bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 09/02/12
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Tout le monde ou presque a cru que passé le 1er janvier 2012, l'important tarif de postulation des avoués disparaissait mécaniquement et heureusement.

A mieux y voir, ce n'est écrit absolument nulle part. Dans la loi de fusion du 25 janvier 2011, on n'en parle pas du tout.

A la rigueur, c'est normal, puisque le tarif résulte non pas d'une loi, mais du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 « fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ». La loi n'abroge pas le décret.

Allez vérifier immédiatement sur Legifrance. Le texte est toujours en vigueur et n'a pas été abrogé le moins du monde.

Question, les avocats nouveaux que nous sommes peuvent ils en bénéficier ?

On dirait bien que oui, puisque l'art. 1er de la loi du 31 décembre 1971, la « constitution » de la profession, dit qu'une nouvelle profession au titre d'avocat substitué (aussi) à celui d'avoué.

Ce qui signifie, mais on l'avait compris, que la fonction de l'avoué d'appel n'a pas été supprimée, savoir la postulation. Donc la rémunération légale de celle-ci non plus.

Du coup, on comprend mieux les demandes faites suivant l'art. 699 du Code de procédure civile, que suivent les cours du moins dans les premiers arrêts de l'année 2012 qui tombent entre mes mains, soient celles de la distraction des dépens qui comprend suivant l'art. 695 ... les débours tarifés.

En voulez-vous une meilleure ? Voyez alors et encore la loi du 25 janvier 2011 et Legifrance avec : le mot avoué n'a pas été supprimé dans la rédaction de l'art . 699 du Code de procédure civile. Avocats et avoués ont droit à la distraction.

Mes chers confrères, voici une excellente nouvelle pour les quelques-uns, dont je suis qui ont eu la détermination de virer immédiatement les avoués des procédures en cours en appel dans les ressorts de leurs barreaux.

Et une mauvaise pour la majorité de confrères couillons qui ont laissé encore faire dans leurs dossiers les anciens avoués d'appel, lesquels devenus avocats doivent bien rigoler (et ils ont bien raison).

Je m'apprête ainsi et quant à moi à recevoir de jolis émoluments d'appel.

Il ne manque plus alors et maintenant au Conseil d'Etat d'annuler le décret scélérat d'avril 2011 qui indemnise les avoués au-delà du périmètre défini par la décision du conseil constitutionnel. Indemniser de quoi finalement ?

Vous conservez -PARDON, NOUS CONSERVONS- le tarif ...

Aux innocents les mains pleines.

Par bernard.kuchukian le 09/02/12
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Oui, et après ?

Imaginons un instant que le Conseil constitutionnel accueille le recours des parlementaires.

La suite sera l'attaque prochaine de la loi GAYSSOT par les révisionnistes. Normal, on ne pourra pas sérieusement prétendre à la liberté totale quant à la dénonciation et à la sanction contre la dénonciation de tous les génocides dont celui des Arméniens et considérer que par la loi GAYSSOT, seul celui des Juifs des camps de concentration serait sanctionnable. Il y aura alors une Q.P.C. à traiter et le Conseil constitutionnel aura du mal à se contredire.

Vous me direz alors peut être, comme tel sénatrice des verts, que la loi attaquée, c'est la bataille des communautés. Non, au contraire.

Elle vise simplement tout le monde sur la même ligne. Au nom de la liberté de ne pas commenter l'histoire.

Ou si disparait, au nom de la liberté qui devra être totale de commenter l'histoire.

Je ne suis pas sûr du tout, bien au contraire, que le camp anti-arménien y trouve son compte en définitive.

A trop vouloir tirer l'histoire à soi ...

Par bernard.kuchukian le 08/02/12
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Voyez la page 204 du rapport 2012 de la Cour des comptes sur le sujet.

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/Tracfin_lutte_contre_blanchim...

Déclarations des avocats sur le sujet en 2010 : 0.

Comme les huissiers de justice : 0.

Nous n'avons que de l'argent propre. Pas beaucoup, mais propre.

