bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 28/07/12
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Le décret n° 2011-419 du 18 avril 2011 organise le fonds d'indemnisation des avoués.

Son article 5 dit que :

Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars :

1° Un état prévisionnel pluriannuel de l'équilibre économique et financier du fonds établi conjointement par la Caisse des dépôts et consignations et le ministère de la justice ;

2° Pour l'exercice à venir, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds établi conjointement par la Caisse des dépôts et consignations et le ministère de la justice ;

3° Le bilan, le compte de résultat et le rapport de gestion du fonds établis par la Caisse des dépôts et consignations concernant l'exercice écoulé.

Les services du ministère chargé du budget remettent au conseil de gestion un rapport annuel portant sur les modalités de mise en oeuvre et le montant de la collecte par l'Etat du droit institué par l'article 1635 bis P du code général des impôts.

Question. Quelqu'un a-t-il vu passer au 31 mars dernier les informations chiffrées correspondantes. Réponse, non. Vous me direz qu'on faisait alors autre chose.

Question. Faudra-t-il attendre alors des années pour que la lecture d'un rapport de la Cour des comptes apprenne que l'indemnisation a donné lieu à des abus, pour non-conformité aux règles corrigées par le Conseil constitutionnel ?

Je crains qu'il ne me faille vite transmettre ce message à notre ami Gilbert COLLARD, député du Gard, pour une question écrite au garde des sceaux.

Oui parce qu'entre le budget général et les 150 euros nous avons tout de même le droit de savoir l'emploi de notre argent public, pour une indemnisation injuste. Je le crains scandaleuse.

Par bernard.kuchukian le 27/07/12
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Je lis quelque part sur la blogosphère que le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX aurait voté le 7 juillet une délibération de son souhait de modifier le système de perception de la contribution des 35 euros qui frapperait alors désormais uniquement les actes juridiques et non plus les procès.

Quelque part, on a le sentiment d'un rêve, d'une naïveté immense, surtout par les temps économique et financiers actuels.

Et aussi d'une grave ignorance des faits. Pourtant, un peu forcé par les événements, le C.N.B. avait mis avocat à la Cour de cassation à la barre seulement comme intervenant dans la Q.P.C. que nous avons plaidée à quelques uns devant le Conseil constitutionnel sur le sujet. Les conseillers nationaux sont donc censés avoir bien compris tenants et aboutissants de la question.

Les conseillers nationaux des barreaux n'auraient-ils alors pas lui la décision du Conseil constitutionnel qui considère, grosso modo, que 35 euros , c'est pas cher, et ça ne change pas la face du monde

Avec un sous entendu pas si sympathique que cela, à savoir que les avocats par qui passe le paiement de cette taxe destinée au demeurant aux plus jeunes d'entre eux dans la pratique, ne sont pas des damnés de la terre et qu'ils peuvent donc faire face. Ce qui n'est surement pas un mensonge.

Je suis une fois encore désolé d'écrire cela, justement sur le site institutionnel du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX (1), mais notre gouvernance nationale n'est pas dans le coup. Ce qui est bien dommage par les temps d'aujourd'hui.

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(1) Faciliter la critique du dedans, par la création et l'utilisation de a blogosphère des avocats, signifie à l'évidence que l'institution est respectable, puisque créant les conditions du débat démocratique en son sein, en attendant les éventuels changements de gouvernements internes.

C'est bien pourquoi je tiens blog ici, et que je refuse de le faire ailleurs.

Par bernard.kuchukian le 27/07/12
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En essayant de classer mes près de 2.000 billets sur ce blog, je retrouve celui que j'écrivais le 18 décembre 2011.

La veille, dans un bistrot de L'ISLE SUR LA SORGUE, j'avais lu l'édition locale d'AVIGNON de La PROVENCE, qui rapportait, photos à l'appui, la signature d'un livre d'or ou la remise d'une médaille, je ne sais plus, par le bâtonnier du moment du barreau d'AVIGNON, à notre excellent confrère, par ailleurs célèbre auteur de romains policiers, et grand pénaliste, je veux parler du sympathique batonnier Henri COUPON.

Le journaliste relate que le récipiendaire des honneurs déclarait ceci :

« A part avoir insulté quelques magistrats, je ne vois pas véritablement pourquoi on m'accorde cette distinction ».

On est bien coeur de l'affaire BILGER, non ?

Par bernard.kuchukian le 26/07/12
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Il va bien falloir trouver une solution juridique à cette affaire de l'exigence préalable de la « bonne moralité » des juges professionnels.

