bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 31/07/12
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J'ai la réponse à mon recours pour excès de pouvoir, réponse non positive et dans le vague.

Le recours en excès de pouvoir dans la lignée de la jurisprudence ALITALIA, pour faire comme les experts comptables partira demain au Conseil d'Etat pour l'abrogation du texte d'interdiction faite aux avocats du démarchage, texte issu en dernière anayse d'un décret de 2005.

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P.S. Je prépare un autre recours préalable en vue de l'abrogation du texte sur la délicatesse et toutes ces chosdes qui ne sont pas prévues dans la loi.

Par bernard.kuchukian le 30/07/12
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Je ressens l'arrivée de notre confrère Pierre DOYEN sur la blogosphère comme à la fois un fantastique coup de poing dans la gueule, suivi d'une bouffée d'oxygène.

Comment en effet n'avons-nous pas réagi jusqu'ici ou si mollement sur des évidences de la taille de ses commentaires ?

La première, la plus grande de toute, est sans aucun doute l'immobilisme intellectuel majoritaire des avocats.

Alors que les conditions d'exercice de la profession n'ont plus rien à voir avec à la fois le statut social de l'avocat il y a deux cents ans, la fin des colonies, le monde moderne, l'ouverture des frontières, l'Europe, la confrontation permanente à d'autres systèmes, le défi mondial permanent, le nombre, oui le nombre des avocats, et surtout l'éligibilité aux procédures collectives, sans compter le droit de presque tout remettre en cause à travers la Q.P.C., on en est resté à rapetasser des notions désormais obsolètes.

La délicatesse, la courtoisie, la modération, toutes choses au demeurant jamais définies par aucun texte de droit positif.

Et certains de s'accrocher encore à ces vieilles lunes-là.

J'ai lu sous la plume d'un bâtonnier que ce seraient des éléments fondamentaux de la profession. Sans doute, mais en quelle année, sous Louis XVIII, ou en 2012 ?

Y croyez-vous vraiment au moment où tout, ou presque, peut se discuter au Conseil constitutionnel ?

Ce qui est désespérant ici est l'indifférence de la majorité des confrères, ce qui quelque part est honteux pour l'image de marque de la profession.

Voyons, si nous autres avocats ne sommes pas capables de défendre par exemple le droit à la liberté d'expression pour nous, quelle est alors notre crédibilité, notre légitimité de défenseurs de nos clients ? Je vais plus loin, de la société toute entière.

J'ai l'impression que nous restons très loin du modèle de l'attorney at law des Etats-Unis, et qu'au lieu de nous en rapprocher, on veut nous recroqueviller. Et nous empêcher d'y trouver le meilleur.

Remarquez, les sociologues vous expliqueront que c'est un signe classique de déclin collectif.

Par bernard.kuchukian le 30/07/12
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Tiens, je lis qu'une société d'huissiers de justice de MARSEILLE est en liqudiation judiciaire depuis peu.

C'est tout de meme inquiétant non ?

Parce que ces gens là sont censés etre probes, honnetes, au sens de payer leurs factures, etc.

Il ne manquerait plus que d'apprendre maintenant la liquidation judiciaire d'un mandataire liquidateur.

Chiche ?

Par bernard.kuchukian le 30/07/12
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Voyons, la constitution de 1958 dit bien à son art. 64 que le président de la République est le garant de l'autorité judiciaire. Et à l'art . 65 qu'il est aidé pour l'exercice de cette fonction suprême par le Conseil supérieur de la magistrature.

Vous avez bien lu, le président n'est que garant.

Ce qui veut dire que pratiquement, ce n'est pas lui qui s'occupe de la chose : il y a pour cela le Conseil supérieur de la magistrature, avec son organisation, son sérieux, son indépendance constitutionnelle.

Tout cela est bien rédigé et bien en place.

Oui, mais, (1) ce système n'est valable que pour les juridictions judiciaires professionnelles (2)

Qu'y -a-t-il d'équivalent pour les juridictions d'exception de l'ordre judiciaire, telles que les tribunaux de commerce, les conseils de prudhommes et les juridictions disciplinaires non présidées par un magistrat professionnel (les avocats par exemple) ?

Pourtant, ces institutions participent bien aussi de « l'autorité judiciaire ».

Comment est alors ici assurée cette garantie de l'autorité judiciaire, dont soit dit au passage, la constitution ne dit pas exactement ce qu'elle est. Sauf c'est vrai à l'art. 65 mais seulement pour les magistrats professionnels.

