bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 12/03/12
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Je ne sais pas qui me les a envoyées, mais j'ai reçu un message Internet bien sur (ils ne sont pas fous à la Poste) de deux étudiantes de l'université de Paris (diantre) doctorantes ou sous doctorantes plutot on dirait, chargées par la Poste d'enqueter sur l'usage des lettres recommandées.

Alors on vous pose un questionnaire digne tout au plus d'une secrétaire illétrée au joli petit cul, tandis qu'il n'est pas meme prévu de savoir si l'usage de la lettre recommandée n'est pas pour vous simplement celui d'une obligation légale. Pourtant, on me demande le plus sérieusement du monde si je sais la différence entre la lettre recommandée simple et celle avec accusé de réception. J'ajoute que l'enquete n'a aucun sens: j'ai une machine à affranchir: la Poste n'a qu'à suivre mes envois et mes factures.

C'est quand à la fin qu'on va cesser de prendre les avocats pour des gogos, et lorsque je parle des avocats, nous ne sommes qu'une petite partie du périmètre de la cible des tireurs à gogos.

La poste française est une pétaudière de syndicats animant des fonctionnaires fainéants, et pour certains pas bien honnetes.

Il est temps que la Poste française soit pulvérisée et qu'on n'en parle plus. Vive le capital.

Madame LE PEN, je ne suis pas du tout d'accord avec vous sur la question. Vous voyez qu'il n'y a donc pas que votre père Jean-Marie.

J'ai vertement envoyé promener mes étudiantes. J'espère que leur rémunération par la Poste n'est pas fonction de la douceur des réponses qu'on leur fera.

Parce que je ne suis pas Louis XIV, moi.

Oui, aux géopghraphes qu'il avait envoyés mesurer les cotes françaises, lersquelles lui rapportaient un travail révélant qu'elles étaient moins longues que prévu, il avait dit " Messieurs, vous avez réduit mon royaume, je devrais donc réduire proportionnellement viotre rémunération. Mais je suis le roi, et je n'en ferai rien."

Par bernard.kuchukian le 12/03/12
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En rédigeant tout à l'heure une convention d'honoraires de résultat, je n'ai pu manquer de penser à la chose suivante:

Lorsque le chirurgien opère, ses honoraires sont payés et bien payés au moins par l'assurance maladie à laquelle nos cotisons tous. Et c'est nettement plus cher que 35 € le dossier.

Autrement dit, lui, il n'est pas payé parce que passé telle date, le patient sera encore en vie. Meme si le client est mort, le chirurgien est payé...

L'avocat lui doit alors non seulement attendre les humeurs du juge, mais aussi finalement le bon vouloir du débiteur, qui peut très bien avoir disparui à la fin des courses.

Pauvres de nous.

Par bernard.kuchukian le 12/03/12
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Mais hier le président SARKOZY a parlé des Arméniens en queqlues mots dans son long discours de VILLEPINTE.

IL a aussi parlé des pieds-noirs.

Comme je suis les deux, comme je suis content. Il est gentil Monsieur SARKOZY...

Heu-reux, je suis, heu-reux.

Mon bulletin de vote ne sera pas nécessairement du meme avis que moi.

Par bernard.kuchukian le 12/03/12
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Ceci est ma septième communication sur la Q.P.C. posée par le Tribunal de commerce de TOULOUSE au Conseil constitutionnel.

Il a existé voici dix ans pratiquement jour pour jour une proposition de loi présentée par Monsieur Paul GIROD, sénateur. Il se pourrait bien qu'elle redevienne bientôt d'actualité.

Que disait ce dangereux parlementaire ? Rien que de bien évident. Et juste. Il disait vouloir "renforcer la légitimité des juges consulaires".

Il disait qu'un grand nombre de justiciables des tribunaux de commerce en particulier les personnes immatriculées au répertoire des métiers (830.000 personnes dont 500.000 artisans) étaient encore exclues du corps électoral. Pourtant en matière de leur procédure collective, les tribunaux de commerce sont seuls compétents.

Ensuite que compte tenu du mécanisme de l'élection, le corps électoral est trop étroit, et comporte schématiquement trop de cadres dirigeants et marque une sous-représentation des commerçants directs et des chefs d'entreprise.

Cette juste proposition fut abandonnée, sans doute sous la pression des tenants d'une justice commerciale de classe, le mot classe employé ici au sens de caste.

