bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 07/01/12
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Régulièrement, je signale les entorses ou réductions jurisprudentielles au principe du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ou dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire.

C'est une constante, il n'y a pas de surprise. Et lorsqu'on en parle à des magistrats, on sent bien qu'ils cherchent par principe à limiter par principe le principe du dessaisissement. Je dis qu'ils ont raison.

Ma dernière communication était relative aux droits propres du dirigeant social contre la compagnie d'assurance couvrant la personne morale faillie. Je ne sais pas encore ce que jugera la Cour d'appel de NIMES dans une affaire de ce genre, mais qui méritera sans aucun doute la publicité.

Voici que la Cour de cassation règle, en la réduisant, encore dans un arrêt du 18 octobre 2011, l'étendue du dessaisissement du débiteur.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Je résume :

La liquidation judiciaire ne dessaisissant pas la personne des droits attachés à sa personne, en cas de celle de la personne physique par ailleurs associée d'une société civile, le liquidateur judiciaire de son patrimoine n'a pas qualité pour exercer les actions liées à sa qualité d'associé.

Non plus que son droit de participer aux décisions collectives.

C'est bien clair.

Par bernard.kuchukian le 07/01/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 4 mois

C'est si grave et si important que PORTALIS l'a placé dès l'article 5 du Code civil. Il ne l'avait pas inventé. Il le savait comme une règle fondamentale de l'organisation de la justice en France (et ailleurs) :

« Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. »

C'est la règle dite de la prohibition des arrêts de règlement.

Quel est le rapport avec le numérique actuel. Il est archi direct.

Voyons, nous sommes une poignée d'avocats responsables qui expliquons depuis des années à des confrères totalement amorphes que l'introduction du numérique dans la justice n'a pas été négociée. Et que dans le détail pratique des procédures, nous sommes conviés tout au plus à recevoir des informations, des ordres voire des oukases, tandis que le Conseil national des barreaux et que nos ordres sont censés négocier avec les greffes et les juridictions.

Négocier quoi au juste ? Ce sont en réalité des conventions d'adhésion : on nous donne un canevas. On ferme sa gueule. On exécute.

Pire, les conventions passées restent secrètes : c'est le cas à MARSEILLE actuellement, tant avec le tribunal qu'avec la cour d'appel.

Au demeurant, s'il s'agissait de véritables conventions, en vertu de quels textes supérieurs devraient-elles s'appliquer aux avocats que nous sommes ?

Pour autant que je me souvienne, j'ai prêté serment seulement de respecter la loi, pas les conventions interdites par la loi auxquelles je ne suis pas partie. L'ordre des avocats n'est pas une entreprise. Le bâtonnier n'en n'est pas le dirigeant social. Je ne suis pas le subordonné de cet ordre, et le bâtonnier n'a pas justement d'ordres à me donner en procédure. Voire ailleurs.

Par bernard.kuchukian le 07/01/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 4 mois

Cherchez, je ne donne pas de nom.

Je dis à nouveau qu'il n'est pas normal pour un avocat d'utiliser notre blogosphère pour se contenter de relayer in extenso un texte quel qu'il soit, de la loi à l'article du Monde ou du Figaro, sans l'assortir de son commentaire.

Quel qu'il soit.

Cette façon de faire est tout simplement de la copie servile, sauf plus ou moins value, et indigne de notre profession voire de ses valeurs.

Un avocat n'est pas un téléscripteur. Enfin, du temps où ça existait encore (il doit bien en rester quelques uns).

Par bernard.kuchukian le 06/01/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 4 mois

On a cru longtemps que le ridicule ne tuait plus. Moi-même, considéré par une vertueuse majorité de confrères, comme ridicule, dès lors que je prétends simplement à ce qu'ils soient moins bêtes et surtout moins conformistes, j'étais considéré comme un survivant.

Il y a mieux désormais.

J'ai passé l'après-midi à écouter un formateur en R.P.V.A. venu de NIMES (on n'en n'a pas trouvé à MARSEILLE, c'est comme çà), nous expliquer dans une salle de la maison de l'avocat de MARSEILLE comment ça marche.

On a même évoqué le nom de l'ancien premier président de la Cour d'appel locale qui avait apparemment bien travaillé pour la convention locale. Passée avec le barreau. Que les heureux avocats du cru connaissent eux, alors que nous à MARSEILLE, elle est secrète, cette convention.

