bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 04/12/11
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Le Monde de ce matin vient de découvrir que les enfants peuvent renoncer à la succession de leurs parents. Du coup, comme on veut faire in the wind en paupérisme mais chic, de gauche, il y va de sa larme à propos des pauvres vieux endettés par la vie, le crédit revolving, les maisons de retraite, tiens il ne parle pas de la crise, que sais-je encore, dont les enfants renoncent à la succession.

Ce sont les art. 804 et suivants nouveaux du Code civil (mais sous une autre numérotation, ça a toujours existé dans le Code civil). Simple déclaration au greffe. Même pas besoin d'avocat. Plus simple que cela, tu meures, enfin, tu es déjà mort. Braves enfants, ils n'auront rien à supporter des dettes de leurs pauvres parents. Et Le Monde d'y aller de sa larme et de sa statistique d'augmentation de tels déclarations au greffe. In the wind.

Les journalistes qui ont écrit cela n'ont pas véritablement creusé la matière.

C'est pourtant intéressant de savoir qu'une fois qu'on a renoncé, on peut se rétracter pour autant que quelqu'un d'autre n'a pas accepté (art. 807)la succession.

C'est pas théorique :j'ai dans mes dossiers une affaire de ce genre, où un père criblé de dettes fiscales avait eu l'excellente idée de tout donner de son vivant à ses enfants. Le malheureux était mort rapidement et le fisc avait attaqué par l'action paulienne.

Quoi qu'il en soit, tous les enfants, sauf un avaient renoncé. Le seul qui avait accepté s'était débrouillé comme un beau diable, pour faire réduire et pour payer la dette fiscale de son père. Une fois l'exploit réalisé, alors qu'il n'y avait plus de dettes fiscales, les autres prétendaient même se rétracter et ainsi ramasser la mise, en partage sur les immeubles de la succession. Non, faut pas pousser, leur ont répondu en coeur le Tribunal et la Cour d'appel. Trop facile, non ?

Cette affaire me fait dire que les larmes du Monde cachent souvent des situations qui n'ont rien de paupériste ou de dramatique.

Pour ne pas payer de droits de succession, on place tout au nom des enfants, et ainsi à son décès, on n'a plus rien, et les enfants ne paient pas de droits. Cette situation est archi courante. Conseillée par les notaires, elle permet ainsi à la collectivité donc à nous tous, comprenez bien, de devoir financer l'aide sociale aux parents nécessiteux parce qu'ils ont tout donné frauduleusement à leurs enfants : les services des conseils généraux connaissent bien ces situations qu'ils traitent avec plus ou moins de bonheur.

On peut même faire mieux, le nec plus ultra . Le fils ou la fille emprunte. Beaucoup par exemple pour acheter un bien.

Cautionnement des parents. Qui sont solvables. Les enfants ne paient pas. Alors ils paient à leur place. Ainsi, les biens acquis grâce au crédit consenti aux enfants leurs restent acquis, ils ne les ont pas payés et n'ont pas à les payer. Normalement, la caution a un recours contre le débiteur principal (article 2305 du Code civil).

Mais justement, le recours du papa et de la maman n'a pas lieu. Et voici tout le paiement du cautionnement qui est passé pour constituer le patrimoine le plus souvent immobilier du fils ou de la fille. Et le fisc n'y a rien vu.

Excusez-moi Messieurs les journalistes du Monde , vous êtes comment dire, un peu court et beaucoup naïfs

Par bernard.kuchukian le 03/12/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 8 mois

Mon titre est bon. Et tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil.

La si sérieuse AGENCE FRANCE PRESSE nous annonce que ce samedi 3 décembre 2011, plusieurs centaines de membres de la GRANDE LOGE NATIONALE FRANCAISE, ma préférée, seule obédience reconnue par la Grande loge unie d'Angleterre, ont manifesté dans les rues de LEVALLOIS PERRET, où avait lieu la tenue solennelle annuelle, pour critiquer leur grand maitre, parce que celui-ci a apporté publiquement son soutien au président de la République. Ils ont chanté la Marseillaise.

Rien à dire sur le procédé : c'est le parallélisme des formes, comme on dit en procédure civile. Exceptionnelles formes, mais formes tout de meme.