Peu à peu, voyez-vous, je commence à mieux cerner avec vous le périmètre dans lequel le Conseil constitutionnel donnera son point de vue bientôt.

Par bernard.kuchukian le 11/03/12
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Accrochez-vous, ça va bouger.

Premier acte. Au départ, la base. C'est-à-dire tous les commerçants inscrits au registre du commerce et, pour les sociétés, leurs dirigeants sociaux. Rien qu'eux. Pas d'artisans.

Ces gens-là constituent la liste électorale qui va élire non pas les juges consulaires -(du calme, attendez un peu), mais les membres des chambres de commerce. Une fois l'an en principe. Les candidats, peu nombreux, vont faire campagne après s'être inscrits à la préfecture. Et puis on vote : les commerçants de base ayant d'autres soucis, se désintéressent généralement, et ce qu'on m'a dit en pratique apprend que si les petits y vont, ils se font manger, bousculer par les grands. Seuls les grands peuvent s'intéresser à autre chose qu'au quotidien la survie de leur petite entreprise. Fin du premier acte.

Deuxième acte maintenant. Ces membres des chambres de commerce vont à leur tour élire des délégués consulaires. En nombre plus restreint. Même processus. Principe de l'entonnoir, on réduit au fur et à mesure.

Troisième acte. Les délégués consulaires vont élire les juges des tribunaux de commerce. Tous les deux ans.

Voici maintenant la circulaire plus ou moins confidentielle de la chancellerie pour l'élection de 2010.

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/cir_election_juges_consulaires...

Commentaire pratique : je retrouve ce que j'écrivais sur ce blog à la fin de 2010. Je lisais alors les résultats de la dernière élection des délégués consulaires dans LA PROVENCE.

On y écrivait que nationalement, la moyenne des électeurs ayant exprimé un vote ne dépassait pas 18 % par chambre de commerce.

A celle de MARSEILLE, l'élection récente avait été faite avec seulement 12,50 % d'électeurs votants, qui ont donc choisi leurs délégués, lesquels ont désigné leur président.

Il parait même que la panacée qu'on avait trouvée cette année avec le vote numérique par Internet a fait un bide splendide : moins de 2 % de votants.

Le plus grave est ici. Ce sont en effet les délégués consulaires ainsi mal élus qui choisissent par la suite les juges aux tribunaux de commerce.

Quelques semaines plus tard, le propre président du Tribunal de commerce de MARSEILLE, Monsieur Denis VIANO, dont le mandat vient de prendre fin, exprimait publiquement à son discours de rentrée annuelle, en janvier ou février 2011, je ne me souviens plus, ses critiques en termes moins vifs que les miens, expliquant cependant que la question de la légitimité des élus se posait en effet.

Encore une chose.

Dans un tel système, il existe une dérive. A savoir qu'un groupe influent confisque littéralement les élections. Parti unique, puisque pratiquement pas de publicité. On est obligé de passer par lui, et lui distribue ensuite les rôles dans l'ordre qu'il veut. Ne m'obligez pas à donner des exemples. Du coup, les juges consulaires élus par cette dérive ont tendance à confisquer à leur profit et au profit de leurs amis le tribunal de commerce.

Dans ce mécanisme particulier, vous avez bien compris que les trois questions posées au Conseil constitutionnel ne sont pas véritablement pas déterminantes. Au contraire.

Finalement, la justice consulaire, parce qu'elle est la justice, avant d'être consulaire, ne peut être la propriété d'un petit groupe d'amis.

Par bernard.kuchukian le 11/03/12
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Ceci est ma cinquième chronique, ensuite de la position de la Q.P.C. au Conseil constitutionnel, quant à la conformité à la constitution, de l'indépendance, de l'impartialité et de la compétence des juges consulaires.

Voici, en forme d'intermède.

MARSEILLE n'a pas toujours été dans la France. D'ailleurs, la France n'a existé qu'à partir de 987 lorsque les barons parisiens ont choisi un boucher, le célèbre Hugues CAPET, comme roi. Mais le pays n'allait guère plus loin que le périphérique intérieur actuel.

MARSEILLE était alors terre d'Empire germanique. Ce machin gigantesque et informe, né de la chute de l'Empire romain et du Moyen Age. On y faisait pratiquement ce qu'on voulait. Passée dans la main du roi d'Anjou, comte de Provence, elle se battra sans arrêt pour avoir son indépendance. Et lorsque CHARLES III d'Anjou, comte du Maine et de Calabre, décède en décembre 1481, alors et alors seulement la ville entre en France. Par testament et piège tendu par LOUIS XI.

