bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 21/03/12
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Hier matin, discussion à la fin d'une audience à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, au moment de lui remettre les dossiers de plaidoirie.

On nous invite comme d'habitude à retirer la procédure.

Problème: j'ai une dizaine d'intimés dont 4 seulement ont constitué avocat et les autres sont défaillants.

Donc, je leur ai fait signifier ma déclaration d'appel, et mes conclusions par acte d'huissier de justice les invitant aussi à constituer avocat.

Je signale à la Cour que j'ai scanné les 4 ou 5 actes correspondants et qu'ils ont été adressés ainsi numérisés à la Cour via le R.P.V.A. Donc, que je retire ces documents de mon dossier.

Oh non surtout pas me dit péremptoire la conseillère de la mise en état. Car en vertu du R.P.V.A., on n'imprime à la Cour que seulement les déclarations d'appel et les conclusions, et rien d'autre. Donc certainement pas ces actes là.

Oui, mais alors, où sont passés mes envois scannés ?

La Cour n'en sait rien. Le greffier non plus. Tout au plus sait-il par son ordinateur que tel jour je lui ai adressé par le R.P.V.A. la signification par Maitre Untel en date du. Ce qu'il a noté.

C'est tout.

Le R.P.V.A. c'est finalement du Sagace provincial à peine amélioré par l'impression de deux types de documents : déclaration d'appel et conclusions.

Par bernard.kuchukian le 21/03/12
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Sont des tigres de papier.

Par bernard.kuchukian le 21/03/12
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Je suis en mesure de faire avancer la matière:

Je vous annonce en effet que Conseil constituttionnel n'exige pas de timbrer à 35 € les interventions devant lui en matière de Q.P.C.

En voilà de la sage jurisprudence.

Par bernard.kuchukian le 20/03/12
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Je signale le rythme. Depuis le 1er janvier de cette année 2012, il est posé une Q.P.C. nouvelle tous les TROIS jours au Conseil constitutionnel.

Par bernard.kuchukian le 20/03/12
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Je rappelle que nous contestons la constitutionnalité des deux taxes de 35 et 150 €

J'ai lu le flot de mémoires reçus ce jour du Conseil constitutionnel, m'informant de l'admission de la recevabilité de l'intervention que j'ai eu l'honneur de réaliser pour mon confrère et ami Jacques JANSOLIN.

Soit rappelé au passage, le Conseil constitutionnel fonctionne par Internet, sans code, sans clé. Les documents transmis sont des dossiers sous PDF. Individuels.

Simplement, le Conseil me prie de lui accuser réception. Ce que j'ai fait. C'est la moindre des choses.

Philippe KRIKORIAN (avocat au barreau de MARSEILLE)

LA FEDERATION FORCE OUVRIERE

Jacques JANSOLIN (avocat au barreau de MARSEILLE) (intervenant)

LE BARREAU DE SAINT DENIS DE LA REUNION (intervenant)

Attaquent les deux taxes.

Points forts, égalité des citoyens devant la justice, gratuite de celle-ci. JANSOLIN fait en outre remarquer que la contribution des 150 € fait supporter par les justiciables une charge générale de la justice, tandis que le périmètre de l'indemnisation par la taxe correspondante est calculée sur une base d'origine, qui a été considérablement réduite par le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi de suppression des avoués.

LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX (intervenant)

LE BARREAU DE DIJON (intervenant)

LA FNUJA (intervenant)

Ne s'attaquent qu'à la taxe de 35 €

Points forts, égalité des citoyens devant la justice, gratuite de celle-ci.

LE BARREAU DE STRASBOURG (intervenant)

Ne s'attaque qu'à la taxe des 150 €

Les Alsaciens protestent d'avoir à financer la suppression des avoués en France, alors que cette profession n'existe plus en Alsace Moselle depuis 1870, époque de l'annexion à l'Allemagne. Ne se sentent donc pas concernés.

