bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 28/10/12
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Un humouriste a eu hier à la télé le mot, juste.

"Quand on voit ce qui se passe actuellement, on comprend que les Grecs aient inventé la philosophie."

Par bernard.kuchukian le 28/10/12
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Ce soir exactement soit le navire amiral de la S.N.C.M. , le « Napoléon-Bonaparte » à quai à MARSEILLE, dont il parait que la quille toucherait le fond, parce qu'il a rompu ses amarres alors qu'il était à quai. Oui, j'ai écrit "à quai" deux fois dans la meme phrase. C'est pour que les choses soient bien claires.

Tout cela en raison du grand vent qui a soufflé sur la ville hier, qu'il est parti à la dérive et a heurté une digue, évidemment avec de gros dommages et une voie d'eau. S'il ne coule pas, il y en a pour des mois de travail.

Tout cela, vous m'avez bien compris, à quai, dans le port de Marseille.

Réussir à couler en temps de paix un navire à quai dans le premier (???) port de commerce de France, simplement parce qu'il y avait beaucoup de vent, que la météo avait pourtant annoncé en tempête, est un exploit de plus de la marine de commerce française et spécialement de celle de Marseille.

Et dire que ça tombe juste sur le «Napoléon -Bonaparte ».

Ne demandez pas combien de tètes vont prochainement tomber ici. Aucune. Marseille est désormais la capitale de l'incompétence officielle en toute matière.

Par bernard.kuchukian le 27/10/12
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Alors que je n'ai pas terminé mon enquête sur Monsieur CASORLA, voici ce qu'on peut savoir du schéma d'organisation du tribunal de première instance proposé par le groupe de travail qu'il a présidé, ou qu'il préside encore. Je ne sais pas.

« Compétent en matière civile et en matière pénale, et le cas échéant en matière commerciale, le T.P.I. statuerait en formation collégiale, ou, dans les cas fixés par la loi, à juge unique. Au sein du T.P.I. serait créé un service de l'instance et conservée la fonction de juge d'instance. Les magistrats seraient nommés à cette fonction dans les formes prévues pour les magistrats du siège, à l'instar du juge d'instruction. Membres du tribunal de première instance, ils seraient chargés du service de l'instance redéfinis comme des contentieux de proximité dont la liste serait fixée par la loi et le règlement.

Nommes au siège du T.P.I. en qualité de juges d'instance, ils pourraient être chargés d'un ou plusieurs secteurs géographiques du T.P.I. ou d'un type particulier de contentieux par ordonnance du premier président de la cour d'appel sur proposition du président du T.P.I. sur la base de l'art. R.213-2 du Code de l'organisation judiciaire, dans ces conditions fixée par décret, et qui préciserait le mode de répartition du traitement des contentieux de proximité dans les services judiciaires en fonction de leur taille.

Les textes actuels sur la tenue des audiences foraines trouveraient à s'appliquer immédiatement pour permettre la tenue d'audiences dans les services judiciaires.

Le greffe du T.P.I. résultant de la fusion des greffes de l'actuel tribunal de grande instance et des tribunaux d'instance comprendrait des annexes dénommés « services judiciaires », créées et localisées soit par décision des chefs du T.P.I., ou bien des chefs de cour, ou encore par arrêté du garde des sceaux. Le greffe et ses services délocalisés seraient dirigés par le greffier en chef, chef de greffe du T.P.I. qui pourrait déléguer ses attributions à des greffiers en chef adjoints qui géreraient les services judiciaires délocalisés, suivant le mécanisme prévu aux articles L.811-2 et R. 812-9 du Code de l'organisation judiciaire.

La répartition localisée des fonctionnaires entre le greffe et les services judiciaires serait effectuée par arrêté du garde des sceaux après avis des commissions administratives paritaires. L'arrêt porterait nomination au T.P.I. et préciserait une affectation sur un site localisé ».

PREMIERES OBSERVATIONS.

1. C'est la fusion de toutes les juridictions, sauf la prudhommale.

2. C'est le recul des juges.

3. Et la toute puissance des greffiers.

4. Je crains que ce soit l'avenir. C'est déjà commencé à Marseille.

Par bernard.kuchukian le 27/10/12
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Oui, ces machins-là, plus d'une centaine, partout en France, ça sert à quoi dans la pratique ?

Quelle est leur utilité ?

Je veux dire dans la réalité, par en rapport à ce qui est écrit dans un texte paru au journal officiel, ou je ne sais pas, à une voie de garage ou une planque administrative ?

Très franchement, je ne sais pas.

On ajoute que personne n'en parle jamais.

Et personne n'établit que ça pourrait bien servir à quelque chose, sauf évidemment à continuer à contribuer à de la dépense publique inutile. Laquelle ne manque surtout pas, je vous le concède volontiers.

Par bernard.kuchukian le 27/10/12
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Le 24 octobre 2002, la Cour de cassation a encore dit non, et refuse avec détermination. Non, et non, il n'est pas même question de poser la question prioritaire de constitutionnalité quant à savoir si la disposition du Code de l'organisation judiciaire qui attribue à la juridiction judiciaire le contentieux contre l'Etat pour le dysfonctionnement de la justice judiciaire est constitutionnelle ou non.