Attention, ne me dites pas maintenant qu'il existe une contradiction dans mon raisonnement, lorsque je soutiens l'inconstitutionnalité des ordres des avocats, ou du moins de l'obligation d'y appartenir pour exercer la profession.

Parce que le principe de liberté absolue s'applique aux avocats, pas aux magistrats, qui eux ont l'obligation de rendre la justice non pas librement, mais en respectant les lois de la République. Et en les faisant appliquer.

Voici en tout cas un nouveau thème de Q.P.C.

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(1) Comme m'a dit l'autre soir le président du Conseil constitutionnel, attention quand vous commencez par :« oui mais ».

(2) Je range dans celles-ci les juridictions échevinées, donc placées sous la direction d'un magistrat professionnel soumis au C.S.M.

Par bernard.kuchukian le 30/07/12
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Il va bien falloir préparer et poser une Q.P.C. au Conseil constitutionnel à propos des règles disciplinaires, spécialement la délicatesse et la modération, qui ne sont prévues par aucun texte législatif.

Or, l'art. 4 de la déclaration des droits de l'homme de 1789 est on ne peut plus clair :

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la puissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées par la loi ».

Prenons l'exemple SZPINER - BILGER, et l'arrêt correspondant de la Cour de cassation, qui reconnait l'existence de l'obligation de délicatesse, voire de modération, tout en en limitant singulièrement la portée. La rédaction même de la décision est lourde, et on voit bien que les rédacteurs ont eu du mal à trouver, en termes ampoulés, une interdiction, face au principe général de liberté.

La borne légale de la déclaration des droits de l'homme, c'était dans cette affaire, la possibilité, que n'a jamais exercée le plaignant, d'une action judiciaire devant le Tribunal compétent pour apprécier de l'infraction dénoncée qui était du seul ressort du droit de la presse. Ce que retient l'arrêt du 4 mai 2012, c'est en effet un simple délit de presse.

Les propos tenus par notre confrère SZPINER l'avaient été en effet dans Le Nouvel Observateur, et dans les trois mois de la publication correspondante aucune action judiciaire n'avait été engagée par l'avocat général BILGER, se considérant comme leur victime.

Le respect du principe de légalité des délits et des peines c'est cela : en d'autres termes, l'action disciplinaire, à la condition qu'elle soit constitutionnelle, ce que je conteste aussi, n'était possible qu'à la condition préalable de justifier de ce que la borne de l'art. 4 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1789 avait été passée. Et ce n'était pas le cas.

Par bernard.kuchukian le 29/07/12
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Poursuivons sans désemparer sur le thème de la liberté d'expression de l'avocat, telle qu'elle existe aujourd'hui plus que jamais avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, appliquant la convention européenne des droits de l'homme à laquelle la France est partie contractante.

Le hiatus est évident entre l'art. 10, d'une part, et les notions de délicatesse, de courtoisie, de modération, de l'autre. Celles-ci suppriment ou restreignent la liberté. Or, la liberté de l'art. 10 telle qu'on l'interprète à Strasbourg est une notion très large, avec même des libertés dans la liberté encore plus grandes pour les avocats, comme on le juge dans l'affaire COSTA C. PORTUGAL : je fais simple, c'est la fonction même de l'avocat dans la société de dire tout ce qui doit se dire.

D'un mot d'un seul, ces notions sont obsolètes. A éliminer.

Lui dont on fait comme si on ne on le comprenait pas, terrorisés à l'idée de l'oxygène de cette liberté, notre ami Philippe KRIKORIAN soutient sur cette ligne de pensée et avec raison le caractère constitutionnel de l'avocat- défenseur, qui doit être totalement libre dans l'expression.

On attendra déjà de savoir ce que jugera la Cour d'appel de LYON dans l'affaire BILGER ou SZPINER (au choix) après l'arrêt de cassation du 4 mai 2012.

Les magistrats de la Cour de cassation ont lu et au moins partiellement bien intégré la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, spécialement l'arrêt COSTA, c'est évident. Ils se sont bel et bien placés dans ce cadre de liberté quant à l'appréciation de la société civile (les juges en général, la justice, les institutions).

Sauf qu'ils lui ont donné une limite bien précise, à savoir l'attaque personnelle et morale.