Il parait que pendant ce temps-là, l'administrateur judiciaire (qui est je crois d'ailleurs une administratrice judiciaire) désigné pour gérer les affaires de l'organisation, car il n'y a plus de conseil d'administration, et ça va mal, ce qui m'est confirmé par les amis, perçoit, c'est l'Express qui le dit cette fois-ci, dit 160.000 euros par mois.

Si ce n'était cette histoire de tablier et de service à table, ils me plaisent de plus en plus ces petits frères là.

Par bernard.kuchukian le 03/12/11
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Message urgent à notre confrère HYRON

Je savais bien que ça arriverait. Jusqu'à présent, la question de savoir si on décomptait dans les dépens répétibles le droit de plaidoirie à 8,84 €, avec la T.V.A. ou sans T.V.A., ça n'allait pas bien loin. On bidouillait. C'est-à-dire que le plus souvent on considérait que c'était une recette et on prenait en charge 19,60 %. A Marseille, on dirait « on se prenait en charge ».

Mais les temps changent, avec :

1°. L'arrivée des 35 €,

2°. L'augmentation de 8,84 à 13 € du droit de plaidoirie

3°. Et dans un mois, l'arrivée des 150 €.

Première observation : dès lors que dans nos comptabilités, ces sommes auront été passées en sorties sans T.V.A. de notre compte professionnel, pourra-t-on repasser à l'identique les remboursements sans T.V.A. ?

Deuxième observation : quels remboursements ? Oui, parce qu'il faudra alors individualiser.

Faudra-t-il détailler dans la facturation poste par poste au client, sans T.V.A. ou avec T.V.A. ? Tant que c'était 8,84 €, pas de problème. A 150 €, c'est pas pareil.

Troisième observation : et lorsqu'il s'agira de passer l'écriture de remboursement par le débiteur, devra-t-on lui compter avec T.V.A. ou sans T.V.A. ?

Vous me direz, impôt sur impôt ne vaut. Ne valait oui serait plus exact.

Quatrième observation : il va falloir que je demande à mon huissier comment fait son comptable avec le droit d'enregistrement sur les actes lequel n'est pas soumis à la T.V.A.

Cinquième observation : Oui, parce qu'alors, il faut tenir une comptabilité à part et sans doute individualiser chaque affaire en sortie comme en entrée.

Sixième observation : oui, parce que ce matin, un débiteur a payé mon 1er remboursement de 35 €. Ce timbre, je ne l'avais pas acheté spécialement, c'est-à-dire que dans ma comptabilité il fait partie d'un achat de 10. Heureusement, j'en ai conservé la liste détaillée. Mais en comptabilité, j'en enregistré l'achat de 10 timbres.

Septième observation : faudra-t-il alors enregistrer l'achat nominal c'est-à-dire affecté à chaque procès de chaque timbre sans T.V.A. pour pouvoir ensuite enregistrer le remboursement correspondant sans T.V.A.

Huitième observation : pourquoi fait-on toujours des réformes couteuses et compliquées ?

Par bernard.kuchukian le 03/12/11
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Voici ce que j'écris ce matin à un client, important entrepreneur de batiment.

Cher Monsieur,

A l'exact moment où les avoués d'appel vont etre supprimés, question de jours maintenant, alors qu'ils ne concluaient jamais, et qu'ils se contentaient de photocopier le travail des avocats, lesquels étaient bien obligés de passer avec leurs clients, par eux à la Cour d'appel, parce que c'était la loi, voici que je reçois de votre avoué obligé jusqu'au 31 décembre courant la lettre savoureuse dont j'extrais le paragraphe suivant:

"Conformément à vos instructions (???), ci-joint les conclusions de confirmation que j'ai régularisées en m'inspirant des écritures de première instance (...)".

Et voici donc la mauvaise copie de mon travail par l'avoué d'appel.

Oui, c'est mauvais. Déjà le style. Gnan, gnan. Et puis il n'y a pas tout. Mauvais plagiat.

