bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 26/11/11
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Par sa décision du 25 novembre 2011, qu'il a eu la délicatesse de rendre juste après la publication du décret d'augmentation du droit de plaidoirie de 8,84 euros à 13euros le Conseil constitutionnel a réglé la question.

Considérant que l'aide juridictionnelle allouée par l'Etat peut être demandée par tout justiciable et lui est accordée s'il satisfait aux conditions de son attribution ; que les dispositions contestées qui excluent les droits de plaidoirie du champ de cette aide ne méconnaissent pas, eu égard à leur faible montant, le droit au recours effectif devant une juridiction ; qu'en tout état de cause, il appartient au pouvoir réglementaire, compétent pour fixer le montant de ces droits, de le faire dans une mesure compatible avec l'exigence constitutionnelle.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTE...

Merci de circuler. Il n'y avait rien à voir.

Par bernard.kuchukian le 25/11/11
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A vrai dire, c'est pas vraiment un scoop.

On apprend ce soir que BOUYGUES va c onstruire le nouveau palais de justice de PARIS sur les plans de l'architecte genois Renzo PIANO. Quatre vingt dix salles d'audience, 160 m de haut, si je comprends bien pour les seuls tribunaux de grande instance et de police. A CLICHY. Commencement des travaux 2012, fin en 2016, livraison en 2017.

Sérieusement, le journaliste de REUTERS qui donne la nouvelle dit qu'il fallait cela parce que je cite "l'actuel palais dans l'ile de la cité était devenu trop vétuste". Il se garde bien de communiquer le budget correspondant. Je sens que ce n'est pas très avouable par les temps actuels.

La vétusté. Pas remarqué.

Une nouvelle taxe à prévoir ? Je la suggère. Cette fois-ci uniquement pour les affaires parisiennes.

Oui, ça compensera les économies que le barreau de PARIS aura faites par son génie et sa détermination par rapport au boitier Navista.

Parce que sinon, on va encore s'enfoncer dans l'injustice.

Par bernard.kuchukian le 25/11/11
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Merci, Messieurs les ministres, d'avoir enfin relevé par votre arrêté du 23 novembre 2011 de 8,84 € à 13 € le droit de plaidoirie, dont le niveau n'avait pas changé depuis des temps si anciens, que même moi, qui suis un quasi vieillard, je ne m'en souviens plus.

Voici donc qui est destiné à abonder la C.N.B.F. et ses retraités que je salue au passage.

MAIS, parce qu'il y a toujours un mais avec moi, je me demande si par hasard cette augmentation de montant n'est pas destinée seulement à combler des trous de recouvrement à l'ancien tarif. Oui, parce que dans le nouveau système purement déclaratif et trimestriel du moins celui qu'on applique chez nous à MARSEILLE, je me doute bien qu'il existe un tas de petits malins qui passent à travers et ne paient pas.

Quand je sais le climat de haine qui existe autour des retraités actifs, j'imagine un peu l'ambiance générale. Alors, on va encore me dire que j'exagère que c'est pas vrai. Et c'est seulement dans quelques mois qu'on apprendra que l'augmentation aura servi à faire payer encore plus les avocats sérieux, pour compte des plaisantins. Oui, oui, il y a des plaisantins dans notre profession, même que leurs voix sont identiques aux élections à celles des gens sérieux

Par bernard.kuchukian le 25/11/11
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Notre bâtonnier bien aimé m'a annoncé hier qu'on l'avait assuré (au juste, qui c'est "on") qu'au 1er janvier prochain, le paiement des 35 euros se ferait autrement qu'en timbres fiscaux. Quel bonheur. Il ne m'a cependant pas annoncé la nouvelle comme une heureuse, celle-ci étant évidemment la suppression de cette taxe. Je dois dire ma perplexité, car à part un paiement par carte de crédit bancaire, je vois mal comment tout serait opérationnel dans moins de 40 jours, alors que même le boitier miracle Navista n'a pas de fonctionnalité de transmission financière (à ma connaissance, il n'a pas été conçu pour cela).

En attendant, le négoce des timbres fiscaux se poursuit. Au juste, où en est le recours du C.N.B. ?