Selon eux, la liberté ne s'étend pas aux propos violents qui, exprimant une animosité dirigée personnellement contre le magistrat concerné, mis en cause dans son intégrité morale, et non une contestation des prises de position critiquables de ce dernier, constituent un manquement au principe essentiel de délicatesse qui s'impose à l'avocat en toutes circonstances.

Au demeurant, si la délicatesse existe, dire d'Untel qu'il est mauvais et accomplit mal sa mission n'a rien de violent. C'est le débat démocratique : d'ailleurs, si tout le monde est bon, il n'y a pas matière à changement.

Parodiant Jean YANNE (1), je dis donc « tout le monde, il est pas beau, tout le monde il est pas gentil ».

Oui, mais alors où placer le curseur de la « violence » et de la « mise en cause de l'intégralité morale » ?

En attendant ce qu'on nous dira à LYON, moi je me demande alors sans aucune violence sans aucune animosité si le propre président du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, ancien bâtonnier de Paris, notre excellent confrère Christian CHARRIERE BOURNAZEL est resté dans les clous, en invitant toute la profession à la désobéissance (donc le non respect de la loi) contre l'obligation de dénonciation à Tracfin.

Car, alors, quels sont les cas dans lesquels l'avocat redeviendrait libre.

Parce que désobéir à une loi avec des sanctions pénales, c'est autrement plus grave que de dire à Machin truc qu'il est mauvais, qu'i accomplit mal sa mission, voire que dans sa famille...

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(1) Rassurez vous, il était Breton

(2) C'est exactement le contraire. Bien qu'il ne nous trouve pas la solution du nomadisme provincial pour Navista, je dis que c'est un avocat courageux et digne.

Par bernard.kuchukian le 29/07/12
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J'avoue qu'ils m'avaient échappé. Il existe pourtant , déjà et oui, plusieurs arrets de la Cour de cassation sur la question de l'absence de production du timbre des 35 euros. La deuxième chambre a ouvert le feu le 29 mars 2012 notamment par un arret sur le sujet ( pourvoi N° 12-60154). Publié au bulletin. La meme affaire a donné lieu ensuite à un deuxième arret (pourvoi N° 12-60154, donc meme numéro). Mais celui-ci pas publié au bulletin.

Pourquoi aussi vite ? Tout simplement parce qu'on était en matière électorale et qu'il existe là l'obligation légale de statuer très vite.

Techniquement la 2ème décision est très originale, puisqu'elle est rendue en matière de « rabat d'arrêt », vous savez cette procédure archi exceptionnelle, qui n'est fondée sur aucun texte, qu'on a du inventer lorsqu'il est apparu que la Cour de cassation avait commis elle-même une erreur importante.

Il existe à ce sujet un célèbre contentieux de copropriété dans la région de Bordeaux je crois qui avait été révélé par notre excellent confrère par ailleurs agrégé de droit privé Christian ATTIAS : à la suite d'un imbroglio ahurissant, la Cour de cassation avait rendu sur pourvoi contre la même décision, deux arrêts en sens contraire. Et bien on avait réglé la question par la procédure dite de « rabat d'arrêt ».

C'est cette technique qui a été utilisée ici, à tort apparemment. On va voir la suite.

L'histoire est la suivante : un jugement du Tribunal de MATA-UTU. C'est une ile à des centaines de kilomètres de WALLIS ET FUTUNA (1), elles mêmes loin de la NOUVELLE-CALEDONIE, mais qui y sont rattachées administrativement.

Il est en matière électorale politique. On le dirait rendu sur contestation après l'election. Pourvoi en cassation. Si on comprend bien le premier arret, seule la contestation d'inscription sur les listes électorales présentée avant l'élection est dispensée de la production du timbre. Ce n'était pas le cas ici.

Premier arrêt de la Cour de cassation le 29 mars 2012 qui déclare d'office irrecevable le pourvoi, faute de paiement préalable à l'aide du célèbre timbre de la contribution à l'aide juridique des 35 euros. C'est après avoir posé ce principe, que la Cour dit qu'une lettre de relance a été adressée par le greffe au demandeur au pourvoi. Mais elle ne dit pas que c'est obligatoire.

Sauf que le demandeur au pourvoi s'était acquitté du paiement d'un timbre fiscal dématérialisé le 22 mars 2012 avant l'arrêt d'irrecevabilité, qu'il avait adressé sa preuve en support papier par courrier recommandé à la Cour de cassation également avant cette date soit celle de l'arrêt. Mais que, la Poste étant ce qu'elle est et les postiers ce que nous constatons tous les jours, la lettre recommandée en question n'avait atteint la Cour de cassation que quatre jours après qu'elle avait rendu de sa décision.

