bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 16/12/11
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J'ai reçu ce matin par Internet de la Cour de justice de l'Union européenne siégeant à Luxembourg mon identifiant d'enregistrement auprès d'elle, ainsi que mon mot de passe, que j'ai d'ailleurs pu modifier à mon choix et qui y est désormais enregistré.

Toute procédure nouvelle passera ainsi, sans aucun boitier, ni clé, ni rien de ces choses équivalentes à une reconstitution de l'informatique au Moyen âge. Les auteurs de ce truc ont sans doute été trop imprégnés dans leur petite enfance par la série de dessins animés « Les Pierrafeu ».

J'ai informé aussi mon bâtonnier, car en vertu de l'art. 18 actuel et de celui dans la version applicable dans 15 jours maintenant, cette question est de la compétence des ordres.

Lesquels (sauf Paris bien entendu), par incompétence, paresse, et que sais-je encore, sont dépassés par les évènements.

Par bernard.kuchukian le 16/12/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois

Le journal officiel de ce matin, 16 décembre 2011, publie deux décrets, l'un de réorganisation de la justice dans le département d'outre-mer de la Guyane, l'autre créant une cour d'appel à CAYENNE, en réalité par détachement des prérogatives de celle de FORT DE FRANCE (qui s'étendaient à la fois sur la Martinique et la Guyane).

Le processus d'une cour d'appel, juste pour un département insulaire est donc presque complet. La Corse, la Guadeloupe, la Martinique, et même Saint-Pierre et Miquelon et aussi Mayotte.

Coté insulaire, je revendique la création de la cour d'appel de l'ile d'If en rade de MARSEILLE pour que ce soit complet. Et je signale à la chancellerie que nous y avons déjà un bâtiment historique, avec ses célèbres geôles, le comte de Monte-Cristo, Edmond Dantès, etc. Sans compter une vue unique sur la rade. Bref, la Cour d'appel d'If pourra s'installer au château d'If.

Revenons à notre propos technique.

La création a bien lieu par décret. Pour le premier des deux décrets, on a pris la précaution d'interroger préalablement le Conseil constitutionnel, qui a déjà statué aussi voici quelques jours on le sait par ricochet exactement pareil (pour les juridictions financières).

Dans une décision n° 2010-220 L du 14 décembre 2010, ce dernier rappelait auparavant que l'art. 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les règles de la création de nouveaux ordres de juridiction, ajoutant que seule la détermination du nombre, du siège, et du ressort de chacune des juridictions (ainsi) créées est de la compétence réglementaire.

Je maintiens de plus fort que la création de la juridiction du bâtonnier en partant d'une loi générale sur la profession d'avocat et lui permettant de créer la juridiction par décret est inconstitutionnelle. Il nous faut encore attendre la venue du contentieux pendant devant la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE (en attendant celle de MARSEILLE au Chateau d'If) pour que la Q.P.C. correspondante qu'a refusé de poser le bâtonnier de MARSEILLE, le soit par la Cour.

Par bernard.kuchukian le 15/12/11
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Voici ce que nous a jugé ce jour la Cour de justice de l'Union européenne de Luxembourg:

1) Le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, doit être interprété en ce sens qu'une juridiction d'un État membre qui a ouvert une procédure principale d'insolvabilité à l'encontre d'une société, en retenant que le centre des intérêts principaux de celle-ci est situé sur le territoire de cet État, ne peut étendre, en application d'une règle de son droit national, cette procédure à une deuxième société, dont le siège statutaire est situé dans un autre État membre, qu'à la condition qu'il soit démontré que le centre des intérêts principaux de cette dernière se trouve dans le premier État membre.

2) Le règlement n° 1346/2000 doit être interprété en ce sens que dans l'hypothèse où une société, dont le siège statutaire est situé sur le territoire d'un État membre, est visée par une action tendant à lui étendre les effets d'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre État membre à l'encontre d'une autre société établie sur le territoire de ce dernier État, la seule constatation de la confusion des patrimoines de ces sociétés ne suffit pas à démontrer que le centre des intérêts principaux de la société visée par ladite action se trouve également dans ce dernier État. Il est nécessaire, pour renverser la présomption selon laquelle ce centre se trouve au lieu du siège statutaire, qu'une appréciation globale de l'ensemble des éléments pertinents permette d'établir que, de manière vérifiable par les tiers, le centre effectif de direction et de contrôle de la société visée par l'action aux fins d'extension se situe dans l'État membre où a été ouverte la procédure d'insolvabilité initiale.

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=116681&pa...

C'est dommage, je n'interviendrai plus dans cette affaire dont m'a injustement chassé sans raison le liquidateur judiciaire Maitre Jean-Charles HIDOUX, au profit d'un avocat hautement spécialisé dont personne n'a jamais vu la couleur et le nom. Et qui n'a rien fait du tout.