Au passage, il faudrait voir aussi, autre sujet de Q.P.C., si cette exigence de « bonne moralité » existe aussi au-delà de ce qui est appelé l'auditorat.

Voyons donc ailleurs.

Tant que le Conseil constitutionnel ne nous aura pas dit si l'exigence de « bonne moralité » est bien constitutionnelle pour la désignation des magistrats professionnels, surtout qu'on sait maintenant que celle-ci a un rapport direct avec la consommation, dans des quantités qu'on ne sait pas, d'alcool au volant, la question est gravement en suspens.

Alors, je suis allé voir justement ailleurs.

Perdu dans la nouvelle rédaction fleuve (1) du Code du travail, je n'ai trouvé aucune disposition électorale subordonnant l'élection des conseillers prudhommaux à une affaire de moralité surtout dans la bouteille de pastis.

J'imagine les syndicalistes : « et encore il faudrait être moral avec le grand capital voleur du peuple ? »

Plus sobrement (2) (et oui, et oui), pour les tribunaux de commerce, je suis allé voir dans le Code de commerce, dont l'art. L.723-4 est désormais dans notre collimateur, nous autres qpcistes, on vous dira plus tard.

Voici déjà ce texte qui fixe les conditions légales pour l'élection des juges consulaires :

Art. L.723-4.

Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins :

1°. Inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'art. L. 713-7 dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;

2°. Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'art. L. 2 du Code électoral ;

3°. A l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judicaire n'a pas été ouverte ;

4°. Qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'art. L.713-7, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire ;

5°. Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de l'exercice pendant une durée totale cumulée de cinq années à l'une des qualités énumérées à l'art. L.713-8 ou de l'une des professions énumérées au d du 1° de l'art. L.713-7.

Vous avez bien lu comme moi, il n'y a là aucune condition de moralité, bonne ou mauvaise.

Faut-il en conclure sobrement (2) bien sur, qu'il n'existe aucune entrave à l'élection d'un juge non professionnel, peu ou pas moral, parce qu' un peu, au moins, porté sur la boisson ?

Et que seuls les magistrats professionnels devraient se tenir loin des bouteilles ?

On dirait que oui.

On imagine alors devant les cours d'appel des réflexions peu amènes sur le genre de la consommation de boissons des premiers juges non professionnels.

Ce serait légal voire constitutionnel, mais parfaitement déplacé.

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(1) C'est l'Amazone, le Mississipi, le Fleuve jaune, le Danube, ou je ne sais quoi ce nouveau texte ?

(2) Celle-là, je ne pouvais pas la rater, non ?

Par bernard.kuchukian le 26/07/12
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Il va bien falloir trouver une solution juridique à cette affaire de l'exigence préalable de la « bonne moralité » des juges professionnels.

Au passage, il faudrait voir aussi, autre sujet de Q.P.C., si cette exigence de « bonne moralité » existe aussi au-delà de ce qui est appelé l'auditorat.

Je sais depuis ce matin pourquoi officiellement le garde des sceaux a refusé l'accès au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature de cette sympathique candidate, dont on a également appris qu'elle était titulaire d'un master mention carrières judiciaires et sciences criminelles, et qu'elle avait même été embauchée quelques mois avant le concours comme « assistante de justice » devant une cour d'appel. Ce qui aurait du justement être un plus, mais ne l'a pas été.

La motivation est : [Il résulte des pièces versées au dossier d'inscription, que Mademoiselle X a commis des faits de conduite en état alcoolique le (je précise : 3 ans plus tôt). Ce comportement empêche de considérer qu'elle remplit la condition de « bonne moralité » exigée par le 3° de l'art. 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature]. (1)

Dans ses conclusions devant le Conseil d'Etat, avant la décision du 17 juillet 2012 d'envoi au Conseil constitutionnel de la Q.P.C. en cause, le rapporteur public, Madame Suzanne von COESTER (2) demande effectivement une telle saisine, après avoir écrit ceci :

[La question n'est pas celle de la légitimité d'un critère visant à vérifier les garanties de moralité. La question est celle de la formulation, à l'article 16 de l'ordonnance, de ce critère, qui renvoie au juge l'appréciation de ce qu'il faut entendre par « être de bonne moralité».]

En encore :

[Faute de définition dans la loi, l'application de ce critère conduirait à un risque d'arbitraire dans l'appréciation de bonne moralité, et donc à une rupture d'égalité entre les candidats dans la magistrature.]

Nous en sommes donc revenus je le crois à la décision du 4 mai 2012 du Conseil constitutionnel, à propos du harcèlement sexuel, dont la définition n'a pas été considérée comme suffisamment précise pour continuer à être une loi de la République.