Celle-ci de juger alors dans le deuxième arret, celui "en rabat d'arret", le 4 mai 2012: « de telle sorte qu'au jour où la décision critiquée a été prononcée, la juridiction (lire la Cour de cassation) qui a relevé que Monsieur X ne justifiait pas du paiement de la contribution à l'aide juridique, n'a commis aucune faute »

Même si elle est importante pour le demandeur au pourvoi (2), cette affaire finalement toute petite en elle-même (la décision, c'est une page et quatre lignes) est une véritable mine législative et procédurale.

1. Tous ceux qui, comme moi en lisent les textes nouveaux et y voient à la fin toujours quelque chose à propos de l'application à WALLIS ET FUTUNA, savent, maintenant à quoi ça sert. Et puisque le timbre fiscal avait été payé sous forme dématérialisée, on apprend aussi que le numérique a atteint ces iles lointaines de la République et qu'il y fonctionne fiscalement.

2. La FRANCE a donc bien toujours une longueur d'avance partout dans le monde pour le paiement de l'impôt.

3. On voit que le critère déterminant pour appliquer à la Cour de cassation la technique du « rabat d'arrêt » n'est pas l'excès de pouvoir du juge, mais sa faute. On ne dit pas quelle faute, on la suppose lourde. Inexcusable même de la part des plus hauts magistrats judiciaires de la République. A creuser. Quel beau sujet de thèse de doctorat de procédure civile (3).

4. Oui, parce qu'en raisonnant ainsi, on peut tout arranger en « reconnaissant sa faute ». Je me suis trompé. Bon, on passe à autre chose. Intéressant, non ?

5. La dématérialisation du timbre fiscal n'est que pour des considérations purement pratiques au profit du Trésor. En effet, ici le timbre avait bien été acheté en ligne AVANT la date de l'arrêt de cassation. Sa justification auprès du juge, par son identification qui était parfaitement possible dès lors qu'il porte un numéro UNIQUE, une date de création, et une date de préemption, lui a été adressée seulement en support PAPIER, à défaut de pouvoir l'avoir été en ligne et sur Internet.

6. Ce qui compte donc encore c'est le PAPIER, mieux, ou pire, l'arrivée du papier avec la double constatation implicite que la lettre recommandée c'est long.

7. La justification de ce que la taxe avait été acquittée AVANT l'arrêt (bien que la preuve en soit constatée APRES) est inopérante.

8. Alors que la conception dématérialisée du timbre est bien du numérique, il n'existe aucune chaine numérique de son acheminement, avec l'obligation d'une rupture pour sa transformation en support papier.

9. Ce qui compte donc est non pas la date de l'acte, mais celle à laquelle le juge l'a en mains matériellement, qu'il en touche le support en papier (4)

10. Dès lors que la formalité du timbre est obligatoire, son absence, à la date à laquelle statue le juge, est une irrecevabilité d'office de la demande de celui qui avait l'obligation du paiement de cette taxe.

Du coup, voici mes questions :

A. Ici, c'est la Cour de cassation qui a statué, mais toute autre juridiction est dans la même situation.

B. L'irrecevabilité de l'action pour défaut de production du timbre fiscal de 35 euros au plus tard à la date de la décision, peut elle être constatée par la juridiction d'appel ou de cassation, si jamais la décision attaquée devant elle a été rendue sans timbre fiscal, et sans que l'argument de l'irrecevabilité ait été soulevé d'office ou pas ?

C. Constatée à tout moment ?

D. Ne faut-il pas obliger le juge à déclarer dans la décision qu'il rend que l'action correspondante a donné lieu à la remise d'un timbre fiscal de 35 euros

E. Et faut-il que le numéro de celui-ci soit expressément mentionné pour contrôle et éviter la fraude ? Je rappelle que les timbres fiscaux classiques (tribunaux de commerce) et dématérialisés (ailleurs) ont tous des numéros précis ?

A ces cinq questions, moi, je réponds oui. Le point B est clairement exprimé dans le premier des deux arrets, et il ne semble pas qu'il soit subordonné à la mise en demeure: la preuve, après la mise en demeure, le demandeur au pourvoi s'est exécuté...

