bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 21/07/12
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Il va bien falloir trouver une solution juridique à cette affaire de l'exigence préalable de la « bonne moralité » des juges professionnels.

Au passage, il faudrait voir aussi, autre sujet de Q.P.C., si cette exigence de « bonne moralité » existe aussi au-delà de ce qui est appelé l'auditorat.

Voyons ailleurs.

Les billets de la blogosphère sur l'alcool me font penser maintenant à autre chose.

Un alcoolique est-il de bonne moralité ? D'abord, c'est quoi un alcoolique ? Légalement, il n'y a guère que le Code de la route qui s'y intéresse, c'est celui qui conduit avec tant de gramme d'alcool dans le sang, et c'est défendu parce que c'était dangereux. Bien, ça, c'est du droit positif.

Oui, mais, le même qui ne conduit pas une automobile, même complètement saoul ne parait pas devoir pouvoir subir les sanctions de la loi.

Nous connaissons tous les gens un peu et même beaucoup portés sur la boisson. Le monde judiciaire, avocats et juges compris.

Est-ce contraire à la « bonne moralité », et à partir de quand. Sur quels critères ?

Voyez les textes constitutionnels et notamment la déclaration des droits de l'homme. On n'y interdit rien sur l'alcool.

Question, les révolutionnaires étaient-ils portés sur la boisson ?

P.S. Suggestion. Si on rendait obligatoire l'usage de l'alcootest pour tous, magistrats, greffiers, avocats, appariteurs, et public à l'entrée des salles d'audience ?

Par bernard.kuchukian le 21/07/12
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Il va bien falloir trouver une solution juridique à cette affaire de l'exigence préalable de la bonne moralité des juges professionnels.

Au passage, il faudrait voir aussi, autre sujet de Q.P.C., si cette exigence de bonne moralité existe aussi au-delà de ce qui est appelé l'auditorat.

Voyons ailleurs.

Prenons le cas de l'actuel chef de l'Etat. Faisons du droit tout d'abord.

Aucun texte de droit positif n'exige que le chef de l'Etat soit marié, ou ne fixe quoi que ce soit au sujet de sa vie privée.

Quel que soit le sexe (1)

S'il est marié, aucun texte ne prévoit l'existence voire le sort de son conjoint. S'il ne l'est pas, idem.

Pratiquement. Exemples.

Pour des raisons qui lui sont personnelles, Monsieur HOLLANDE n'est pas marié et n'a jamais été. Il est cependant devenu notre président de la République. Il vit avec une personne du sexe féminin, au demeurant charmante, distinguée et intelligente. Très intelligente (elle l'a prouvée dans l'affaire du tweeter). C'est en tout cas mon point de vue.

Personne (sauf qui vous imaginez, mais on ne fait plus du droit, et on ne fait même plus de la morale) ne trouve à y redire. Et pourquoi trouverait-on à y redire ?

Pendant la campagne des présidentielles, j'avais écrit sur ce blog la situation matrimoniale des principaux candidats.

Monsieur SARKOZY, était divorcé deux fois, et remarié une troisième et à l'Elysée S.V.P.

Madame LE PEN est divorcée non remariée et vit avec un compagnon politique par ailleurs charmant (et c'est un excellent confrère de surcroit).

Monsieur MELENCHON est divorcé, et j'ignore avec qui il vit.

Il n'y avait guère que Monsieur BAYROU pour être marié depuis longtemps avec la même femme. J'aurais pu être que cette situation ne lui a pas réussi, mais ce serait méchant. Après tout, n'y a-t-il pas un petit lien ? Les sociologues nous diront un jour.

Vous avez constaté comme moi que personne n'a élevé la moindre critique sur le thème du mariage, de la vie en commun sans mariage, du ou des divorces, etc.

Imaginons la même situation en 4ème ou au début de la 5ème Républiques. Impensable.

Quel tollé. Déjà, je n'évoque pas Madame de GAULLE, « tante Yvonne » et ses exigences morales.

