bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 19/03/12
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J'ai bien peur que le nouveau président du Conseil national des barreaux soit du même bois que l'ancien.

Pour tout dire, je n'ai aucune confiance en lui.

Les faits sont têtus et me donnent raison, y compris ce soir la censure qui frappe ce qu'écrit mon ami Jacques JANSOLIN.

Les avocats ne sont plus indépendants, c'est sur.

Par bernard.kuchukian le 19/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 1 mois

Voici ma quinzième communication sur la Q.P.C. au Conseil constitutionnel posée par le Tribunal de commerce de TOULOUSE. Je vais l'appeler ainsi. La Q.P.C. de TOULOUSE. Comme les violettes et la saucisse (1)

On est encore au chapitre de l'indépendance. Je n'ai traité pour l'instant que de l'indépendance qui n'existe pas par rapport au système d'élection. Il y a encore à traiter l'indépendance par rapport au corps d'origine : un juge consulaire banquier de profession aura du mal à s'extraire fondamentalement de ce cadre, même s'il veut rendre honnêtement sa décision.

Non, mais au moment où j'apprends que la Conférence des tribunaux de commerce veut intervenir devant le Conseil constitutionnel, ce qui me donne du coup l'envie d'en faire autant, il ne reste que quelques jours, je lis une fois encore atterré ce site Internet de ces gens-là. Voyez vous memes:

http://www.tribunauxdecommerce.org/index.php?option=com_content&view=sec...

On vous y explique que le tribunal de commerce est au service des entreprises. Ah bon, moi je croyais que les tribunaux étaient au service du rendu de la justice. J'ai du me tromper. Mieux encore, on vous y dit que le triple souci des juges consulaires est la rapidité, la pérennité des entreprises et la préservation des relations économiques et sociales, au-delà de l'issue judiciaire des litiges.

On donne la liste des auxiliaires de justice : le greffe, les administrateurs et mandataires judiciaires, l'huissier de justice, l'expert.

Ne cherchez pas l'avocat, il n'y est pas. Dans cette liste parce que l'art. 3, premier alinéa de la loi du 31 décembre 1971 sur notre profession est d'un avis contraire.

Si un en parle pour rappeler que la procédure devant les tribunaux de commerce présente quelques particularités, qu'elle est orale et que la présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Ceci est certes vrai, mais en dit long sur l'état d'esprit de ces juges consulaires là.

Bref, voici l'aveu de ce qu'on ne nous aime pas.

Et si nous leur rendions la pareille ?

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(1) Rassurez-vous, j'adore cette ville qui est dans mon arbre généalogique.

Par bernard.kuchukian le 18/03/12
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Ce 18 mars 2012, en ce cinquantième anniversaire de la signature formelle des honteux accords d'EVIAN, monstre juridique et humain, qui n'ont jamais été appliqués sauf pour que la France abandonne une partie de son territoire national au profit d'une association de bandits, et que les pieds noirs en soient chassés, abandonnant leur histoire et leurs biens dont ils ont été et restent spoliés,

Je suis en deuil de ma terre natale, et de tous mes frères Français qui ont été tués soit par l'armée française (vous avez bien lu) à Alger, ainsi à Bab-el-Oued, où j'étais, et aussi rue d'Isly, et encore plus tard à Oran, avec la complicité de l'armée française (vous avez bien lu) sous l'autorité du général génocidaire Joseph KATZ.

Les premiers ont eu une sépulture, les autres même pas. Ils se comptent en milliers.

Tous sont dans l'oubli, c'est tout juste si on ne justifie pas de leur massacre. Ils voulaient simplement rester sur le sol qui était le leur et celui de leurs parents. Tous approuvaient et aidaient l'O.A.S. : c'était leur honneur, il n'y avait plus que cela.

Ils croyaient à l'Algérie française. Ils disaient, les cons, vive la France.

Cinquante ans plus tard, finalement, rien n'a changé. Si, la décadence se poursuit. On dirait cependant que certains sont un peu génés. C'est pas beaucoup, génés.

POUR LES INCREDULES INSTITUTIONNELS, avec l'accord de mon ami Bernard VENIS sur son site remarquable: www.alger-roi.fr, voici un rapport détaillé de 1963.

Il a le mérite de citer des parlementaires français et des références du journal officiel.

Par bernard.kuchukian le 17/03/12
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Oui, je capitule.

Face à la connerie générale du barreau tout entier -sauf Paris bien entendu - je renonce à refuser le boitier Navista. Je cède devant la force imbécile qui constitue le sang des avocats de France.

Je m'y abonne.

Et j'adresse à l'Autorité de la concurrence un nouveau mémoire justifiant de mon préjudice. Là, c'est du recommandé A.R.