Les débats qui ont eu lieu devant lui sont remarquables (les hasards font que j'étais présent, je sais) et je vous invite à les revoir en vidéo. Il y a là la démonstration et le rappel de principes incontournables (3) en matière de droit pénal et plus généralement de tout de ce qui met en cause ou échec la liberté en général.

Justement à propos de notre profession.

Peut on encore laisser longtemps l'arbitraire des pseudos juges disciplinaires avocats quant à l'appréciation de notions aussi floues que la délicatesse, voire la courtoisie, qui ne sont définies par aucun texte de droit positif. Le terme "flou", qui doit s'entendre seulement par rapport au droit positif, est bien de mise ici.

Car le rapporteur public précité :

[Peut-on envisager de définir ce qu'est la bonne moralité et ne faudrait-il pas se satisfaire de ce concept, certes flou, mais qui a fait preuve de son utilité sous le contrôle du juge ?]

Et d'ajouter quelques rares références aux bonnes moeurs dans le Code civil, et une citation résumant bien la situation :

«La bonne moralité et les bonnes moeurs sont conceptuellement insaisissables ».

Si ce flou importe peu aussi longtemps que les bonnes moeurs vont de soi, c'est lorsqu'elles ne vont plus de soi qu'il peut y avoir problème.

Dans une vieille affaire jugée en 1957 par le Conseil d'Etat, le commissaire du gouvernement avait défini la moralité publique comme le respect des idées morales communément admises à un moment donné par la moyenne des citoyens.

Depuis 1957, il y a eu la constitution de 1958 et surtout la Q.P.C., avec une fantastique libération des moeurs et des idées.

S'ils font bien leur travail, et ils le feront, les sages de la rue Montpensier auront du mal sans doute.

S'agissant de l'accès à des fonctions de haut niveau dans la République, ils pourraient peut être s'en tirer en suggérant que la décision de rejet est comme un fait du Prince. On ne toucherait donc pas.

Belle pirouette, mais alors que deviendraient la déclaration des droits de l'homme de 1789, le préambule de celle de 1946 et la constitution de 1958 ?

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(1) On n'évoque aucune condamnation quelle qu'elle soit, prescrite ou non.

(2)Je signale au passage que les pièces de procédure appellent bien Madame von COSTER « rapporteur public » et pas « rapporteuse publique ».

(3) Peut être -et encore- moins technique que l'avocat à la Cour de cassation, notre excellent confrère lyonnais André SOULIER avait été remarquable de concision et surtout conviction « pratique ».

Par bernard.kuchukian le 25/07/12
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Dans la préparation de ce bide inouï que sera « MARSEILLE 2013 CAPITALE EUROPEENNE DE LA CULTURE » (1), on va s'intéresser au XVIème de MARSEILLE.

Pas l'arrondissement, qui est parfaitement minable et n'a strictement rien à voir avec celui de PARIS, je vous le garantis.

Non plus que le XVIIème, qui n'existe pas ici, notre seul XVIIème étant la mairie, construite au XVIIème siècle sur les plans de Pierre PUGET, célèbre architecte local.

Le XVIème dont je parle, c'est justement le siècle.

Je lis quelque part sous la plume de Madame Sylvie CLAIR, conservateur en chef et responsable de nos archives, qu'on venait à cette époque à MARSEILLE, rattachée à la couronne de France seulement depuis 1481, pour faire fortune. Puis que fortune faite, on allait ailleurs, notamment à AIX EN PROVENCE.

Madame CLAIR (2) d'ajouter qu'il y avait peu de volonté de la part de ces familles nouvelles de devenir de grandes familles terrestres marseillaises.

Elle ajoute surtout que la ville, sans parlement ni université, n'a pas de tradition intellectuelle forte et qu'elle reste une ville de marchands.

De passage dans la ville, où elle venait visiter sa fille, épouse de Monsieur de GRIGNAN, surintendant de Provence, Madame de SEVIGNé, écrivait (3) certes un siècle plus tard, que MARSEILLE est plus belle que PARIS. Propos d'une maman, seulement, toute à la joie de retrouver son enfant.

Revenons à Madame CLAIR. Comme elle a bien raison. Parce qu'au XXIème siècle, les choses n'ont guère changé.

Sauf que le commerce est désormais en complet déclin, que l'orgueilleuse Chambre de commerce ne gère que du passé (4), et que le fier Tribunal de commerce compte ses dossiers perdus au profit d'ailleurs, ne gérant lui plus que des faillites. Ce qui ne l'empêche pas de jeter l'anathème sur ceux qui le constatent et qui osent lui en faire reproche.