Plus tard, on rapporte que lorsque Monsieur GISCARD d'ESTAING a été candidat à la présidence, il avait du abandonner la procédure de divorce qui était en cours.

Ceci veut dire au total que la notion de « bonne moralité » est quelque chose d'exceptionnellement flou, et suivant l'heure du temps.

Remarquez que si on va plus dans le passé, sur ce chapitre matrimonial, on découvre que la ligne de séparation c'est la Révolution française, morale et bourgeoise.

Oui, parce que les monarques ne se privaient pas d'installer leurs maitresses à Versailles.

(1) Ouf, je viens d'évacuer la question de l'homosexualité.

Le maire de Paris.

Par bernard.kuchukian le 21/07/12
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Il va bien falloir trouver une solution juridique à cette affaire de l'exigence préalable de la bonne moralité des juges professionnels.

Au passage, il faudrait voir aussi, autre sujet de Q.P.C., si cette exigence de bonne moralité existe aussi au-delà de ce qui est appelé l'auditorat.

Voyons l'art. 4 de la convention des droits de l'homme de 1789 :

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Voilà une piste de réflexion simple et claire : tant que la bonne moralité n'aura pas été fixée par la loi, et à la condition aussi qu'on sache exactement de quoi il s'agit, il ne sera pas nécessaire de la respecter.

Bref débat, cherchez dans le Code pénal. Vous n'y verrez jamais l'emploi du mot « moralité » encore moins du mot « bonne » accolé.

Par bernard.kuchukian le 20/07/12
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Au moment où le Conseil constitutionnel français va devoir réfléchir à la constitutionnalité de la « bonne moralité » pour l'accession au concours d'entrée à l'Ecole nationale française de la magistrature, je découvre le site du professeur Stéphane BOLLE, maitre de conférences H.D.R. en droit public à l'Université Paul Valéry de MONTPELLIER, qui tient rubrique sur les constitutions et le droit public africain. Les anciennes colonies, quoi.

Il rapporte un attendu de la Cour suprême de la Cote d'Ivoire en 2000 à propos de l'exclusion de deux candidats, sous forme d'aveux. Lisez :

« La morale est au-delà du droit, puisque sa perception embrasse les rayonnages de l'éthique et de la conscience, si bien qu'elle est plus le reflet du subjectif collectif par rapport au comportement, à l'attitude, à la conduite qu'une simple résultante objective de l'action judiciaire ... [Elle] ne saurait suivre les simples configurations des actions judiciaires, encore moins celles des résultats desdites actions parfois fonction uniquement des vicissitudes procédurales ».

Les colonisateurs français ont indiscutablement laissé une trace indélébile dans le style administratif abscons local. C'est une première observation.

Ensuite, deuxième observation, maintenant qu'il existe la convention européenne des droits de l'homme, qui ne le lie certainement pas, je crains qu'il ne faille plus d'imagination que cela au Conseil constitutionnel français pour s'arrêter à des généralités de ce haut niveau.

A suivre.

Par bernard.kuchukian le 20/07/12
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J'ai déjà protesté ici à de nombreuses reprises contre les inadmissibles pratiques des juges consulaires à propos des démarches dites de prévention. Ils reçoivent en effet commerçants et artisans, provoquent même ces rencontres, et dirigent ensuite les actions à faire. On peut alors tout imaginer, y compris :

1. De mauvais conseils (je l'ai prouvé),

2. Des amitiés particulières avec redirection des personnes entendues vers certains avocats amis (l'histoire du Tribunal de commerce de MARSEILLE a malheureusement connu une affaire de ce genre voici un grand nombre d'années, avec des accusations précises contre un président et un confrère qui sont par ailleurs des amis : du coup, c'est comme le doge traitre à Venise dont le portrait a été enlevé, le président en question n'a pas le sien au salon d'honneur),

3. Surtout et ainsi, des actes de concurrence déloyale contre les avocats, dont la mission de conseil est ainsi court-circuitée. Qui sait ce qui se dit dans le cadre feutré des réceptions correspondantes. Faites ceci, cela. Surtout ne faites pas appel à Maitre UNTEL, parce qu'il ne sait pas et/ou n'a pas l'oreille du Tribunal. Voyez plutôt Maitre MACHIN, etc.