Bon, on passe.

L'intérêt de cette affaire est le traitement des situations dans lesquelles une entreprise est failie dans un Etat de l'Union, et où on s'aperçoit qu'elle se poursuit en fait dans un autre Etat soit par filiale ou assimilée soit par détournement de matériels d'exploitation et de fichiers de clients (comme c'est le cas ici).

S'agissant de la réponse donnée à une question préjudicielle posée par la Cour de cassation, sur appel ayant retenu la compétence de la juridiction française, sur le fondement de mon contredit de compétence, mon contredit à moi, des juristes d'une taille beaucoup plus importante que la mienne, vont maintenant essayer jusqu'au bout du raisonnement.

Je remercie simplement la Cour de Luxembourg d'avoir cité mon nom.

Des fois qu'il soit oublié.

Par bernard.kuchukian le 15/12/11
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Oh, ce n'est pas mieux chez les avocats. Puisque nous pédalons tous dans le choucroute à deux semaines de la date fatidique.

On n'a pas vraiment le sentiment que ce sera mieux chez les magistrats et les greffiers. Au juste, où en sont les râteaux encore appelés douchettes électroniques lecteurs de codes-barres dont notre ami CASTON a annoncé la circulaire vantant l'achat massif et l'arrivée miraculeuse pour le paiement des joyeusetés de l'année prochaine ? Mystère. Dis, Père Noel, aides nous un peu.

Revenons aux avoués.

J'entends parler de départ des vieux avoués dans l'attente de leur (gros) capital. Moi aussi, je suis vieux, j'aimerais bien partir avec un capital parce que par exemple, je ne me ferais pas à la nouvelle profession. Exactement comme on l'avait fait en 1972.

Ce qu'avait parfaitement compris le Conseil constitutionnel en supprimant l'indemnisation du préjudice économique.

Mais on dirait que malgré cela, parce qu'il y a un décret d'avril qui dit le contraire de ce qu'a jugé le Conseil constitutionnel, bien que ce décret soit attaqué devant le Conseil d'Etat, tandis que sur énième mise en demeure, les administrations concernées du premier ministre aux finances, en passant par la chancellerie, personne ne répond , bref on dirait qu'on a commencé à avancer de quoi licencier le personnel. Mais que ça commence à coincer ailleurs (Pole emploi doit avoir des problèmes, non ?)

Il ne restera donc que de jeunes avoués devenus avocats, intronisés de droit spécialistes de la procédure d'appel, face à des anciens comme moi et d'autres censés n'y rien connaitre. Il faudrait arriver à se tordre de rire.

L'ennui, c'est qu'on va nous faire payer pour rigoler.

Enfin, les échos que j'ai sont que les opérations de captation de la clientèle institutionnelle n'auraient pas eu un grand succès. Wait and see se dit-on en français dans les grands contentieux des banques et des assurances. Et on a bien raison.

Par bernard.kuchukian le 15/12/11
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Les textes sont formels. Pour être désigné comme membre du Conseil constitutionnel, on dirait bien qu'il faille jouir de ses droits civiques et politiques.

Est-ce également obligatoire pour être membre de droit comme l'est un ancien président de la République ?

On dirait bien que non. J'arrête là mon commentaire. En attendant les votres.

Par bernard.kuchukian le 14/12/11
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Déjà, depuis le 2 décembre, il fallait faire attention à signaler dans les actes de signification des jugements susceptibles d'appel que dans l'hypothèse de celui-ci à compter du 1er janvier prochain, il doit etre fait non plus par avoué mais par avocat.

A partir du 16 décembre, ce sera également le cas pour les actes de signification des ordonnances de référé susceptibles d'appel. Car le 31 décembre est un samedi, et que le repport se fera au lundi 2 janvier.

Par bernard.kuchukian le 14/12/11
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Ce matin, le journal officiel publie, à la fois la décision du 8 décembre 2011 du Conseil constitutionnel et il promulgue la loi du 13 décembre 2011, laquelle modifie diverses dispositions contentieuses.

La profession ne sera pas satisfaite de ce qui est décidé à propos de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Je laisse à d'autres que moi, qu'ils s'engagent aussi, le soin de dire ce qu'il faut dire.

Le texte supprime par ailleurs la juridiction de proximité, mais maintient les juges, qu'on emploiera à toute autre chose notamment aux injonctions de payer.

Une curiosité originale voici (art. L. 223-1 nouveau de l'organisation judiciaire), que les tribunaux d'instance vont connaître de manière exclusive en matière civile et commerciale, de toute action patrimoniale jusqu'à la valeur de 10.000 euros. Le « et commerciale » a été souligné par moi.

Cette disposition nouvelle sera abondamment commentée. Voudrait-on tuer progressivement les tribunaux de commerce ?