Et dire que nos caisses de règlements nous embettent encore avec çà.

Par bernard.kuchukian le 08/02/12
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On dirait bien que rapport pour 2012 de la Cour des comptes sonne la fin des sous-préfets. Voyez :

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/Sous_prefectures.pdf

C'est la fin d'un processus engagé par la famille DAUDET (le père, Alphonse, pas le fils, Léon) dans ses lettres de mon, moulin en 1866, lorsqu'il nous faisait bien comprendre que ce sous-préfet qui rêvassait aux champs ne servait déjà plus à rien.

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k68638g

Dieu qu'on en met du temps en France pour avancer dans les réformes de la fonction publique.

Par bernard.kuchukian le 08/02/12
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Il faut un froid exceptionnel en cette mi-février à MARSEILLE, et le vent n'arrange rien au contraire.

C'est là qu'on découvre que le bâtiment neuf du Tribunal de grande instance de la ville n'a pas de chauffage du tout depuis quelques jours. Ni dans les salles d'audience ni dans les bureaux. Les avocats vont devoir plaider avec une écharpe en laine.

Quant aux malheureux magistrats et greffiers astreints à l'immobilité, c'est pire par une température ambiante qui doit se promener de l'ordre d'une dizaine de degrés par un moins zéro dehors.

Il parait qu'une canalisation de je ne sais pas quoi est cassée. Il y a quelques mois en pleine chaleur d'été, il n'y avait plus de climatisation parce qu'un rat mort était aussi dans une canalisation.

Je rappelle que nous avons eu aussi les ascenseurs en panne non réparés. Il passe où le budget de la justice ?

Il va falloir que je me penche, bien au chaud au bureau ou à la maison, sur les applications jurisprudentielles de STRASBOURG quant à l'art. 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme. Le procès est-il équitable quand on se gèle ou qu'on suffoque comme il a été jugé qu'il ne lui fallait pas dépasser tant d'heures de présence à l'audience.

Pour soutenir à l'avance que la décision à rendre serait ainsi viciée, il me faudra venir à l'audience avec un thermomètre et inviter la greffière actuellement gelée à noter mes réserves et l'indication de la température relevée. Problème : la greffière peut-elle être aussi témoin de cette situation et en prendre acte pour elle. Oui, sans aucun doute comme un incident d'audience. Quant au juge, il peut parfaitement décider et il aura raison qu'ilo ne peut raisonnablement travailler dans des locaux insuffisamment chauffés, ses facultés intellectuelles étant altérées par le droit ambiant.

Par les temps (le terme est bien choisi) qui courent, le droit, c'est fabuleux.

Bon pratiquement, il me faut trouver un thermomètre demain matin au fond de mon garage.

Par bernard.kuchukian le 08/02/12
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A part qu'on sait au moins depuis Paul VALERY que les civilisations sont mortelles, finalement on ne sait pas très bien ce dont on parle.

Voyons. La civilisation occidentale, soient nos modes majoritaires de vie dans l'Europe de l'ouest actuelle et aux Etats-Unis, est issue du christianisme, et en amont du judaïsme. On parle ainsi souvent de civilisation judéo-chrétienne. Le fil directeur est le Livre avec les dix commandements fondamentaux. Oui, mais, ce Livre-là est également celui des musulmans, avec les modifications du Coran. Moise, Jésus-Christ, Marie et les autres, sont des personnages respectés du Prophète.

La civilisation chrétienne, donc occidentale (oui, enfin, elle est née en Orient et le Christ qui parlait l'araméen était juif, comme la plupart de ses premiers disciples) est-elle supérieure aux autres ? Ça se défend. Encore que STALINE et HITLER prétendaient défendre les mêmes valeurs, ce qui ne les a pas empêchés d'exterminer des dizaines de millions de personnes, dans l'indifférence quasi-totale du reste du monde occidental. Ne me dites pas que STALINE appliquait le communisme à part d'auteurs de la pensée judéo-chrétienne : il a été inventé par un juif.