Il faut lire une thèse de doctorat de sciences économiques, écrite dans les années 1975 sur le sujet par mon ami de lycée et de faculté François Marie JOURDAIN de MUIZON (5).

Il y disait que les Marseillais ne sont pas même des commerçants. Ils sont seulement des négociants.

La différence ajoutait-il étant que les commerçants prennent des risques, pas les négociants.

Et la différence avec LYON et ailleurs, était là.

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(1) Le peuple marseillais, spécialement celui de son 5ème arrondissement de la ville a parfaitement compris la chose en infligeant une salle défaite voici peu à plate couture au député sortant Renaud MUSELIER, en charge de ce machin-là. Il a élu à sa place celle qui est désormais ministre des droits des femmes. J'ajoute qu'il y a peut être un message subliminal dans ce que j'écris là, mais seuls les privilégiés peuvent comprendre.

(2) Que je n'ai pas le plaisir de connaitre

(3) La Pléiade

(4) Exposition en cours sur trois célèbres armateurs locaux, dont PAQUET, un Normand. Sauf que la Chambre de commerce n'a jamais été foutue de créer un musée de la marine marchande et de conserver un seul navire marchand du temps du monopole du pavillon et des colonies.

(5) Thèse AIX bien entendu.

Par bernard.kuchukian le 25/07/12
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Ce billet n'est pas exceptionnel à MARSEILLE : il doit y avoir ailleurs des tas d'exemples identiques.

En passant devant ce soir, je viens de découvrir que l'important concessionnaire RENAULT qui existe depuis des années en face de l'immeuble tout bleu et à voile post moderne du Conseil régional, s'st complétement changé.

Il n'est plus que « DACIA ».

Plus rien de « RENAULT ».

L'étape d'après, ce sera le rachat de RENAULT par les Roumains lui ont vendu DACIA. Mais, c'est pour plus tard.

Par bernard.kuchukian le 25/07/12
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La formation professionnelle continue pour les avocats, c'est comme le monstre du Loch Ness. Réapparitions, maintenant que le système va changer au début de l'année prochaine, avec moins de contraintes générales, mais des obligations contre les confrères spécialisés.

1ère observation. Franchement, les clients se contrefoutent qu'on soit spécialiste ou non. Je dis que sur ce terrain, la réforme est un échec. Je peux citer des quantités de confrères qui n'ont pas la spécialisation de droit des affaires, de la consommation, ou des voies d'exécution, qui sont les gros avocats des banques.

Pour celles-ci, le critère n'est ni la concurrence, ni la compétence, le critère.

C'est uniquement les réseaux (1). « Droit et commerce » me dit-on à PARIS. A MARSEILLE, aussi.

Les cours de Monsieur UNTEL, on s'en fiche.

2ème observation. Je viens de recevoir, comme tout le monde, de l'Ecole des avocats du sud -est, pour rien moins que huit barreaux (2) une proposition innommée (sans nom) de huit cycles de formation, dates et tarifs communiquées ultérieurement.

On y écrit ceci : « chaque atelier est assuré par des intervenants professionnels et universitaires reconnus pour leur compétence pédagogiques et leur maitrise des pratiques professionnelles ». Il parait même qu'on doit « identifier les zones d'ombre (3) et y apporter un éclairage pratique.

»

Question : qui reconnait ici la compétence pédagogique et la maitrise des pratiques professionnelles ?

Réponse. Le conseil de l'ordre, qui auto désigne ses membres et amis, dont les membres sont élus sans aucun autre critère que celui de la politique électorale du barreau, laquelle se règle notamment à la brasserie du coin.

Moi, je veux savoir. Avec des éléments concrets et objectifs surtout.

Outre les agrégés (mais les agrégés ne sont pas dans l'activité professionnelle, sauf deux à AIX EN PROVENCE), je ne vois pour commencer que les anciens justifiant de quelque chose d'exceptionnel. J'ai déjà écrit sur ce blog qu'à MARSEILLE, par exemple, nous ne sommes que deux avocats à avoir été auditeurs de justice après notre réussite au concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.

Il serait normal de nous inviter à donner des cours, non ?

Prenons le pari que moi, je n'y serai pas.

C'est le genre joué perdu d'avance.

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(1) Je vais d'ailleurs écrire prochainement à la commission à Bruxelles pour lui signaler que la France traine les pieds lamentablement sur la question des réactions au démarchage pour « débloquer » le marché.