Bref, il va falloir revoir le texte de votre défense, alors surtout que dans l'intervalle, la partie adverse a conclu en appel, qu'il faut sans doute lui répondre et qu'évidemment, cette réponse l'avoué finissant n'est pas capable de la faire. Oui, parce que pour l'instant, il n'a pu recopier que ce que j'avais écrit en première instance, pas ce que je n'ai pas encore écrit en réplique en appel.

Heureusement on a encore tout le mois de décembre pour le faire, et meme le début janvier, puisqu'on est en matière de référé, que la cloture est pour le 31 janvier 2012, date de l'audience, et que nous avons déjà gagné en première instance.

Tiens, si je me constituais aux lieu et place de l'avoué dès le 2 janvier 2012.

On s'appelle, on en parle.

Bien à vous,

BERNARD KUCHUKIAN

Avocat au barreau de MARSEILLE

Au secours: la contre offensive est engagée.

Par bernard.kuchukian le 03/12/11
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Notre ami Laurent EPAILLY (que les grâces et béatitudes de l'Esprit saint soient sur lui) veut bien associer mon prénom à sa communication de ce matin, vers laquelle je vous renvoie tous.

Oui, parce que là, ce n'est pas moi qui parle. Mais quelqu'un d'autre que moi.

Alors lui, il doit avoir raison, non ?

Tandis que moi...

EPAILLY de nous annoncer que la Cour de justice de l'Union européenne qui siège à STRASBOURG est passée au numérique, via e-Curia.

Allez-y voir, c'est tout simple.

http://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_78957/

En fait, c'est le développement intelligent, astucieux (par ce terme, je suis subliminal, et seuls quelques grands amis me comprennent) de ce qu'avait compris la juridiction des traités européens depuis longtemps, et que j'avais mis en ligne sur mon blog. L'an dernier je crois, j'avais déjà signalé que pour faire de la procédure avec LUXEMBOURG, on pouvait passer par Internet tout simplement. Sauf qu'à l'époque, les hauts magistrats de là-bas n'avaient pas complètement « digéré » la matière et qu'il fallait confirmer en support papier. Mais le principe était acquis.

Et puis, ces gens-là que je ne connais pas moi modeste, misérable, détestable, odieux avocat, Marseillais de surcroit, ville de bandits et d'escrocs, sauf ceux qui sont si bien coiffés, se sont un peu documentés. Alors ils ont fait comme quelqu'un que je connais un peu, ils sont allés voir ailleurs.

Peut-être ont-ils lu ce blog. Quel prétentieux ce KUCHUKIAN.

En tout cas, ils ont découvert le système texan, et le mettent en oeuvre tout simplement, gratuitement. Ils ont aussi découvert le mot de passe comme les banques et le système SAGACE, comme le Conseil constitutionnel aussi, et y ont ajouté l'historique des dépôts et significations. Comme ce que m'avait expliqué le greffier en chef de la Cour suprême du Texas.

Et nous, pauvres c., nous restons avec notre boitier Navista.

Cette communication est violente. Désespérée. Je ne devrais pas. Je ne serai jamais élu au conseil de l'ordre. C'est dérisoire.

Car l'essentiel dans cette affaire, c'est que la considération qu'auront les historiens de la matière sur le niveau des avocats lorsqu'ils y traiteront du passage à l'e-justice. Je sais que c'est déjà commencé du côté d'UTRECHT, et de BOLOGNE (où j'ai honte d'aller devoir expliquer au professeur VELICOGNA combien on est bête chez nous).

Alors, voilà, à moins d'un miracle ou d'un cadeau de Noel, du côté de PARIS, j'irai me servir à PERPIGNAN.

Pardon Jacques.

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P.S. Relativisons. Combien d'avocats ont jamais entendu parler de la Cour de justice de LUXEMBOURG ?

Par bernard.kuchukian le 03/12/11
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Hier, 2 décembre 2011, 205ème anniversaire d'AUSTERLITZ, le Conseil constitutionnel s'est surpassé en qualité (et Dieu sait qu'avec lui, c'est difficile d'être encore meilleur) en quatre décisions fondamentales.

La quatrième est relative à enfin la reconnaissance de l'inconstitutionnalité grossière des saisies un peu trop faciles des moyens de transport.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000249089...

Attention, c'est modeste pour l'instant.