Dites-moi, lorsque les Croisés essayaient de massacrer les infidèles, où était la civilisation ? Remarquez, ils venaient après les Turcs qui avaient occis les Byzantins. Et auparavant les Arabes qui avaient certainement un peu exterminé pour s'imposer jusqu'en Espagne.

Plus tard, lorsque les Ottomans puis les Turcs (c'est une manie chez eux) massacraient les minorités chrétiennes et les Arméniens (tiens, ils sont encore là ceux-là ?) tout le monde occidental s'en désintéressait. Je rappelle inlassablement ce qu'en disait HITLER.

Chapitre massacres : une seule chose est vraie. Un point commun. On est vrais frères de malheur. Ni les Juifs ni les Arméniens n'ont jamais massacré personne. C'est même le contraire qui est arrivé.

Les propos de Monsieur GUEANT, ministre de l'intérieur, démontrent un très grand désordre intellectuel, et qu'on parle sans savoir : tout le monde n'a pas fait sciences po.

Voilà maintenant que le même Monsieur GUEANT cible l'Islam. Si je comprends bien. S'il veut dire que cette religion est la seule à concevoir la société comme un tout indissociable justement de la pensée religieuse ce qui est vrai et que ce n'est pas bien, ce qui est un point de vue, alors d'accord, à cause de la charia. Alors, il dit ce qui est vrai qu'il existe un système religieux qui est incompatible dans ses écritures avec le principe de laïcité.

Sauf que, ils me font tous bien rigoler, le principe de laïcité donc l'indépendance de l'Etat par rapport à la religion, est une chose toute nouvelle dans l'histoire des sociétés. En France, quelle bataille en 1905 pour l'adopter contre l'Eglise catholique. Alors que tout le monde y compris le Vatican est désormais pour. Même LE PEN. Voyez à l'autre bout Israël, qu'on appelle à tort Etat juif, alors qu'institutionnellement, c'est un Etat parfaitement laïc.

Dans ce désordre des pensées, on voit bien que confusément on cherche autre chose. Mais qu'on l'exprime clairement. Qu'on dise par exemple que la charia de l'islam est incompatible parce qu'elle les refuse, avec toutes les religions qui ont fait, elles, leurs aggiornamentos en acceptant les autres. Ceci s'appelle finalement la tolérance.

Oui, mais, voyons, il existe bien des pays d'Islam qui acceptent autre chose que l'islam, jadis avant l'extermination de SADAEM HUSSEIN, l'Irak, actuellement avant qu'on parvienne à en venir à bout, la Syrie du parti baas (c'est la même réflexion intellectuelle), où sont des chrétiens en nombre et même l'Egypte avec les coptes. Je ne parle pas de la Turquie où il n'y a plus de chrétiens, une partie exterminée - quel que soit la décision du Conseil constitutionnel dont finalement l'histoire se fichera - l'autre partie chassée.

C'est drôlement compliqué, hein, Monsieur GUEANT, vous qui êtes ministre des cultes, la chasse aux voix des électeurs du Front national à la candidate de qui les maires, vous qui êtes ministre de l'intérieur, ne donnent pas leurs signatures sur votre pression.

Par bernard.kuchukian le 07/02/12
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On me rapporte un dossier intellectuellement savoureux, encore que..., et bien qu'il soit très grave de conséquences pour la malheureuse cliente victime.

Celle-ci était définitivement désignée dans un marché public de construction important portant sur plusieurs millions d'euros de six mois de travaux. Tout était prêt pour commencer. Mais voilà qu'au moment de le faire, la collectivité qui a commandé les travaux notifie clairement la rupture de tout le marché « pour intérêt général » qu'elle explique ainsi : « le montage financier nécessaire au projet n'a pas été équilibré, malgré les nombreuses hypothèses défendues, qui pourraient remettre en cause l'équilibre du budget de la collectivité. »

Au moins, c'est franc, bien que rédigé d'une manière bien quelconque : on emploie par exemple deux fois le mot équilibre pour dire finalement... qu'il n'y est pas.