Par bernard.kuchukian le 17/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 1 mois

Désolé confrères de vous déranger. Désolé de troubler aussi la censure qui bientot va me ravaler au dernier rang de la blogosphère sur ordre statitstiue d'en haut. Je dérange.

Je signale pour tous ces tenants de l'ordre bien établi et tranquille, que le journal officiel de ce matin publie un décret qui bouleverse le Code de procédure cviile pour la signification numérique des actes d'huissier de justice.

Voici que cux-là s'y mettent. La chancellerie boucle vite avant la fermeture et le départ des bagages.

Il y a des tas de choses à écrire sur le nouveau texte, qui ne concerne pas heureusement la notification des actes entre avocats. Sauf que peut etre on aurait justement pu y intégrer le contenu du récent aerret de la Cour d'appel de Bordeaux.

Bon, je passe à autre chose.

Je vais m'abonner au boitier Navista.

Par bernard.kuchukian le 16/03/12
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Voici ma quatorzième chronique.

Les juges consulaires sont-ils indépendants ?

Indépendants de quoi au juste ? En commentant voici une douzaine d'années le Code de la convention européenne des droits de l'homme, chez LITEC (l'ouvrage n'a pas été réédité), notre ami Jean-Loup CHARRIER écrivait ceci à propos de l'indépendance. « Un organe peut, dans une société démocratique, recevoir le qualitatif d'indépendant que s'il est susceptible de recevoir quelque pression que ce soit et d'où que celle-ci puisse provenir.

L'indépendance d'un tribunal doit également être réelle par rapport à l'exécutif. Ainsi, on peut prendre en considération le mode de désignation et la durée du mandat de ses membres (C.E.D.H., aff. Langborger c. Suède, arrêt du 25 mai 1989, Série A n° 155). Et CHARRIER d'ajouter -je ne suis pas du tout d'accord avec lui et il pourra me répondre- que la composition fonctionnelle d'une juridiction, spécialement les juridictions consulaires peut dans certaines circonstances porter atteinte à son indépendance, mais ce serait alors sous l'angle de l'impartialité. Je sais pourquoi il ne me répondra pas et je ne puis ici l'expliquer publiquement.

Justement, les chambres de commerce sont au coeur du débat.

On rappelle qu'elles ne représentent que les commerçants. Pas les artisans. Or, les artisans sont jugés en matière de procédure collectives par des commerçants. Aie.

Les tribunaux de commerce sont les annexes des chambres de commerce. Géographiquement pendant longtemps, d'ailleurs, les tribunaux de commerce ont été installés dans les locaux des chambres de commerce.

A Lyon jusqu'à, il y a finalement peu de temps, avant le transfert à la Part-Dieu.

A Marseille, jusque dans les années 30, avant la construction des bâtiments actuels de la rue Emile Pollak.

Actuellement encore, le Tribunal de commerce de Bordeaux siège dans les locaux de la Chambre de commerce de la ville, d'ailleurs dans un bâtiment magnifique construit à la grande époque par l'architecte GABRIEL.

Je ne cherche pas dans le détail d'autres tribunaux de commerce installés dans les chambres de commerce, ailleurs qu'à Bordeaux. Faites-le.

Cette promiscuité est légitime, quand on sait la suite. Mais révélatrice.

Les chambres de commerce sont gérées par les délégués consulaires. Qui en sont le parlement et le gouvernement. Elles ont des tas de prérogatives dont la gestion des délégations des services publics en matière portuaire, aéroportuaire, et pour les voies navigables.

Elles disposent de droits de préemption en matière d'équipements commerciaux (art. L. 711-4). La loi a prévu à leur profit un financement public obligatoire pour les commerçants (art. L.712-3). D'ailleurs si elles ne paient pas leurs dettes, c'est comme pour les autres collectivités publiques, l'Etat qui est responsable. Je connais superbement la question que j'ai exposée, décisions du Tribunal administratif, de la Cour administrative d'appel et du Conseil d'Etat, à l'appui.

Or, les électeurs des juges consulaires sont justement les délégués consulaires, en vertu des dispositions du Code de commerce L.722-6 et suivants spécialement visées dans la Q.P.C. en mains du Conseil constitutionnel.

Voici donc un circuit fermé, une cooptation électorale parmi les délégués consulaires pour siéger aux tribunaux de commerce.

Oui mais l'indépendance ? Vous me direz qu'untel une fois élu juge par le collège électoral des délégués consulaires prendra son indépendance vis -à-vis de l'institution. Il pourra même la trahir, et juger contre elle, oui parce que les chambres de commerce peuvent dans certains cas être jugées par... les tribunaux de commerce.

