bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 04/04/12
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Annuncio vobis : l'évènement mérite un peu de latin papal. Mais qu'un peu, parce que l'information n'a rien qu'on puisse s'en réjouir.

Drôle de coïncidence : au moment où huit avocats se battaient devant le Conseil constitutionnel pour contester la constitutionnalité des voies d'accès à la justice, on signait le décret du 3 avril (paru ce matin au journal officiel) ouvrant toutes grandes les portes de notre profession, sans aucune condition de compétence technique, aux parlementaires et à leurs assistants.

Une nouvelle voie d'accès est ouverte à notre profession. Il suffit d'avoir été collaborateur de député ou de sénateur pendant huit ans pour devenir automatiquement avocat.

Sans justifier du moindre diplôme juridique, voire du suivi de telles études.

Il suffit simplement pendant huit ans (cette période leur plaint vraiment) :

* Ou bien d'avoir au des responsabilités publiques pour participer à l'élaboration de la loi, donc sénateur ou député (bien entendu, il n'est pas nécessaire d'avoir été membre d'une commission voire d'avoir assisté aux sessions)

* Ou bien d'avoir été simplement collaborateurs de député ou assistant de sénateur en statut de cadre (pas mieux).

Je propose les économies budgétaires suivantes. L'accès à notre profession par les seules assemblées parlementaires, et on fermerait les facultés de droit. Quelles économies mes amis.

Fin de règne, Monsieur SARKOZY, fin de règne.

Le roi se meurt, et on case ce qu'on peut.

Question : quels avocats vont-ils attaquer avec moi et en annulation devant le Conseil d'Etat le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 ?

Surtout ne vous bousculez pas trop, au risque de saturer mon informatique.

Qu'allez tous faire comme d'habitude ? Râler cinq minutes et la fermer ensuite. Repos.

Par bernard.kuchukian le 04/04/12
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Les hasards ont fait qu'hier matin, arrivé le premier au Conseil constitutionnel, je dois bien avoir été aussi le premier confrère à découvrir sur la vidéo de la salle des avocats la nouvelle salle d'audience qu'on allait inaugurer par nos plaidoiries sur la double Q.P.C. des 35 € et des 150 € quelques instants plus tard, par nos huit plaidoiries.

J'ai été déçu et je n'ai pas été le seul. Cette salle d'audience est bien moche, et n'a plus rien à voir avec le lustre de la salle du délibéré où on allait auparavant.

Pourquoi une salle d'audience spéciale ? Parce que sans doute il commence à y avoir beaucoup d'activité au Conseil constitutionnel, et que ce n'est apparemment pas demain que la matière de la Q.P.C. sera épuisée. Il faut donc organiser.

Dommage simplement que les choses aient ainsi été faites à l'économie.

Quant à moi, je n'ai pas pu m'empêcher de penser et de plaider IONESCO. Le chantre génial de l'absurde.

Ce n'est certes pas parce que le Conseil constitutionnel jouxte la Comédie française. Mais parce que le saucissonnage des conditions d'application de la taxe des 35 € a quelque chose d'absurde tant il est injuste.

Tandis que et l'obligation de payer celle de 150 € pour payer un péage service d'accès spécial aux cours d'appel, alors justement qu'on prétend l'avoir supprimé en supprimant les avoués, est absurde au surplus.

Ce ne sont pas les explications du barreau de Strasbourg rappelant qu'il n'y a plus d'avoués en Alsace depuis Louis XV, et de celui de Saint-Pierre de la Réunion expliquant que les avoués d'appel sont supprimés dans les D.O.M. depuis 40 ans qui pouvaient me faire changer d'avis. Les explications du gouvernement pont été bien ternes.

Le roi se meurt, et ses ministres tombent dans des trous.

Mais le Conseil constitutionnel les rattrapera peut être. Nous le saurons, c'est le 13 avril à 10 heures que nous saurons si les taxes de 35 € et 150 € sont constitutionnelles ou pas, en partie ou en totalité le cas échéant, s'agissant des interventions spécifiques des barreaux des départements d'outre-mer.

Par bernard.kuchukian le 01/04/12
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Je dois bien faire attention à moi. Mais enfin, je dis la vérité.

C'est quoi la vérité :

1°. On a réussi à faire croire à toute la profession, mais aussi aux justiciables, que la suppression des avoués allait réduire le cout de la justice en appel. C'est un mensonge à l'attention des gogos, et il n'en manque pas dans notre représentation nationale. Voyez par exemple ceux qui ont aidé la Maison Dalloz à préparer le Code de l'avocat. Cherchez-y donc le décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, sur le tarif des avoués. Il n'y est pas. On le dirait abrogé. C'est pourtant faux, il est toujours en vigueur, allez donc voir sur Legifrance par exemple. Et maintenant que nous autres avocats avons la postulation en appel, nous en avons le droit. Avec même le bénéfice de l'art. 699 soit celui de la distraction. J'ai commencé d'appliquer.

Et en plus, on -le client- doit payer 150 € et même plus...

2°. Car autre imposture, cet impôt initié par une loi du 30 décembre 2009, art. 54, a été conçu à une époque à laquelle le périmètre de l'indemnisation des avoués avait été conçu très largement.

Alors que moins d'un an et un mois plus tard, le 20 janvier 2011, le Conseil constitutionnel le réduisait à sa plus simple expression, sans d'ailleurs bien savoir même ce qu'il fallait entendre par « droit de représentation » tout en sachant que cette expression n'avait surtout aucune connotation économique ou financière. C'est donc l'histoire nouvelle du couteau sans manche auquel il manque la lame et la virole. Pourtant, le tarif de 150 € prévu en décembre n'a pas été changé après la décision suprême de janvier suivant.

On va avoir des choses à lui dire au Conseil constitutionnel...