C'est ahurissant non ? C'est en effet la révélation limpide que la chose essentielle qu'on aurait dû avoir au point de départ, c'est-à-dire les fonds de financement, on ne l'a finalement jamais eue. Et qu'on a donc lancé un marché public à l'aveuglette, en attendant soit des jours meilleurs, soit un gain important au Loto.

Sauf que les collectivités publiques n'ont pas le droit de jouer au Loto. Et qu'en plus, on n'est pas surs de gagner.

Ceux qui ont ainsi fait joujou sont des élus, qui ne risquent personnellement rien du tout, sauf de créer des préjudices que la collectivité devra finalement indemniser. Elle l'offre d'ailleurs. Enfin les contribuables de ladite collectivité publique. Tandis que les travaux n'auront pas été faits...

Dire que le chef d'entreprise privée qui agirait ainsi serait sanctionné par un tribunal de commerce parce qu'on lui reprocherait d'avoir mal géré.

Aussi, au moment où les Français vont changer prochainement de président de la République, il faut réfléchir à ces choses-là.

Par bernard.kuchukian le 06/02/12
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Le droit interne français a transposé l'art. 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme dans le Code de procédure civile. C'est aux articles 341 et suivants. Toute partie peut récuser mais impérativement avant l'audience, y compris le parquet partie jointe, directement au greffe en motivant ou par un mandataire muni d'un pouvoir écrit spécial. Dès qu'il a communication de la demande le juge doit s'abstenir et statuer sur la récusation dans les huit jours.

Deux hypothèses. Il accepte et il faut le remplacer ce qui peut conduire au renvoi de l'affaire. Ou bien il s'oppose à la récusation et alors on transmet immédiatement au premier président de la Cour d'appel, cette transmission bloquant tous le processus en attendant la décision qu'il doit prendre. Tout cela est bien et beau. Sauf que l'avocat qui récuse -je connais un peu la matière- le fait sous le regard assassin des juges et à l'audience sur le regard mi réprobateur de la majorité des confrères habituellement courbés et sous celui terrorisé des autres.

Bon, on passe.

Il y a un tas de raisons de récuser, listées à l'art. 341 du Code de procédure civile.

A l'exception d'une seule, celle dans l'hypothèse om on se retrouve devant le juge qui a déjà connu de l'affaire, ce qui veut dire qu'on sait plus ou moins à l'avance comment il s'appelle, tandis qu'on peut préparer sa récusation, les autres cas placent l'auteur de la récusation dans l'incertitude la plus grande.

Ceci est particulièrement vrai dans les juridictions non professionnelles. En effet, dans les juridictions judiciaires Cour d'appel compris, en tout cas celles que je pratique ici, on connait chaque année à l'avance les noms des magistrats, chambre par chambre. L'information est donnée à l'ordre des avocats qui la relaie. Et ce sont des professionnels qui n'ont donc pas d'autre activité en principe. On a donc quelques éléments.

Mais dans les conseils de prudhommes et dans les tribunaux de commerce, où les juges sont élus et ont d'autres activités, comment savoir à l'avance ? Je ne connais guère que le Tribunal de commerce de BOBIGNY qui édite chaque année une liste des juges consulaires avec leurs noms et activités professionnelles. Rien de tel ailleurs. Alors comment faire pour imaginer qui est au juste le juge, comment il s'appelle, ce qu'il fait dans la vie. Et ensuite s'il est créancier, débiteur, de l'une des parties ? S'il y a eu procès entre lui et l'une des parties ? S'il existe un lien de subordination avec l'une des parties ? S'il y a amitié notoire avec l'autre partie ? Idem avec les conjoints.

Pire. Je sais que je vais déplaire, mais une fois encore, je m'en fous. Imaginons que le juge soit petit frère d'une loge maçonnique, avec la règle du secret correspondant. C'est un peu de secret de polichinelle, et on finit toujours par savoir, mais après. Comment faire son enquête puisqu'avant de passer devant le juge, (et même souvent après) on ignore son nom et ce qu'il fait dans la vie.