Mais surtout, les juges consulaires sont élus pour deux ans (art. L.722-6), et peuvent ensuite être réélus pour quatre ans (même texte). Comment fait-on pour être élu ? Il faut se présenter à l'élection.

Qui présente des listes à l'élection ?

Le syndicat patronal quasiment unique qui est en France le MEDEF, à travers ses antennes locales. Lequel contrôle aussi les chambres de commerce, représentant les patrons et surtout les entreprises importantes.

Le MEDEF est-il indépendant ? Surement pas. Son ancien président, le si sympathique baron Ernest- Antoine SEILLIERE (1) a dit publiquement ses idées politiques à droite. L'actuelle présidente Laurence PARISOT ne cache pas, elle l'écrit meme, ses critiques vives contre le Front national et la famille LE PEN.

Revenons au Tribunal de commerce.

Bien sûr qu'untel aura pu essayer de prendre sa liberté et de ne plus être dans le sillage, dans le rang de la chambre de commerce. Alors, il n'aura pas de nouveau mandat. Parce qu'on ne le désignera plus sur la liste des candidats. C'est exactement comme les élections politiques, on est dans un camp, sauf que celui dont nous parlons ici est unique. Bref, notre juge aura intérêt à suivre non pas la ligne du parti comme on disait jadis chez les cocos, mais celle du MEDEF. Et en tout cas de la chambre de commerce.

Vous aurez beau tourner et virer, non, non et non, les juges consulaires ne sont pas indépendants (des chambres de commerce).

Pire encore, ils choisissent les avocats et ont leurs chouchous. Mais, je vais trop vite, c'est pour plus tard.

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(1) Cher baron, moi si modeste actionnaire de WENDEL, je déplore que le titre ne soit plus ce qu'il a été. Faites quelque chose. Grands dieux.

 

Par bernard.kuchukian le 16/03/12
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En ces temps si difficiles pour certains sénateurs récemment battus, et pour de très nombreux députés prochainement battus, tandis que j'imagine la confection des bagages place Vendôme et ailleurs, le gouvernement est grand prince de leur trouver les points de chute.

Et voici que tout le barreau qui voit un peu plus loin que le bout de son nez (on n'est pas bien nombreux, on peut nous compter sur les doigts d'une main), se passionne et s'enflamme même contre ce projet scélérat : huit ans parlementaires = tu es avocat tout de suite.

Tout le monde appelle à l'aide C.C.B., l'empêchant du même coup de continuer à manger ses fraises.

Et bien, moi je suis pour le projet.

Oui, mais à une seule condition : la réciprocité.

C'est tout simple, je veux que tout avocat affichant plus de huit années de pratique professionnelle puisse devenir AUTOMATIQUEMENT député. Pour les sénateurs, je conçois que ce soit plus dur, mettons dix ans, ça va comme çà ?

Mais me direz-vous, pour être parlementaire, il faut avoir une circonscription.

Objection misérable et incompétente. Rejetée.

Le droit canon auquel nous nous accrocherons a réglé la question depuis bien longtemps: pour les prélats pas bien en cour, il y en a, le pape les nomme évêques « in partibus ». Ils ont le titre, mais pas la circonscription, ou plus exactement ils ont une circonscription qui n'existe pas ou plus et qui se situe dans une terre où on n'a plus vu de chrétien depuis longtemps, si jamais même on en a jamais vus.

Député « in partibus » ou sénateur « in partibus ».

Il ne manquerait plus que la rémunération. Là encore, je suis beau joueur. Pourvu qu'il puisse rester avocat, le député ou le sénateur « in partibus » ne percevrait pas de rémunération.

Et en plus, je sauve les finances publiques. Non, franchement, je suis bon sur ce coup aussi.

Par bernard.kuchukian le 16/03/12
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Ceci est ma treizième intervention sur la Q.P.C. des tribunaux de commerce actuellement pendante devant le Conseil constitutionnel.

Le premier rapport ATTALI n'en parle pratiquement pas.

On peut penser que l'omission a été volontaire, en raison de la composition de la commission.

Il n'y avait guère, autour de Monsieur ATTALI, que d'importants chefs d'entreprises, et c'est vrai qu'on les voyait mal remettre en question les tribunaux de commerce, dont ils sont les composants au niveau des juges.

Il y avait cependant un petit coup de pate donné, non pas contre les tribunaux eux-mêmes et donc les juges qui les composent, puisqu'il s'agit de juridictions d'exception, je n'ai pas écrit « exceptionnelles », mais contre les greffiers en chef correspondants.