De tout temps, auparavant, les Marseillais avaient fondé leur justice sur le vieux privilège de non extrahendo, en vertu duquel tous les procès doivent être menés jusqu'à leur terme à MARSEILLE. Il faudra en effet attendre 1502, donc après la fin de l'indépendance de la ville, pour qu'on lui impose l'appel des décisions, devant le Parlement d'AIX EN PROVENCE, dans un total climat de protestations, au point qu'à partir de 1535, le juge des appellations disparait et que surtout le Parlement, pour l'appel, doit chaque année tenir sur place, à MARSEILLE, « des grands jours » en se déplaçant comme une juridiction foraine inférieure, pour régler les procès locaux. Non extrahendo venait de regagner le terrain perdu.

Pourquoi toutes ces généralités, alors que nous parlons ici des tribunaux de commerce ?

Parce que l'idée d'un tribunal spécial aux commerçants n'est née justement à MARSEILLE que de ces particularités si vives.

En 1466, avant la France, parce que la bonne marche des affaires se heurtait depuis longtemps à la lenteur de la procédure et à la méconnaissance des usages commerciaux par les juges, on décida à MARSEILLE, que les arrêts commerciaux seraient pris sur le rapport de deux marchands. Huit ans plus tard, en 1474, le roi RENé, comte de Provence, y crée un véritable tribunal composé de deux négociants désignés par le conseil (l'actuelle mairie). Ils siègent tous les quinze jours à l'hôtel de ville, et doivent impérativement rendre leurs décisions en 15 jours.

Voici pour la naissance du délibéré à quinzaine.

En 1555, MARSEILLE est maintenant française, et on crée même une juridiction de l'amirauté compétente pour juger toutes les affaires touchant à la mer.

Mais ailleurs en France, à PARIS, un même phénomène de création de juridiction spéciale (le droit de la mer en moins) s'était développé, avant ou après, à la même époque.

La suite on la connait, jusqu'à aujourd'hui avec des tribunaux de commerce partout en France, dont on comprend compte tenu de ce qui précède, on puisse en Europe se poser la question de savoir quelle est leur légitimité à travers celle de la compétence, de l'indépendance et de l'impartialité de ses juges.

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P.S. Je conseille aux membres du conseil de l'ordre des avocats au barreau de MARSEILLE en charge de notre contribution à cette sottise de premier ordre que seront les manifestations de MARSEILLE 2013, capitale de la culture, de s'intéresser un peu à l'histoire judiciaire de leur ville. C'est aussi de la culture. Salut EMERIGON.

En attendant, je salue pour l'aide qu'ils m'ont apporté par leurs écrits dans le texte qui précède à ceux qui ne sont plus, Max ESCALON de FONTON, Edouard BARATIER, et le professeur Pierre GUIRAL (ces deux derniers que j'ai eu l'honneur de connaitre personnellement).

Par bernard.kuchukian le 11/03/12
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Ceci est ma quatrième chronique ensuite de la position de la Q.P.C. au Conseil constitutionnel, quant à la conformité à la constitution, de l'indépendance, de l'impartialité et de la compétence des juges consulaires.

Elle me semble mal posée, car la constitution ne traite absolument pas en direct de cette question.

Il faut alors aller rattraper la matière à l'art. 55 du texte constitutionnel, qui dispose que les traités internationaux sont supérieurs aux textes internes, spécialement les lois, tandis que son art. 61-1 (pas d'erreur, lire bien : 61-1, pas 6-1) dit que le Conseil doit veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution.

Du coup, il faut aller chercher ailleurs le support juridique de la question posée. Et, texte tarte à la crème suivant l'expression de certains magistrats qui en ont horreur, on tombe encore sur la convention européenne des droits de l'homme et sur son art. 6-1 (pas 61-1, vous avez compris).

Article 6 - Droit à un procès équitable

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

1. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

2. Tout accusé a droit notamment à :

a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;

b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;

c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;

d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;

e. se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

Bref, la question est posée de savoir si les textes cités sont conformes à l'art.6-1 de la convention européenne des droits de l'homme.

Poursuivons. On n'ose pas la poser ainsi, parce ce que ce serait heurter alors de front, mais le véritable souci est de savoir si ceux de commerce sont des tribunaux indépendants et impartiaux.

