Il va bien falloir trouver une solution juridique à cette affaire de l'exigence préalable de la bonne moralité des juges professionnels.

Au passage, il faudrait voir aussi, autre sujet de Q.P.C., si cette exigence de bonne moralité existe aussi au-delà de ce qui est appelé l'auditorat.

Voyons l'art. 4 de la convention des droits de l'homme de 1789 :

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Voilà une piste de réflexion simple et claire : tant que la bonne moralité n'aura pas été fixée par la loi, et à la condition aussi qu'on sache exactement de quoi il s'agit, il ne sera pas nécessaire de la respecter.

Bref débat, cherchez dans le Code pénal. Vous n'y verrez jamais l'emploi du mot « moralité » encore moins du mot « bonne » accolé.

J'ai déjà protesté ici à de nombreuses reprises contre les inadmissibles pratiques des juges consulaires à propos des démarches dites de prévention. Ils reçoivent en effet commerçants et artisans, provoquent même ces rencontres, et dirigent ensuite les actions à faire. On peut alors tout imaginer, y compris :

1. De mauvais conseils (je l'ai prouvé),

2. Des amitiés particulières avec redirection des personnes entendues vers certains avocats amis (l'histoire du Tribunal de commerce de MARSEILLE a malheureusement connu une affaire de ce genre voici un grand nombre d'années, avec des accusations précises contre un président et un confrère qui sont par ailleurs des amis : du coup, c'est comme le doge traitre à Venise dont le portrait a été enlevé, le président en question n'a pas le sien au salon d'honneur),

3. Surtout et ainsi, des actes de concurrence déloyale contre les avocats, dont la mission de conseil est ainsi court-circuitée. Qui sait ce qui se dit dans le cadre feutré des réceptions correspondantes. Faites ceci, cela. Surtout ne faites pas appel à Maitre UNTEL, parce qu'il ne sait pas et/ou n'a pas l'oreille du Tribunal. Voyez plutôt Maitre MACHIN, etc.

Même si mon bâtonnier n'en n'a pas conscience, ceci est inadmissible, intolérable. On ne sait plus sur quel ton l'exprimer.

Je refuse que MARSEILLE soit une sous république bananière.

Ce que je dénonce est d'autant plus grave que ça vient de juges élus dont l'indépendance vis-à-vis des chambre des commerce et donc du MEDEF n'existe pas du tout. Ils en sont les représentants.

A ce sujet, je découvre une feuille de choux informatique, un journal en ligne appelé busin@ews.fr (attention, ne pas confondre avec un autre plus complet publié en Tunisie) édité par une société X, à MARSEILLE, dont le dirigeant est tout bêtement un important agent immobilier de la ville. Je l'imagine même délégué consulaire.

Je sais déjà que c'est le président local du MEDEF. Aie.

Et alors, cet important personnage fait parler dans le numéro de juillet aout 2012 de son journal informatique le propre président de la juridiction commerciale locale, lequel dirait qu'il faut mettre en place des mesures de prévention. Je cite : « J'incite les entreprises à venir nous voir avant que ça aille mal et ne pas attendre que la situation soit intenable »

Et d'ajouter que : « les juges (consulaires) sont bénévoles. Ils consacrent beaucoup de temps à cette fonction. Il faut qu'ils se sentent soutenus et respectés ».

Non, cher président, non, non et non.

Quant à la gratuité de la fonction consulaire, elle n'est gage ni de qualité, ni de sérieux, ni vecteur de dette de soutien ou de respect obligé à son égard.

Je vous invite à nouveau à visionner les débats et ce qui s'y est dit sur la Q.P.C. des juges consulaires et le site du Conseil constitutionnel (Q.P.C. N ° 241).

Finalement, il n'est pas normal qu'au poste qui est le votre, vous ne soyez vu comme le simple représentant judiciaire du MEDEF.

En ma qualité d'avocat, je crains maintenant de devoir porter plainte déjà pour des actes de concurrence déloyale contre vous.

On sait - mon billet d'hier- la question priorité de constitutionnalité posée au Conseil constitutionnel le 17 juillet 2012, quant à la bonne moralité (sic) exigée obligatoirement d'une candidate (voyez, c'est au féminin) à l'auditorat, autrement dit au concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.

On dirait que la chancellerie, en opposant l'argument, venait de redécouvrir et de lire au moins le décret impérial du 14 décembre 1810 sur les avocats.