Mais sait-on jamais. Parce que c'est tout le Code des douanes qui est à revoir, non ?.

Par bernard.kuchukian le 03/12/11
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Hier, 2 décembre 2011, 205ème anniversaire d'AUSTERLITZ, le Conseil constitutionnel s'est surpassé en qualité (et Dieu sait qu'avec lui, c'est difficile d'être encore meilleur) en quatre décisions fondamentales.

La troisième est relative aux libertés dans les établissements médicaux

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000249089...

C'est la moins nouvelle des quatre, mais un rappel à l'ordre d'une situation qui a heureusement pour une fois, été arrangée un peu depuis lors.

Par bernard.kuchukian le 03/12/11
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Hier, 2 décembre 2011, 205ème anniversaire d'AUSTERLITZ, le Conseil constitutionnel s'est surpassé en qualité (et Dieu sait qu'avec lui, c'est difficile d'être encore meilleur) en quatre décisions fondamentales.

La deuxième est relative à la constitutionnalité de l'alignement et au droit de propriété:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000249089...

Rappel des art. 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme de 1789, longue étude détaillée et visas anciens. Inutile de revenir sur le sujet.

Rappel de la notion de servitude, de l'usage, et de l'utilité public qui doit tout primer.

Au point où j'en suis, je n'osais même pas faire le parallèle entre cette décision et celle relative à la suppression de l'indemnisation des préjudices économiques financiers et tous autres des avoués d'appel, ... qu'on va tout de même réussir à nous faire payer à coups de 150 €.

Mes amis m'ont demandé d'être soft. C'est très dur. Et d'ailleurs inutile.

Par bernard.kuchukian le 03/12/11
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Hier, 2 décembre 2011, 205ème anniversaire d'AUSTERLITZ, le Conseil constitutionnel s'est surpassé en qualité (et Dieu sait qu'avec lui, c'est difficile d'être encore meilleur) en quatre décisions fondamentales.

La première est relative à une question organique concernant la discipline des banques et la commission bancaire de la Banque de France :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000249088...

Rappel de l'art. 16, non pas celui de la constitution de 1958, qui aurait tendance à aller en sens contraire, mais celui de la déclaration des droits de l'homme de 1789, « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. Les principes d'indépendance et d'impartialité sont indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles ».

Pratiquement, ça veut dire ici que telle disposition du Code monétaire et financier qui prévoit au sein de la commission bancaire à la fois la fonction de poursuite disciplinaire et elle de décision est contraire à, la constitution.

Mais le rappel du Conseil constitutionnel est beaucoup plus large que cela.

Merci messieurs, j'ai une Q.P.C. dans une procédure d'appel à venir bientôt. Vous m'avez donné un argument de plus pour défendre tel confrère, qui soutient, avec un ancien bâtonnier et moi en défense, que le bâtonnier en exercice ne peut être à la fois organe de poursuite disciplinaire, chef organique de l'ordre, garant de son fonctionnement, etc . d'une part, et juge exclusif es différends entre avocats, d'autre part .

A ce sujet, la 1ère édition du Code Dalloz de l'avocat qui reproduit tant d'avis du Conseil national des barreaux, remplis de suffisance pontifiante du genre « il est évident » devra bien un jour ou l'autre être revue et corrigée.

Par bernard.kuchukian le 02/12/11
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L'anniversaire d'AUSTERLITZ prend fin ce soir.

Navré pour le commandant docteur, mais ce n'est pas la plus grande, ni la plus astucieuse bataille de tous les temps. C'est celle-ci:

SAN JACINTO (j'y suis allé), 1836: 18 minutes exactement.

18 minutes pour qu'un une poignée de Texans commandés par le général Sam HOUSTON, fassent prisonniers 700 Mexicains qui faisaient la sieste, et en tuent autant. Capturant meme le général président SANTA ANNA, celui qui avait tué DAVY CROCKETT à ALAMO.

En 18 minutes de culot, la bataille était gagnée, et les Etats-Unis avaient aggrandi leur territoire d'un tiers pour créer une douzaine d'Etats. 18 minutes.

En ce temps là, l'audace, l'ASTUCE (mon message est subliminal) servaient à quelque chose.

Mais HOUSTON est mort depuis longtemps.