDRES avec son fog.

Deux cent quatre vingt trois mètres.

Un journaliste facécieux a meme écrit que comme la ligne est régulière, enfin en principe, le ferry boat de chez nous est le plus petit des navires de croisière du monde.

J'espère, sans en etre sur, qu'on est donc allé chercher préalablement dans le monde entier le fonctionnement des bateaux électriques. Il y en a de très grands en gros services touristiques sur les superbes lacs de PLITVICE, en Croatie, je le signale à tout hasard. Et ça marche.

Mais chez nous, le ferry boat électrique est en panne très souvent. Il parait 8 % du temps, mais ces 8 % font en réalité un jour sur deux. Je ne suis pas bon en maths.

Alors, on vient de décider les grands moyens.

On va donc doter le navire d'un anémomètre, qui comme chacun sait est destiné à compter la vitesse du vent. Bon, à la rigueur. A cause du mistral. Sur 283 mètres.

Mais surtout, et c'est l'arme supreme, notre ferry boat aura désormais aussi un G.P.S. dont je rappelle qu'il s'agit d'un système de positionnement par satellite.

Pour aller direct d'un point à un autre biens précis, en visibilité totale 365 jours par an et 366 les années bisextiles, sur un plan d'eau qui ne connait jamais le brouillard, et sur relisez moi bien: 283 mètres. On aurait pu installer de part et d'autre un phare. Tiens, on aurait par exemple remplacé le buste de LOUIS XIV par un girophare dans la niche de la façade de l'Hotel de ville dessiné par Pierre PUGET.

ESCARTEFIGUE, jadis capitaine du ferry boat de PAGNOL, doit se retourner dans sa tombe: on a du le remplacer par un autre très miope ou carrément non voyant...

Par bernard.kuchukian le 01/10/11
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D'abord, il y a la peur des mots. Elle est patente dans la circulaire du 30 septembre.

La taxe pour les avoués y est appelée « droit affecté ». Celle pour l'aide juridique y est appelée « contribution ».

Je parlerai plus loin de celle des avoués. Vous verrez pourquoi.

Les 35 euros sont affectés à l'aide juridique.

Comment être certains que cette taxe ira bien à l'aide juridique ?

Car il faudrait en compter la collecte.

Cette collecte n'aurait pu être connue que si le recouvrement avait été prévu par le prélèvement numérique initialement prévu. Lequel, on le sait, ne fonctionnera pas. Au demeurant, aurait-il fonctionné qu'il n'aurait marché que pour les affaires susceptibles de communication numérique, soit en l'état des projets, les tribunaux de grande instance à titre expérimental et volontaire, et les cours d'appels à titre obligatoire en principe dans quelques mois.

Pour les autres juridictions et Dieu sait (le fisc aussi) quelles sont nombreuses, la collective n'aurait jamais pu être numérique. Ce qui signifie que le timbre fiscal a été prévue pour les tribunaux d'instance, ceux de commerce, administratifs et les conseils de prudhommes, etc. .

Bref débat, c'est pour un certain temps, voire un temps certain, la règle maintenant pour tout le monde.

Comment savoir dans ces conditions combien va rapporter exactement la collecte des timbres fiscaux à 35 euros. Ce ne sont ni les buralistes ni les recettes des impôts qui le diront. A la rigueur, ce devraient être les greffes qui compteraient les timbres fiscaux sur les affaires reçues, et feraient rapports qui je n'en sais rien, mais rapport tout de même.

Or, tant dans la loi, que dans le décret, que dans la circulaire, rien n'est prévu à ce sujet. Et que je sache, il n'entre pas dans la mission des greffiers et des juges de compter les timbres fiscaux. C'est encore heureux.

Voici donc une taxe dont on n'est pas sur du but, tandis qu'on peut imaginer qu'elle n'est destinée qu'à équilibrer plus généralement le budget du ministère de la justice, mis à mal ces dernières années par quelques excès ou imprudences du genre dérives des dépenses d'expertises, informatique défaillante, etc.

A MOINS QUE: il me vient une idée inattendue.

Et si cette taxe n'était pas la première étape du changement du mécanisme de saisine des juridictions ?

Autrement dit la fin des assignations, et la mise en place du système dirigiste administratif des greffes, comme c'est déjà le cas aux tribunaux administratifs et aux conseils de prudhommes.

Et meme, un peu aux tribunaux d'instance qu'on peut librement saisir par requete et qui transmettent meme les pièces aux défendeurs comme les tribunaux administratifs ?. Et memes aux cours d'appels, dont les greffes notifient les déclarations aux intimés.

Et si cette taxe n'était destinée dans la réalité qu'à financer à terme rapide la saisine universelle des parties par les greffes, dans le but ultérieur de faciliter le travail informatique ? 35 euros c'est meme moins cher qu'un acte d'huissier au tarif habituel.

En ce cas, l'aide juridique (entendue comme source de financement de la défense) serait devenue toute autre chose: financement du service public de la justice.

Qu'on veuille bien réflechir à cela.

Pour la taxe des avoués, c'est sûr, ce sera plus clair, puisque l'affectation sera calculable facilement. Mais, c'est une autre histoire, plus tard. D'ores et déjà, je pose jalons.

Voyons, ce sont bien les sénateurs socialistes (dont l'actuel président, Monsieur BEL) qui ont attaqué la loi de fusion devant le Conseil constitutionnel, parce qu'ils y trouvaient que les avoués étaient très insuffisamment indemnisés, et qui ont conduit à la décision de réduction du périmètre d'indemnisation qu'on sait.

Je crains qu'il ne faille poser des questions au futur garde des sceaux et d'avoir dit la vérité, rien que la vérité. Je dois donc être exécuté suivant la chanson de Guy BEART.