bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 31/05/12
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J'ai eu beau expliquer en plaidant au CONSEIL CONSTITUTIONNEL l'adage de commun-law. En usage à la COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME à propos de l'art. 6-1.

"Justice must not only be done. It must also be seen to be done"

La justice doit non seulement être rendue. Elle doit aussi être considérée comme à rendre.

Rien n'y a fait.

Les hauts conseillers ont considéré que tout était parfait dans le meilleur des mondes dans les tribunaux de commerce, avec leur décision du 4 mai 2012 : Madame FABRE, qui est tout de même la présidente de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui leur transmettait avec ses commentaires à elle, et ils n'étaient pas véritablement agréables, la question prioritaire de constitutionnalité de la compétence, de l'indépendance et de l'impartialité avait donc sans doute fait un mauvais cauchemar.

Voici qu'avant-hier (1) les juges de STRASBOURG récidivent dans une affaire pas courante, puisqu'elle intéresse la principauté d'ANDORRE.

J'essaierai de revenir sur cette décision pas banale, où un groupement d'entreprises françaises se plaignait une fois la décision rendue des arrangements d'un tribunal andorran composé d'un avocat espagnol occupant pour une partie adverse, et travaillant discrètement pour l'Etat andorran poursuivant.

La Cour a jugé la violation de l'art. 6-1 et apparemment de la sentence des Vallées.

On peut complimenter au passage le confrère andorran qui plaidait à STRASBOURG, notre consoeur Sophie BELLOCQ ANNEY. C'est fait pour moi.

Je cite la Cour :

« 51.Reste donc l'appréciation objective. Elle consiste à se demander si, indépendamment de la conduite personnelle du magistrat, certains faits vérifiables autorisent à douter de l'impartialité de ce dernier. En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance. Il y va de la confiance que les tribunaux d'une société démocratique se doivent d'inspirer aux justiciables ».

C'est moi qui ai souligné.

Je n'ai plus rien à ajouter, si rappeler que l'arrêt est en français et pas en catalan, langue officiel de la principauté d'ANDORRE.

__________________

(1) U.T.E. SAUR VALLNET C. ANDORRE, arrêt du 29 mai 2012, requête n° 16047/10.°

Par bernard.kuchukian le 31/05/12
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Avec l'affaire de la loi sur le harcèlement sexuel, on nous claironne que le Conseil Constitutionnel adresse un message d'impunité totale à tous les harceleurs sexuels en France. Et qu'il choisit de rétablir le » droit ancestral des hommes d'accéder librement aux corps des femmes », (j'ai lu ce machin là quelque part) alors même que la loi abrogée ménageait déjà largement les droits des harceleurs (j'ai également lu ce truc-là).

Alors qu'il n'a fait que son travail, en n'acceptant pas qu'une loi pénale soit rédigée dans le flou.

Alors et du coup, on remue ciel et terre pour que le législateur corrige son erreur passée.

C'est bien.

Ce qui gêne ici, c'est le choix très sélectif du traitement législatif des décisions des sages de la rue Montpensier.

Voyons, à la suite de ce qu'ils ont décidé, il faudrait bien s'occuper aussi du sort législatif du souvenir du génocide des Arméniens, voire de revoir la nomination des juges consulaires (c'est dans la décision du 4 mai).

Mais c'est moins urgent que de s'occuper des assauts amoureux des patrons pour leurs secrétaires.

Dites, il s'en passe des choses dans les entreprises en France. Et si finalement, la crise ne venait pas de là : au lieu de leur entreprise, les patrons rêvent activement aux formes des femmes qu'ils emploient.

Ce message est également un clin d'oeil à notre excellent confrère André SOULIER .

Par bernard.kuchukian le 31/05/12
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On retiendra qu'une des premières mesures du nouveau gouvernement est la promulgation au journal officiel du décret de codification en principe à droit constant de la partie réglementaire du Code des procédures civiles d'exécution.

Nous avions déjà la partie législative depuis décembre dernier. Fini la loi de 1991, le dfécret de 1992, les textes spéciaux sur la saisie immobilière.

Attention: c'est applicable dès le 1er juin 2012. Soit demain.

Par bernard.kuchukian le 30/05/12
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Dans la débandade générale, il est possible que les greffiers des tribunaux de commerce viennent essayer de justifier leur scandaleuse subsistance et existence, qui leur rapporte des sommes hautement indécentes, pour exploiter un abominable monopole de service public.

Enfin, au lieu d'emmerder Madame LE PEN, voilà un superbe sujet d'action pour Monsieur MELENCHON : je suis prêt à l'aider quand il le voudra.

Il faut couper les ailes de ce superbe bobard qu'on va maintenant essayer de faire gober à la majorité des intervenants en tête desquels l'immense majorité des avocats, à savoir que dans les tribunaux de commerce le R.P.V.T.C. serait mieux que le R.P.V.A. Parce que là-bas, ce sera pareil, mais plus cher.

ET INFOGREFFE EMPOCHERA ENCORE DAVANTAGE DE BENEFICES BIEN JUTEUX

Mensonges, mensonges, mensonges, comme quand les avoués soutenaient qu'ils avaient déjà l'informatique en marche pour les procédures d'appel.

