bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 08/07/12
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Ce billet est écrit pour apporter un élément de plus au dossier de l'inconstitutionnalité du serment pour l'exercice de la profession d'avocat.

Quand on a prêté serment, on est assermenté.

Quand le serment qu'on a prêté a disparu, il me semble que ce doit être pareil.

Il existe des avocats qui n'ont jamais prêté de serment du tout : les anciens conseils juridiques devenus avocats par la grâce bienveillante de telle loi de fusion à effet du 1er janvier 1991.

A cette époque-là, le serment ancien - qui était notamment de respecter les tribunaux et les institutions - a également été abrogé.

Plus personne n'y est donc tenu, puisqu'il n'existe plus.

On l'a remplacé par un nouveau plus « soft » à l'art. 3 modifié de la loi du 31 décembre 1971.

Et on a dit à l'art. 68 modifié de la même loi que les avocats qui avaient prêté serment avant la réforme étaient dispensés de prêter le nouveau serment. Remarquez bien, c'était normal, puisque les anciens conseils juridiques n'avaient pas non plus à prêter serment.

Je résume. Il y a actuellement d'un côté, ceux qui n'ont jamais rien prêté. Et de l'autre, ceux qui ont prêté quelque chose qui n'a plus de valeur.

Tournez virez, moi qui ai prêté serment en décembre 1969, je ne suis plus tenu de rien du tout de ce genre.

Oh, je ne suis pas le seul. En gros la plupart des avocats de 45 ans d'âge et plus sont dans le même camp que moi.

Cher bâtonnier et ami Patrice GIROUD, donc vous non plus n'êtes pas assermenté. Bienvenue au club.

Par bernard.kuchukian le 08/07/12
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La nouvelle présentation générale de la blogosphère des avocats n'a pas que les inconvénients dont on l'a accusé. Qui n'étaient peut être pas grand-chose. Comme il est impossible d'avoir toujours les vrais chiffres, je ne sais pas.

Un petit avantage est dans la possibilité de savoir quels sont les barreaux des départements qui interviennent sur la blogosphère, et évidemment, aussi, la liste de ceux qui n'y sont jamais.

Je viens de faire ce travail et je suis abasourdi. J'ai en effet recensé 22 départements sur la centaine que compte notre pays, donc outre mer compris, dont les avocats n'ont jamais écrit un seul mot sur la blogosphère. Tous sont continentaux, et de tailles moyennes. Je ne cite pas les barreaux, on va encore l'accuser de quelque manque à la délicatesse.

Voici la liste de ces départements, donnée par le C.N.B., vous verrez pour les barreaux correspondants :

Alpes de Haute Provence

Ardèche

Ardennes

Ariège

Cantal

Cher

Eure et Loir

Finistère

Gers

Jura

Loir et Cher

Lozère

Manche

Haute Marne

Mayenne

Orne

Hautes Pyrénées

Haute Saône

Tarn et Garonne

Haute Vienne

Yonne

Territoire de Belfort.

Le silence des barreaux de trois départements me désole plus que les autres, parce que c'est la Gascogne que les Gascons sont réputés forts en gueule, et que je suis un peu (beaucoup) Gascon par ma mère qui s'appelait BéGUé. Le silence du Gers, des Hautes Pyrénées, du Tarn et Garonne. Boudiou...

Par bernard.kuchukian le 07/07/12
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Il existe dans certains tribunaux de commerce un service dit de la prévention. Dont l'activité est aussi modeste que clandestine.

Car suivant la loi, la prévention ne peut être que la conciliation ou le règlement amiable. Ou encore l'action du groupement de prévention agréé.

Dans la pratique, toutes ces jolies choses paraissent ne servir à rien du tout, vu leur fréquentation symbolique, sans compter que certains sont tout simplement de la concurrence déloyale contre les avocats ou les experts comptables, sauf que les experts comptables sont quelquefois juges consulaires et jamais les avocats. Et si les conseils sont mauvais, qui est responsable et qui juge : le Tribunal juge, mais n'est pas responsable.

Les seules mesures légales, les autres étant des conseils plus ou moins bien donnés par des gens dont ce n'est pas le métier, sont la conciliation et les groupes de prévention.