Voici aussi une observation à l'intention personnelle de mon ami Jacques JANSOLIN : à part un peu en matière de R.P.V.A. - et quelle bagarre c'est, n'est ce pas- cher Jacques ; j'ai le sentiment qu'on est à des années lumière de la signature électronique de tous les documents de justice.

Finalement, je sens que la vie des avocats va se compliquer encore, et je ne parle ni de celle des juges ni de celles des greffiers.

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(1) En tout moins de 15.000 habitants.

(2) Bien que mon cousin germain Jean-Pierre KUCHUKIAN vive à NOUMEA, je n'ai pas prévu de voyage prochain à Wallis et Futuna, je ne risque rien à dire que ce contentieux électoral était peu de chose.

(3) Facile en plus, les arrêts rendus doivent se compter sur les doigts d'une main, allez, des deux si vous le voulez.

(4) Ah oui, et si le papier du timbre reçu n'est pas blanc, et au format 21 X 29,60, c'est bon aussi ?

Par bernard.kuchukian le 28/07/12
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CECI EST UN MESSAGE DE DINOSAURE COMMERCIALISTE (1)

En douce, nous sommes devenus sans y avoir réfléchi, enfin ceux qui commandent chez nous, aussi des agents d'affaires.

Ça avait commencé par les avocats intermédiaires de joueurs de football, puis on est passé à la possibilité d'interventions dans des négociations immobilières de parts de sociétés, ou de fonds de commerce.

Cette idée a été lancée par le barreau de PARIS, je crois.

Sa direction s'est complètement engagée, puisque j'ai lu sur son site Internet (2) qu'il existe un accord entre le barreau de PARIS et une grande fédération nationale d'agents immobiliers pose et surtout va poser d'immenses soucis.

Voyons.

Que vont donc devenir les normes de délicatesse et de courtoisie dans des affaires nécessairement de pur fric, voire de spéculation.

Ces notions sont ainsi désormais obsolètes, dépassées, dangereuses surtout, et il ne doit finalement plus rester que celle de probité.

Car, c'est vrai qu'on peut être un agent immobilier honnête. C'est-à-dire non voleur, qui annonce le jeu et s'y tient.

J'invite les déontologues distingués de notre profession à y réfléchir sérieusement, parce que je connais des confrères qui vont porter l'affaire dans les hautes sphères coté Palais royal.

Alors encore plus loin.

Lisons en effet ensemble l'art. L.110-1, 3°, du Code de commerce, qui dit que « sont réputées actes de commerce toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription, ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières. »

Et puis aussi l'art. L.721-3 qui dit que « les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes « .

Il va aller où S.V.P. le contentieux de l'avocat qui aura réalisé de telles opérations. Non, les amis, pas devant le bâtonnier.

Moi, je sais, au Tribunal de commerce.

Diantre, mais nos aïeux de la profession vont faire des bonds dans leurs tombes, eux qui par exemple nous interdisaient les pauvres vieux de souscrire des lettres de change (oui ce sont des actes de commerce (art. L. 110-1, 10°) et de nous limiter à la souscription de billets à ordre qui, eux, ne sont pas des actes de commerce, enfin pas obligatoirement.

Et alors, les avocats vont personnellement pouvoir être jugés comme les artisans (eux seulement pour les faillites) par les juges consulaires, ceux qui sont choisis comme il est dit à l'art. L. 723-4 du Code de commerce.

Parmi les commerçants, et uniquement eux (et encore avec des tas de sous conditions).

Autrement dit, ni par des juges professionnels, donc non occasionnels (3) ni par nos pairs. Par des pairs d'autres.

Les sots, les ignorants, mais élus, c'est tout à fait compatible, me font publiquement et officiellement reproche de la vivacité de mes propos, de mes attaques, contre ceux qui dirigent notre profession, dont j'ai dit l'incompétence crasse.

En voilà un nouvel exemple.

Et alors, le jour où le problème arrivera, on sera tout étonné, et on protestera vertueusement.

« Mais non, on n'avait pas vu cela. »

Voyons, au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et dans les conseils de l'ordre, vous jouez à quoi ?

Aux sept familles ? Dans la famille « Les Corses, donnez-moi le père, dans la famille pénalistes donnez-moi la fille, dans la famille, etc. ». A MARSEILLE, il doit bien y avoir « dans la famille Arméniens, surtout ne me donnez rien ». Ou alors « flinguez KUCHUKIAN et KRIKORIAN ».