Car, et Jacques ATTALI l'a parfaitement vu et dénoncé voici quelques années, les inimaginables sinécures des greffes privés des tribunaux de commerce - sans lesquels c'est vrai les juridictions ne tourneraient pas, et dans l'ensemble elles tournent bien - sont un phénomène tout à fait anormal, déplacé même dans la société moderne actuelle.

Et évidemment, c'est une spécialité française de plus : en effet, il n'existe pas de greffes privés aux tribunaux de commerce dan s les autres pays de l'Union européenne, et pour cause, il n'y existe pas de tribunaux de commerce spécifiques.

Ne dérivons pas. On n'est pas ici à savoir si les greffes fonctionnent bien ou mal.

La question n'est pas là. Elle est de savoir si le service public, obligatoire pour tout citoyen-contribuable de la justice, peut être encore affermé à un entrepreneur privé.

La réponse est NON, même si on ne vote surtout pas MELENCHON. Non, non et non.

Et partant de là, si c'est non au greffier en chef, je crains que ce soit non aussi au tribunal lui-même.

Du coup, on va devoir arriver à la question si délicate de l'indépendance.

Parce que le greffier en chef correspond à une entreprise indépendante : sauf erreur de ma part, il peut même adhérer au MEDEF, qui a vocation à regrouper « les entreprises » françaises, et pas seulement les entreprises commerciales françaises. Aie.

Par bernard.kuchukian le 16/03/12
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Ceci est ma douzième communication sur la Q.P.C. des tribunaux de commerce.

J'apprends à l'instant que la Conférence nationale des tribunaux de commerce envisage d'intervenir devant le Conseil constitutionnel.

Je n'ai aucun avis à lui donner, sauf peut être celui de bien respecter l'art. 6 du règlement intérieur dudit Conseil constitutionnel qui subordonne la recevabilité de l'intervention au respect du délai de trois semaines après la mise en ligne sur Internet. Celle-ci est du 6 mars.

Délai limite pour intervenir : 6 mars + 21 jours = mardi 27 mars.

Par bernard.kuchukian le 16/03/12
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Ceci est ma 11ème communication sur le thème. Et quel thème ! Celui de la constitutionnalité des tribunaux de commerce, à travers la composition de leurs juges.

Oui, parce que le mot n'a pas encore été employé jusqu'ici, pour ne pas heurter (et Dieu sait combien la forme est importante) : les tribunaux de commerce sont des juridictions d'exception. C'est certain. Comme les conseils de prudhommes d'ailleurs. A juridiction d'exception (à la règle commune), juges exceptionnels. Le français est une langue magnifique qui permet de tout imaginer du mot « exceptionnel ». Je vous laisse faire.

Mais revenons à l'art. 6. Il est certain que tout le reste de la discussion est sur lui. « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial ... »

On voit que la compétence n'est pas citée comme critère.

Serait-elle un des éléments de l'équité ? Surement pas. Au contraire même. Paul ROBERT : l'équité c'est la conception d'une justice naturelle qui n'est pas inspirée par les règles du droit en vigueur (par opposition au droit positif). Aie...

Mais après tout, pourquoi pas. Voyons. Prenons le système judiciaire de l'ancienne union soviétique, ou de l'Allemagne nazie. Des dictatures. Prenons même (aie) la France de l'affaire CANAL, il y a 50 ans - BAILLON-PASSE et moi avons traité ces jours-ci de ce sujet-. Il y avait bien des juges qui appliquaient parfaitement la règle de droit. Sauf que c'était une règle de droit particulier, celle d'une dictature. Je suis bien certain que les juges soviétiques et les juges nazis connaissaient sur le bout des doigts les textes à appliquer, sans quoi, ce sont eux qui seraient passés à la trappe (ou ailleurs).

Ils étaient parfaitement compétents. Et certainement ni équitables, ni impartiaux, ni indépendants. Voyons, même en France entre 1941 et 1944, souvenirs douloureux, les juges de métier, donc compétents techniquement, devaient bien aussi prêter serment au maréchal PETAIN. Au juste, les magistrats consuilaires de l'époque devaient-ils également porter ce serment au chef de l'Etat français ? Je n'en sais rien et vais essayer deme renseigner.

Ce qui est certain c'est que l'acte constitutionnel n° 9 (voyez ci-dessous) donnait cette obligation à tout magistrat dans la fonction, ce qui est une définition large englobant donc les magistrats consulaires?.

Donc, une fois encore, le critère de compétence n'est pas le bon.

Pourvu qu'ils soient équitables, mais surtout indépendants et impartiaux, les juges consulaires paraissent bien être, à ce niveau de réflexion, de bons juges « constitutionnels ».

L'ambiance se détend.

On va voir la suite.