L'art. 23 de ce précieux texte aujourd'hui abrogé matériellement, mais pas dans l'esprit n'est-il pas vrai ?, disait que le conseil de discipline devait veiller à la conservation de l'honneur de l'ordre des avocats, et porter une attention particulière sur les moeurs et la conduite des jeunes avocats qui feront leur stage. Donc, les autres étaient tranquilles (en ce temps-là).

Comme il n'y a plus de stage pour les avocats, mais que l'auditorat comme on l'appelle, ce n'est jamais qu'un stage de magistrat professionnel, on a reporté donc l'argument.

Moi je dis, plus simple, on aurait pu se souvenir qu'à l'époque, il n'y avait pas de femme dans la magistrature et au barreau. La question n'aurait donc pas été posée.

Normal, pour certains, la femme c'est immoral.

La sous-question est alors de savoir s'il ne faut pas supprimer les femmes dans la magistrature et dans le barreau. Beau travail en perspective.

Ou la la, dans quelle affaire me suis-je encore fourgué ? J'imagine qu'avec le nouveau garde des sceaux, ces choses devraient s'arranger.

Pour autant, la malheureuse candidate n'a toujours pas pu accéder au concours. Qui qu'elle soit, même si ses moeurs sont dissolues (humm) elle a toute ma sympathie. Parce que déjà : 1. Faire le recours en Conseil d'Etat ; 2. Avoir l'idée de soutenir la Q.P.C. ainsi posée et la faire passer le barrage du Conseil d'Etat. Bravo.

Chère Madame, j'ignore qui vous êtes, mais je suis totalement avec vous. Ancien auditeur de justice, si je puis contribuer au triomphe de votre action, par exemple par mes billets sur ce blog, ce sera avec le plus grand bonheur.

Mais enfin, pourquoi faut-il toujours que ce soit moi qui découvre ces choses là ?

Voici en effet l'extraordinaire question prioritaire de constitutionnalité transmise par décision du 17 juillet 2012 du Conseil d'Etat au Conseil constitutionnel, quelques dizaines de mètres plus loin. La bonne moralité est-elle obligatoire pour être un magistrat professionnel ?

Une jeune femme était candidate au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature. On appelle cela maintenant « l'auditorat ». Oui, parce que lors qu'on y a réussi, on est nommé « auditeur de justice ». Et quand on a terminé le temps de scolarité, on est magistrat judiciaire.

Dans le temps, moi qui avais réussi à ce machin là à la fin de l'année 1969, j'avais fait comme Monsieur JOURDAIN ma prose sans le savoir à ma manière. J'avais donc réussi à l'auditorat. Je me complimente. KUCHUKIAN, admis à l'auditorat. Chapeau.

C'est sans doute que j'étais de bonne moralité, même si par la suite on sait bien du coté de l'ordre des avocats de MARSEILLE que je suis devenu discourtois et sans délicatesse. Sans doute le contact des confrères. Je ne vois rien d'autre. Question moralité, c'est bon.

Revenons à notre candidate. La candidature de la jeune femme a été rejetée par le ministre de la justice qui a considéré quelle n'était pas de bonne moralité. On n'a malheureusement pas d'autres détails. On imagine alors des choses voluptueuses.

Le Conseil d'Etat qui doit juger la décision de rejet du ministre de la justice a estimé que préalablement à la suite, il lui fallait interroger par Q.P.C. le Conseil constitutionnel sur le thème : exiger d'un futur magistrat une bonne moralité préalable au concours d'entrée est-il constitutionnel ?

Vous avez vu avec quelle prudence j'écris. Oui, parce qu'on peut très bien imaginer que, pour l'instant, cette jeune femme soit de mauvaise moralité (le contraire de la bonne) et qu'une fois réussi le concours de l'auditorat (j'adore) elle va s'amender. Si c'est à cause des choses voluptueuses, ce sera alors fini. Le couvent judiciaire.

Cette Q.P.C. là, je vais la suivre avec passion, et je vous invite à en faire de même.

Parce que si le Conseil constitutionnel, facétieux quelquefois - son président Jean-Louis DEBRé est plein d'humour - décidait qu'il est inconstitutionnel d'exiger de la bonne moralité pour un futur magistrat judiciaire, quel superbe boulevard serait ouvert aux Q.P.C. que j'ai en « stand by » sur le serment et autres choses de ce genre.

Le vieil avocat que je suis remercie à la fin de sa vie professionnelle le Ciel de lui avoir permis de connaitre la Q.P.C. : j'ai même eu l'occasion de le dire en personne à Jean-Louis (il nous avait dit qu'il y a tant de présidents au Conseil constitutionnel qu'on pouvait l'appeler par son prénom).