On sait ainsi que le paiement par timbres amendes n'est pas bon. On a calculé moi compris combien les buralistes gagnaient là-dessus. Considérant justement cette situation, mon ami Simon BENISTI, huissier de justice à MARSEILLE, est allé acheter quelques précieuses vignettes à une recette des impôts, demandant, amusé faute de pouvoir etre sérieux, qu'on lui pratique le même rabais. Il parait que ça n'a pas marché : c'est injuste, pourquoi une commission aux buralistes et pas aux autres intermédiaires entre le débiteur (le client) et le fisc. Buralistes, avocats, huissiers, tous pareils. Et bien non.

Voici maintenant qu'on me dit qu'on ne peut plus les payer en chèque bancaire, du moins chez mon buraliste habituel, qui d'ailleurs n'en n'avait plus. Des timbres fiscaux. C'est donc une affaire qui marche.

Quelle chance j'ai d'habiter tout près d'une immense recette fiscale, et mission a donc été donner d'aller acheter les précieuses vignettes. Tout avait été prévu. Un chéquier, des espèces soigneusement retirées préalablement du compte professionnel.

Bon finalement, tout s'est très bien passé et même en chèque : il faut dire que, par ce que la famille laisse à l'Etat français depuis des dizaines d'années, le nom de KUCHUKIAN est respectablement connu aux guichets de la recette.

Il parait cependant que certain avocat resterait débiteur de chèque sans provision depuis des années, d'où la buraliste (c'est possible ça ?)

Du coup, j'avais interrogé mon autre ami (mais oui, vous savez, j'en ai des amis) lui avocat Alain BOFFARD, fiscaliste de haute qualité. Il m'a transmis une documentation administrative complète dont je ne sais pas si je puis la mettre en ligne.

Je résume :

12 A 221 1. Les comptables publics sont tenus d'accepter sans limitation les espèces et ne sont pas soumis à la réglementation du blanchiment d'argent. Commentaire : quel chance ils ont par rapport aux avocats qui essaient en cas de recouvrement de créances de déposer plus de 100 € en numéraire sur leur compte clients.

12 A 2241 1. En cas de paiement en numéraire, le comptable public est tenu de délivrer un reçu.

12 A 232 A. Un contribuable peut payer ses impôts par chèque ordinaire, mais ce mode de paiement n'est pas accepté pour le règlement des droits d'enregistrement et de timbre. Parce qu'il y a délivrance immédiate de documents par l'administration.

12 A 232 24. Le comptable public a la faculté de demander un chèque certifié dès lors que le montant dépasse 1.500 euros,

Moi, j'ai trouvé » autre chose sur le site www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/

Apparemment seulement pour le paiement de l'impôt (direct quoi), pas pour les droits d'enregistrement et de timbre, on peut payer par chèque bancaire ou virement dans la limite de 30.000 euros. Au-delà, rien n'est dit. C'est gratuit alors ? On peut également payer en numéraire dans la limite de 3.000 euros contre reçu.

Très franchement, c'est bien compliqué, et pas bien rigoureux, en plus pour payer des choses qu'on n'a pas envie de payer.

Je sens les commentaires rigolards qui vont suivre, du genre : « Bernard, le plus simple est encore de ne rien payer du tout. »

Par bernard.kuchukian le 24/11/11
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Voyons, le Parlement de la République vient d'adopter un projet de loi qui réforme plein de petites choses judiciaires, et qui va créer l'obligation à des conventions d'honoraires en matière de divorce.

Le texte est du 16 novembre 2011. Attention, ce n'est pas la loi du 16 novembre.

Il faudrait en effet la loi soit promulguée et elle ne le sera que lorsque le Conseil constitutionnel qui a été saisi par 60 sénateurs - c'est toujours lers memes - le 22 novembre, aura bien voulu statuer.

Tu parles que les ordres en ont entendu parler, sans compter le puissant Conseil national des barreaux.

En fond de cette réforme, il y a la (bonne) idée de "vendre" du divorce clés en mains, tout prêt, sans problème, pour le moins cher possible. L'idée n'est pas neuve et elle remonte au septennat de Valéry GISCARD d'ESTAING.

