bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 15/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 4 mois

Ceci est ma dixième communication sur la Q.P.C. des juges consulaires.

Une des trois choses qu'on attend d'eux est qu'ils soient compétents.

Peut-on être compétent alors qu'on n'est pas un juge professionnel ?

La réponse est évidemment oui.

Par exemple, le Tribunal de commerce de PARIS regorge de juges consulaires docteurs en droit, et je suppose que c'est pareil à celui de NANTERRE. Ailleurs, c'est moins sûr. C'est que le docteur en droit ne doit pas courir les bois du coté de (non, je n'écrirai rien).

Localement, j'ai connu et je connais des tas de juges consulaires à MARSEILLE qui ont au moins une maitrise en droit. Son actuel président est bien le directeur juridique d'une entreprise de taille internationale et de premier ordre...

Mais ailleurs ?

Attention cependant pour la suite. On dirait que la Q.P.C. posée considère que la compétence juridique est une condition essentielle pour être juge consulaire. Exprimé autrement, aucun juge consulaire ne devrait par exemple avoir moins qu'une licence en droit (en trois ans). Voire une maitrise (quatre ans) parce que ce diplôme est exigé pour pouvoir se présenter au concours de l'E.N.M. ou que quatre années d'études de droit (on ne parle pas de diplôme les sanctionnant) sont nécessaires pour être juge de proximité.

Mais au juste, quel est le texte supérieur qui exigerait cette compétence technique juridique ?

Dans la constitution elle-même, je n'ai rien trouvé. Dans le bloc de constitutionnalité tiré de la convention européenne des droits de l'homme avec son si célèbre art. 6-1, rien non plus, ce qui est parfaitement étonnant.

J'ai poussé ce soir jusqu'à consulter au téléphone un éminent juriste européen, spécialiste de la question, au point d'être le seul auteur du commentaire systématique de la convention. De mémoire, il est comme moi. Rien trouvé.

Faute d'avoir été spécialement prévue, la compétence technique et juridique ne serait donc pas un critère de constitutionnalité pour fixer la fonction de juge consulaire.

Le bon sens, la compréhension des explications des plaideurs serait suffisants.

Pour nous, avocats, c'est plutôt sympathique.

On ajoute que la pratique professionnelle, c'est autre chose que la théorie.

Avec cependant une dérive malheureuse : celle comme on me l'a fait récemment dans un dossier de technique bancaire dans lequel j'avais pour moi un courrier de réserves aussi savoureuses que favorables de la direction juridique de la BANQUE DE FRANCE (excusez du peu). Je faisais remarquer que telle pratique n'était ni contractuelle ni conforme à un texte de droit positif. Ni même à de la jurisprudence.

On m'a alors jugé angéliquement que c'était comme ça (1) En raison (je cite) des »usages commerciaux » (sic). J'espère que la Cour d'appel ne s'en contentera pas. Moi, non.

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(1) Dans le tribunal, j'ai reconnu un cadre de banque et un maçon.

Par bernard.kuchukian le 15/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 4 mois

J'ai décidé de signaler désormais toutes les Q.P.C. qui m'apparaissent intéressantes, posant au Conseil constitutionnel des questions fondamentales ou des questions purement pratiques courantes.

Celle de ce soir, 15 mars, mérite qu'on s'y arrête un gros instant.

Des plaideurs ont découvert qu'en matière d'expropriation pour utilité publique, la procédure suivie devant le juge après l'arrêté de déclaration d'utilité publique et celui de cessibilité ,n'est pas contradictoire.

Q.P.C. : cette absence de contradictoire est-elle contraire à la constitution ?

Q.P.C. plus large, c'est moi qui ajoute: le contradictoire doit-il être appliqué en toute matière ?

Par bernard.kuchukian le 15/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 4 mois

Ceci est ma neuvième chronique ensuite de la Q.P.C. transmise à la demande du Tribunal de commerce de TOULOUSE au Conseil constitutionnel via la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Celle-ci a employé par deux fois le terme « professionnel » dans sa décision pour déterminer le renvoi rue Montpensier.

