bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 17/11/11
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L'Assemblée nationale vient d'adopter un projet de loi qui va changer beaucoup de choses de procédure. Pratiquement la fin des juridictions de proximité, mais pas celle des juges idoines dont on fera autre chose, que les modifications en matières spécialisées.

Et surtout ceci:

« L'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux. Ces barèmes sont révisés au moins tous les deux ans. »

Quand je pense qu'il y a 25 ou 30 ans, des barreaux dont celui de Marseille, avaient été lourdement condamnés par le conseil de la concurrence de l'époque pour avoir créé des conventions d'honoraires, je me redis que place Vendome, on conserve des idées et des contre idées dans des bocaux, qu'on ouvre ou ferme selon les époques.

Question aux publicistes: quel recours possible contre l'arreté ? Oui, que se passera-t-il si on convient en plus ou en moins par rapport à l'arreté ? Car, une fois encore, on est chèvre et choux à la fois: on n'impose pas, on suggère.

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P.S. Quand je vois ce truc, je me souviens toujours de ce confrère par la suite radié, qui, au temps de l'assistance judiciaire totalement gratuite expliquait aux clients que cette gratuité était pour l'avoué de première instance, qui existait à l'époque (on était avant 1972), mais pas pour l'avocat et qui se faisait payer. Lui.

Il avait tout simplement inventé l'aide judiciaire partielle.

Ce visionnaire n'a jamais réintégré le barreau, et était resté je crois marchand de Porsches après sa radiation. Mais je crois aussi me souvenir qu'il avait un peu "esquinté" sa femme aussi.

:

Par bernard.kuchukian le 17/11/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 8 mois

Le montage photographique publicitaire de la grande société d'importants industriels Italiens montrant le pape Benoit XVI et tel imam en embrassades douteuses, ne peut pas se résoudre en simple indignation vertueuse.

Que dirait-on en effet si aux termes d'un meme montage photographique publicitaire, un industriel catholique pratiquant, à moins qu'ait été protestant sérieux, ou apostolique marchand de loukoums, voire musulman grossiste en fruits et légumes, ou encore bouddiste, actif en je ne sais quoi, avait promu son activité par une publicité montrant le chancelier Hitler en embrassades douteuses avec le grand rabin d'Allemagne à l'époque nazie ?

Se serait-on mis en marche forcée sur le chemin de l'odieux ?

Par bernard.kuchukian le 17/11/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 8 mois

Je suis candidat (un peu désabusé, car lucide sur mes chances d'élection) à la prochaine élection partielle du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Marseille, le 29 novembre courant.

C'est clair ?

Portalis le disait déjà:

"C'est le barreau qui a besoin de changer d'allure, et non pas moi."

POUR QUE TOMBENT LES BASTILLES

Marseille, 17 novembre 2011.

MON GLOSSAIRE DE REFLEXIONS

ACCES A LA PROFESSION Il y a quelque chose à faire, dans l'intérêt de tous. On se suicide collectivement. Pardon, vous vous suicidez collectivement ; Je ne serai plus concerné dans quelques années, mais le sauvetage général exige des mesures sévères. Il n'est pas interdit d'essayer de sauver son prochain.

ACTE D'AVOCAT

L'acte d'avocat est une foutaise nationale, agitée comme un hochet par des avocats qui n'y connaissent rien. Et ce n'est pas demain que nous remplacerons les notaires, eux qui au contraire font tout pour « déjudiciariser » les divorces et les ventes. Les faits sont ainsi, têtus. Et tant que nous n'aurons pas l'accès aux ventes amiables immobilières, tout sera du vent.

Voir aussi à ZERP.

AIDE JURIDIQUE

Que voulez-vous que je vous dise ? Ceux vous racontent ceci ou cela sur le sujet sont des menteurs. Nous n'avons aucune prérogative. Le pouvoir fait comme il veut, et par les temps qui vous courir, comme il peut.

Voir cependant à Taxes parafiscales.

ARMENIENS- CLAN ARMENIEN

Le clan arménien n'existe pas : prenez deux Arméniens, ils créeront immédiatement trois à quatre associations différentes.

Le plus grand peuple au monde pour tirer dans les pattes de ses frères et cousins. C'est ainsi.

ARTICLE 18 (de la loi de 1971)

Mon cheval de bataille. Je suis incollable. L'ordre a légalement la mission d'organiser de A à Z la communication numérique. Sans surtout la déléguer au Conseil national des barreaux ou à NAVISTA.

Le barreau de Paris n'a pas eu besoin de ma lecture de l'art. 18 pour le comprendre. Lui.

ARTISANS

L'immense majorité d'entre nous sommes des artisans, il faudrait dire de luxe, pour les plus chanceux ou talentueux. Voire des artistes du droit. Vous imaginez les Michel Ange, Balzac ou Berlioz aller se faire référencer par d'obscurs salariés au mois, incapables de la moindre activité indépendante, avant, eux, les artistes, de peindre le plafond de la Sixtine, d'écrire la Comédie humaine ou de composer la Symphonie fantastique ? A côté de cela, les ISO et Cie. Sont puérils.