Commençons par la conciliation. C'est une mesure parfaitement judiciaire qui suppose une démarche formelle de la part du débiteur lui-même, à la condition de n'être pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Un conciliateur peut être désigné qui va essayer de trouver un accord entre le débiteur et ses « principaux » créanciers. L'accord sera homologué si le débiteur n'est pas en état de cessation des paiements , si l'entreprise peut se poursuivre et si les autres créanciers ,ne sont pas lésés. Bref, tout ce machin prévu aux art. L.611-4 et suivants du Code de commerce, ne remplace pas la procédure collective classique. Malheureusement peut-être, mais il ne faut pas rêver.

Continuons par les groupes de prévention. Là, c'est encore plus fort (art. L.611-1 et suivants du Code de commerce). A part qu'il faut adhérer, le schéma est le même.

Ailleurs, au Tribunal de grande instance, ce n'est pas mieux.

Le règlement amiable est une spécialité agricole, comme certains fromages. C'est réservé aux agriculteurs pour leur éviter la procédure collective. Pratiquement la même chose. Sauf que si comme créancier vous voulez faire ouvrir une procédure collective contre un agriculteur vous devez suivre cette démarche préalable, ce qui complique les choses (art . L.351-1 et suivants du Code rural).

Tous ces moyens sont des emplâtres sur la jambe de bois des entreprises en état de cessation des paiements. Dont le nombre va croitre encore.

Par bernard.kuchukian le 07/07/12
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De quoi rêvent au juste certains (mauvais) magistrats ? D'avocats qui ne leur causeraient pas trop de difficulté dans l'exercice de leur activité. Cette réaction est humaine, bien que pas très conforme à l'idée qu'on doit se faire de la fonction, du moins de celle que je m'en faisais lorsque j'avais envisagé avec succès au concours d'accès à l'actuelle E.N.M. d'intégrer la carrière de la magistrature.

Et je ne parle pas ici des magistrats occasionnels suivant la formule de la Cour de cassation dans l'affaire de la Q.P.C. des juges consulaires.

La dernière manifestation d'importance de cette conception a été stoppée net par la décision du 17 février 2012 du Conseil constitutionnel «ordre des avocats au barreau de Bastia, + KRIKORIAN) qui a mis à néant les dispositions législatives qui créaient des sur avocats, choisis successivement par les conseils de l'ordre et le conseil national des barreaux. Le tout sous la direction du bâtonnier chef.

Ainsi donc, certains prétendaient-il s'arroger le droit d'exercer comme ils le voulaient la profession, édictant à la fois les règles, les sanctions, et le reste. Règlements de comptes possibles contre les confrères. Inconcevable dérive des pouvoirs. Le Conseil constitutionnel n'a pas voulu entrer dans ce débat odieux, et a trouvé une parade absolue. Le libre choix de l'avocat par le client.

Les sages de la rue Montpensier avaient cependant tout compris : c'est non aux avocats serviles.

Par bernard.kuchukian le 07/07/12
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Chronique d'un navistador.

Notre immense confrère Eric DUPONT MORETTI écrit à la fin de son livre « Bete noire » que c'est notre ami Dominique MATTEI, alors mon bâtonnier, qui l'avait surnommé « acquittador ». Bien acquittador, avec un d, pas acquittator, avec un t, qui ressemble trop à Terminator. On pourrait ajouter que le parquet c'est alors condamnador.

Mais le sujet n'est pas tout à fait là, encore que le surnom de DUPONT-MORETTI lui aille à merveille. Non, la dernière revue du barreau de MARSEILLE a trouvé un surnom équivalent à Dominique : NAVISTADOR.

En réalité, il n'est pas le seul. Moi, je connais dans l'ordre chronologique au moins trois NAVISTADOR, Jacques JANSOLIN, moi-même et Dominique MATTEI, qui non seulement a partagé notre combat, mais en a pris la tête avec la fougue qui a été la sienne pendant les deux heureuses années, où il a dirigé notre ordre.