C'est donc que c'est important.

Dans un premier temps, j'ai pensé que le contraire de professionnel, c'était bricoleur.

Et puis, j'ai trouvé que c'était dur. J'étais bien embarrassé.

Alors, j'ai appelé Paul ROBERT au secours.

"Professionnel", c'est à la fois un adjectif, auquel il ne donne pas de contraire. Et un substantif, auquel il donne le contraire de « amateur ». Et ROBERT de citer François MAUROIS qui écrivait que le contraire du professionnel, c'est celui qui n'est pas de métier.

Lire de métier de juge, donc.

Je suis allé chercher ensuite la définition exacte de bricoleur. Le bricoleur c'est celui qui bricole. Bon, on continue. Et le bricolage c'est la réparation faite « tant bien que mal ». Peut-on réparer la justice ? Non, on ne peut que la rendre.

Vous avez tous compris que ce soir, je suis dans le brouillard le plus total.

C'est quoi finalement, le pire : « amateur » ou « bricoleur » ?

Parce que si on considère que c'est « bricoleur », la question est pliée en retenant le terme « amateur ». C'est en effet que l'amateur est exactement le contraire du professionnel.

Or, pour être juge, il faudrait être professionnel, « de métier » comme dit MAUROIS.

Par bernard.kuchukian le 14/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 4 mois

L'avocat doit disposer d'une adresse de courrier électronique (art. 15-1 du R.I.N.). Le règlement ne donne cependant aucune autre précision sur cette adresse. S'agit-il d'une adresse courante, du commerce ? Ainsi : untel@free.fr ou untel@orange.fr, etc. ?

Ou faut-il l'adresse spéciale que donne le Conseil national des barreaux aux avocats titulaires des clés d'identification au R.P.V.A., qui s'expriment spécialement sur un site dédié offrant par ailleurs presque les mêmes fonctionnalités, pourvu qu'on aille sur e-barreau, et qu'on ouvre par un identifiant plus un code secret. Qui s'exprime par la combinaison nomprénom@avocat-conseil.fr

Parce qu'on soutient actuellement que les actes de procédure ne peuvent être valablement notifiés entre avocats abonnés au système R.P.V.A. qu'exclusivement par l'usage de la combinaison nomprénom@avocat-conseil.fr de plus précédée du numéro d'immatriculation à la Caisse nationale des barreaux français.

C'est proprement délirant : vous imaginez la masse de combinaisons à suivre pour faire quelque chose d'aussi bête que d'envoyer des conclusions écrites.

Enfin, chers confrères, magistrats et greffiers, je n'ai besoin de rien de tout cela pour adresser mes actes de procédure au Conseil constitutionnel. Mon adresse de courriel électronique banale (kuchukian@worldonline.fr) est largement suffisante.

Et pour la Cour de justice de l'union européenne à Luxembourg, j'ajoute juste un code secret (comme pour un achat en ligne de e-commerce).

Et puis si le R.I.N. exige désormais de nous une adresse de courrier électronique, sans préciser qu'elle est spéciale pour les actes de procédure, elle sert à quoi celle courante du commerce ?

A faire joli sur le papier à lettres ? Ou à recevoir son horoscope gratuitement tous les matins ?

Par bernard.kuchukian le 14/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 4 mois

Ceci est ma huitième chronique ensuite de la Q.P.C. transmise à la demande du Tribunal de commerce de TOULOUSE au Conseil constitutionnel via la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Mon titre est volontairement aguicheur, parce que la question posée y incite.

On y parle clairement pour les juges consulaires de « l'exercice de la fonction juridictionnelle à titre occasionnel ».

C'est apparemment ce caractère occasionnel qui a déterminé la transmission de la question. Et aussi un autre moins remarqué jusqu'ici, qui est « la capacité professionnelle pour l'accès aux emplois publics ».