ATTALI JACQUES

Je n'ai qu'un seul regret, ne pas le connaitre personnellement. Nous avons certes un point commun, nous sommes Algérois tous les deux (mon frère m'avait même dit qu'il l'avait accueilli au Touring club de France un jour qu'il était petit pour faire du vélo avec lui et sa soeur).

Tout est dans le premier rapport de sa commission, et des choses nettement plus inquiétantes dans le second rapport. Dont je crains qu'elles se vérifient.

AUTORITE DE LA CONCURRENCE

Terreur de l'ordre. J'adore. Mais trop lente.

AVENIR DE LA PROFESSION

Il est ce que nous en ferons, pardon, vous, en ferez : un conseil, réveillez-vous ...N'attendez rien des institutions.

AVOUE D'APPEL

Ma bête noire. Je déteste les monopoles et les rentes de situation. Bientôt, nos confrères. Que nous allons encore devoir si chèrement payer.

BANQUES

Est-on sûr que l'intérêt collectif de la profession y compris financier soit dans des rapports privilégiés essentiels avec une seule banque, le CREDIT DU NORD, installée au surplus dans nos murs. Pourquoi pas aussi une deuxième banque en ligne, avec un D.A.B. et un guichet automatique (comme le CREDIT AGRICOLE, le CREDIT MUTUEL ou la B.N.P. PARIBAS). Attention, des banquiers gratuits vu les montants servis, par des banquiers faisant payer un prix fou leurs services parce qu'ils gèrent les révolvings de certains confrères.

BARREAU DE PARIS

Le plus grand, le plus riche, le plus fort, le plus prétentieux. Sauf qu'il a les moyens d'être prétentieux. Et qu'il a bien raison.

BATONNIER DE L'ORDRE

Son rôle n'est surtout pas de s'incliner à l'avance devant les pouvoirs publics en faisant allégeance au Conseil national des barreaux et à son association croupion C.N.B.-COM, en échange de quelque poste électif, à l'occasion de certaines réformes, qui n'apportent rien d'utile à la profession, sauf des obligations concoctées aussi sous les ors et lambris de la place Vendôme.

En entrant dans cette profession, on doit se convaincre que les avocats se comportent en seigneurs républicains.

Avec leur dignité, leur fierté et même quelquefois un zeste d'orgueil.

Le bâtonnier doit être à leur tête pour le dire et le rappeler à tous, et non pour ne chercher qu'une seule chose. La tranquillité, silence dans les rangs, et surtout le « pas d'histoires ».

Voir aussi Dieu.

BLOG

Voir blogosphère.

BLOGOSPHERE

Site Internet du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, et sa seule utilité. Voir : www.avocats.fr. Voir le mien le plus souvent le plus actif de France, et l'un premiers populaires : www.avocats.fr/space/bernard.kuchukian

Voir aussi DE VALON.

CARSAM

Les revenus de la C.A.R.S.A.M. sont déjà inférieurs aux charges. Malgré les miracles dont ont bénéficié les bâtonniers antérieurs, et nous avec eux, tous sommes assis sur une bombe à retardement. Il existe déjà des services communs dont on suppose qu'ils ne rapportent plus rien, sauf aux avocats des banques. A supprimer si c'est exact.

CHURCHILL WINSTON

Célèbre premier ministre britannique. Pour le bâtonnat, auquel je ne me suis pas présenté (aucune chance d'être élu) Jean de VALON sur son blog m'a comparé à lui voici quelques mois. J'ai été très flatté, et je vous assure n'ai pas soudoyé de VALON. Merci Jean.

C.N.B.-COM

Extraordinaire (3 membres en tout) association croupion du Conseil National des Barreaux pour vendre ses boitiers NAVISTA : à éliminer.

CLAN ARMENIEN

Voir Arméniens

CLAN CORSE

Voir CORSE

COMMISSIONS ORDINALES

Il faudra redonner vigueur aux commissions de l'ordre, qui devraient être le vivier intellectuel de la profession, alors qu'on a l'impression qu'elles ne sont réservées qu'aux copains et à quelques retraités. Non actifs. Le bâtonnier distribue les postes aux copains, et les commissions ouvertes n'ont aucune prérogative. Bla-bla.

COMMISSIONS DES HONORAIRES

Jusqu'ici, je n'ai pas eu à me plaindre des commissions des honoraires. Mais les temps ont changé, et les volumes aussi. L'ordre est submergé de demandes de légitimes vérifications d'honoraires d'avocats, et quatre commissions c'est peu. Leurs compositions sont bizarres. Pourquoi n'en pas créer de nouvelles en faisant appel à tous. Pourvu qu'on cesse ces coteries, on trouvera parmi des confrères nouveaux et jeunes, de bonne volonté, ceux qui aideront à la solution de ces questions essentielles pour la profession.

COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Voir informatique

COMPTABILITE DE L'ORDRE

Nous sommes une poignée qui voulons en vain depuis des années que les comptes de la profession soient rendus publics. Je dis bien les comptes. Pas les camemberts des volumes. Et que chacun d'entre nous puisse y accéder librement. On évitera ainsi les ragots vrais ou faux sur les utilisations personnelles supposées. On pourra savoir et s'interroger sur l'utilité collective des subventions versées.