Même si mon bâtonnier n'en n'a pas conscience, ceci est inadmissible, intolérable. On ne sait plus sur quel ton l'exprimer.

Je refuse que MARSEILLE soit une sous république bananière.

Ce que je dénonce est d'autant plus grave que ça vient de juges élus dont l'indépendance vis-à-vis des chambre des commerce et donc du MEDEF n'existe pas du tout. Ils en sont les représentants.

A ce sujet, je découvre une feuille de choux informatique, un journal en ligne appelé busin@ews.fr (attention, ne pas confondre avec un autre plus complet publié en Tunisie) édité par une société X, à MARSEILLE, dont le dirigeant est tout bêtement un important agent immobilier de la ville. Je l'imagine même délégué consulaire.

Je sais déjà que c'est le président local du MEDEF. Aie.

Et alors, cet important personnage fait parler dans le numéro de juillet aout 2012 de son journal informatique le propre président de la juridiction commerciale locale, lequel dirait qu'il faut mettre en place des mesures de prévention. Je cite : « J'incite les entreprises à venir nous voir avant que ça aille mal et ne pas attendre que la situation soit intenable »

Et d'ajouter que : « les juges (consulaires) sont bénévoles. Ils consacrent beaucoup de temps à cette fonction. Il faut qu'ils se sentent soutenus et respectés ».

Non, cher président, non, non et non.

Quant à la gratuité de la fonction consulaire, elle n'est gage ni de qualité, ni de sérieux, ni vecteur de dette de soutien ou de respect obligé à son égard.

Je vous invite à nouveau à visionner les débats et ce qui s'y est dit sur la Q.P.C. des juges consulaires et le site du Conseil constitutionnel (Q.P.C. N ° 241).

Finalement, il n'est pas normal qu'au poste qui est le votre, vous ne soyez vu comme le simple représentant judiciaire du MEDEF.

En ma qualité d'avocat, je crains maintenant de devoir porter plainte déjà pour des actes de concurrence déloyale contre vous.

Par bernard.kuchukian le 20/07/12
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En posant au Conseil constitutionnel le 17 juillet 2012 la question prioritaire de constitutionnalité de la nécessaire « bonne moralité » des candidats à l'auditorat, autrement à l'antichambre de la magistrature professionnelle, le Conseil d'Etat a mis le doigt dans un engrenage infernal.

Quelle que soit en effet la réponse des sages de la rue Montpensier à la Q.P.C. posée, elle aura mécaniquement aussi des conséquences sur les juges consulaires. Et permettra une nouvelle Q.P.C.

Première hypothèse : la Q.P.C. est rejetée. Donc, il est loisible au ministre de subordonner l'accès à la magistrature professionnelle de personnes (ici du sexe féminin) décrites comme de « mauvaise moralité » (le contraire de bonne moralité).

Deuxième hypothèse : le recours est admis. Donc, quelqu'une de « mauvaise moralité » (le contraire de la « bonne moralité »), peut accéder à la magistrature professionnelle.

Voilà à quoi n'avaient pas pensé mes amis Messieurs RAMIREZ, auteurs avec mon excellent confrère François DANGLEHANT, de la Q.P.C. sur la compétence, l'indépendance et l'impartialité des juges consulaires.

Parce que personne n'a osé jusqu'ici mettre en cause la « bonne moralité » de ceux-ci.

Celle-ci n'est vérifiée par personne, puisque pour être juge consulaire, il suffit d'être commerçant, élu délégué consulaire et élu juge consulaire ensuite. L'extrait de casier judiciaire exigé des candidats n'a rien à voir - en principe - avec cette « bonne moralité » considérée sans doute dans un sens courant, ordinaire, enfin en parler vernaculaire.

Soyons concrets.

Première hypothèse : la Q.P.C. est rejetée. Alors il faut en poser une nouvelle quant à la « bonne moralité » des juges consulaires, plus exactement de ceux qui se présentent à l'élection correspondante au sein des délégués consulaires.