C'est normal, car cet ancien premier président est un ancien ami de fac, un ancien assistant comme moi de l'I.E.J. au temps où nous avions commencé de travailler sur l'informatique juridique avec le regretté professeur Edmond BERTRAND, à qui j'ai plaisir à rendre hommage ici. Et qui a réussi avec moi le concours d'entrée à l'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE : cette information fait toujours réagir les poufiasses d'amphithéâtre présentes sur place.

Revenons à notre formateur et au ridicule.

Un bien brave avocat, Mesdames et Messieurs, qui nous a expliqué que c'était obligatoire, et ceci et cela. Et que tout était par l'ordinateur.

Sauf que, voilà, à la fin de l'intervention, il a bien fallu parler des timbres. Et alors, notre sympathique conférencier nous a rappelé que dès que le greffe de la Cour d'appel reçoit la déclaration d'appel, il nous en adresse la copie. Dont nous devrons imprimer une copie à renvoyer avec un timbre fiscal à 35 euros voire les timbres machin à 150 euros quand on saura comment ça marche. Le tout par la Poste. Et toute la salle a bien rigolé...

Vous en voulez une autre de mort du ridicule.

Un crétin supérieur a décidé voici quelques années de brider les ordinateurs de la bibliothèque de l'ordre des avocats de MARSEILLE, de telle sorte qu'on ne peut plus en utiliser les baies de sortie pour l'usage des clés U.S.B. Et donc envoyer les documents à l'appui des actes du R.P.V.A.

Tandis qu'on nous raconte qu'on ne peut pas changer ces machines actuellement, parce que les inondations de THAÏLANDE auraient noyé les usines qui fabriquaient les disques durs.

Mais de qui se moque-t-on ?

Les marchands d'ordinateurs regorgent de machines à la vente et même en promotion. J'en suis revenu au début de mon propos au sujet de la bêtise et du conformisme légal de mes confrères ...

Par bernard.kuchukian le 06/01/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 4 mois

Je retrouve un billet écrit voici deux et demi environ, au temps de Dominique MATTEI.

A MARSEILLE, non pas dans la salle des ordinateurs, une partie ancienne de notre merveilleuse bibliothèque à l'ordre des avocats, dans le couloir du bureau du bâtonnier, recèle des trésors.

Ainsi celui-ci, tiré d'un recueil de discours prononcés à la conférence des avocats le 15 décembre 1871 par notre confrère de l'époque Alfred ESCARRAS. Il y traite du Parlement de PROVENCE au XVIème siècle, le parlement qui comme chacun devrait savoir correspondrait aujourd'hui à la Cour d'appel, mais avec des choses en plus. On rappelle le vieil adage des trois malheurs de la Provence, le mistral, la Durance (à cause de ses débordements), et le Parlement de Provence (à cause de ses rigueurs). Seul le mistral subsiste, la Durance ayant été canalisée, et le parlement anéanti.

Je cite mon confère de ce temps :

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Quelle n'était pas la solennité des audiences ! La Grand chambre est appelée dans les anciens actes du Parlement d'Aix « le lieu saint consacré par la présence de Dieu et représentation de la majesté du Roi ». Tout était réglé dans la salle, les moindres détails y étaient observés avec une rigueur scrupuleuse tombée aujourd'hui en désuétude. Au milieu du bureau se trouvait un fauteuil vacant devant lequel avaient seuls le droit de passer les présidents et le doyen de la compagnie, le gouverneur et les évêques. Ce fauteuil représentait le trône. Des bancs spéciaux étaient disposés pour le sénéchal, les autorités, les gens du roi, et les gentilshommes.

Les avocats consultants avaient leur place au palais, les procureurs avaient la leur.

Une coutume singulière donnera une idée des marques de respect exigées par la Cour. Les procureurs furent astreints jusqu'à la fin du 17ème siècle à l'obligation humiliante et scandaleuse de demeurer à genoux à l'audience pendant que leurs affaires s'instruisaient. Quand cet usage fut aboli, ils furent tellement satisfaits d'en être débarrassés, qu'ils firent un don de 2000 livres aux Prêcheurs pour la reconstruction de leur église.

Disons en l'honneur des avoués successeurs des anciens procureurs que leur compagnie est toujours allée en grandissant et qu'aujourd'hui, il ne reste plus que fort peu de différence entre elle et le barreau, qui du reste lui tend une main cordiale et fraternelle (c'est moi qui souligne).

(...)