CONSEIL DE L'ORDRE

Il faudrait bien déterminer exactement à quoi il sert. Il ne doit pas servir à exécuter la politique du bâtonnier. C'est le bâtonnier qui doit exécuter sa politique. Il doit être un parlement, puisqu'il n'y a pas d'autre façon de faire. Il doit même se choisir un chef. On doit pouvoir se plaindre des élus qui ne font pas leur boulot.

Sous réserve d'annulation du décret par le Conseil d'Etat, va s'occuper désormais de la désignation au pénal de SUPERS-AVOCATS. Dont il transmettra la liste au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX.

Voir aussi SECRET et SUPER AVOCAT

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

N'a juridiquement de compétence que pour la formation professionnelle continue (voir ce mot) et pas pour gouverner nationalement, hors Paris bien sûr, la profession. Sous réserve d'annulation du décret par le Conseil d'Etat, va s'occuper désormais de transmettre la liste de la désignation au pénal de SUPERS-AVOCATS.

Seule utilité : a créé une blogosphère, site internat d'expression des avocats : www.avocats.fr.

Voir le mien le plus souvent le plus actif de France, et l'un premiers populaires : www.avocats.fr/space/bernard.kuchukian

CORSE - CLAN CORSE

Je ne suis pas Corse. Dommage. Pourtant, avec un peu d'effort ...CUCHUCHIANI.

COSAL

A disparu malheureusement. Affaire pas claire.

DEFAITE ELECTORALE

Programmée. De grands exemples passés : CHURCHILL (voir de VALON), CLEMENCEAU, de GAULLE (un temps)

DE VALON JEAN

Jean de VALON. Autre avocat marseillais important sur la blogosphère. Nous ne sommes pas concurrents, mais complémentaires.

Voir aussi à Formation professionnelle continue (caractère obligatoire). Salut Jean.

DIEU « Seul Dieu a le pouvoir de faire ce qu'il veut. » IBN KHALDOUN.

DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Ne concerne plus le conseil de l'ordre.

DROIT DE COMMUNICATION

Principe inventé à la Révolution française, mais oublié des élus marseillais. Ainsi lorsqu'on envoie des communications, communications, messages aux membres du conseil de l'ordre, qui sont pourtant nos élus, ils ne répondent pas. Drapés dans leur dignité.

A supprimer (pas le droit de communication, le principe du silence)

DUMPING

A traiter dans l'intérêt de la profession. Voir aussi HONORAIRES

ELECTIONS

Je n'ai jamais été élu une seule fois dans ma vie, enfin presque. J'ai été élu au Conseil de l'université en 1968. Après les évènements. Contre les gens de gauche (mais c'est vrai, ils étaient si peu nombreux à la Faculté de droit).

ERIC

J'aime bien le prénom. ZEMMOUR, CAMPANA.

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Si quelqu'un peut me prouver que ça sert à quelque chose d'utile, il peut toujours me contacter.

Voir aussi Présidence de la commission de la formation professionnelle continue.

FORMATION PROFESSIONNELEL CONTINUE (CARACTERE OBLIGATOIRE)

Deux observations. 1. Aucune sanction n'est prévue. 2. Les communications sur la blogosphère comptent. Largement. Voyez Jean de VALON, il connait bien aussi.

Et une troisième. Ca sert à quoi ?

FRANCS MACONS

Et franches maçonnes, pour ces dames. Je ne suis pas franc-maçon. Si je l'étais, je serais à la Grande Loge Nationale française de rite écossais. Encore qu'elle batte de l'aile financière parait-il actuellement. J'aime bien leurs temples aux Etats-Unis, ça a de la gueule. Celui d'Alexandria, par exemple. Vous me voyez avec un petit tablier ? Je n'ai rien contre les francs-maçons, mais c'est de plus en plus dur, parce, eux, mes camarades, pardon, mes frères, ils sont toujours à me tirer dessus.

GOUVERNEMENT DE L'ORDRE

Je suis pour, par une équipe autour du bâtonnier. Surtout pas d'élus : mais attention, responsables devant le conseil de l'ordre, qui pourra dire non à leur politique.

HONORAIRES DES AVOCATS

La question. Trop long à développer ici. Ne concerne pas le conseil de l'ordre. C'est la commission des honoraires qui doit être plus active.

IMPERTINENCE

La première qualité pour un avocat. Si peu le savent et la pratiquent cependant.

IBN KHALDOUN

Le plus grand philosophe, penseur, historien arabe et musulman de tous les temps. Mon préféré, de très loin. Trop peu connu en Occident : quand on le lit, on se dit qu'il devait être un homme de droite.

J'adore. Tunis, 1356, Le Caire, 1406 ...« Seul Dieu a le pouvoir de faire ce qu'il veut. »

INDEPENDANCE

La première qualité d'un avocat. Mais ...

INDEMNISATION DES AVOUES

Je n'écris plus sur le sujet. J'agis. Le Conseil d'Etat que j'ai saisi nous dira prochainement j'espère ce qu'il faut penser de tel décret qui restaure ce que le Conseil constitutionnel a supprimé.

INFORMATIQUE

Un autre cheval de bataille. Je suis pour une politique volontariste locale, du genre de celle du barreau de Paris.

ISO

Voir aussi à Artisans

JANSOLIN JACQUES

Mon mentor informatique : il a tout pensé. Si seulement le barreau se réveillait un jour ...