Deuxième hypothèse : la Q.P.C. est admise. Dès lors qu'on pourrait accéder à la magistrature professionnelle sans « bonne moralité », le pourrait-on aussi pour accéder à la fonction de juge consulaire, mais aussi de conseiller prudhommal ? Par exemple.

Mesdames et Messieurs, les inventeurs de la Q.P.C. sont des juristes diaboliques. Je suis fier d'en connaitre quelques-uns. Et d'aider à ce travail diabolique de remise en question, moi modeste avocat vieillissant au fond de ma province minable et décriée.

Par bernard.kuchukian le 20/07/12
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On sait - mon billet d'hier- la question priorité de constitutionnalité posée au Conseil constitutionnel le 17 juillet 2012, quant à la bonne moralité (sic) exigée obligatoirement d'une candidate (voyez, c'est au féminin) à l'auditorat, autrement dit au concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.

On dirait que la chancellerie, en opposant l'argument, venait de redécouvrir et de lire au moins le décret impérial du 14 décembre 1810 sur les avocats.

L'art. 23 de ce précieux texte aujourd'hui abrogé matériellement, mais pas dans l'esprit n'est-il pas vrai ?, disait que le conseil de discipline devait veiller à la conservation de l'honneur de l'ordre des avocats, et porter une attention particulière sur les moeurs et la conduite des jeunes avocats qui feront leur stage. Donc, les autres étaient tranquilles (en ce temps-là).

Comme il n'y a plus de stage pour les avocats, mais que l'auditorat comme on l'appelle, ce n'est jamais qu'un stage de magistrat professionnel, on a reporté donc l'argument.

Moi je dis, plus simple, on aurait pu se souvenir qu'à l'époque, il n'y avait pas de femme dans la magistrature et au barreau. La question n'aurait donc pas été posée.

Normal, pour certains, la femme c'est immoral.

La sous-question est alors de savoir s'il ne faut pas supprimer les femmes dans la magistrature et dans le barreau. Beau travail en perspective.

Ou la la, dans quelle affaire me suis-je encore fourgué ? J'imagine qu'avec le nouveau garde des sceaux, ces choses devraient s'arranger.

Pour autant, la malheureuse candidate n'a toujours pas pu accéder au concours. Qui qu'elle soit, même si ses moeurs sont dissolues (humm) elle a toute ma sympathie. Parce que déjà : 1. Faire le recours en Conseil d'Etat ; 2. Avoir l'idée de soutenir la Q.P.C. ainsi posée et la faire passer le barrage du Conseil d'Etat. Bravo.

Chère Madame, j'ignore qui vous êtes, mais je suis totalement avec vous. Ancien auditeur de justice, si je puis contribuer au triomphe de votre action, par exemple par mes billets sur ce blog, ce sera avec le plus grand bonheur.

Par bernard.kuchukian le 19/07/12
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Je ne me hasarde pas dans la définition de la délicatesse, concept aussi illégal que flou pour les avocats, permettant tous les abus, mais on y reviendra.

Voyons, quand on n'a pas de délicatesse, on est indélicat. Logique non ? ROBERT donne deux définitions au mot indélicat.

1. Qui manque de délicatesse morale ; grossier, mufle, goujat. Humm.

2. Malhonnête. Exemple, » il est indélicat en affaires ».

Vous avez compris où je veux en venir.

On peut être sans délicatesse, mais pas complétement indélicat.

On peut même être délicat, contraire d'indélicat, si on est honnête, tout en manquant de délicatesse « morale ».

On peut aussi être délicat, c'est-à-dire bien élevé, poli, surtout pas grossier, mufle ou goujat, et une parfaite canaille en affaires. Totalement malhonnête.

Quelle belle langue le français.

Par bernard.kuchukian le 19/07/12
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Mais enfin, pourquoi faut-il toujours que ce soit moi qui découvre ces choses là ?