Vous constatez que je ne suis pas encore dans l'analyse des trois points : indépendance, impartialité et compétence. Mais on s'en approche tout doucement. Il y aura encore de la lecture.

Les juges consulaires sont-ils des juges" de bricolage " par rapport aux juges de profession ? Attention, je n'ai pas écrit "juges d'occasion".

On commence par les juges professionnels. La Q.P.C. parait se déterminer par rapport à la capacité professionnelle pour l'accès aux emplois publics.(1) Si on s'en tient là, il n'y a pas photo. Autrement dit, si pour être juge, il faut avoir une capacité professionnelle, comme pour l'accès à tous les emplois publics, et si on considère que seuls ces critères sont constitutionnels, comme il semble que ce soit le cas, alors les juges consulaires ne font pas le poids.

1. Ils ne sont pas permanents.

2. Aucune compétence professionnelle n'est exigée d'eux

3. Ils n'exercent pas leur activité en exclusivité. Je rappelle à ce sujet que l'emploi public suppose une activité complète et surtout exclusive au service de la collectivité.

Oui, me direz-vous mais les juges de proximité ? Vous aurez bien raison, car voici aussi d'autres juges « de bricolage ». Du moins, sauf si quelque chose à récemment, changé qui m'aurait échappé, parce qu'ils peuvent avoir une autre activité. En pratique, on se sert plutôt de retraités. Mais on m'a signalé cependant unetelle juge de proximité et aussi salariée d'un mandataire judiciaire. Aie.

Par contre, question compétence, tout est clair et rien à dire: le juge de proximité doit justifier de quatre années d'études de droit après le bac, et autant d'activités en domaine juridique. Ces éléments sont absents pour les juges consulaires, on le sait.

Donc, si la fonction de juge en général suppose une compétence technique en droit révélée par un cursus universitaire précis, plus un service exclusif dans l'emploi public, les juges consulaires sont hors le coup. La réponse à la Q.P.C. est alors non.

Ce qui veut dire que tous les tribunaux de commerce sont morts. Aie.

Remarquez que pour les juges de proximité, on est déjà sur le chemin, puisqu'un texte récent leur supprime pratiquement leurs prorogatives de justice et les transforme en sous-juges professionnels. On connait la formule de l'Union syndicale des magistrats pour les juges de proximité « justice pas chère pour la France d'en bas ». C'est pas de moi.

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(1) On sait que j'ai réussi dans le temps en rang très honnête au concours d'entrée à l'Ecole de la magistrature, même promotion que MM. MAGENDIE et LAMANDA. Je puis donc me permettre des observations techniques.

Par bernard.kuchukian le 14/03/12
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Cessez de manger des fraises.

Par bernard.kuchukian le 13/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 4 mois

Il y a quelques mois que je ne suis plus venu à la Cour d'appel de Versailles, installée dans les anciennes écuries de la reine. Bâtiment prestigieux dont l'organisation interne aurait besoin de beaucoup de travaux pour réparer du temps les outrages militaires (on en avait fait une caserne).

Belle esplanade pavée sur laquelle on pouvait stationner lorsqu'on venait en voiture, pourvu qu'il restât de la place (il m'est arrivé d'en avoir).

Las, ce matin, le planton m'a annoncé que les avocats n'avaient plus le privilège de stationnement pour leurs carrosses dans la cour (1) royale.

Le dernier effet de la nuit du 4 aout sans doute.

(1) Sans majuscule, bien sûr.

Par bernard.kuchukian le 13/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 4 mois

Pastichant Victor HUGO, à la bataille de Waterloo.

"Le soir tombait ; la lutte de Marseille contre Navista était ardente et noire.

Elle avait l'offensive et presque la victoire ;

Grace au barreau de Paris, les autres avocats tenaient le C.N.B. acculé sur un bois,

Leurs ordinateurs en mains, sur la toile, ils observaient parfois

Le centre du combat, point obscur où tressaille

La mêlée, effroyable et vivante broussaille,

Et parfois l'horizon, sombre comme la mer.