Or, il ne s'est trouvé personne pour suggérer qu'à cette occasion, l'avocat s'occuperait aussi, contradictoirement avec son confrère, de préparer les actes de partage ou d'attribution en matière immobilière,le tout sous le controle du juge, au lieu de passer par l'intermédiaire du notaire. Personne, absolument personne.

Il est vrai que les tenants de ce machin idiot qu'est l'acte d'avocat n'ont pas du y penser, eux qui n'imaginent que des cessions de fonds de commerce, et pour qui le bureau des hypothèques est une zone interdite dont on doit laisser le monopole aux notaires.

J'avais bien essayé de leur parler à tous du ZERP. Mais ils sont si betes qu'ils ont du croire que c'était une injure (car je suis mal élevé, c'est bien coinnu).

Tout cela est bien lamentable en vérité.

Par bernard.kuchukian le 24/11/11
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La crise que nous vivons et allons vivre devrait profiter à certains et pas à d'autres. Ce n'est pas normal.

Ce qui me donne l'occasion de rappeler la décision 214 du 1er rapport ATTALI (oui, je sais, encore lui).

Evoquant les administteurs judiciaires et les mandataires judiciaires, Jacques ATTALI écrit ceci:

"Diverses réformes mises en oeuvre en 1998, 2003, 2004 2005 et 2006 ont progressivement modernisé ces activuités.

POUR PERMETTRE DE PARACHEVER CES AJUSTEMENTS, IL CONVIENT D'OUVRIR DANS LA REALIITE PLUS LARGEMENT LA POSSIBILITE DESORMAIS OFFERTE AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE DE RECOURIR A DES PROFESSIONNELS EXTERIEURS AUX LISTES PROFESSIONNELLES."

Voilà, moi je dis : LES AVOCATS.

Par bernard.kuchukian le 24/11/11
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Dans son ouvrage d'enquête publié en 2009, Mathieu DELAHOUSSE (journaliste au FIGARO) appelé « Justice, le ministère infernal », rappelle que les curriculum vitae des dossiers professionnels des magistrats et les projets constituent les critères essentiels pour le Conseil supérieur de la magistrature. Rien n'est plus normal. Il ajoute que certains C.V. portent avec fierté la trace des décorations délivrées par la République. La Légion d'honneur et l'ordre national du mérite se portent sur la robe comme le costume et le tailleur au même titre que les diplômes.

Tous les présidents de la République ont préservé cette tradition quelles que soient leurs visions. En 2005, l'Union syndicale des magistrats (U.S.M.) avait vainement rédigé un texte appelé à être une proposition de loi pour l'interdiction d'accorder des décorations aux magistrats. Le syndicat (majoritaire chez les magistrats) rappelait qu'une ordonnance de 1958 « proscrit l'attribution de décorations aux membres des assemblées parlementaires afin d'éviter de les placer sous l'influence de l'exécutif et donc d'assurer la séparation des pouvoirs » et tendait à imposer la pareille aux magistrats. Mais la proposition resta sans effet.

Je comprends mieux l'observation que nous faisait tel ancien président du Tribunal de commerce de Marseille, qui n'était certes pas magistrat professionnel, aujourd'hui décédé, qui disait toujours que sa Légion d'honneur, il la portait mais à titre militaire, en raison de ses faits de guerre dans la marine en 1945.

Aujourd'hui, il serait bon que quelque chose du genre proposition U.S.M. soit fait par exemple en direction des élus de la profession, sauf à titre militaire bien entendu (encore qu'à part les anciens d'Algérie -et c'est donc peu quantitativement- l'exception soit courte.

Par bernard.kuchukian le 24/11/11
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Lorsqu'on voyage ailleurs qu'en France, voire qu'en Europe, allez lorsqu'on voyage aux Etats-Unis ou au Canada, on est surpris de constater l'absence de murs de clôture des résidences particulières dans les proches banlieues des villes, enfin, dès qu'on a quitté downtown, le centre historique, pour autant que ces pays ont une histoire sur à peine deux cents ans. A quelques exceptions près (autour de Los Angeles par exemple).