Mais nous n'étions pas les seuls. Certes, nous n'étions pas nombreux. Il y a toutes celles et toutes ceux qui se sont associées à MARSEILLE à notre combat dans les procédures engagées (au juste où en est le recours de l'ordre devant le Conseil d'Etat contre la décision scélérate de la chancellerie de réserver l'accès direct à la plateforme sans Navista au seul barreau de PARIS), qui ont souscrit aussi au procédé que nous avions mis en place, et qui n'a pas été défendu par les successeurs de MATTEI.

Et puis il y a les quelques confrères extérieurs, dont je ne cite pas les noms, spécialement des barreaux périphériques de PARIS, et aussi de l'est, dont l'action a été courageuse, mais malheureusement si isolée.

Non, la guerre n'est pas terminée. Mais nous savons maintenant comment nous appeler. Nous sommes tous des navistador.

Comme toi Dominique.

Par bernard.kuchukian le 06/07/12
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Sous titre: LA DOUBLE INCONSTITUTIONNALITE DES POURSUITES DISCIPLINAIRES CONTRE LES AVOCATS EN L'ETAT ACTUEL DES TEXTES DE DROIT POSITIF.

Deux questions pour commencer.

A. L'obligation de la prestation du serment professionnel est-elle constitutionnelle ?

Les reproches qu'on leur fait citent le serment des avocats, suivant l'art. 3 de cette loi : « je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité, et humanité ». Ceci est rappelé au mot près à l'art. 1.3 du règlement intérieur national de la profession, sauf qu'on y ajoute la délicatesse et la courtoisie, qui ne sont pas dans le serment. Par ailleurs, le serment que j'ai prêté comme avocat en décembre 1969 était différent. On verra plus loin.

Ni les textes qui la précèdent, déclarations des droits de l'homme comprises, ni la constitution du 4 octobre 1958 ne prévoient nulle part l'obligation de prêter serment pour personne. Pas même pour le président de la République française, qui lorsqu'il est élu, ne prête pas serment : il est investi. Seulement investi. Voici quelques années, plusieurs de sénateurs conduits par Monsieur Hubert HAENEL avaient ensemble proposé une loi constitutionnelle instaurant, pour chacun des président de la République, président du Sénat et président de l'Assemblée nationale l'obligation d'une prestation de serment. A l'américaine. Il aurait fallu ainsi ajouter un alinéa à l'art 6 de la constitution de 1958, et un autre à son art. 32. Chacun de ces trois hauts personnages de l'Etat devait prêter serment de loyalement remplir ses fonctions » avec dignité, simplicité, exactitude et fidélité aux valeurs fondamentales de notre République ». En plus le président de la République devait ajouter que « respectueux de la constitution dont je suis le gardien, je resterai toujours dans le rôle qu'elle m'assigne. Je le promets librement, solennellement et sur mon honneur. » Le texte a été abandonné.

Jadis, quand on prêtait serment, on faisait jurer aux avocats « de ne rien dire ou publier comme défenseur ou conseil de contraire aux lois, aux règlements et aux bonnes moeurs, à la sureté de l'Etat, et à la paix publique, et de ne jamais m'écarter du respect du aux tribunaux et aux autorités publiques ».

Ce dernier membre de phrase faisait légitimement bondir.

C'est pourquoi, ce serment-là a été abrogé, et changé dans la correction de l'art. 3 de la loi 31 décembre 1971 par un plus sobre, issu de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 (1): « je jure comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». Un art. 68 de la loi précitée de 1990 dispense d'une nouvelle prestation de serment les avocats alors déjà inscrits, bien que le texte ait changé dans l'intervalle.

Curieuse façon de raisonner : le serment n'étant pas le même, on voit mal comment considérer que ceux qui ont prêté le premier sont censé avoir prêté le second.

D'autre part, les anciens conseils juridiques, devenus avocats automatiquement, par la grâce de la loi du 31 décembre 1990, précitée n'ont donc jamais prêté serment, ni l'ancien qui n'existe plus, ni le nouveau qui était postérieur au miracle législatif qui en avait fait des avocats.

On peut observer qu'on ne sait pas au juste devant Qui ou quoi on prête serment. On prête certes serment devant un juge, mais le juge a-t-il une prérogative supérieure quelconque pour le recevoir, lui qui, pour être juge, doit également prêter un serment, d'ailleurs différent.