Et puis, le Conseil a validé l'exigence nouvelle de convention d'honoraires en matière de divorce.

Je suppose que notre blogosphère va être envahie de commentaires sur le sujet, notamment sur la détermination des barèmes indicatifs et aussi sur les recours possibles. Quelle sera à ce propos la nature des actes des conseils de l'ordre lorsqu'ils indiqueront des barèmes. A mon sens, pas de doute, recours possible devant la Cour d'appel. On ne fait que commencer les bagarres.

Je ne m'intéresse ici qu'à ce qui suit. On sait les vives réserves que j'ai exprimées quant aux prérogatives juridictionnelles donc lui comme un juge qui ont été données par décret au bâtonnier pour trancher les différends entre avocats.

Une invitation de question préalable de constitutionnalité a été posée au bâtonnier de Marseille à l'occasion du premier contentieux qu'il a eu à juger. Il a décliné. On est en appel.

L'argument était tout simple : un décret ne peut créer un ordre juridictionnel. Seule la loi peut instaurer une juridiction, c'est l'art. 34 de la constitution.

Dans sa décision du 13 décembre, n° 2011-641, point N° 9, le Conseil constitutionnel rappelle (pour toute autre chose) « considérant que l'art. 34 de la Constitution réserve le soin de fixer les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTE...

Merci messieurs.

Par bernard.kuchukian le 13/12/11
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Pendant que les Européens rapetassent pour sauver les Grecs, les Portugais, la sécurité sociale, les avantages divers et variés, les bastilles sociales et économiques, l'immobilisme, pendant qu'on va nous annoncer bientot qu'AIR FRANCE, le fleuron de la qualité française dans les airs, avec les hotesses au chic français et des steewards idem, etc. etc. le tout bientot sous plan de sauvegarde, pendant que rien que dans ce secteur on a vertueusement tapé sur la tete de l'Irlandais propriétaire de RYANAIR, qui maltraite son personnel, j'en passe et des pires, et que finalement le système économique européen est bien le meilleur alors qu'il bat des ailes (mon article est aérien);

On apprend ce soir que SOUTH WEST AIRLINES, compagnie intérieure américaine, celle qui a lancé la première le low-cost interne, un type d'avion unique, pas de services à bord (sauf lors que j'ai voyagé par elle, distribution de cacahuettes et vente de bière par des hotesses en bermuda), donc que SOUTH WEST AIRLINES vient de commander:

208 avions nouveaux type unique à BOEING.

Pour un nombre de milliards de dollars à faire frémir d'envie les ministres des finances des Etats européens qui nous coutent si cher.

C'est tout.

On fait la gueule à TOULOUSE, non ?

Par bernard.kuchukian le 13/12/11
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Un grand Tribunal de commerce connu, le plus vieux de France, à moins que ce soit celui de PARIS, change de président le 1er janvier 2012 prochain.

Le nouvel élu déclare à la presse qu'il veut remettre cette juridiction à sa place au coeur de la cité. Il lui semble qu'il n'est plus aussi visible qu'il le fut par le passé. Il faut qu'il soit perçu comme l'institution de la justice économique.

Diable, mais c'est très bien tout cela.

Ce qui veut donc dire que les critiques que certains (suivez mon regard) ont exprimées étaient exactes. Avec et y compris lorsqu'on faisait remarquer que compte tenu du nombre dérisoire des électeurs à la désignation des juges consulaires, leur légitimité était très discutable. Et moi j'ajoute que le fait que les artisans ne soient pas électeurs n'est pas normal puisqu'ils sont justiciables des tribunaux de commerce en mlatière de procédures collectives. Donc, ce n'était pas bien avant.

Le nouveau président repart aussi sur le traditionnel cheval de bataille de la prévention. En se plaignant de ce que les chefs d'entreprises français n'utilisent pas tous les bons outils directement ou via leur conseil. En d'ajouter que contrairement à leurs homologues anglo-saxons, ils n'en n'ont pas toujours un.

Mais c'est encore mieux tout cela.

Pour autant qu'on nous dise lesquels doivent être les conseils ? Les experts comptables, les avocats, les deux, et en leur sein, ceux bien vus et recommandés ou ceux contre qui on prononce des fatwa judiciaires ?

Sous cette réserve, ce que je viens de lire me parait un grand progrès.

La crise économique et financière servirait-elle à quelque chose ?

A moins que le changement politique probable de l'année prochaine n'amène à la place Vendome Monsieur Arnaud MONTEBOURG qui connait bien la question de la justice consulaire et qui doit conserver quelques projets de réformes.

Par bernard.kuchukian le 11/12/11
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Je compte ce soir que neuf blogs seulement sont à la fois très actifs et très populaires et que le dixième au classement est plus populaire qu'actif.

Il faut faire un effort. Bougez-vous.