Voici en effet l'extraordinaire question prioritaire de constitutionnalité transmise par décision du 17 juillet 2012 du Conseil d'Etat au Conseil constitutionnel, quelques dizaines de mètres plus loin. La bonne moralité est-elle obligatoire pour être un magistrat professionnel ?

Une jeune femme était candidate au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature. On appelle cela maintenant « l'auditorat ». Oui, parce que lors qu'on y a réussi, on est nommé « auditeur de justice ». Et quand on a terminé le temps de scolarité, on est magistrat judiciaire.

Dans le temps, moi qui avais réussi à ce machin là à la fin de l'année 1969, j'avais fait comme Monsieur JOURDAIN ma prose sans le savoir à ma manière. J'avais donc réussi à l'auditorat. Je me complimente. KUCHUKIAN, admis à l'auditorat. Chapeau.

C'est sans doute que j'étais de bonne moralité, même si par la suite on sait bien du coté de l'ordre des avocats de MARSEILLE que je suis devenu discourtois et sans délicatesse. Sans doute le contact des confrères. Je ne vois rien d'autre. Question moralité, c'est bon.

Revenons à notre candidate. La candidature de la jeune femme a été rejetée par le ministre de la justice qui a considéré quelle n'était pas de bonne moralité. On n'a malheureusement pas d'autres détails. On imagine alors des choses voluptueuses.

Le Conseil d'Etat qui doit juger la décision de rejet du ministre de la justice a estimé que préalablement à la suite, il lui fallait interroger par Q.P.C. le Conseil constitutionnel sur le thème : exiger d'un futur magistrat une bonne moralité préalable au concours d'entrée est-il constitutionnel ?

Vous avez vu avec quelle prudence j'écris. Oui, parce qu'on peut très bien imaginer que, pour l'instant, cette jeune femme soit de mauvaise moralité (le contraire de la bonne) et qu'une fois réussi le concours de l'auditorat (j'adore) elle va s'amender. Si c'est à cause des choses voluptueuses, ce sera alors fini. Le couvent judiciaire.

Cette Q.P.C. là, je vais la suivre avec passion, et je vous invite à en faire de même.

Parce que si le Conseil constitutionnel, facétieux quelquefois - son président Jean-Louis DEBRé est plein d'humour - décidait qu'il est inconstitutionnel d'exiger de la bonne moralité pour un futur magistrat judiciaire, quel superbe boulevard serait ouvert aux Q.P.C. que j'ai en « stand by » sur le serment et autres choses de ce genre.

Le vieil avocat que je suis remercie à la fin de sa vie professionnelle le Ciel de lui avoir permis de connaitre la Q.P.C. : j'ai même eu l'occasion de le dire en personne à Jean-Louis (il nous avait dit qu'il y a tant de présidents au Conseil constitutionnel qu'on pouvait l'appeler par son prénom).

Par bernard.kuchukian le 19/07/12
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Préalable.

Certains se posent peut être la question de savoir au nom de quelle prétention je tiens rubrique sur le numérique, pour y exprimer des points de vue dépassant à la fois le niveau de l'avocat moyen que je ne suis pas, voire un point de vue régional. Parmi eux sont des élus locaux qui me font reproche de m'occuper des affaires de la profession, alors que je ne suis pas élu, tandis qu'ils considèrent bien à tort être en quelque sorte les propriétaires de la profession, comme les juges consulaires se considèrent à tort aussi comme les propriétaires des tribunaux de commerce.

Je réponds à tous ces pisse vinaigres que j'ai 65 ans, 43 ans de barre, et une formation exceptionnelle (vous en connaissez beaucoup des avocats en meilleur rang d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature que l'actuel premier président Vincent LAMANDA ?) . Sans compter un bref passé universitaire d'un temps où le grand professeur Edmond BERTRAND imaginait et nous avec lui dans son équipe, un futur informatique, qui aura mis tant de temps à se dessiner.

Dieu m'aura donc permis de le vivre avant la fin de mon activité professionnelle.