Au surplus, il parait n'exister aucun texte de droit positif réprimant la violation du serment. Le seul texte au Code pénal est l'art. 434-17 suivi de l'art. 434-44 qui répriment le faux serment, celui de la matière dite décisoire.

C'est dire combien le serment professionnel est dérisoire et finalement inutile.

Pour la suite, on observe un hiatus entre le texte du serment, pour ceux qui l'ont prêté, et le R.I.N : la dignité, la conscience, l'indépendance, la probité et l'humanité . Sauf qu'on a ajouté dans le R.I.N. l'honneur et la loyauté, qui ne sont jamais que de la dignité, le désintéressement, la confraternité, la délicatesse, la modération et la courtoisie, qu'il est bien difficile de rattacher à une notion législative dans le cadre de l'article 3.

Techniquement, la constitution du 4 octobre 1958 comporte deux préliminaires, le préambule de la déclaration des droits de l'homme de 1789, et c'est l'art. 10 qui exige la liberté totale des opinions, et l'art . 5 du préambule de la constitution de 1946, qui dit que chaque travailleur (l'avocat en est un) ne peut être lésé dans son travail par rapport à ses origines, ses opinions ou ses croyances.

Il existe donc une première Q.P.C. à poser un jour ou l'autre au Conseil constitutionnel de savoir déjà pour les avocats si l'art. 3 de la loi du 31 décembre 1971 dans la version actuelle (la version antérieure à la loi du 31 décembre 1990 ayant été abrogée) est ou non conforme à la constitution de 1958.

La question n'a jamais été posée ni jugée. Voir page 104 du tableau à jour au 16 juin 2012.

La seule décision qui a traité la matière est un arrêt du 21 mai 2008 de la Cour européenne des droits de l'homme, celle de Strasbourg. ALEXANDRIDIS C. GRECE (requête n° 19516/06) qui a condamné l'Etat grec pour avoir exigé la prestation du serment de mon confrère grec Theodoros ALEXANDRIDIS qui n'est pas chrétien orthodoxe. Or, en Grèce pour être avocat, on doit prêter serment sur l'Evangile. Si on le refuse, parce qu'on a une autre religion ou qu'on est libre penseur, alors on doit le dire et on prête un autre serment en déclarant être fidèle à la patrie, etc .

B. La deuxième question à poser est celle de l'art. 23 de la même loi du 31 décembre 1971.

En matière disciplinaire, notamment lorsque les faits reprochés à l'avocat poursuivi sont d'avoir outragé... le conseil de l'ordre, le rapporteur qui en est membre peut-il être impartial ?

Il est impossible en effet de respecter l'impartialité voulue par l'art. 6 de la déclaration des droits de l'homme, lorsque la loi prévoit en matière de poursuites disciplinaires contre un avocat obligatoirement la nomination un rapporteur impartial avant la décision du Conseil régional de discipline, tandis que ce rapporteur est obligatoirement membre du conseil de l'ordre dont dépend l'avocat poursuivi, et que dans les faits reprochés à cet avocat le conseil de l'ordre est présentée comme leur victime (situation décrite dans Cass. 2°, 4.1.2006, Bull. II n°7) .

Car l'art. 23 de la loi en son alinéa 3 dit que le rapporteur - qui doit être impartial - est désigné par le conseil de l'ordre parmi ses membres (et non parmi les membres de la juridiction disciplinaire).

La contradiction est évidente dans une situation devenue impossible pour le rapporteur qui, en raison même de sa qualité de membre du conseil de l'ordre, ne peut être impartial.

On ne peut être juge et procureur.

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Tout a changé, et il se révèle que la réforme de 2005 du régime disciplinaire des avocats est dépassée. Car les conseils de l'ordre dont on avait sagement retiré les prérogatives de jugement, les ont conservées en matière d'instruction. Ce qui n'est pas possible.

D'autre part, les droits nouveaux accordés aux justiciables par la réforme de la question prioritaire de constitutionnalité ont totalement changé la donne, par la possibilité de soulever l'inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel à l'occasion de poursuites disciplinaires aussi.

Pour les avocats, cette situation extravagante a été négligée jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2009, l'affaire du bâtonnier de PERIGUEUX qui avait dit-on falsifié le résultat de l'élection, au point qu'il aurait même été radié par décision de la Cour d'appel de BORDEAUX, laquelle a été tout simplement cassée.