Au 16ème siècle, le ministère public et le barreau étaient encore placés sur le même rang.

En vertu de cette assimilation, les sièges du ministère public et du barreau étaient de plain pied dans la salle. Peu à peu cependant, les avocats du roi tendirent à prendre la prééminence. Ils se ménagèrent un petit marchepied qu'ils augmentèrent progressivement. Ils réussirent même dans la suite à faire enlever aux avocats leur tapis fleurdelisé (...). Cependant :

(...) Quand un procureur plaidait au parquet, et qu'un avocat s'y présentait, on faisait retirer le procureur eut-il commencé à plaider.

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Commentaires de l'époque : même s'il fallait aller à la messe tous les matins, et à l'audience tous les matins aussi à cinq heures l'été et six l'hiver, quel bonheur d'être avocat en ce temps là, ne serait-ce que pour de voir les avoués à genoux.

Commentaires du jour: désormais, plus besoin de tout cela. Plus de messe. N'en déplaise à la calote.

Au lieu de la messe, on a le R.P.V.A. Il se murmure que son bréviaire, appelé en province NAVISTA, serait bientot supprimé pour un accès plus direct avec une clé. Comme dans le diocèse de PARIS.

Par bernard.kuchukian le 06/01/12
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Voilà maintenant que le président Nicolas SARKOZY récupère JEANNE D'ARC, en ce jour de sa fete, imaginant récupérer ainsi l'électorat de MARINE.

Il ne manque plus que le Sacré-coeur, encore que ce ne soit pas nécessairement le truc de la famille LE PEN. Au contraire peut etre.

Cette affaire me rappelle quand j'étais jeune, et les commentaire savoureux de notre regretté confrère Jean-Louis TIXIER VIGNANCOUR, au temps où il était candidat à la présidence de la République. Ce devait etre en 1965. Il analysait tous les candidats, il y avait celui de l'extreme gauche, celui de l'extreme droite (lui), etc. et aussi le candidat de l'extreme onction (le maire de Rouen, Monsieur Jean LECANUET).

Et la photo de ce matin du président de la République à VAUCOULEURS devant sa mairie et surtout la statue équestre de JEANNE D'ARC des souvenirs d'enfance et d'adolescence.

Certes, JEANNE D'ARC est à tout le monde.

Mais voyez-vous Monsieur le président, la grande statue équestre en bronze devant laquelle vous avez posé ce matin, est à moi et à tous les miens. Non, pas à tous les Français.

Car c'est le peuple pied noir d'ALGER, mes grands-parents, mes parents, qui l'avait fait fondre en 1930 et installer à coté de notre grande Poste, en face du Monument à nos Morts, avant qu'en 1962, elle ne soit chassée elle aussi de notre terre natale.

Monsieur SARKOZY, votre discours sonne faux.

Par bernard.kuchukian le 06/01/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 4 mois

Et vous aussi.

Et meme Il dottore, dont on attend le commentaire.

Pour etre dans la catégorie du 1 % des gens des plus riches du monde, un pour cent, il faut gagner 26.500 €.

Par an.

Ceci représente un peu moins du double annuel du SMIC.

Putain, quelle chance on a en France.

Par bernard.kuchukian le 06/01/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 4 mois

C'est aujourd'hui Noel pour les Apostoliques arméniens.

Sauf erreur, la transcription en caractères latins donne :

Chenoravor sourp dzenounth yev pari garanth.

J'y ajoute pour les amis quelques batchigs (ce sont des baisers).

Par bernard.kuchukian le 05/01/12
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Tout le monde met en ligne sa carte de voeux.

Tiens moi aussi.

Par bernard.kuchukian le 05/01/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 4 mois

En elle meme, cette information n'a rien de grandiose. Simplement, compte tenu de mon chiffre d'affaires, et surtout de l'abaissement des seuils, je quitte le papier.

Ce qui est intéressant ici, c'est la facilité désinvolte avec laquelle j'ai créé mon compte de citoyen collecteur de la T.V.A.

C'est bete comme choux. Et si on n'est pas sur de soi, on peut appeler un n° sur le site impots.gouv.fr: j'ai eu la chance de tomber sur un interlocuteur aussi aimable (ça change dans l'administration) que compétent et précis.

Merci Monsieur,

Bon, c'est vrai, c'est pour leur envoyer du fric. Mais dans les greffes, on envoie aussi du fric à coups de 35 € et 150 €.

Et pourtant, c'est une usine à gaz...