Cette communication est dans le droit fil de celle d'hier et de l'arrêt de la Cour de cassation LA GALIOTE, qui juge que le défaut ou l'irrégularité de la signification (notification ?) n'est qu'une obligation de forme de la loi, et qu'elle n'entraine nullité qu'en cas de justification d'un grief.

Quel grief par principe et définition, aucun, puisque c'est la signification à la partie elle-même et seulement elle qui fait courir le délai de recours.

On a hérité de ce vieux machin des règles du Code de procédure civile de 1811, et de la pratique des avoués. Dans les seules matières où leur monopole était obligatoire.

Deux cents ans plus tard, il n'y a plus d'avoués, on a inventé la photocopie, la télécopie, Internet. On a même inventé le R.P.V.A. et - création suprême- le boitier NAVISTA.

Il n'y a plus de monopole des avoués, on prétend que leur tarif n'existerait plus (ce qui est faux), et la postulation n'est plus qu'un gruyère troué, appelé à la disparition un jour ou l'autre.

Ah oui, j'avais oublié, l'Europe : la France doit bien être encore le seul Etat de l'Union à connaitre la règle de la signification ou de la notification préalable obligatoire des décisions de justice dans les matières où la représentation est également obligatoire par les avocats (ouf, j'ai terminé ma phrase).

Cette règle n'existe pas pour les décisions des autres juridictions, tribunaux d'instance, de commerce, conseils de prudhommes tribunaux de tous autres ordres. Et même à l'intérieur du périmètre de l'obligatoire, il y a des sous gruyères. Pour les référés, et les décisions du J.A.F. et du J.E.X., oui mais avec des sous exceptions.

Ah, c'est vrai, comme on aime dans notre pays les exceptions, les sous exceptions, les dérogations aux sous-exceptions, sous réserve que l'exception principale n'ait pas elle-même fait l'objet d'une dérogation provisoire ou limitée à certains cas, mais dans l'hypothèse où, toutefois, certaines conditions temporaires auront été remplies.

Sans compter les traditionnelles réserves de fins de textes pour leurs applications à Mayotte (et encore !) et surtout à Wallis et Futuna (c'est encore français ce machin-là). Ou m'a-t-on expliqué, les actes de procédures sont faits par les gendarmes.

C'est quand à la fin que les juristes de ce pays voudront bien accepter une certaine modernité, et un sens pratique.

Qui devrait d'ailleurs légitiment conduire à l'obligation exclusive de notification des décisions par les greffes des juridictions qui les ont rendues.

Comme en matière administrative.

Car on se dirige vers la procédure administrative.

Mais c'est comme toujours, on ne sait pas, on n'ose pas, il ne faut pas mécontenter Pierre, Paul, Ahmed (oui je suis dans le vent, après tout l'intégration est en route non ?) Et quand je parle d'Ahmed, ce n'est pas par hasard : ces règles dépassées n'existent pas dans les pays d'Afrique du nord où les excès de l'indépendance passés, on a laissé des règles moins poussiéreuses que chez nous en procédure civile et aussi en matière de saisie du fichier immobilier.