Non, plutôt on joue aux fléchettes contre ceux qui comme moi vous disent la vérité dont vous n'avez pas même l'idée.

C'est bien inquiétant pour les lendemains.

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(1) Qualité de commercialiste reconnue par un diplome auquel je tiens beaucoup signé du propre professeur Alfred JAUFFRET et par une décision de la Cour d'appel en matière de spécialisation. Pour le dinosaure, qualité écrite par tel batonnier.

(2)Toujours techniquement archi remarquable.

(3) Je n'ai pas écrit « d'occasion ». Voir les débats de Q.P.C. à la vidéo 241 devant le Conseil constitutionnel. Les juges professionnels sont nécessairement compétents, indépendants, et impartiaux. Et même de « bonne moralité »-la suite bientôt au Conseil constitutionnel-.

Par bernard.kuchukian le 28/07/12
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Fin juillet.

Je m'aperçois que je dois enrôler des affaires devant des tribunaux de commerce, et je n'ai plus de timbres à 35 euros en stock.

Vous savez en effet que les greffes privés des tribunaux de commerce n'ont pas acheté le célèbre petit râteau électronique pour lire les timbres fiscaux dématérialisés, et qu'alors on doit coller chez eux les bons timbres fiscaux sur les assignations.

Las, les buralistes autour de mon cabinet sont fermés.

C'est les vacances. Alors, il y a le centre des impôts.

Celui près de chez moi a des horaires étranges. Donc, je vais y envoyer mon épouse y faire quelques achats fiscaux, en plus des commissions.

La même fréquentait d'ailleurs régulièrement cet établissement-là, pour faire le même genre d'achats, mais seulement voici un grand nombre d'années lorsqu'il fallait coller les timbres fiscaux sur les actes que passait son avocat de mari.

Jusqu'au jour de grâce, où il n'a plus été besoin de coller des timbres sur les actes, dont le cout a été forfaitisé avec les droits d'enregistrement.

L'intelligence venait d'arriver au pouvoir fiscal. Mais on va voir qu'elle n'allait pas y demeurer.

C'est que nous avançons désormais à reculons, puisqu'à nouveau il faut coller des timbres.

Et c'est vrai que j'ai beaucoup de mal à expliquer à mon acheteuse principale les progrès de l'informatique.

Par bernard.kuchukian le 28/07/12
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 2 mois

Je veux attirer ici l'attention sur l'exigence à mon sens illégale des assureurs de responsabilité civile professionnelle obligatoire des avocats, qui prétendent obtenir le remboursement des frais et honoraires exposés pour le règlement du litige. L'hypothèse est la suivante. Untel avocat est poursuivi en R.C.P., défendu par l'assureur de R.C.P. de l'ordre auquel il appartient, lequel a la maitrise et la direction du procès (1) Voici que le procès est gagné pour l'avocat, la partie adverse déboutée. Et une indemnité de l'art. 700 allouée à l'avocat.

On parle d'avocat, on pourrait parler de tout autre au demeurant.

L'assureur prétend encaisser cette indemnité de l'art. 700, alors qu'elle a été prévue dans la jugement seulement au bénéfice spécial de l'assuré.

On dirait que les assureurs veulent appliquer à la matière la règle différente de l'art. L.127-8 du Code des assurances, qui prévoit ce qu'ils veulent ici, sauf que c'est exclusivement en matière spéciale d'assurance de protection juridique. Et la clause « défense et recours » n'est pas une protection juridique, c'est autre chose, comme l'indiquent bien clairement l'art. L. 127-1 et surtout L. 127-2 du Code des assurances.

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(1) Sur un dossier que j'avais ainsi préparé, la Cour d'appel de NIMES a jugé le droit propre de l'assuré - ici un liquidateur judiciaire- de défendre personnellement aux cotés de son assureur de R.C.P., en raison de l'existence d'une franchise importante qui restait à sa charge.

L'affaire se résumait comme suit : défendu par l'assureur, l'assuré avait été condamné en première instance. Une franchise contractuelle importante restait à sa charge. Appel de l'assuré, qui considérait au demeurant avoir été mal défendu par son assureur, et mise en cause de celui-ci en appel qui demandait lui la simple confirmation du jugement.

L'assuré demandait lui la réformation totale.

C'est qui lui a gagné, la partie adverse a été déboutée. Mais surtout, on a jugé l'existence de son droit propre au titre de la franchise.