JEUNES AVOCATS

Les tous jeunes , qu'on n'associe pas assez à la vie de la profession, ont le tort de se croire obligés de faire comme certains réputés bienpensants leur disent de faire, y compris quand il s'agit de voter. Et qu'on endort avec une pseudo commission spécialisée.

Les jeunes, je vous le dis, dans votre intérêt, réfléchissez y, le lycée, la faculté, et la peur révérencielle des profs, c'est fini. Cessez de rêver, n'ayez pas peur, voyez les réalités, osez et prenez les choses de votre vie professionnelle en mains. Pensez et agissez par vous et pour vous.

JUDICIAIRE

Le judiciaire est, quoi qu'en disent certains, le très essentiel de l'activité de la grande majorité d'entre nous, l'avocat authentique est au palais.

LEGION D'HONNEUR

Je ne l'aurai jamais, sauf en cas de cataclysme politique. Je m'en suis fait une raison.

HATTAB NATHAN

Une tronche nationale et internationale de la sécurité informatique, pardon « la » tronche qu'on a découverte par hasard. Auteur d'un remarquable rapport qu'on a foutu dans un coin, parce que la majorité des avocats de France n'y comprennent rien du tout. Et ne veulent surtout pas réfléchir. Dommage pour nous... Mais son rapport est là, et on en reparlera bientôt : voilà le programme du bâtonnier.

MAGISTRAT

J'ai failli l'être après avoir réussi 64ème en 1969 au concours d'entrée au Centre national d''études judiciaires avant qu'il ne devienne l'Ecole nationale de la magistrature un ou deux ans plus tard. Mais j'ai démissionné tout de suite. Sans doute dommage, il y avait là parmi mes condisciples, 32ème, Jean-Claude MAGENDIE (futur premier président de PARIS et auteur des rapports que nous allons tous vivre en direct sous peu), et 20 rangs derrière moi, Vincent LAMANDA (futur premier président de la Cour de cassation).

MARSEILLE

Ville sinistrée et ce n'est pas fini. Mérite mieux que la participation de l'ordre des avocats par une exposition de robes de confrères lors de l'année 2013 de la culture, appelée à être un bide de première.

MATTEI DOMINIQUE

Sans la moindre flagornerie.

Je le sais mon ami.

Le meilleur bâtonnier, le plus grand et le plus courageux que j'ai jamais connu en 40 ans..

Il va m'écrire : « Bernard tu es fou »

Je lui répondrai : « Dominique, seuls les fous arrivent à quelque chose. C'est une fois qu'ils sont arrivés qu'ils doivent être prudents. Je n'en suis pas là. »

NAVISTA

Qu'on lui torde le coup. Mais attention, NAVISTA a focalisé le débat sur un faux problème. La vraie question n'est pas celle de la sécurité de la transmission des données, mais bien celle de la création et du traitement de celles-ci. Et là, c'est le néant pour l'instant.

NOTAIRES

Ceux qui rêvent dans l'immédiat à l'avocat juriste universel et unique y compris hors judiciaire feraient bien de quitter leurs nuages. Le bide total que s'est révélé être le prétendu monopole que nous revendiquons en matière de rédaction d'actes sous seings privés en est la preuve absolue.

Mais il faut continuer le combat, avec Jacques ATTALI, pour absorber les notaires un jour ou l'autre.

Voir aussi à ATTALI

OBEISSANCE

A proscrire

PARIS

Voir aussi à barreau de Paris

PARLEMENT DE L'ORDRE

Il faudra qu'il y ait un jour ou l'autre un parlement de l'ordre. Lequel existe dans l'idée des textes sous la forme dépassée des colonnes qu'on ne réunit jamais. Qui permettrait à tous de s'exprimer et de débattre, autrement qu'en recevant la bonne parole, sans débats, ni contradiction.

A l'africaine, ne faudrait-il pas créer des conseils d'anciens. Les confrères retraités seraient certainement ravis, et nous aurions tout à gagner encore de la sagesse de ceux qui ont désormais le recul nécessaire. La liaison entre les anciens et les nouveaux serait parfaite.

PRESIDENCE DE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

On me la proposée plusieurs fois. Chaque fois, je réponds non et si on insiste, je dis qu'une fois désigné, je la torpillerais. Pourtant, on m'a encore fait la proposition... Ils sont dingues, non ?

Voir aussi Formation professionnelle continue.

PROFESSION DE FOI

Seule façon de se faire lire des confrères. Les membres du conseil de l'ordre sont trop souvent sourds et aveugles.

RELIGION Je suis catholique romain. Béni par PIE XII à 10 ans. Pourtant, je regrette souvent de n'être pas apostolique arménien. Et je connais pour l'avoir rencontré KARAKIN II, le pape des autocéphales apostoliques Arméniens. Deux papes dans une vie.

R.P.V.A. Je défends comme chacun sait la LIBERTE D'ACCES totale au R .P.V.A. Pas de NAVISTA. Le R.P.V.A. est une excellente idée. Mais insuffisante. Le R.P.V.A. n'est qu'un vecteur de communications numériques. L'essentiel est le contenu.

RETRAITES ACTIFS

Moi et d'autres sexagénaires. Attention, ce n'est pas gratuit. Je touche, certes, mais c'est la contrepartie de ce qu'ai cotisé et je paie aussi comme les autres et à fonds perdus.

