bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 30/09/12
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Par le plus grand hasard, mon ami JANSOLIN a découvert une convention qui aurait été passée fin juin dernier, évidemment dans le plus grand secret entre le bâtonnier de Marseille, le président du Tribunal et le chef de greffe. Il parait que coté avocats, le signataire de ce document, c'est écrit dessus, aurait été mandaté (on suppose que c'est par le conseil de l'ordre).

On n'en sait rien, puisque les membres du conseil de l'ordre cultivent soigneusement le silence, sauf pour se plaindre de moi parait-il lorsque j'écris qu'ils sont mauvais et ne font pas leur travail. Un ou deux m'ont dit qu'ils n'étaient pas au courant, un troisième qu'elle était malade, la quatrième qu'elle était absente. Tiens au passage la voilà la preuve de ce que je dis. On les a élus pour quoi faire au juste ?

A ce que j'ai lu, la convention prévoit tout simplement entre autres choses l'interdiction de se notifier des conclusions ou des actes entre avocats par le R.P.V.A. sauf pour ceux destinés à deux chambres seulement (sur une douzaine) du Tribunal de grande instance. C'est le retour et le triomphe des huissiers audienciers avec leurs timbres. La trahison de nos intérets professionnels d'avocats. Il est aussi des tas d'autres interdictions.

Le document qui est maintenant en ligne sur le site Internet de l'ordre de Marseille, enfin depuis jeudi 27 septembre seulement par l'insistance de Jacques, a été immédiatement attaqué par moi devant la Cour d'appel. Il m'est inopposable, et mon recours est suspensif.

Dans l'intervalle, je m'en vais coller le texte suivant dans toutes les notifications que je ferai désormais localement soit au T. G.I. de Marseille aux confrères du R.P.V.A. Bien entendu, ce texte ne concerne que le Tribunal, puisqu'à la Cour d'appel, tout est normal questions notifications de tout ce que vous voulez par le R.P.V.A.

Voici.

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L'auteur du présent acte :

1°. Est un avocat adhérent au réseau privé virtuel des avocats (R.P.V.A.).

2°. Et revendique expressément le bénéfice de l'appréciation de la loi telle qu'elle résulte de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de BORDEAUX le 5 mars 2012

Le présent acte est destiné à un ou plusieurs autres avocats adhérents au même R.P.V.A. Il leur est envoyé à leur adresse personnelle dont le caractère spécifique résulte de l'identification par son nom et son prénom suivi d'un radical unique constitué par le numéro d'affiliation à la Caisse nationale des barreaux français.

Ceci est mentionné dans le procès verbal de notification en fin d'acte. Les conditions fixées par l'art. 748-2du Code de procédure civile sont ainsi remplies.

Si d'une part, en raison d'arrangements contraires à la loi, spécialement à l'art. 5 du Code civil, et à l'art. 673 du Code de procédure civile, et d'autre part, il est impossible techniquement de le transmettre par voie numérique au Tribunal,

La copie destinée à dernier en sera certifiée conforme par la signature manuscrite de l'auteur de l'acte sur le tirage en support papier qui sera remis à la juridiction devant laquelle a lieu la procédure.

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Par bernard.kuchukian le 30/09/12
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On ne regarde jamais assez la documentation en ligne à notre disposition.

Sur le site Internet de la Cour de cassation, je découvre en effet qu'elle a à statuer prochainement sur la Q.P.C. posée le 6 juillet 2012 par le Tribunal de commerce de PARIS, quant à l'art. L. 621-2 du Code de commerce.

C'est celui qui dit qu'en matière de procédure collective, le Tribunal de commerce est compétent pour le commerçant (normal) ou l'artisan immatriculé au répertoire des métiers (totalement anormal). Dont la question de la constitutionnalité est donc posée.

Quelque part, finalement, je me dis que je ne suis pas tout seul. Le vieil avocat si décrié et même poursuivi que je suis se dit qu'après tout, il doit avoir raison.

Vous connaissez la célèbre formule de LINCOLN.

Par bernard.kuchukian le 30/09/12
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En français, le mot avocat désigne à la fois le fruit et notre profession. Chez nous, l'origine est latine « ad vocatus », soit celui qui est appelé au secours. C'est purement latin, les confrères américains sont eux des « attorneys at law ». En allemand, c'est « rechstanwalt ». Rien à voir.

