bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 08/10/11
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La Cour de cassation a rendu hier 6 octobre 2011 un arret certainement fondamental. C'est une cassation d'ailleurs.

En disant ceci (le vendeur de l'ordinateur c'était DARTY, et c'est l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS qui la poursuivait):

Pour juger que (le vendeur) n'avait pas à fournir au consommateur les informations des logiciels et pouvoir se borner à identifier ceux équipant les ordinateurs qu'il distribue, l'arret retient qu'en raison de leur aspect technique, de telles informations ne se pretent pas à la communication, nécessairement limitée, que peut effectuer un magasin non spécialisé et qu'il importe essentiellement que le consommateur moyen soit avisé que les ordinateurs proposés à la vente sont équipés de certains logiciels précisément identifiés, ce qui lui permet le cas échéant, de recueillir par lui meme des renseignements plus approfondis.

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ces informations relatives aux caractéristiques principales d'un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'application, sont celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause, la cour d'appel a violé l'art. L.122-1 du Code de la consommation.

Cet arret va faire des vagues, d'excellentes vagues d'ailleurs: bravo aux confrères avocats à la Cour de cassaiton qui l'ont obtenu, et lorsque la décision sera en ligne sur le site Legifrance, elle sera accompagnée des moyens en détails (en tout 23 pages). On comprend qu'ils ont été appréciés.

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_56...

Par bernard.kuchukian le 08/10/11
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Qu'on n'est pas encore arrivés.

Lisez donc le projet de budget pour 2012

.................................................................................

Article 52 :

Prorogation de deux années de la taxe finançant le fonds d'indemnisation des avoués

Au II de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 ».

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet de proroger jusqu'en 2020, au lieu de 2018, la perception du droit de 150 € dû par les parties à l'instance d'appel, institué par l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.

Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, chargé du paiement des sommes dues aux avoués près les cours d'appel et à leurs salariés dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d'appel. Ce fonds a été créé par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Ses modalités de fonctionnement ont été déterminées par le décret n° 2011-419 du 18 avril 2011.

Les simulations effectuées ayant fait apparaître que le montant des ressources du fonds devait être augmenté pour tenir compte des charges finalement induites par la réforme de la représentation devant les cours d'appel, il est proposé que le droit fixe soit prorogé de deux années.

Par bernard.kuchukian le 07/10/11
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Grand seigneur de grande classe dont le Conseil national des barreaux ferait bien se s'inspérer.

Il existe à ROME en effet un projet de loi contraignant les sites internet à rectifier tout contenu publié sur simple demande d'une personne qui se sentirait lésée.

La loi préparée par le gouvernement de Silvio BERLUSCONI prévoit l'obligation pour tous les sites internet de publier, dans un délai de 48 heures et sans aucun commentaire, toute rectification qu'une quelconque personne peut demander contre un contenu qu'elle juge préjudiciable à son égard. L'intervention d'un juge ou d'un tiers n'est pas requise.

D'un mot, c'est le droit de réponse de la presse papier sur Internet.

Chez nous en France, terre de liberté, et de distribution universelle de leçons de vertu en tous genres, et plus spécialement sur le blog du Conseil national des barreaux, nec plus ultra de la liberté et des droits divers et variés, c'est beaucoup plus simple.

Un quidam se plaint. Vous etes censuré, mieux encore on vous efface.

Allez, circulez.

C'est vrai qu'entre BERLUSCONI et VICKERS, il n'y a pas photo.

Par bernard.kuchukian le 07/10/11
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Que je viens de découvrir sur le site Internet du Conseil national des mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires de notre si beau pays.

Au niveau de l'éthique et de la déontologie, on n'y lit pas qu'on s'engage à payer ses propres dettes, et factures.

Lisez vous memes.

Par bernard.kuchukian le 07/10/11
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Que se passera-t-il si des timbres fiscaux à 35 € (30 + 5) disparaissent ?

Ce sont des valeurs non négligeables et au moment où les actes correspondants sont déposés aux greffes, on n'établit pas de reçus... Ah les beaux marchés noirs en perspective...

Et s'ils disparaissent ? Considérez la délicatesse de ma question. Je ne parle que de disparition, pas de vol.

"Mais c'est abominable ce que vous dites... "

Navré les amis, moi j'ai le souvenir d'objets séquestrés au greffe volés dans le temps (décisions pénales publiqes, dans la presse etc.)