LE GARDE DES SCEAUX

Dit que 35 € c'est pas cher. 150 € on ne dit pas, Plus généralement, bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ne paient pas.

LE PREMIER MINISTRE

Dit qu'il n'y a pas d'atteinte substantielle à la déclaration des droits de l'homme.

Par bernard.kuchukian le 20/03/12
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La France entière des avocats doit savoir que grace aux efforts de notre confrère et mon ami Philippe KRIKORIAN, le Conseil constitutionnel est désormais saisi d'une Q.P.C. sur la constitutionnalité des taxes de 35 et 150 €.

Lui tout seul a fait ce que les autres n'ont pas eu le courage et la science de faire.

L'affaire est sur le point d'etre audiencée au Conseil constutionnel. Si on suit le rang habituel d'avancée des dossiers, ce sera pour le 3 ou le 10 avril.

Dans cette affaire, quelques bareraux sont intervenus aux cotés de Philippe. Tandis que le syndicat F.O. avait de son coté engagé une meme action.

le barreau de Strasbourg, celui de Dijon, celui de saint-Denis de la Réunion.

Le Conseil national des bareraux aussi (miracle !)

Mais aussi la F.N.U.J.A.

Plus encore mon excellent confrère et ami commun de Philippe KRIKORIAN, je veux parler de Jacques JANSOLIN, que j'aurai l'honneur de représenter.

Le barreau de Marseille est dramatiquement absent.

Vérité ici, erreur au dela...

c'est triste et pas très glorieux pour ceux qui dirigent notre ordre, et dont j'ai l'honneur de ne pas etre.

Par bernard.kuchukian le 20/03/12
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Ceci est ma dix-septième communication sur la Q.P.C. toulousaine.

Oui ou non, les juges consulaires sont-ils impartiaux.

Franchement, cette question ainsi posée parait tendancieuse.

En effet, supposer que par principe certains juges seraient partiaux relève de la mauvaise foi la plus absolue. Qu'ils soient professionnels ou occasionnels, les juges sont des hommes. En partant, réagissent individuellement comme ils peuvent ou ils veulent. L'impartialité est alors une notion purement personnelle attachée à la personne même du magistrat.

C'est aussi ainsi que le considèrent les auteurs qui commentent l'art. 6 de la convention européenne des droits de l'homme, lorsqu'ils parlent non pas d'impartialité, mais d'impartialité personnelle. Ce personnel-là éclaire la question.

Bref, l'impartialité, c'est quand le juge a des idées préconçues sur le sujet à traiter, qu'il en a connu précédemment, qu'il est proche des parties, etc.

Les juges consulaires ne sont pas plus ni moins impartiaux que les autres, sauf que compte tenu de leurs personnalités, et de justement leurs origines, le risque est plus important que pour d'autres juges qu'ils ne soient pas impartiaux.

Ceci se règle par la récusation, dont les cas sont universels, et s'appliquent pour tous les juges. Le Code de procédure civile ne fait aucune distinction.

Le seul bémol, et j'ai terminé, le seul bémol est qu'une fois encore on ne sait jamais exactement qui sont les juges consulaires devant qui on plaide. Pas même leurs noms, et encore moins leurs liens personnels ou professionnels, qui par principe et définition, n'ont rien à voir, mais alors rien du tout avec des juges de profession qui ne sont que dans leur vie professionnelle, et n'ont pas cette « double vie », professionnelle d'un côté, juridictionnelle de l'autre.

Finalement c'est bien là qu'est la question : on ne connait pas la double vie des juges consulaires qui existe c'est évident, tandis qu'en principe, les juges professionnels n'ont pas cette double vie-là et qu'en principe, la question ne se pose donc pas pour eux.

Par bernard.kuchukian le 19/03/12
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Ceci est ma seizième communication ensuite de la Q.P.C. toulousaine devant le Conseil constitutionnel.

J'ai évoqué déjà l'absence d'indépendance des juges consulaires à l'égard des chambres de commerce dont ils ne sont que l'émanation, par l'élection peut-être, mais en tout cas absolue.