SECRET

Machin inventé pour qu'on ne sache pas qu'il ne se passe rien pendant les réunions des conseils de l'ordre. Car s'il s'y passait quelque chose on nous le dirait, non ?

Le secret n'est prévu dans aucun texte.

Jadis quand le conseil avait un pouvoir disciplinaire. Mais le conseil n'a plus heureusement ce pouvoir. Voir discipline.

SUPERS AVOCATS

Sous réserve d'annulation du décret par le Conseil d'Etat, va s'occuper désormais de la désignation au pénal de SUPERS-AVOCATS. Dont il transmettra la liste au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX.

Devinez qui va attaquer le décret du 14 novembre 2011 ?

TAXES PARAFISCALES

J'ai bien peur qu'il n'y ait plus rien à faire pendant un certain temps. Sauf si le Conseil d'Etat me donne raison sur le périmètre de l'indemnisation des avoués. Alors, les 150 € n'auront plus aucune raison d'être.

TEXAS

Premier Etat des Etats Unis par la superficie. 10 % de plus que la France. Second par la population : 25 millions d'habitants. A mes frais bien entendu, à l'occasion de mon énième voyage aux Etats-Unis, j'ai eu la curiosité d'aller rencontrer le greffier en chef de la Cour suprême locale, qui m'a expliqué leur tout numérique pour 12 cours d'appel, plus de 100 tribunaux de grande instance, etc. Facile, gratuit, logique.

J'ai ensuite essayé d'expliquer partout à la profession. Tout le monde s'en est foutu. Bon.

TRANSPARENCE

Voir comptabilité de l'ordre

TRIBUNAL DE COMMERCE

Fut longtemps mon préféré. En plein déclin. J'y ai connu de très grands présidents.

Son greffe reste une cynécure de premier ordre : 1.500.000 € de bénéfices nets annuels au moins (à diviser en trois greffiers en chef).

Voir aussi ATTALI.

VIE DU PALAIS

Il n'est pas normal, de provoquer un sinistre judiciaire chaque fois qu'on souhaite plaider devant une formation collégiale, ou voir s'appliquer la convention européenne des droits de l'homme. En rappelant aussi à tous que la France n'est pas une république bananière et que les avocats sont les indispensables agents de la liberté et de la démocratie, le bâtonnier peut et doit défendre la profession. Il n'est pas normal qu'on nous injurie comme l'a fait récemment tel magistrat du Tribunal de grande instance de la ville, en considérant dans un jugement que nous n'étions pas honnêtes et que nous arrêtions des arrangements entre nous sur le dos des clients.

Respecter d'accord, mais et surtout se faire respecter.

Z.E.R.P.

Rapport du ZERP. Voir sur le site institutionnel de l'Union européenne, et aussi sur mon site Internet.

ZERP. n'est pas un gros mot. Ce sont à l'Université de BREME les initiales du Centre d'études sur les transactions immobilières en Europe.

Le rapport du ZERP dit en gros que les Grecs et dans une moindre mesure les Français sont les plus chers, que les notaires se gavent et qu'intellectuellement un avocat est aussi capable de rédiger un acte à publier au fichier immobilier.

Voir aussi acte d'avocat.

Par bernard.kuchukian le 16/11/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 8 mois

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Jadis, on recommandait fermement aux jeunes avocats d'assister aux audiences pour entendre plaider et évoquer les autres affaires.

C'était là leur formation professionnelle continue.

Nettement plus intéressant que des cours bidon à la recherche des 20 heures.

Alors que j'ai largement dépassé ce temps-là, je me faisais cette réflexion, en attendant mon tour pour plaider, et en écoutant un échange de haut niveau entre un président de chambre commerciale à la Cour d'appel et les avocats dans l'instance, au point qu'on est allé chercher l'avoué pour revenir d'urgence à l'audience. Et essayer d'en sortir en procédure, ce qui n'a pas été le cas.

Si j'ai bien compris, une demande en paiement de créance est faite contre une société alors in bonis. Elle passe en redressement judiciaire. Le créancier met en cause le représentant des créanciers et va demander à faire fixer sa créance en justice, par le tribunal et pas par le juge commissaire. Tout est normal.

Mais la société, qui reste à la tête de ses affaires, son dirigeant aussi, décide d'appeler en garantie son assureur, car il y a assurance. L'idée étant évidemment de faire juger que l'assureur prendra en garantie la créance à vérifier, si elle est vérifiée. Je rappelle au passage que le créancier a une action directe contre l'assureur, sans mettre en cause le débiteur failli. Mais bon, ici, peut être que l'assureur ne reconnait pas le sinistre.

Peu importe. Voici qu'en cours de procédure, la société en redressement judiciaire passe en liquidation judiciaire. On appelle dans la cause le liquidateur judiciaire ès-qualité. L'avoué se constitue pour lui et reste constitué pour la société légalement dessaisie.

Nous avons tous eu, même le président, à comprendre l'embarras technique de ce dernier. Mais il a diablement raison : que devient alors l'action en garantie contre l'assureur ? Si le liquidateur judiciaire ne la reprend pas à son compte, ce qui parait être une faute professionnelle engageant sa R.C.P., le débiteur, pourtant dessaisi a-t-il le droit de le faire lui ? Tout seul.