La Cour de cassation a alors jugé que la récusation suivant le Code de procédure civile (c'est celui-ci qui s'applique en matière disciplinaire) du rapporteur était parfaitement recevable à tout moment de l'instance disciplinaire, alors qu'on considérait jusqu'alors qu'elle ne l'était pas. Et qu'on ne pouvait discuter de l'impartialité du rapport du rapporteur qu'une fois que sa mission était accomplie et seulement devant la formation de jugement du Conseil.

Comme l'indique le professeur Emmanuel PUTMANN dans son étude à La Semaine juridique, N°10090, de 2009, faisant suite à la note de Monsieur SALATI, même publication, même année, n° 212 : tout le système a été ainsi ébranlé, même remis en cause.

Car, sans rapport le Conseil régional ne peut statuer et le rapporteur doit être impartial.

Or, comment être impartial quand on est membre du conseil de l'ordre plaignant ?

C'est impossible. Donc les poursuites le sont aussi. On est revenu à la situation de droit pas si exceptionnelle que cela issue de la décision du 4 mai 2012 du Conseil constitutionnel à propos du délit de harcèlement sexuel : on peut parfaitement de trouver dans une situation de non droit, de vide juridique, dans laquelle il est impossible de poursuivre les infractions si elles existent.

Les experts comptables qui comme d'habitude sont plus astucieux voire intelligents que nous l'ont parfaitement compris, dont le régime disciplinaire a été totalement refondu dans le décret N° 2012-432 du 30 mars 2012, lequel a également intégré (art. 152) l'interdiction d'interdiction du démarchage, ensuite de l'arrêt FIDUCIAL de la Cour de justice de l'Union européenne.

Au passage, le seul devoir de confraternité subsistant est celui d'assistance et de courtoisie réciproque (art. 161). On aura noté le « réciproque ».

Du coup, le Conseil d'Etat qui a préparé le texte en a profité pour faire le ménage en matière d'actions disciplinaires.

Leur chambre régionale de discipline a ainsi tous pouvoirs et elle seule. Il existe également un commissaire du gouvernement (art. 34), autorité de tutelle.

C'est le président (art. 181) et lui seul qui désigne le rapporteur, oui mais pris parmi l'un des membres titulaires ou suppléants de la chambre. La juridiction de jugement a en son sein l'organe d'instruction. Voilà la différence avec les avocats.

Quant au président en question (art. 49 de l'ordonnance de septembre 1945), c'est un magistrat conseiller à la Cour d'appel désigné parmi le premier président. Il est assisté de deux conseillers pris parmi les élus des experts comptables.

Bien sur, la récusation est prévue.

Et on vient de voir qu'en aucun cas le rapporteur ne peut être pris parmi les membres du conseil de l'ordre.

Voilà pourquoi, actuellement la discipline des avocats est hors la loi.

Par bernard.kuchukian le 04/07/12
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Notre excellent confrère Laurent BUFFLER révèle la bataille, pardon la guerre des barreaux d'Alsace Moselle.

Les Strasbourgeois, plus nombreux et donc plus puissants que les autres, veulent une seule cour d'appel qui serait à STRASBOURG, au lieu de deux, comme aujourd'hui l'une à METZ, l'autre à COLMAR.

Leur bâtonnier Armand MARX le réclame haut et fort dans la presse. Je n'en suis pas étonné outre mesure, puisque j'avais pu apprécier la fougue (et la sympathie aussi ) du personnage, sans compter la défense collective des confrères strasbourgeois lorsque nous plaidions cote à cote devant le Conseil constitutionnel la Q.P.C. des 35 et des 150 euros(1)

Du coup les autres barreaux locaux, COLMAR, METZ, MULHOUSE, SARREGUIMINES, SAVERNE et THIONVILLE y vont de leur motion de protestations en réaction.

Je lis leurs accusations vives : hégémonie, emploi de moyens déloyaux, mépris des principes essentiels de la profession d'avocat (2), agression, égocentrisme.

Diantre.

Mais où est donc passée la délicatesse dans cette affaire qui fleure bon la choucroute à défaut du bifteck (3), car on a bien compris que derrière tout cela sont des intérêts professionnels et financiers importants en jeu.