C'est dommage qu'on ne veuille pas heurter de front, car à la vérité la question se pose de l'exception française. Je sais qu'il a été décidé voici quelques années de créer des tribunaux de commerce en Espagne, avec des prérogatives réduites tandis que j'ignore quelle a été la prévision de leur composition. Je crois avoir lu qu'en aucun cas, ces tribunaux n'avaient la maitrise des procédures collectives.

Donc, sauf erreur grave de ma part, la France est le seul Etat membre de l'Union européenne, le seul Etat membre du Conseil de l'Europe aussi, à avoir un ordre de juridiction à part, dans lequel il n'existe aucun juge professionnel, avec une compétence étendue, pouvant recouper non seulement le contentieux entre commerçants, mais aussi celui entre commerçants et non commerçants, et aussi celui des procédures collectives de personnes non commerçantes, les artisans.

Vous me direz qu'il existe aussi des conseils de prudhommes. On verra plus tard.

Revenons aux tribunaux de commerce, l'exception française est sans aucun doute derrière la Q.P.C. ici posée.

L'expérience modeste qui est la mienne est qu'hors de nos frontières, on avait du mal à comprendre l'existence en France des avoués et des tribunaux de commerce. Les avoués ayant disparu, il reste les juridictions consulaires. Le moment a été bien trouvé, comme par hasard.

Tribunaux de commerce dont l'histoire a du mal à bien déterminer l'origine. Qui est soit marseillaise, soit parisienne (pas de challenger).

Et à la seule initiative des marchands. J'y reviendrai.

Aucun autre grand Etat du monde n'a de tribunal de commerce, et aux Etats-Unis quand la matière est très technique, il existe même des juridictions spécialisées en matière de procédure collective.

Par bernard.kuchukian le 11/03/12
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Ceci est ma troisième chronique, ensuite de l'arrêt de renvoi par la chambre commerciale de la Cour de cassation, au Conseil constitutionnel d'une Q.P.C., initiée par le Tribunal de commerce de TOULOUSE, à trois branches (1) : les juges consulaires sont-ils indépendants, impartiaux et compétents ?

Dans les prolégomènes sur ces trois questions, j'ai déjà exposé le thème de qui ils sont et de ce qu'ils font.

Voici maintenant un deuxième thème. Celui de leur responsabilité. Enfin, de leur irresponsabilité personnelle.

La responsabilité des juges en général est un vaste sujet tabou dans la pratique.

Pourtant, la loi lui réserve un titre complet, le 4ème, dans le 1er livre du Code de l'organisation judiciaire. L'art. L.141-1 traite de la responsabilité de l'Etat dans le dysfonctionnement du service public de la justice.

L'art. L. 141-2 (rédaction modifiée par une loi du 20 décembre 2007) opère lui une distinction bien nette quant à la responsabilité des juges en raison de « leur faute personnelle ». D'une part, celle des magistrats de l'ordre judiciaire, réglée par leur statut organique.

D'autre part, celle des autres juges (donc celle des juges consulaires) réglée, elle, par des lois spéciales, ou, à défaut, par la prise à partie.

On ajoute dans le texte quels sont les cas de prise à partie (dol, fraude, concussion ou faute lourde, déni de justice). En ce cas l'Etat est civilement responsable en dommages-intérêts, sauf son propre recours.

Première observation, qui ne concerne pas les juges consulaires, la possibilité de prise à partie parait bien avoir disparu à l'encontre des juges du judiciaire. C'est apparemment une spécialité désormais réservée aux juges seuls non judiciaires, les consulaires, ceux des conseils de prudhommes.

Deuxième observation, lorsqu'on parle de responsabilité, c'est celle « personnelle », autrement dit celle d'un juge en particulier.

Ceci veut-il dire que lorsqu'une responsabilité est susceptible de découler d'une décision rendue collégialement, elle n'existe pas, en raison du secret du délibéré (qui doit être « religieusement » - sic- conservé par le juge judiciaire, c'est son serment).

Donc, la seule responsabilité ici envisagée, c'est contre le juge unique. On poursuit vous l'avez compris la progression dans l'entonnoir.

Donc, l'éventuelle responsabilité des juges n'existe en général que lorsqu'ils ont statué à juge unique. Parce qu'en ce cas, il n'y a pas de secret de délibéré et qu'on connait l'auteur.

Revenons aux juges consulaires.