Je n'ai pas trouvé de jurisprudence, et la Cour apparemment non plus, mais à la réflexion, la réponse doit être oui.

Car il est jugé depuis longtemps que le débiteur a un droit propre pour suivre seul la procédure de fixation de la créance qui constitue sa dette (Cass. 27.3.2007, n° 05-18.159) : c'est normal, il a bien le droit de gérer ses dettes pour qu'elles soient le plus réduites possibles. Par exemple pour les payer oui pour éviter qu'on lui fasse reproche comme sanction personnel d'en avoir trop.

Oui, mais l'action, négligée contre l'assureur par le liquidateur judiciaire, ce qui se révélait ici, car l'avoué du liquidateur judiciaire n'avait pas d'instructions, c'est autre chose.

Non après tout, ce c'est qu'une action destinée à réduire voire supprimer la créance revendiquée dès lors que les juges auront dit que l'assureur doit sa garantie et prend en charge. Bref, on doit la permettre comme un droit propre du débiteur.

C'est d'ailleurs un sujet qui mérite d'autres développements plus détaillés, avec un travail jurisprudentiel constant d'extension, et en contrepartie, de réduction des prérogatives du liquidateur judiciaire. J'ai à ce sujet mis en ligne voici quelques mois un arrêt très intéressant d'AIX EN PROVENCE, à ma connaissance le seul rendu en des termes aussi nets, sur la question (en sens restrictif du raisonnement pourtant très rigoureux que je tenais pour un liquidateur judiciaire).

S'ils le veulent bien, que les techniciens de la matière n'hésitent pas à me commenter, voire à me contredire.

Par bernard.kuchukian le 16/11/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 8 mois

C'est la définition de notre ami Eric ZEMMOUR (en tout cas du mien) quant à définir la politique du président actuel.

Attention donc qu'en nous occupant de la réforme X, on n'oublie pas les autres qui sont avant elle.

Par bernard.kuchukian le 16/11/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 8 mois

C'est une vieille histoire finalement qui remonte en surface.

Il y a 20 ans environ, lorsque C.L. était bâtonnier de MARSEILLE, les premiers textes étaient sortis qui permettaient, bien modestement à l'avocat d'intervenir en garde à vue, mais avec des tas de réserves.

Ce bâtonnier d'alors avait imaginé une permanence des avocats de service 24 heures sur 24 machin et truc. Il venait d'être battu aux élections législatives comme socialiste, moi au Front national, dans le même secteur d'ailleurs tous les deux, lui et moi, et c'était notre confrère et ami aujourd'hui Roland BLUM qui avait été élu. Mais il fallait faire quelque chose.

J'avais très vivement protesté tout seul comme d'habitude, en indiquant que je refuserais toute commission avec obligation de m'occuper comme avocat de ce machin-là. Sans quoi, c'étaient les recours travail obligatoire, etc. Finalement, on avait classé.

Je me rappelle avoir diffusé localement -il n'y avait pas de blog en ce temps là- un tract qui avait dépassé le périmètre du barreau de Marseille, car il avait été relayé nationalement dans les sections d'un syndicat professionnel d'avocats (pas de gauche). Avec à la clé une histoire à mourir de rire : j'avais été plaider une queue d'important divorce devant le Tribunal d'ALENCON en Normandie, à l'époque de MOULINEX, à l'opposé de MARSEILLE, pour un Normand venu s'établir chez nous.

Reçu par le bâtonnier local, j'avais eu droit à un « pas possible, KUCHUKIAN, c'est vous, ça alors ».

Et lui de m'apprendre le sort de mon tract qui était parvenu en copie jusqu'à lui, dont il approuvait le contenu.

Ceux qui ont vu dans le temps le film « A la poursuite du diamant vert » se souviennent de la scène de l'écrivaine Joan WILDER poursuivie dans la jungle colombienne par les sbires d'un narcotrafiquant, arrivant dans l'hacienda de ce dernier, sans possibilité de se sauver ailleurs, et sauvée contre toute attente: le narcotrafiquant était un lecteur assidu de la Juanita ignorait évidemment jusque-là qui était poursuivie à sa demande, et tout épaté de la trouver là, lui faisant un accueil grandiose ... J'avais ressenti la même chose.

Le temps a passé, et finalement on est donc revenus, forcés par la Cour de STRASBOURG, à cette garde à vue plus complète sauf que maintenant, il faut être volontaire pour y aller. D'accord. Chacun fait comme il veut.

Sauf qu'on vient de créer une honteuse discrimination entre avocats.

Vous imaginez un gouvernement d'extrême-droite faire un coup pareil. On demandera son avis à Madame LE PEN, même elle doit être horrifiée.

Là, je ne comprends plus du tout. On nous avait bien dit que tous les avocats formés à grands frais par ces instituts bidons de professeurs nimbus que sont les centres de formation professionnelle, en sortaient en vastes quantités et avec des qualités exceptionnelles. Bon on nous avait dit ensuite qu'il fallait encore poursuivre la formation après.

Puis (ma fille m'a expliqué) on nous a dit que pour être pénalistes institutionnels de garde à vue, il fallait être volontaire, et suivre une formation spéciale. Bon, maintenant, c'est plus bon, il faut non seulement avoir cinq ans de barre, mais aussi être copains avec le conseil de l'ordre et le conseil national des barreaux.