Toute la profession d'imbéciles à laquelle j'appartiens l'a cru, enfin presque, jusqu'à se rendre compte maintenant et si lentement que c'était un mensonge de plus, pour justifier un scandaleux détournement de l'argent public à coups de 150 euros, suivez mon regard. Et pendant huit ans encore.

Face à cette puissante agissante, l'imbécilité crasse des élus de la profession, spécialement le collège des menteurs ou des incapables du Conseil national des barreaux risque d'être complètement dépassé.

Sauf peut-être encore une fois à Paris.

Combien de tonnes d'injures faudra -t-il déverser sur cette profession à laquelle j'appartiens depuis 42 ans pour qu'elle réveille, puisque lorsqu'on lui parle poliment, elle ne comprend pas.

L'indispensable suppression des greffes des tribunaux de commerce, ou plus exactement leur nationalisation, réglera une fois pour toute la question : il n'y aura que le R.P.V.A. pour tout le monde, avec des applications plus complètes qu'actuellement.

Et surtout bordel à la fin, l'utilisation par tous c'est-à-dire pas seulement par les Parisiens des fonctions nomades du système.

Le reste sera l'indispensable réforme de la juridiction consulaire, avec l'échevinage sans doute.

Non, le combat mené devant le Conseil constitutionnel n'est pas terminé.

Par bernard.kuchukian le 24/05/12
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Au moment où je transmets au juge d'instruction une constitution de partie civile, dans une affaire d'amis (dont je ne suis pas),

On me rapporte que tel procès est en cours au Tribunal de la même ville entre deux banques, la n° 1, filiale à 100 % de la n° 2, l'autre filiale à 100 % de la n° 3, qui est la SOCIETE GENERALE. C'est déjà insolite. C'est apparemment une sous question de comités d'entreprises. Le schéma est déjà bizarre se faire des procès à soi-même, ne croyez -vous pas ?

Et puis on me rapporte aussi qu'il y aurait un projet d'intervention d'un bâtonnier en activité pour le comité d'entreprise de la banque n° 1 contre la banque n° 2 qui elle est le banquier principal du barreau qu'il dirige.

Cette histoire me gêne deux fois :

1°. Comme actionnaire que je suis de la banque n° 3, la SOCIETE GENERALE, dont la politique des dirigeants nous a fait perdre tant d'argent. Sa seule perte sur la Grèce, estimée au minimum, c'est tout même deux fois le bénéfice actuel de RYANAIR.

Drôles de méthodes internes par ailleurs.

2°. Comme avocat, il me semble que le bâtonnier de l'ordre serait mieux inspiré de s'occuper d'autres clients que ceux qui sont en rapport financier direct avec l'ordre.

On me répondra que dans le passé, tel président aujourd'hui disparu de la CARPA locale était bien devenu avocat de la filiale Rhône Alpes de la banque n°2.

Je pars dans un instant en Italie.

C'est bien BERLUSCONI qui parlait des amici di amici, amici di amici di amici, etc. avant lui-même de devoir s'occuper un peu moins des amis en question.

Par bernard.kuchukian le 23/05/12
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J'ai retrouvé ce soir un vieil ouvrage sur la matière des traités et documents diplomatiques. Il y a là dedans un tas de choses, dont le texte officiel de la rupture des relations diplomatiques, avec la déclaration de guerre correspondante, contre l'Allemagne en 1939.

Et puis, on ne se lasse pas de le lire, le modèle type de lettre de créance d'un ambassadeur de France, je cite. C'est un régal.

Untel, président de la République française, à son Excellence Monsieur..., président de la République de ...

CHER ET GRAND AMI,

Désireux d'entretenir et de resserrer les cordiales relations qui existent entre nos deux Pays, j'ai décidé d'accréditer auprès de votre Excellence en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française, Monsieur (ou Madame)... (mention des décorations, à compléter). Les qualités qui le distinguent me sont garanties du soin qu'il mettra à s'acquitter de la haute mission qui lui est confiée, de façon à obtenir Votre confiance et mériter ainsi mon approbation. C'est dans cette conviction que je Vous prie, CHER ET GRAND AMI, de l‘accueillir avec Votre bienveillance accoutumée et d'ajouter foi et créancière entière à tout ce qu'il Vous dira de ma part, surtout lorsqu'il exprimera à Votre Excellence les assurances de ma haute estime et de ma constante amitié.

Je rappelle que chaque Etat a son style. Et qu'à ma connaissance, le plus beau document est celui du roi du Maroc, écrit dans le même genre, sauf qu'il est présenté dans un ... maroquin en cuir rouge à pompon (c'est du moins ce que j'avais vu au Musée JOHNSON d'AUSTIN).

Bon, je vous concède qu'on est loin des propos à un euro de Monsieur MONTEBOURG, mais je ne change pas. MONTEBOURG, je suis avec vous.

Par bernard.kuchukian le 23/05/12
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Nous avons droit ces jours-ci à un commentaire d'universitaires sur trois pages dans la dernière "Semaine juridique " de la décision du 4 mai 2012 du Conseil constitutionnel qui a rejeté le recours de nos clients sur la Q.P.C. de la compétence, de l'indépendance et de l'impartialité des juges consulaires.