On a beau chercher, à part la prise à partie dirigée contre un seul juge, puisqu'on a vu que la collégialité l'interdit de fait lorsqu'ils sont en groupe, il n'existe nulle part de texte de droit positif susceptible de la prévoir, en droit positif.

Le Code de l'organisation judiciaire renvoie au Code de commerce pour la matière, et en effet, il y existe un titre traitant de l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce. Son chapitre quatre traite lui seulement de la discipline des juges des tribunaux de commerce.

L'art. 724-1 définit d'emblée le périmètre concerné : tout manquement à l'honneur, à probité, à la dignité et aux devoirs de la charge (j'adore cette formule qui ne veut strictement rien dire) constitue une faute, oui mais seulement une faute disciplinaire.

Donc, c'est bien au bénéfice du juge, lorsqu'on a pu déterminer qui il est (on rappelle qu'en matière collégiale, la question est évacuée par inexistence) une absence totale de responsabilité.

Je ne veux pas savoir ici ce qu'est le manquement à la discipline.

Je ne m'intéresse qu'à la sanction éventuelle de ce manquement.

Ce n'est vraiment pas grand-chose : un blâme, ou la déchéance.

En encore, mes amis, quelle usine à gaz (2) pour mettre en oeuvre la procédure disciplinaire...

Celui-ci est exercée en effet par une commission nationale présidée par un président de chambre à la Cour de cassation, comprenant en outre un conseiller d'Etat, deux conseillers de cours d'appel, quatre juges consulaires élus par l'ensemble des présidents tribunaux de commerce. On ne dit pas s'il s'agit uniquement des présidents en activité, ou aussi des anciens présidents. Et surtout ce qui se passe si « l'ensemble des présidents des tribunaux de commerce » oublient de désigner leurs quatre représentants.

Enfin, au terme d'un processus justement digne de la meilleure partie de la tuyauterie de l'usine à gaz, il est possible de suspendre, mais pas pour plus de six mois le juge consulaire contre qui pèsent des faits susceptibles d'entrainer la sanction.

Ne cherchez pas le recueil de jurisprudence de la commission disciplinaire. Il n'existe pas.

Quant à la jurisprudence sur la prise à partie, je n'ai trouvé qu'un seul arrêt de cassation, et je me dis que le juge consulaire du Tribunal de commerce de SAINT TROPEZ (aujourd'hui disparu) avait pulvérisé les records à ce qu'on lit.

Bref, vous m'avez compris, les juges consulaires ne sont pas plus responsables que les autres.

______________________________

(1) Vous avez remarqué, trois branches. Trois. Ah, ce chiffre trois ...

(2)Mes contradicteurs ont l'esprit si tordu, le reproche m'a été fait d'employer le terme d'usine à gaz je ne sais pas où, mais dans une situation identique, je précise qu'il n'a aucun rapport avec les chambres du même nom. C'est fou, non, le nombre de jobards dans notre profession.

Par bernard.kuchukian le 10/03/12
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On raconte (R.T.L., tout de même) que le propre fils du président de la République, adolescent facétieux de 15 ans, à moins qu'il se s'agisse d'un copain à lui, qu'il avait invité, se serait amusé à lancer des billes, depuis l'Elysée vers la rue où était une policière en faction. Il y a de quoi être désolé d'abord pour la policière, qui heureusement n'a pas été atteinte, et aussi pour Monsieur SARKOZY père.

Il va s'en trouver en effet pour dire qu'il a aussi mal géré la France qu'éduqué son fils.

Cette fin de quinquennat est pour le moins désolante. Les proches rattrapent. Enfin essaient.

Voici maintenant qu'on s'intéresse aux harkis, dont personne ne parle jamais sauf Jean-Marie LE PEN. Voici qu'on parle aussi des souffrances du peuple pied-noir.

Remarquez bien que dans quelques jours 19 mars, en sens contraire, on va célébrer en haut lieu et en fanfare le 50ème anniversaire de la signature des honteux accords d'Evian. En fustigeant l'O.A.S. qui fut notre, mon, honneur de désespoir.

J'hésite quant à moi, ce jour-là entre le deuil et la révolte.

D'autres dérapent ou s'énervent, d'autres enfin trahissent et s'en vont.

On a - j'ai- exactement la même impression qu'à la fin du septennat GISCARD D'ESTAING, avec le bilan des mêmes erreurs politiques graves, y compris celle de jouer contre son camp, puis de changer d'avis.

Revenons aux billes.