L'homonyme du mot avocat, désignant la profession, c'est celui du fruit. L'origine en est le Mexique et l'Amérique centrale. Les fruits sont produits par un grand arbre. J'ai souvenir d'avoir reçu de vrais avocats, pas des confrères, ça c'est ailleurs, sur la tète un soir en traversant un champ, devant mon hôtel le long du lac Atitlan au Guatemala.

Le mot désignant le fruit est du nahuatl, la langue des Aztèques. C'est très exactement « ahuacatl ». Prudamment, les Espagnols ont traduit en "aguacate". Mais en français, c'est devenu avocat et en italien avvocato.

C'est qu'en Europe, bien sur, on connaissait la profession avant le fruit, qui ne viendra qu'après la conquête espagnole et 1492.

Je dis que le premier à avoir donné le nom français de la profession au fruit était un être facétieux. Il serait aujourd'hui poursuivi disciplinairement pour manquement à la délicatesse. On dirait qu'il est grossier.

Savez-vous en effet quel est le sens du mot « ahuacatl » dans la langue des anciens Mexicains ?

On dit que c'est TESTICULE.

Enfin, dans la version nahuatl académique. En nahuatl vernaculaire, ce doit etre COUILLE.

Par bernard.kuchukian le 30/09/12
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On dit que le très grand barreau d'une grande ville de Méditerranée est en crise grave et qu'à l'occasion d'une assemblée générale, celle-ci s'est violement exprimée.

Certains avocats de la base ont reproché aux élus, bâtonnier en tète leur inaction coupable sur des sujets professionnels graves.

Le bâtonnier a même déclaré solennellement par la célèbre formule habituelle: «Tant que je serais là, j'assumerai ma mission et je ferai face à tous ceux qui font dans la surenchère.» Et il n'a convaincu personne, surtout pas la masse des absents, grognards et jemenfoutistes.

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P.S. Pas d'erreur, c'est à ALGER, comme le rapportent à la fois notre excellent confrère JOURDAIN et le quotidien algérois de langue française EL WATAN (Le Peuple). MARSEILLE n'est que la deuxième ville algérienne.

Par bernard.kuchukian le 29/09/12
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Non, c'est vrai quoi, Georges BRASSENS est un grand poète reconnu. On l'apprend même au collège et des établissements publics d'enseignement public portent son nom. Sans compter parcs et rues, et même station de tramway (1)

« Quand ils sont tout neufs

Qu´ils sortent de l´oeuf

Du cocon

Tous les jeunes blancs-becs

Prennent les vieux mecs

Pour des cons

Quand ils sont d´venus

Des têtes chenues

Des grisons

Tous les vieux fourneaux

Prennent les jeunots

Pour des cons

Moi, qui balance entre deux âges

J´leur adresse à tous un message

Le temps ne fait rien à l´affaire

Quand on est con, on est con

Qu´on ait vingt ans, qu´on soit grand-père

Quand on est con, on est con

Entre vous, plus de controverses

Cons caducs ou cons débutants

Petits cons d´la dernière averse

Vieux cons des neiges d´antan

Vous, les cons naissants

Les cons innocents

Les jeun´s cons

Qui n´le niez pas

Prenez les papas

Pour des cons

Vous, les cons âgés

Les cons usagés

Les vieux cons

Qui, confessez-le

Prenez les p´tits bleus

Pour des cons

Méditez l´impartial message

D´un type qui balance entre deux âges

Le temps ne fait rien à l´affaire

Quand on est con, on est con

Qu´on ait vingt ans, qu´on soit grand-père

Quand on est con, on est con

Entre vous, plus de controverses

Cons caducs ou cons débutants

Petits cons d´la dernière averse

Vieux cons des neiges d´antan. »

Je ne déblatère pas, Messieurs.

A la limite, je persifle.

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(1) Source Wikipedia.