Oui, parce que tous les autres avocats attaquent vivement et en termes pas véritablement sympathiques leurs autres confrères de STRASBOURG, et en public S.V.P.

Dites moi, amis et confrères, pour moins que cela, et pour avoir écrit que les membres du conseil de l'ordre de Marseille sont incompétents à résoudre les problèmes numériques et procéduraux de notre barreau, on prétend me poursuivre disciplinairement.

La délicatesse n'est donc pas identique à STRASBOURG et à MARSEILLE.

Cher bâtonnier MARX, que j'ai eu le plaisir de revoir vendredi soir 29 juin à la dernière réception de l'ordre des avocats au PULMANN Palm-Beach à MARSEILLE, vous ne m'aviez pas parlé de cela.

Mais peut être êtes vous venu expliquer aux élus marseillais qu'il faut être désormais un peu plus combatifs pour défendre les confrères, et ne pas se comporter en chambre d'enregistrement, pardon de résonnance pour les règlements de comptes en famille.

Car le barreau est une grande famille de p.... Le mot manquant est de mon vieil ami et camarade de faculté Jean-Charles BARMONT, qui après avoir quitté le barreau de MARSEILLE, est devenu le bâtonnier de PAPEETE.

(1) Le barreau de Strasbourg était au Conseil constitutionnel, pas celui de Marseille

(2) Bonne tarte à la crème celui-là, « les principes essentiels »

(3) Celle-là, je ne pouvais pas la rater.

Par bernard.kuchukian le 03/07/12
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Pour moi, la bataille du numérique dans notre profession a commencé il y a cinq ou six ans, je ne me souviens plus exactement de la date, lorsqu'on nous a présenté le R.P.V.A. qui allait arriver un jour ou l'autre à la maison de l'avocat à Marseille.

Déjà, les rôles étaient distribués, enfin localement et même nationalement il y en avait un seul qui dépassait. C'était Jacques JANSOLIN.

Ceux qui me connaissent savent que je ne suis pas spécialement du genre cireur de pompes, ni vil flatteur. Bien au contraire, et on me le reproche d'ailleurs.

Ce soir-là, Jacques avait dit quelque chose de tout simple, en avance sur tout le monde.

L'exercice de la profession d'avocat est désormais impossible sans l'usage du scanner.

Combien de confrères, y compris parmi les élus de la profession, à quelque niveau qu'on soit, qui prétendent nous gouverner du haut de leur supériorité électorale, utilisent-ils un scanner dans leur vie professionnelle, j'entends savent-ils s'en servir et s'en servent-ils effectivement ?

Par bernard.kuchukian le 03/07/12
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Je suis heureux de constater le relais de la mise en cause que j'ai faite sur l'inconstitutionnalité du serment voici quelques jours déjà. C'est sur le blog de notre ami le bâtonnier Patrick GIROUD. Commenté ainsi par Pierre DOYEN, ancien du COSAL nous dit-on.

Le serment est un acte religieux par lequel le déclarant s'exprimant par la formule elliptique 'je jure", prend la divinité à témoin de la solennité de son engagement exposé à l'autorité séculière, aux fins de permettre à cette dernière de sanctionner le parjure éventuel, et au Ciel souverain de punir son pécheur lors du Jugement dernier, ou dans ce monde ci par la vertu de sa justice immanente!

Contrairement au serment more judaïco, le législateur s'est bien gardé de suggérer au Cosmocrate, la sanction qu'il devrait infliger à son délinquant.

La prestation de serment est inconstitutionnelle parce que d'une part, l'Etat est laïc et d'autre part, imposer un serment à un athée est un viol de sa liberté de conscience. La laïcité implique que nulle autorité n'a le pouvoir de contraindre, fût-ce indirectement, un citoyen à décliner son obédience religieuse, ou son absence de religion.

Bien sûr cette obligation de serment n'est pas prescrite pour honorer la gloire du créateur, mais pour domestiquer le citoyen avocat. Il s'agit par le serment de l'assujettir à des contraintes exorbitantes du droit commun.