Allons plus loin maintenant. Quelle est cette indépendance par rapport au milieu professionnel ? Je m'explique : un banquier ou cadre de banque, juge consulaire, réagira nécessairement en défense de la banque, s'il est confronté à une question bancaire. Ne me soutenez pas le contraire. J'ai des preuves sous forme de jugements, et je ne suis pas le seul.

Le grossiste en boissons aura le même comportement à l'égard d'un contrat de bières, et l'ennui, c'est que dans le tribunal on risque de ne pas voir souvent siéger un débitant de boissons.

Il faut être sérieux : la tentation de représentation du milieu socio-professionnel existe véritablement.

Le nombre de fois où on m'a dit en 42 ans de barre mezzo voce et en privé au Tribunal de commerce que la mission première était de supprimer du circuit les « mauvais commerçants » au profit des bons le démontre.

En voulez-vous encore ? Voici. Il y a aussi la question de la rémunération.

Les juges consulaires sont les seuls juges à ne pas être rémunérés pour leur travail. Evidemment, les juges professionnels sont payés. Idem pour les conseils prudhommaux, même si ce n'est pas grand-chose.

Cette gratuité totale est un véritable malaise qui se retourne contre les juges consulaires.

Qui comprend en effet que ceux-ci aillent perdre leur temps -et je suis le premier à soutenir qu'ils travaillent- pour rien du tout.

Ca y est : le doute est mis. S'ils vont perdre leur temps gratuitement, c'est bien qu'ils tirent des avantages de cette élection.

Vous pourrez tourner et virer tant que vous voudrez, vous n'enlèverez pas l'impression, la mauvaise ambiance.

Nouvelle citation de mon ami Jean-Louis CHARRIER, dont j'ai déjà cité l'ouvrage. Il parait qu'il existe un adage anglais qui est constant à la Cour européenne des droits de l'homme :

"Justice must not only be done. It must also be seen to be done"

La justice doit non seulement être rendue. Elle doit aussi être considérée comme à rendre.

Ce qui en dit long sur les arrières pensées. C'est si exact ce que j'écris ici, que le propre ancien président du Tribunal de commerce de Marseille l'a signalé certes brièvement mais signalé tout de même dans son dernier discours mi-janvier 2012 : la nécessaire rémunération des juges consulaires.

Par bernard.kuchukian le 19/03/12
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Voici que le Conseil national des barreaux pose sept questions aux 10, candidats à la présidence de la République.

C'est syndical de base, et finalement archi nul.

Ah, les portes ouvertes qu'on défonce.

Mais la dernière des sept questions celle sur le financement touche au ridicule le plus total : voilà qu'il faudrait créer un nouvel impôt pour payer les avocats.

Franchement, on n'est pas dans le coup.

On a le sentiment que tous les membres du C.N.B. ne connaissent que l'aide juridictionnelle.

Par bernard.kuchukian le 19/03/12
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On sait que j'ai soulevé le lièvre de la non abrogation du tarif des avoués, tel qu'il résulte du décret du 30 juillet 1980. Toujours en vigueur.

Nous autres avocats postulants devant les cours d'appel devront bénéficier de ce tarif.

Il comporte un article 13, 4ème alinéa, indiquant que le bulletin d'évaluation de l'intérêt du litige à soumettre au conseiller de la mise en état, doit comporter l'avis de la chambre de discipline.

Le texte n'a pas été abrogé. Ni modifié.

La chambre de discipline était un élément de la chambre des avoués. Mais les chambres d'avoués n'ont été maintenues que pour liquider les affaires courantes. Donc, il n'y a plus vde chambre de discipline, et s'il en existait encore une, elle n'aurait aucune compétence pour les avocats. Nous ne sommes pas des avoués, mais le tarif paie le travail que nous accomplissons.

On fait quoi au Conseil national des barreaux face à une question technique de ce genre ?

On censure.