Ce n'est pas un hasard si le barreau de Marseille, sous l'impulsion regrettée du bâtonnier Dominique MATTEI (lui aussi regretté) avait compris cela, avec moi et aussi et surtout avec le génial Jacques JANSOLIN.

Un changement provisoire d'hommes et de femmes à la tète de l'ordre, est ici un épiphénomène, même s'il doit me conduire à défendre une injuste poursuite disciplinaire genre cabale de lycéens, parce que ces élus n'apprécient pas que j'écrive qu'ils sont mauvais ou incompétents, ou les deux à la fois. S'ils avaient lu Marcel PAGNOL et son Schpountz, ils devraient en rire. Mais même à MARSEILLE, tout le monde n'a pas la finesse et l'intelligence du grand académicien. C'est très regrettable.

Au fait maintenant.

On me pose cette question ce soir.

Imaginons un confrère ayant adhéré au système du R.P.V.A., et ayant à ce titre reçu une adresse de courrier électronique spécifique, composée de son numéro d'inscription à la Caisse nationale des barreaux, suivi de son nom, d'arrobase et d'avocat-conseil.fr.

Ce confrère peut il décider de ne plus adhérer ? Ceci supposerait déjà qu'il le notifie à son bâtonnier et qu'il rende sa clé, et aussi que son adresse disparaisse. Voire que le bâtonnier accepte.

Il y aurait une première difficulté déjà. Je rappelle que depuis le 1er janvier 2012, tous les avocats ont l'obligation d'avoir une adresse de courrier électronique. Le Conseil national des barreaux n'a certes pas dit de quelle adresse il s'agissait. Est-ce l'ordinaire par exemple sur Free ou Orange, ou est-ce celle du R.P.V.A. Vous verrez que prochainement, on va vous dire que c'est la, seconde qui est obligatoire pas la première. On aura raison.

La grande différence de la suppression des avoués d'appel par rapport à celle des avoués de première instance que j'ai également connue est qu'à l'époque, en ce temps les avocats pouvaient décider de ne pas postuler en première instance. Certains ont même été indemnisés pour cela. Cette possibilité n'a heureusement pas été reprise dans la loi de fusion. Donc, que les avocats le veulent ou nous ils sont devenus les successeurs des avoués d'appel. Même si par peur et incompétence ou les deux, ils laissent pérenniser scandaleusement le monopole de certains anciens avoués devenus avocats correspondants.

TANT QUE LA COMMUNICATION AVEC LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES NE POURRA SE FAIRE NUMERIQUEMENT QUE PAR LE R.P.V.A. COMME IL EST ACTUELLEMENT CONCU,

Peu importe, ils sont censés postuler à la Cour d'appel et être équipés pour cela. Certes certains n'ont pas encore la clé. Et l'adresse spécifique, c'est une hérésie et les bâtonniers doivent LES OBLIGER suivant l'art. 18 (je ne cesse de le rappeler) de la loi de 1971 à avoir cette clé et cette adresse, AUX FRAIS DES ORDRES, avec répercussion évidente dans les cotisations OBLIGATOIRES.

Qu'on ne me dise pas, « moi je ne fais pas de procédure ». C'est le refrain des anciens conseils juridiques. Non les amis, parce que moi qui ne fait malheureusement pas beaucoup d'actes, je paie OBLIGATOIREMENT une prime d'assurance collective majorée en raison de votre activité. C'est OBLIGATOIRE (arrêts MINASSIAN et KUCHUKIAN de la Cour de cassatian). La profession est comme la France, une et indivisible, tant qu'il existe des ordres obligatoires.

Il appartient par contre aux ordres de faire leur travail et de ne pas bloquer un processus irréversible. On est mal partis, je vous le concède. Un pointage récent sur les membres du conseil de l'ordre marseillais m'a appris que quatre d'entre eux n'avait pas d'adresse R.P.V.A. dont un ancien bâtonnier (évidemment ancien conseil juridique).

Le temps de la médiocrité pseudo démocratique est passé. Et aussi celui de la désinvolture : « je prends la clé quand je veux, j'y renonce quand je veux ». Non.