En un mot , il s'agit de l'exclure du bénéfice des dispositions de l'article 5 de la déclaration des droits de l'homme, conférant au citoyen le droit de faire tout ce que la loi n'interdit pas. L'avocat n'est pas un citoyen égal en droit aux clients qu'il défend, mais un serf. La consultation de la loi est insuffisante pour prendre connaissance de ses droits et libertés, l'avocat, se doit comme un enfant mineur d'en référer à son ordre ou au procureur général, pour savoir s'il peut agir ou doit s'abstenir. Difficile de penser que vivre de la sorte, est conforme aux sens de l'honneur et de la dignité, sauf à être un esclave chromosomique!

Je prends tout cela à mon compte. Sans rien y changer. Sauf que j' ai une Q.P.C. sur le sujet en préparation, et que si personne d'autre que moi ne la fait passer, je m'en chargerai.

A l'autre bout de la chaine ici dénoncée coté français, voici pour amusement le texte du serment de nos confrères monégasques, heureux avocats qui ne paient pas l'impôt, tel que le fixe l'art. 9 de la loi locale du 28 juillet 1982 :

« Je jure fidélité au Prince et obéissance aux lois de la Principauté : je jure, dans l'exercice de ma profession, de ne rien dire ou écrire de contraire aux lois, aux bonnes moeurs et à la paix publique et de respecter, par la mesure de mes propos, la dignité des tribunaux, des magistrats et des autorités établies. »

Fermez le ban.

Suivant la constitution monégasque du 17 décembre 1962, art. 9 la religion catholique apostolique et romaine est religion d'Etat. Et art. 88, le pouvoir judiciaire appartient au Prince qui par la constitution en délègue le plein exercice aux cours et tribunaux. Les tribunaux rendent la justice au nom du Prince.

Les majuscules sont dans le texte dont j'ai extrait ces citations, dans le Code monégasque LITEC édition 2011 (première et dernière).

Par bernard.kuchukian le 03/07/12
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A la suite de l'avis de la Cour de cassation, j'ai essayé de passer en force en transmettant voici quelques jours à la Cour par le R.P.V.A. des conclusions d'appel auxquelles étaient jointes à la suite les pièces elles-mêmes derrière un bordereau. L'envoi inférieur en taille à 4 MO est passé. Tout allait bien dans le meilleur des mondes. On se rapprochait enfin du système texan que je défends tout seul dans le désert des avocats distingués dont je ne suis pas, tout d'un bloc.

Et donc, en attendant de lire le tout en ligne comme là-bas, il n'y avait plus qu'à résoudre la question des fichiers plus importants.

Las, deux choses :

1°. Dans cette affaire à plaider, à 14 H ce jour, la présidente souriante : Maitre KUCHUKIAN nous avons bien reçu (lire la Cour a bien dans son dossier papier) vos conclusions, mais bizarrement, pas les pièces annoncées à leur suite.

Petit échange gentil, car le magistrat a parfaitement compris la situation : le greffe qui n'a pas budget suffisant pour le papier, n'a pas imprimé les pièces pour les placer dans le dossier de la Cour. Seulement les conclusions.

Heureusement, j'avais imaginé le coup et prévu un tirage papier de mes pièces numérotées que la présidente a reçues avec le plus grand plaisir. Pas de problème avec l'adversaire qui lui avait tout imprimé.

2°. L'information qu'on peut désormais s'adresser mais seulement entre avocat des pièces en communication par le R.P.V.A. jusqu'à 10 MO de taille. Oui, mais seulement entre avocats sinon, en tout état de cause, voir ci-dessus. Soi dit au passage, alors que les têtes pensantes du Conseil national des barreaux ET nos élus sont sur ce coup depuis des années, on aurait pu s'intéresser plus tôt à la taille des fichiers. Moi, je connais même du coté de MARSEILLE des avocats qui ont protesté souvent. Un certain JANSOLIN, un autre là, au nom arménien, il n'a pas l'air facile.

RESUME. Comment faire désormais ?

Je ne vois plus qu'une solution si on veut assurer la simultanéité exigée par la Cour de cassation.

Premièrement, communiquer ses pièces par le R.P.V.A. aux confrères adverses suivant bordereau.

Deuxièmement, annexer la justification de l'envoi de ce bordereau aux conclusions.

Mais les pièces toujours avant, pas après.