↑ Quelques exemples :

* La rue Georges-Brassens à Sète, rue de la maison familiale, actuellement au numéro 20. À l'époque de sa naissance, elle s'appelait rue de l'Hospice. Brassens en parle dans sa chanson Jeanne Martin ;

* le parc Georges-Brassens, à Paris. Georges Brassens a vécu l'essentiel de sa vie parisienne à quelques centaines de mètres de là, au 9, impasse Florimont, puis au 42, rue Santos-Dumont ;

* le marché couvert de Brive-la-Gaillarde où se déroule l'action de la chanson Hécatombe ;

* la rue Georges-Brassens à Paimpol (Côtes-d'Armor). À l'angle de cette rue se trouve le bar où il aimait venir (rebaptisé après sa mort « Les Copains d'abord ») ;

* la rue Georges Brassens à Lézardrieux (Côtes-d'Armor), rue de sa maison bretonne nommée Ker Flandry ;

* station Georges-Brassens, sur la ligne 3 du tramway parisien ;

* de nombreux établissements scolaires Georges-Brassens, dont des lycées à Neufchâtel-en-Bray, Rive-de-Gier, Paris, Bagnols-sur-Cèze, Saint-Denis, Courcouronnes, Villeneuve-le-Roi à Villepinte, Sainte Clotilde et à la Réunion, des collèges à Santeny, Épouville, Lattes, Narbonne, Marignane, Sevran, Le Rheu, Pont-Évêque (Isère), Ydes (Cantal), Montastruc-la-Conseillère (Haute-Garonne) et Saint-Mard (Seine-et-Marne) ou des écoles à Toulenne (Gironde), Guyancourt (Yvelines) et Languidic (Morbihan) ;

* le passage Georges-Brassens à Montbard en Côte-d'Or ;

* l'allée Georges-Brassens à Échenoz-la-Méline (Haute-Saône) ;

* les rues Georges-Brassens à Alès (Gard), Capestang (Hérault), Basse-Goulaine (Loire Atlantique), Goincourt (Oise), Loon-Plage, Wallers (Nord), Beynes (Yvelines), Pau (Pyrénées-Atlantiques), dans le prolongement de la rue Paul Fort et à Crespières (Yvelines) ;

* le parc Georges-Brassens à Massy ;

* le centre culturel et social Georges-Brassens à Saclay (Essonne) et Domont (Val d'Oise) * Le centre d'action culturelle Georges-Brassens à Mantes-la-Jolie (Yvelines) * La place et l'avenue Georges-Brassens à Blagnac (Haute-Garonne) ;

* les salles Georges-Brassens à Lézardrieux (Côtes-d'Armor), Givors (Rhône-Alpes) ou Feytiat (Haute-Vienne) ;

* la médiathèque Georges-Brassens à Drancy (Seine-Saint-Denis) ;

* la bibliothèque Georges-Brassens à Chambéry (Savoie) ;

* le centre culturel Georges-Brassens à Saint-Martin-Boulogne (Pas-de-Calais) ;

* la place Georges-Brassens à Liffré (Ille-et-Vilaine) ;

* le foyer Georges-Brassens à Beaucourt (Territoire de Belfort) ;

* la rue Georges Brassens à Plan-de-Cuques (Bouches-du-Rhône)...

Par bernard.kuchukian le 29/09/12
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Je vais encore avoir des problèmes avec mon bâtonnier, parce que je vais écrire qu'on vit dans un monde de couillons. C'est gentil couillons. Oui, mais ce n'est ni délicat ni courtois.

Exemple : je d'acheter en ligne un billet d'avion sur AIR France. MARSEILLE - PARIS.

Ensuite de cet achat, j'ai reçu :

1°. Un mémo de voyage (trois pages),

2°. Un autre presque identique, mais présentant les mêmes données d'une manière différente (trois pages),

3°. La facture (une page),

4°. Une confirmation de ma réservation (deux pages).

J'ai imprimé le tout : huit pages.

24 ou 36 heures avant le départ, je vais recevoir de quoi imprimer ma carte d'accès à bord, qui n'a plus rien d'une carte. Et comme, c'est un aller-retour, deux pages.

Dix pages au moins.

Pendant ce temps, mon ami Jacques JANSOLIN se désespère de compter les accusés de réception des messages du R.P.V.A. à la Cour.

Par bernard.kuchukian le 29/09/12
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Etonnant, le Tribunal de commerce de TOULOUSE.