Si on commençait déjà à afficher le nom des juges à l'audience ?

Tout cela n'est pas de la simple théorie. J'ai le parfait souvenir comme avocat d'une importante société de travail temporaire d'avoir défendu ma cliente, à qui on faisait un mauvais procès en pseudo concurrence déloyale, devant le Tribunal de commerce de GRENOBLE, à la demande d'une société concurrente dont le président était justement juge audit Tribunal. Il avait fallu enquêter pour menacer d'une récusation qui s'est terminée dans une délocalisation, et devant la chambre commerciale, d'un autre tribunal dont je puis vous garantir (dommages-intérêts obtenus à l'appui) qu'il n'avait pas du tout, mais alors pas du tout, apprécié la façon de faire.

Par bernard.kuchukian le 06/02/12
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Un de nos confrères parisiens du nom de WINGERT vient d'ouvert son blog et nous l'en félicitons évidemment, sur lequel il n'a rien écrit jusqu'à présent, sauf trois liens avec des associations de praticiens des procédures collectives, dont un lien avec l'Institut français des procédures collectives, qui se veut le nec plus ultra des professionnels. Sauf que les avocats n'en sont pas membres, ce qui est normal. On les rie sur le volet pour en faire vaguement des correspondants.

Je me demande donc quel est le rapport de cette mise en ligne avec notre blogosphère, une nouvelle fois, sans commentaires, sans rien de la copie. WINGERT, hors-jeu.

Mais bon, il est là.

Alors, moi j'indique et là je suis exactement dans le sujet que j'ai constitué à MARSEILLE une association d'avocats impayés de leurs honoraires par tel mandataire judiciaire de la place, dont je tais ici le nom.

Cette association est ouverte à tous, et elle peut même étendre son champ d'associés, pour qu'il s'agisse désormais de tous les avocats impayés de leurs honoraires par tels mandataires de partout.

Et ce n'est pas tout. Parce qu'untel me doit beaucoup d'argent et qu'il ne paie pas, j'ai fait assigner l'agent judiciaire du Trésor public pour que l'Etat français me paie puisqu'il y a bien dysfonctionnement du service public des procédures collectives du fait du non-paiement de services commandés par un mandataire désigné par la justice de ces procédures collectives.

Je ne suis pas le seul à avoir eu cette idée : un administrateur judiciaire parisien se plaignant de l'ostracisme ambiant au Tribunal de commerce local a lui aussi un procès en cours contre l'Etat français.

Si vous voulez en savoir davantage, contactez moi.

Par bernard.kuchukian le 05/02/12
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Il a neigé à MARSEILLE. Pas partout, uniquement sur les hauteurs de la ville, qui comme on ne le sait pas est composé de quartiers jadis des paroisses du terroir, sur des collines. Il y en aurait sept comme à ROME. Mais là nous ne sommes pas ROME. J'habite sur l'une d'entre elle qui est la partie d'un plateau qu'on appelait jamais le mont des Oliviers (ce qui a donné MONTOLIVET). Là il a neigé, pas beaucoup, et il rien en bas. Bref pas de quoi en faire un flan. L'intérêt de l'affaire n'est pas là.

Une société S. du nord de la France spécialisée dans les grands équipements a suivi les évènements en direct et a donc adressé à tous les professionnels, en tout cas à moi (reçu dans la nuit de vendredi à samedi) une publicité pour me vendre du sel de déneigement et en promotion S.V.P.- Deux observations :

1°. Bonne réaction, saisir l'opportunité économique : ces gens-là sont des bons.

2°. Mais un peu lents à la réaction. Il fallait anticiper. Car, il ne neige plus. Et l'épisode est fini à ce que dit la météo. Bref, je n'ai pas besoin de sel et d'ici à ce qu'il neige à nouveau.

Cette communication est à rapprocher au plan du droit de celle d'il y a 48 heures sur l'eau de mer.