Déjà certains imaginent qu'on va résoudre la question à coups de boites de chocolats. Sérieux, il faudrait arrêter les dégâts.

La chancellerie, que je ne connais que de l'extérieur (je la voyais de loin mais en face depuis le siège de l'époque de la National Westminster Bank place Vendôme quand j'allais y voir ma cliente anglaise) ressort ainsi régulièrement de vieilles recettes de ses vieux pots.

Ainsi les 35 euros sont-ils la reprise de la taxe qu'on a imaginée un temps pour les recours administratifs avec déjà le timbre fiscal.

Et les 150 euros pour les avoués sont la reprise de la taxe parafiscale de la suppression des avoués des années 1970. Pour les cinq ans, exactement au même chiffre, je suppose qu'on est allé piocher dans l'ancien Code de procédure civile, qui prévoyait dans le temps que l'action en révision d'un procès civil ne se pouvait qu'à la condition d'être accompagnée d'une consultation d'un avocat ayant au moins cinq ans d'ancienneté. On a supprimé sagement dans le Nouveau Code.

Bon, maintenant, on reprend dans le Code de procédure pénale. Je suppose qu'il y a eu des problèmes avec de tous jeunes avocats, que bien évidemment les barreaux concernés ont écrasés comme d'habitude. C'est bizarre, cette peur des jeunes (évidemment, ils sont si nombreux et ils votent).

Alors parce qu'on n'a pas été capable et qu'on n'a pas eu le courage de faire le ménage avec quelques-uns, on emm. Tous les autres. C'est comme d'habitude. Et face à la police et aux parquets, parce qu'on n'avait pas fait le ménage, on a accepté de reconnaitre la faute collective du barreau. Tant qu'on laissera à la tète des ordres et de la profession des gens qui raisonnement avec leur coeur ou leurs sentiments et pas avec leur tête, on en sera là.

Ceci dit, l'affaire est moins grave dans la réalité que dans le principe, car elle est très limitée dans le périmètre concerné.

Cela dit aussi, je prépare un mémorandum pour un recours en excès de pouvoir, sauf que celui-là, je ne le ferai pas.

Aux autres un peu.

Par bernard.kuchukian le 16/11/11
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Je plaidais ce matin devant telle cour d'appel, assis autour d'une grande table ovale.

Mon dossier n'était pas très volumineux, et j'avais prévu de le présenter aux juges après l'avoir entouré d'un élastique idoine que j'avais pris avec moi.

Je n'ignore pas en effet le rôle fondamental de l'élastique dans l'administration de la justice. Seulement voilà, au moment de déposer mon dossier après l'avoir plaidé, plus moyen de trouver l'élastique. Qu'était-il donc devenu ?

Fort aimable, la cour, qui avait plein d'élastiques de réserve, m'en a proposé un.

Mais mieux encore, la greffière d'audience avait tout vu, et s'était rendu compte de ce que mon élastique était tombé au sol à coté de mon fauteuil. Elle me l'a donc signalé. C'était parfaitement exact.

J'ai donc ramassé l'élastique et en ai ceint le dossier de plaidoirie que j'ai pu remettre aux magistrats avec toute la solennité requise en pareille matière.

Complice, un des conseillers m'a alors dit, « vous voyez, maitre, ce qui marche le mieux, c'est encore l'élastique ».

C'est sur que ca va mieux que la communication numérique et au moins compte tenu de la matière, nous avons des certitudes certes molles -comme aurait dit DALI- sur la question.

Par bernard.kuchukian le 16/11/11
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Nouveau titre pour certains : "avocat spécial".

Hier, j'expliquais qu'on risquait de créer avec le numérique des avocats et des sous-avocats. La suite allait venir.

C'est fait au pénal avec un décret du 14 novembre paru au journal officiel de ce matin.

C'est en effet la naissance des super-avocats sur liste spéciale du Conseil national des barreaux en matière de terrorisme.

Je rappelle :

Article 706-88-2

Créé par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 16

Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l'article 706-73, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d'une instruction, peut décider que la personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'ordre de chaque barreau.

Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Voici le décret du 14 novembre 2011 :

« DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ

ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE

« Art. R. 53-40. - En vue de l'établissement de la liste prévue à l'article 706-88-2, le conseil de l'ordre de chaque barreau propose au bureau du Conseil national des barreaux des avocats inscrits au tableau depuis plus de cinq ans.

« Art. R. 53-40-1. - Le nombre des avocats proposés par chaque barreau ne peut ni excéder 10 % du nombre des avocats inscrits au tableau ni être inférieur à trois.

« Par dérogation accordée sur demande du conseil de l'ordre, au regard des spécificités du contentieux pénal local, un seuil maximal supérieur peut être fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

« Art. R. 53-40-2. - Des suppléants sont proposés par le conseil de l'ordre de chaque barreau dans les mêmes conditions.

« Art. R. 53-40-3. - Le bâtonnier de chaque barreau transmet au Conseil national des barreaux les noms des avocats proposés au moins deux mois avant la fin de l'année civile précédant celle au cours de laquelle prend effet l'habilitation.