Bon, je veux bien reconnaitre être un peu chauvin. Oui parce du coté maternel, je suis un BéGUé, fier de l'être, donc Gascon, mais dans la lignée, avec un aussi un BOYER, conducteur de diligences dans les années 1830. Le grand-père de mon grand-père.

Qui était de TOULOUSE et avait fait sa communion solennelle à Saint-Sernin.

Ensuite, parce que les usages locaux y sont originaux.

A ma connaissance et j'en connais quelques uns, celui de TOULOUSE est le seul tribunal de commerce de France où les avocats sont invités à se résumer pour bien cadrer l'audience, juste avant de plaider.

Pour le surplus, comme disait le regretté Claude NOUGARO, là bas on aime la castagne. Moi aussi.

Macarelle.

On sait que voici quelques mois, les juges consulaires de la ville rouge -ça doit être cela- ont envoyé au Conseil constitutionnel la Q.P.C. posée sur leurs propres indépendance, compétence et impartialité. On sait ce qui a été jugé le 4 mai 2012: personne n'a été convaincu, surtout pas les enseignants universitaires qui ont commenté dans La Semaine juridique en résumant. Indiquant que comme on n'a pas d'argent pour payer des juges professionnels, on conserve ceux occasionnels (en principe) gratuits.

A TOULOUSE, on ne s'est pas arrêté là. Voici que dans le courant de l'été 2012, on a envoyé à la Cour de cassation une nouvelle Q.P.C. dont on attend de savoir si elle va être transmise au Conseil constitutionnel.

Cette fois-ci, on s'attaque à l'article L.631-5 du code de commerce:

« La saisine d'office par le tribunal de commerce, en application de l'article L.631-5 du code de commerce, est-elle conforme à la constitution, alors même qu'en vertu des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif, l'on ne saurait, à la fois, être juge et partie ».

La réponse parait évidente : dans tout procès, il faut un demandeur, indépendant du juge. L'auto alimentation et celle ici dénoncée n'est pas normale.

Et ce n'est pas fini.

Pas plus tard que le 20 septembre, cette fois -ci le juge des référés du même Tribunal a envoyé à la Cour de cassation une nouvelle Q.P.C.

Elle reprend une très grande partie des arguments que j'avais eu l'honneur de soutenir en apportant mon concours devant le Conseil constitutionnel à nos excellents confrères François DANGLEHANT et Georges BERLIOZ, mais qui n'étaient pas officiellement à l'ordre du jour, puisqu'en intervention, je ne pouvais compléter la question d'origine, laquelle ne comportait pas exactement le thème.

La Q.P.C. en instance de transmission au Conseil constitutionnel, si la Cour de cassation le veut bien, est celle de l'art. L 723-4 du Code commerce, quant à l'éligibilité aux fonctions de juge consulaire.

Pourquoi en effet faut-il avoir 30 ans, (18 pour être président de la République), être obligatoirement commerçant, cinq ans de registre du commerce, ne pas être en redressement ou liquidation judiciaire (hors sanctions).

Pourquoi les artisans, pourtant justiciables des tribunaux de commerce pour les procédures collectives en sont-ils exclus ? Et pourquoi les avocats aussi ? Oui, je vous rappelle à tous que depuis que nous avons le droit de faire de la fiducie et des transactions immobilières et de fonds de commerce, nous faisons des actes de commerce et suivant le Code de commerce ressortissons à ce titre des juridictions commerciales.

C'est tout sikmplement le sujet épineux de la représentativité des élus, ni du rôle monopolistique du MEDEF.

Je viens de poser la même Q.P.C. au Tribunal de commerce de MARSEILLE, dans une affaire de sanctions contre un dirigeant.

Pourquoi MARSEILLE ne suivrait-elle pas TOULOUSE ?

Par bernard.kuchukian le 28/09/12
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Il court un bruit à MARSEILLE, malgré le régime dictatorial quasiment ceucesquien du secret imposé par le bâtonnier sortant, pendant le temps qui reste à accomplir de son mandat. Une douzaine de semaines.

Il parait en effet qu'au titre du régime passerelle des élus nationaux, la fille d'une importante élue, elle-même élue nationalement, aurait déposé sa candidature pour s'inscrire au barreau de notre ville.