Soudain, joyeux, ils disent : "Charrière-Bournazel !"- Las, c'était encore Wicker."

J'ai enlevé le S de Wickers pour la rime.

Par bernard.kuchukian le 12/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 4 mois

On sait que les actes de procédure dans les Q.P.C. sont adressés par courriel au Conseil constitutionnel. Point de code, de boitier. Internet normal. Ceci a été déjà dit, redit, surdit, etc. Il n'y a guère que le Conseil national des barreaux et de la chancellerie qui n'aient pas compris.

La toile est ici un support procédural.

C'est ainsi que la possibilité d'intervenir dans une procédure de Q.P.C. en cours est strictement limitée dans le temps à trois semaines au plus tard, à compter... de la mise en ligne de son arrivée sur le site Internet de l'institution.

Ceci veut dire que tout bon juriste doit surveiller régulièrement et au moins une fois la semaine l'arrivée des Q.P.C. sur le site du Conseil constitutionnel.

Par bernard.kuchukian le 12/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 4 mois

Je ne devrais pas écrire cela, puisque le président SARKOZY a tout de même parlé deux fois de moi hier, une fois pour les pieds noirs, l'autre pour les Arméniens. Mon Dieu, que vous ai-je fait pour avoir ces deux misères de l'histoire contemporaine sur la tète !

Ceci dit, ce qu'on voit actuellement fait réfléchir.

Bon, il parait presque certain que SARKOZY a perdu. S'il gagnait, ce serait miraculeux, et compte tenu de ce qu'il a dit hier à VILLEPINTE, il y aurait matière à donner un sacré coup de balais dans l'équipe en place. Bref, on changera de politique à coup sur, et dans les ministères, ça va valser. La confection des cartons et des ficelles doit aller bon train.

Voilà qu'angéliquement, on nous annonce cependant des réformes en chantier par ci par là. Pour les Arméniens, on met en chantier une nouvelle loi. Ne croyez vous pas que vous vous êtes suffisamment payés notre tète ainsi ?

Voici que le ministère de l'éducation nationale veut changer le bac. Je ne parle pas des réformes européennes et autres qu'on n'a pas faites jusqu'ici et qu'on va faire surement maintenant.

Voilà.

Si vous voyagez en Allemagne du sud, ne manquez pas de visiter SIGMARINGEN, ravissante petite ville, avec un superbe château, celui des HOHENZOLERN et une immense gare. C'est ici que les Allemands avaient transféré de force PETAIN fin aout 1944 et ceux qui restaient de son gouvernement, alors que les Alliés et les pieds-noirs enrôlés en Algérie (encore eux), dont des membres de ma famille, mes oncles Pierre KUCHUKIAN et Louis PAULHAN dont je salue la mémoire -et oui les copains - remontaient la vallée du Rhône pour se joindre aux troupes débarquées en Normandie. Après le débarquement de Provence. VICHY, c'était sur la route.

Faites alors comme le président SARKOZY, du moins si ce que dit Marine LE PEN est vrai. Lisez CELINE.

CELINE était parti avec les débris du gouvernement de VICHY à SIGMARINGEN, comme médecin officiel. Il vous explique dans un de ses livres admirables (1) l'ambiance inouïe qui y régnait de gens qui n'avaient rien compris au monde dans lequel ils s'étaient commis, et qui tenaient même une comptabilité des avances faites par le Reich allemand, qu'il faudrait un jour ou l'autre lui rembourser lorsqu'ils reviendraient à VICHY.

Lorsque les hommes du général de LATTRE sont arrivés là, PETAIN avait déjà fui en Suisse...

SIGMARINGEN, j'ai la même impression, par les temps actuels. C'est dramatique et cocasse à la fois.

(1) D'un chateau à l'autre.