Ce phénomène est radicalement différent chez nous. Par tradition. Sauf que je constate depuis une vingtaine d'années que même dans les zones « sans murs », c'est-à-dire avec des murs bahut, et un grillage dessus, des haies vertes pour fermer, le remplacement régulier des grillages et de la verdure extérieure, par la construction de murs de clôtures complets. Encore heureux que les règlements d'urbanisme locaux soient généralement à deux mètres et un peu plus. Parce que l'art. 663 du Code civil est lui à 3m 20 en ville (mais 2m 60 dans les villes de 50.000 âmes, comme il l'écrit lui-même, mais en pieds).

Oh, il ne s'agit pas de coller avec le Code civil, qui n'impose surtout pas se de clore ainsi. Et de découvrir les limites du droit.

Non il s'agit plutôt du développement d'un sentiment d'insécurité à moins qu'il ne s'agisse justement que d'une réaction légale contre cette insécurité. Ce phénomène juridico sociétaire est inquiétant.

Par bernard.kuchukian le 24/11/11
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Je suis TRES DECU.

Par vous mes lecteurs.

Oui, TRES DECU.

Personne n'a en effet perçu le message subliminal qui était derrière ma communication sur la fin des agrafes.

On voit bien que c'est la crise et que le barreau est les mains dans le guidon, sans plus aucun recul ou presque.

Ne m'en veuillez pas.

Mais enfin, personne n'a donc été scandalisé de constater que la propre Cour européenne des droits de l'homme subordonne à des questions d'agrafes, de trombones, de coins de lettres, de papier collant, voire d'élastiques (ah, l'élastique) le simple droit de s'adresser à elle au nom de la liberté ?

La toute puissance de l'appareil administratif, de l'encadrement, j'arrête.

On pourrait par les temps actuels et en matière judiciaire en écrire des lignes et des lignes sur le même sujet. J'arrête. J'ai déjeuné avec Dominique, qui m'a demandé amicalement, comme un complice, de faire attention à ce que je dis. Qui pourrait heurter mes électeurs.

Par bernard.kuchukian le 22/11/11
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Il y a des dizaines d'années que comme tout le monde, je peste contre les agrafes, spécialement les petites, invisibles, que des mains fébriles accrochent les unes sur les autres, on sent bien le ou la titulaire de l'agrafeuse, se vengeant du document en l'inondant d'agrafes.

Et le destinataire, qui se bat avec ce monceau d'agrafes, d'abord pour essayer de les détacher des pages sans quoi on ne peut les lire. Ensuite pour éviter de se massacrer les ongles, les doigts, et aussi la photocopieuse et/ou le scanner dans lesquels on va en faire des copies parce que désormais après avoir photocopié, on scanne.

Et qui court après cette fois la dégrafeuse. Où est-elle passée. Et puis, elle se casse cette p. de dégrafeuse, oui parce que des agrafes sont plus fortes qu'elles. C'est qu'il en existe des agrafes fortes et en acier spécial. Alors lors, il faut carrément aller chercher une pince dans la boite à outils.

Le tout en évitant surtout de massacrer le papier.

Oui, parce qu'une fois qu'on a dégrafé, le papier est plein de petits trous. Et ces trous font se coller les feuilles les unes avec les autres. Alors, elles ne passent pas non plus dans la photocopieuse ou le scanner. Ou alors, elles passent toutes, ensemble.

Quel martyre ces agrafes.

Mais je suis sauvé désormais. Et je vais tous sans exception vous sauver aussi.

Ce soir, en préparant un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme de STRASBOURG, je tombe sur la page 28 du vadémécum destiné par son greffe aux requérants. C'est en ligne sur Internet.

On écrit là qu'il ne faut utiliser ni agrafe ni adhésif ni lien d'aucune sorte dans les lettres ou documents qu'on adresse à ce qui est convenons en la plus haute juridiction de la liberté dans la monde.

Ouf, ces gens-là sont avec moi. Quels braves gens. Quels gens intelligents. Merci Mesdames et Messieurs.

Quel bonheur mes amis.

Vive la convention européenne des droits de l'homme.

Voir même si on ne peut pas placer l'usage intempestif des agrafes dans les moyens qui rendraient inéquitable une décision truffée d'agrafes. L'apothéose de l'art. 6-1.

Et si on n'agrafait plus rien : nous avons tous l'accord de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous sommes enfin libres.