Bon, à part la fille d'Alain et Maryse JOISSAINS, celle-ci maire d'AIX EN PROVENCE, soit Sophie JOISSAINS, née en 1969, sénatrice des B.D.R., avec un diplôme universitaire de droit en poche, je ne vois personne d'autre.

Si c'est bien cela, je ne comprends pas le mystère.

Lorsqu'elle sera avocate, je rappellerai à cette Sophie là que je l'ai connue bébé dans son couffin lorsque ses parents l'amenaient dans l'amphithéâtre de droit civil. Bienvenue Sophie.

Ceci dit pourquoi ne vous inscrivez vous pas à AIX EN PROVENCE ?

Par bernard.kuchukian le 27/09/12
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Pendant que nos élus triomphent en assemblées, pontifiant et trompant leur monde, d'autres travaillent dans l'intérêt de leurs confrères, qui ne leur en sont d'ailleurs pas reconnaissants le moins du monde. Ah, le charme des paillettes. Et du blabla.

EPAILLY a signalé ce matin une décision rare du 6 septembre courant de la Cour de justice de l'Union européenne, celle de Luxembourg, qui n'a pas l'habitude de statuer sur des questions de pure procédure et encore moins sur notre profession.

J'avais eu l'occasion de traiter avec elle voici quelques mois, lorsque je me posais bêtement la question de savoir si n'importe quel avocat pouvait intervenir devant elle, car nous étions justement devant elle sur une question préjudicielle posée par la Cour française de cassation.

On m'avait simplement répondu en me priant de consulter le règlement de la Cour de justice qui prévoit que n'importe quel avocat ayant cette qualité dans le pays dont il a l'une des nationalités de l'Union européenne était habilité à agir en procédure à Luxembourg.

Pour cela, on m'avait demandé une attestation d'inscription à l'ordre délivrée par mon bâtonnier. Ce qui fut fait. Et c'est ainsi que je suis enregistré là bas dans leur ordinateur pour faire le cas échéant de la procédure en ligne.

L'affaire du 6 septembre est plus subtile. Une requête a été déposée par des conseils juridiques polonais, la profession ayant localement un statut. Localement, c'est en Pologne, les conseils juridiques ne sont pas nécessairement indépendants et peuvent être liés par un rapport d'emploi salarié avec une partie, ici celle dans le litige.

Toute la discussion était donc là. Il est écrit dans la décision que les conseils juridiques polonais peuvent demander leur inscription au barreau et être ainsi dument habilités à représenter leurs clients ou employeurs devant les juridictions polonaises. Mais on dirait qu'ils restent conseils juridiques.

Dans sa décision n° C-422/11 P et C-423/11 P, la Cour juge (point n°34 et 35) que la conception du rôle de l'avocat dans l'ordre juridique de l'Union émane des traditions juridiques communes aux Etats membres. Mais que cette conception fait toutefois dans le cadre des litiges portés devant les juridictions de l'Union l'objet d'une mise en oeuvre objective, qui est nécessairement indépendante des ordres juridiques nationaux.

Et la Cour de dire aussi qu'il faut interpréter de manière autonome, sans faire référence au droit local.

Alors, la Cour parait se désintéresser de savoir quel est le nom du collaborateur de la justice pourvoi qu'en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, il fournisse toute l'assistance légale dont le client a besoin (point n° 17). Ceci veut dire qu'il faut l'absence d'un rapport d'emploi entre lui et celui qu'il représente (point n° 18).

Voici en effet, grâce au droit communautaire, et comme l'a remarqué très justement EPAILLY, ce qui devrait permettre de continuer à couper pendant encore pas mal de temps les ailes des tenants des avocats salariés d'entreprise.

Une fois encore, merci l'Europe, et merci la blogosphère, encore inconsidérée dans la profession par les jaloux et les incompétents si nombreux.

Par bernard.kuchukian le 27/09/12
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Je lis une dépeche de presse qui annonce qu'on vient de mettre en examen pour avoir communiqué des extraits de casier judiciaire qu'il ne fallait pas un ancien magistrat de LYON , actuellement en poste à CAYENNE.

Il doit ny avoir du subliminal là dedans.