(2) Diantre.

(3) Il y en a donc.

Par bernard.kuchukian le 25/07/12
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Les confrères concernés savent très bien la dégradation des conditions de délivrance des documents et des formalités hypothécaires pour les avocats depuis plusieurs mois et plus. Je suppose que les notaires n'ont heureusement pas les mêmes problèmes, dont l'informatique existe bien et même mieux que pour nous.

Ne revenons pas sur cette affaire technique, j'ai toujours le même langage, je parle à des murs, ceux de la majorité de mes confrères (sauf les Parisiens, bien sur).

Petite histoire.

J'appelle ce matin tel bureau des hypothèques dans le Var, pour m'étonner de n'avoir pas reçu encore le retour du bordereau d'une inscription requise en avril dernier.

Je dis donc à mon interlocuteur que suppose qu'il a du retard. « Où en êtes-vous ? »

Fort aimable, sans doute également amusé, il me répond à fin novembre 2011.

Encore heureux que ce ne soit pas 2010.

Par bernard.kuchukian le 25/07/12
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Voilà qu'on agite à nouveau la fausse question de l'indépendance du parquet, à travers la volonté, nous dit-on de la chancellerie de nommer Monsieur COURROYE, procureur de la République à NANTERRE, en qualité d'avocat général à la Cour d'appel de PARIS.

Certains vont me dire, mais de quoi se mêle encore KUCHUKIAN ?

Je leur répondrai, « de ce qui me regarde et de ce qui devrait vous regarder aussi tous vous autres les citoyens de ce pays ».

Dès lors,

Ma première observation est d'être dans la ligne de ce qu'écrit notre ami blogueur BILGER (1), lequel conseille à son collègue d'accepter cette nomination, qui selon lui n'a rien d'une sanction.

Techniquement, ce doit être vrai. Si je comprends bien l'avocat général BILGER, la mesure en question, c'est comme le Canada dry pour l'alcool, ça a le gout d'une sanction, ça y ressemble, mais ça n'en n'est pas une.

Je note avec intérêt que cette pseudo-sanction suit une convocation disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature. Rien de bien méchant de ce côté-là, donc. J'imagine que le procureur a expliqué qu'il avait exécuté les ordres de la chancellerie.

Deuxièmement, c'est une fois encore la question de l'indépendance du parquet qui est en cause. Les magistrats du parquet sont-ils de véritables magistrats indépendants du pouvoir? Je crains que la réponse soit négative.

On sait tout ce qui a été dit, écrit, en France nationale et à Strasbourg des droits de l'homme sur le sujet. Depuis que j'ai appris un peu de droit à, la faculté, il me semble que quand on est au parquet, on n'a pas la liberté du siège. On doit faire avec.

Plus exactement, sans. On a beau tourner et virer. Point.

Troisièmement, je constate avec bonheur que dans sa colère actuelle, le procureur en question menace de quitter la magistrature et de devenir avocat à PARIS.

Quel fantastique hommage de liberté et d'indépendance il rend là à notre profession.

Enfin soyons plus précis : seulement au barreau de PARIS. Et aux principes que je défends dans cette profession, pas à leur conception étriquée par certains adeptes de la liberté sous contrôle des copains du conseil de l'ordre contrôlant eux-mêmes le bâtonnier du moment. Que je sache, moi, on ne me propose aucune promotion (2).

Car, quatrièmement, cette affaire COURROYE ressemble aussi furieusement à un règlement de comptes entre magistrats d'un tribunal, si ce qu'on lit dans la presse est exact.

Et alors il se pose une autre question, la plus importante en définitive, que n'aura peut-être pas finalement à supporter en principe notre futur confrère, s'il le devient, qui est celle générale et constante du regard des autres. Ici, du regard désapprobateur des collègues. Le pouvoir des collègues, quoi.

Heureusement plus est grande la cellule dans laquelle on exerce, plus est petit le risque du regard complot des autres qui n'aiment pas celui qui est différent d'eux, surtout s'il est plus fort, plus intelligent, plus en avance sur les évènements qu'eux le sont à rapetasser leurs prérogatives électorales.

Ou beaucoup plus simplement, si comme procureur, il n'a fait qu'exécuter les ordres du pouvoir en place à l'époque.

En tout cas ici, les comptes sont vite faits. Il y a plus d'avocats à PARIS que de magistrats ... ailleurs.

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(1) Amusé, je viens de découvrir que nous sommes nés le même jour du même mois, mais pas la même année.

(2) Mes amis, mais oui, mais oui, j'en ai encore, comprendront.