La décision n'est pas reproduite, et pour cause, il aurait fallu indiquer alors les noms des trois avocats qui ont été suffisamment fous et courageux (ça va de pair dans le monde actuel) pour avoir été soutenir tout haut ce que tout le monde sait partout. Alors, moi je le fais : François DANGLEHANT (Saint-Denis) par qui tout est arrivé, Georges BERLIOZ (Paris) et Bernard KUCHUKIAN (Marseille). Et l'obtination également courageuse des frères RAMIREZ, artisans de PERPIGNAN au départ de cette affaire.

Je suis heureux qu'on reconnaisse dans cette communication la qualité et la pertinence de nos critiques et qu'on écrive finalement que la décision rendue n'est pas à leur hauteur.

Angéliquement, on écrit aussi que si nous avions été suivis, il aurait fallu tout revoir et surtout finalement trouver de quoi payer les remplaçants des juges consulaires puisque ceux-ci sont gratuits.

Ce qui est certainement vrai, et la chose a été plaidée. Mais pas exactement ainsi quant à la gratuité.

Sauf que l'argument -et aucun avocat ne l'a soutenu, la video des débats le confirme- est carrément injurieux à l'égard des juges consulaires : il équivaut en effet à leur dire que s'ils restent en place, c'est parce qu'ils sont formellement gratuits.

On en revient finlement au sous-entendu de la présidente de la chambre commerciale de la Cour de cassation renvoyant la Q.P.C. au Conseil constitutionnel, qui employait expressément le terme de "juges occasionnels" (elle n'a pas écrit d' « occasion »).

Par bernard.kuchukian le 23/05/12
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 9 mois

On sait ma sympathie pour Monsieur Arnaud MONTEBOURG, qui n'est pourtant pas de mon bord politique.

Je le crois un très honnete homme et vous avez vu que meme Marine LE PEN est de mon avis, en appelant à voter pour certains membres du parti socialiste.

Pour des réactionnaires bouchés ...

Bon, revenons au sujet.

Monsieur MONTEBOURG a été condamné à un euro d'amende pour avoir injurié les anciens dirigeants de Sea France.

Il est ministre. Supérieur donc.

Dans ces conditions, le tarif pour l'avocat injurieur (on dit ainsi ?) serait de 0,50 euro, voire de 10 cents.

Je prends. On va les anéantir les déontologues.

Par bernard.kuchukian le 22/05/12
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 9 mois

L'excellente maison MICHELIN qui me compte parmi ses pauvres actionnaires publie désormais dans certains de ses célèbres ouvrages touristiques verts un guide de conversation en allemand, anglais, espagnol, italien et français bien sur. C'est bien fait mais classique, parce que finalement, rien n'a changé et la société est toujours la même.

C'est la catastrophe multilingue en traductions diverses : savoir :

J'ai trop chaud, pouvez vous ouvrir la fenêtre s'il vous plait

J'ai trop chaud, pouvez vous ouvrir la porte s'il vous plait

(Rien n'est prévu si on a trop froid)

Plus sérieux :

On m'a volé mon sac

On m'a volé mes papiers

On m'a volé mes bagages

J'ai perdu mon sac

Mes bagages ne sont pas arrivés

On ma volé ma carte de crédit

J'ai perdu ma carte de crédit

Le distributeur a avalé ma carte

Je dois prévenir la police

Savez vous où se trouve le commissariat

Savez vous où se trouve l'ambassade (1)

Savez vous où se trouve le consulat (1)

Je ne me sens pas bien

J'ai de la fièvre

Je suis malade

J'ai très mal

Je me suis fait mal

Je me suis blessé

Ou puis-je trouver une pharmacie

Ou se trouve l'hôpital

Y-a-t-il un centre médical

Où puis trouver un médecin

Pouvez-vous appeler un médecin

J'ai raté mon train

J'ai raté mon avion

J'ai raté mon bus

J'ai raté ma correspondance

J'ai cassé mes lunettes

J'ai perdu mes lunettes

Attention

Au secours

C'est urgent

Pouvez-vous demander de l'aide

Laissez-moi tranquille

C'est dur d'être touriste, non ?

(1) Vous imaginez la scène dans un trou perdu au fin fond d'une campagne quelconque ?

Par bernard.kuchukian le 21/05/12
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 9 mois

On sait sur ce blog que je suis un grand admirateur de RYANAIR, un client aussi et la publicité que je lui fais ne me rapporte que l'avantage de ne plus devoir passer systématiquement par Paris pour aller ailleurs qu'en Afrique du nord au départ de MARSEILLE.

Oui, parce que RYANAIR c'est l'aménagement du territoire européen hors les capitales, pas comme PARIS.

Alors voilà, on connait maintenant le résultat annuel de RYANAIR, dont l'exercice se clot le 31 mars.

Au 31 mars 2012, c'est un bénéfice de 503 millions d'euros, plus 25 % par rapport à l'exercice antérieur.

On ne tire pas sur une ambulance et je ne communique donc rien sur AIR FRANCE.