Par bernard.kuchukian le 07/10/11
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On me rapporte que tel buraliste proche du palais de justice de MARSEILLE a acheté pour nous, merci Monsieur, 600 timbres fiscaux deux fois par semaine. Donc 1.200 par semaine. Sur quatre semaines, 4.800 timbres fiscaux. Et prévoit évidemment que ça continue. Les chiffres paraissent corrects en vraisemblance.

Je rappelle que sur la vente de chaque timbre à 35 euros, le buraliste perçoit 5 % soit 1,75 euros/timbre.

4.800 X 1,75 euros = 8.400 euros de bénéfice brut pour net dans le mois. Oui brut pour net, car c'est le prototype du produit qui ne se périme pas, ne change pas de valeur, ne prend pas de place, etc.

Je comprends:

1°. Son sourire.

2°. Son inquiètude quand cette mane va disparaitre.

Je ne comprends pas:

Qu'il soit inquiet. Il va pouvoir s'en mettre plein les poches sur notre dos pendant longtemps encore.

Excusez va grossièreté cher batonnier GIROUD. Les avocats ne sont pas des moutons, ce sont des cons.

Par bernard.kuchukian le 07/10/11
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Le monde entier se reconnait en état de crise économique, financière voire bancaire grave. Cette crise personne ne l'avait prévue vraiment, sauf les premiers les activistes du Tea Party aux Etats-Unis dont le coup est venu lorsque le problème de la dette américaine a été imposé par eux. Je vous avais dis voici de nombreux mois qu'il fallait s'intéresser au Tea Party. Et ce n'est sans doute pas terminé ...

Tout cela aura nécessairement, obligatoirement, impérativement et malheureusement des conséquences partout sur les entreprises de partout dans le monde et donc en France. Celui qui peut sérieusement prétendre qu'il n'y aura aucune conséquence sur les procédures collectives est un fumiste de premier ordre.

On en revient alors à ce que j'écrivais voici quelques mois sur ce blog à propos de ce qui a été la folie furieuse des recherches de sanctions judiciaires contre les dirigeants d'entreprises faillies. Sans aucun discernement. Va-t-on encore une fois leur taper sur la tête, par principe, alors dans beaucoup de cas, je le crains la majorité, la défaillance de leurs entreprises sera désormais une sous-division microscopique d'une défaillance universelle due à des gens théoriquement plus intelligents qu'eux, des hommes politiques aux élus des chambres de commerce, dont sont issus... les juges consulaires. Pourra-t-on appeler en garantie l'Etat grec, l'Etat portugais, etc. etc. bref tous ces gens qui eux ont le droit de ne pas le respecter, le droit. Pardon, le devoir d'honorer ses engagements financiers notamment.

Et parce qu'ils font tomber leurs bailleurs de fonds, parce qu'on les refinance à gogo, à l'infini, et sans raison.

Ma question est violente, je le sais bien. Mais il faudrait qu'enfin l'hypocrisie et l'aveuglement collectifs cessent un jour, justement parce que le tout a conduit à ces situations extrêmes.

Par bernard.kuchukian le 06/10/11
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La prudence consiste à mentionner leurs numéros sur le bulletin d'enrolement, si on ne conserve pas la photocopie de ce qu'on enrole matériellement.

Ce que j'écris est le comble du grotesque et du désrisoire quand on pense au niveau de l'imagination et du sérieux du barreau de Paris (et d'autres aussi) pour faire passer l'informatique au tribunal.

Par bernard.kuchukian le 05/10/11
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On nous raconte sans arret que ces pauvres Grecs qui n'ont pas commencé à rembourser une drachme de leur dette colossale sont déjà épuisés.

C'est tout de meme le monde à l'envers.

Ce sont bien eux qui ont emprunté partout sans s'inquièter des suites, ce sont bien eux dont les dirigeants ont falsifié les comptes publics.

Ce sont bien eux qui sont au moins en très grande partie responsable de ce qui leur arrive et qui nous coute déjà si cher.

Zut à la fin.

Par bernard.kuchukian le 05/10/11
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Un décret du 3 octobre courant vient fixer le temps de la formation professionnelle continue obligatoire dans les professions juridiques, toujours sans en préciser les conséquences en cas de non respect.

C'est pour presque tout le monde la règle unique des 20 heures annuelles, huissiers de justice, greffiers titulaires des tribunaux de commerce, commissaires priseurs, avocats à la Cour de cassation (et nous aussi).

Une exception: les notaires. Eux, c'est 30 heures.

Je ne sais pas comment expliquer cette différence. Seraient -ils plus mauvais que les autres, ou bien leur matière serait-elle bien plus évolutive ?

Je suis ce soir plongé dans un abime de perplexité.