« Art. R. 53-40-4. - Au vu de ces propositions, le bureau du Conseil national des barreaux arrête la liste des avocats qu'il habilite à intervenir dans les cas prévus à l'article 706-88-2 pour une durée de trois ans.

« Art. R. 53-40-5. - L'habilitation des avocats prend effet au 1er janvier de l'année suivant la décision d'inscription sur la liste prévue à l'article 706-88-2.

« Le bureau du Conseil national des barreaux communique cette liste avant le début de l'année civile à laquelle prend effet l'habilitation à l'ensemble des bâtonniers, des premiers présidents de cour d'appel, des procureurs généraux, des présidents de tribunal de grande instance et des procureurs de la République.

« Art. R. 53-40-6. - Lorsque, pour quelque cause que ce soit, un avocat inscrit sur la liste cesse ses fonctions, le bâtonnier du barreau auquel appartient cet avocat en informe immédiatement le bureau du Conseil national des barreaux.

« Le bureau du Conseil national des barreaux procède à l'inscription sur la liste d'un avocat pris parmi les suppléants proposés par le conseil de l'ordre du barreau pour la durée d'habilitation de l'avocat qu'il remplace restant à courir.

« Il procède à une nouvelle diffusion de la liste.

« Art. R. 53-40-7. - Le bâtonnier du barreau dans le ressort duquel se déroule la garde à vue est immédiatement informé des décisions prises sur le fondement de l'article 706-88-2 par le juge d'instruction ou, si cette décision émane du juge des libertés et de la détention, par le procureur de la République.

« Le bâtonnier désigne un avocat figurant sur la liste dont il communique le nom au juge d'instruction ou au procureur de la République. »

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 53-40-3 du code de procédure pénale, la première habilitation des avocats inscrits sur la liste prend effet du 1er avril 2012 au 31 décembre 2014. Chaque conseil de l'ordre transmet au Conseil national des barreaux les noms des avocats proposés avant le 31 janvier 2012.

II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 53-40-5 du code de procédure pénale, le bureau du Conseil national des barreaux communique cette liste avant le 31 mars 2012 à l'ensemble des bâtonniers, des premiers présidents de cour d'appel, des procureurs généraux, des présidents de tribunal de grande instance et des procureurs de la République.

____________________________

Un grand bravo à la profession et à ceux qui trouvent que je suis excessif lorsque je parle de discrimination et que j'évoque un monsieur dont le nom commençait par G.

Aux programmes prochains :

Une liste spéciale 'avocats chargés des procédures d'appel

Une autre spéciale chargée des ventes immobilières

Une autre spéciale chargée des brevets

Une autre spéciale chargée des successions

Une autre spéciale et exceptionnelle composée de toutes celles et tous ceux qui disent toujours bonjour à Monsieur le batonnier et à chacun des Membres du conseil de l'ordre, les invitent à déjeuner, sont au meme parti politique, ou idéologique, ont la meme religion, ou n'en n'ont pas à l'identique, voire leurs font des cadeaux.

A suivre. Merci de compléter cette liste.

Par bernard.kuchukian le 15/11/11
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En presque meme temps que le beaujolais, voici au journal officiel de ce matin le nouveau livret de famille prévu par un arreté daté du 29 juillet 2011 (mais, bon Dieu qu'ont-ils fait pendant tout ce temps, à ne pas le publier ?)

On est loin du modèle de l'invention du livret de famille, dont peu de gens savent qu'il est né après la Commune de Paris, pour etre désormais une solution paliative à la destruction de l'état-civil. En cas de guerre.

C'est ce que j'ai toujours appris encore que, mordu de généalogie (facile du coté maternel) j'ai retrouvé sans le moindre livret de famille l' acte de mariage à Paris sous Napoléon III d'une arrière arrière ....grand mère bourguignone et petite main. Avec un tailleur militaire juif toscan (né à Alger en 1832, la ville était française depuis à peine deux ans, mon plus vieil ancetre pied noir).

C'est vrai que les guerres n'ont pas manqué aussi. Comme pied-noir, j'ai pu apprécier l'utilité du livret de famille après la honteuse indépendance de l'Algérie. C'est que tous les actes n'ont pas été microfilmés, il en manque (je suis incollable sur la question) et les registres de l'histoire de ma famille sont désormais en terre étrangère après avoir été française. Bon j'arrete. Mais je n'en pense pas moins.

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Le nouveau livret de famille est un roman juridique: on vous y récite une partie du Code civil, sur la naissance, la filiation, la nationalité, le nom, le logement, les enfants. Etc. Ils n'ont pas osé aller jusqu'au divorce. Ce sera sans doute pour plus tard. Mais il y a déjà l'hypothèque légale.

Et puis, on prévoit meme des mentions pour le P.A.C.S. Pas dans le livret lui meme, mais dans les citations légales quant à la possibilité d'obtenir des actes d'état-civil.

La société évolue. Je ne crois pas que ce soit dans le bon sens.

Par bernard.kuchukian le 15/11/11
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Je vais essayer de peser chaque mot.

Est-il possible que rien, absolument rien, de ce qu'on raconte sur D.S.K. ne soit vrai ?

On est alors terrorisé à l'idée de ce que cet homme réputé de talent ait pu avoir de telles responsabilités mondiales ?

Je veux qu'on me contredise et vite.