Cette histoire de billes me fait en effet immanquablement penser à celle que racontait dans le temps Louis PHILIBERT, aujourd'hui décédé, qui fut le député indéboulonnable d'AIX EN PROVENCE, et le président inamovible du Conseil général des Bouches-du-Rhône. Avant Jean-Noël GUERRINI. Un socialiste à l'ancienne, pur jus. Un ancien cantonnier.

Je me souviens du temps où les étudiants à la Faculté de droit d'AIX EN PROVENCE, dont j'étais, avaient vu leur professeur de droit constitutionnel, gaulliste intellectuel de haut niveau, le recteur (1) Michel -Henri FABRE, plus tard doyen de la Faculté(2), dont je salue la mémoire (3) s'attaquer de front à cette institution locale aux élections législatives. Ce devait être en 1966. Il s'était fracassé, et n'a plus jamais essayé à nouveau par la suite. PHILIBERT superstar.

PHILIBERT racontait que des années plus tôt Gaston DEFFERRE, déjà maire de MARSEILLE, et ici ministre des colonies (1957, sauf erreur) l'avait invité, comme élu et ami, à la chasse à courre que le gouvernement français donnait à RAMBOUILLET en l'honneur de la visite officielle de l'empereur d'Ethiopie, le négusse HAILE SELASSIE (4).

Il y avait là des gardes-chasse pour encadrer tout ce beau monde, maitrisant surement mal la chasse à courre. Ils expliquaient donc comment tirer.

Mais une fausse manoeuvre et un coup de fusil qui part, et blesse au pied un garde-chasse. Heureusement sans conséquence grave. Nécessitant cependant qu'on place l'intéressé sur une civière et qu'on l'emmène en fourgon pour des soins immédiats.

D'après PHILIBERT, je le crois volontiers, ces choses ne s'inventent pas, l'empereur devant qui passait la civière de déclarer alors :

« Ah bon, on peut les tirer ceux-là aussi ? ».

(1) Il avait été le premier recteur de l'université de TANANARIVE.

(2) Il présidait le conseil de faculté en 1968 où je siégeais

(3) Je le crois décédé.

(4) Ecologie aidant, les chasses à courre officielles ont disparu.

Par bernard.kuchukian le 10/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 3 semaines

Ceci est mon deuxième commentaire sur l'arrêt de la chambre commerciale du 6 mars courant qui transmet au Conseil constitutionnel la Q.P.C. qu'on sait, relative à l'indépendance, à l'impartialité et à la compétence professionnelle des juges consulaires.

Pour ceux qui prennent le train en marche, ils peuvent lire déjà le rapport d'il y a quelques années en trois tomes de MM. COLCOMBET et MONTEBOURG (1) députés à l'Assemblée nationale, et comme il est introuvable désormais, le lire par blocs sur le site Internet de ladite assemblée. C'est le fond de nos commentaires.

La question fondamentale à se poser déjà est de savoir qui sont les juges consulaires.

Comment ils s'appellent, ce qu'ils font dans la vie professionnelle ou autre ?

Or, ceci est un mystère total dans presque tous les tribunaux de commerce de France, seule exception connue de moi à Bobigny où on trouve leur liste sur un dépliant à l'entrée de la juridiction, à la disposition du public. Nom, prénom, profession, adresse professionnelle. Un minimum.

Ce mystère est bien fâcheux. Et grave de conséquences.

Pas plus tard qu'hier, j'ai perdu un procès en référé devant le président du Tribunal de commerce de Marseille, où j'avais le redoutable honneur de plaider contre la société commerciale propriété du propre frère de notre sénateur-maire Monsieur Jean-Claude GAUDIN. Ce frère-là (2) fait dans l'entreprise générale de chauffage central.

Comment savoir si le juge qui a rendu cette très mauvaise décision parfaitement déplacée (j'allais employer un mot comment dire, moins dur) n'est pas un ami politique ou tout court.

Le juge est Monsieur X

Au moment où j'ai plaidé devant lui, il connaissait mon nom, et celui de mon client, et celui de GAUDIN. Il sait tout de nous.

Moi, je ne savais pas qui est Monsieur x: vous voyez à l'audience l'avocat demander au juge consulaire comment il s'appelle et ce qu'il fait dans la vie.

Et pourtant....

__________________________

(1) Le premier qui me dit sectaire, je lui fais remarquer que j'approuve et défends un député socialiste, moi.

(2) Le mot « frère » peut avoir des sens divers...