Je la cite :

« Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 février 2012 par la cour d'appel de Paris, Mme X... demande, par un mémoire écrit et distinct, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

« L'article L. 141 1 du code de l'organisation judiciaire est il contraire à la Constitution au regard des principes de séparation des pouvoirs et d'impartialité des juridictions posés par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il attribue au juge judiciaire le soin de juger des dysfonctionnements de son propre corps ? ».

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, la cour d'appel ayant statué sur le fondement de ce texte ; qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'abord le principe de séparation des pouvoirs commande de réserver au juge de l'ordre judiciaire la connaissance de la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice judiciaire, et, en ce que, ensuite, la circonstance que le juge judiciaire connaisse de ce contentieux, n'a pas, pour effet, en elle même, de porter atteinte aux exigences d'impartialité de la juridiction, l'exigence constitutionnelle d'impartialité étant satisfaite dès lors qu'existent des mécanismes de récusation permettant, dans une affaire particulière, de récuser un ou plusieurs juges ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité. »

Mon commentaire : on dirait que la Cour de cassation n'a pas considéré l'existence non plus de la récusation mais de la suspicion légitime. La première frappe un ou plusieurs magistrats. La seconde toute la juridiction.

Ici, c'est bien la juridiction complète, pire encore l'ordre juridictionnel complet qui est en cause.

Les choses avanceront sans doute lorsque la France aura été condamnée par la Cour de Strasbourg.

Par bernard.kuchukian le 26/10/12
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Retenez bien ce nom, on en reparlera. Le projet CASORLA.

Je viens de mettre en ligne le lien avec le rapport sénatorial sur la réforme de la carte judiciaire. On y cite le travail d'un comité de réflexion, dirigé par un magistrat appelé Francis CASORLA. Ce nom me dit quelque chose.

Je dirais bien d'ailleurs AIX EN PROVENCE, mais dans la promotion de l'année antérieure à la mienne, 1968 donc.

Ce qui est certain est qu'il a réussi en même temps que MAGENDIE (l'ancien premier de PARIS) et LAMANDA (le premier président de la Cour de cassation) , que mon ami AUGEREAU, avocat à NICE, et que moi au concours d'entrée au CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES en 1969 (devenu l'année d'après l'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE).

Comme je suppose que certains sont persuadés que je suis un menteur prétentieux, je mets en ligne le journal officiel(1)

Mais, le moi étant haïssable, enfin il parait, je m'intéresse surtout au travail de CASORLA.

On dit au Sénat qu'à la tète d'un groupe de réflexion, il est partisan d'une réforme de la justice de première instance par un regroupement de ce que sont les actuels tribunaux de grande instance, d'instance et même de commerce. Avec la grande tarte à la crème de la justice : le guichet unique de greffe.

Comprenez-vous mieux maintenant l'annonce des travaux de re-division du vieux palais de justice de MARSEILLE, pour accueillir à la fois le Tribunal d'instance et celui de grande instance démembré.

Dites, cher président PION, vous ne nous avez donc pas tout dit l'autre jour. Mais, je me doutais bien qu'il y avais anguille sous roche. Et je vous assure que CASORLA ne m'avait pas téléphoné.

____________________________________________

(1) MAGENDIE est 32ème, CASORLA 62ème, KUCHUKIAN 65ème, LAMANDA 84ème, AUGEREAU 115ème

Par bernard.kuchukian le 26/10/12
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Le sénat républicain a mandaté deux de ses sénateurs comme rapporteurs Madame Nicole CORVO, et Monsieur Yves DETRAIGNE, pour étudier les récentes réformes de la carte judiciaire.

Voici la référence de leur rapport en ligne ces jours-ci.

http://www.senat.fr/notice-rapport/2011/r11-662-notice.html

Voyez la page 26 de ce rapport, qui évoque la suppression de certains tribunaux de commerce par la réforme DATI, et le sort des greffiers titulaires de ce qu'on appelle encore improprement des charges, mais qui n'en sont pas, puisque la charge a été supprimée par une loi de Louis XVIII. Celle qui créait la Caisse des dépôts et consignations.

Le beure était si bon, et les conditions de la chancellerie si précises, qu'apparemment, cette réforme là n'a pas couté directement à l'Etat. Ce sont les justiciables qui ont continué de payer, alors que l'accès à la justice commerciale devrait etre gratuit comme ailleurs. Ou du moins équivalent. Il se trouve en effet que l'indemnisation des greffiers supprimés a été prises en charge par les confrères maintenus, dont le capital d'exploitation (la valeur de ce qu'on appelle improprement la charge) s'est augmentée d'autant. Dans ces conditions, il parait que seuls huit titulaires sont restés sans fonction, mais indemnisés.

Quant Monsieur ATTALI et Maitre KUCHUKIAN et d'autres aussi vont expliquent que les greffes des juridictions commerciales sont une superbe sinécure.

Par bernard.kuchukian le 25/10/12
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Voici que ces jours-ci, ça vient d'arriver à la Cour de cassation, le Tribunal de commerce de LIMOGES vient de poser la Q.P.C. de savoir si l'art. L.611-2 II est bien constitutionnel.

Lui qui dit que lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du Tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai et sous astreinte.

Et s'ils n'obtempèrent pas, ils risquent alors le I du même art. L. 611-2, le président peut aller chercher de force les informations auprès des commissaires aux comptes, du personnel, des administrations, et de tout ce que vous voulez en organismes divers et variés contraignantes de la liberté d'entreprendre.

Il s'en passe des choses dans les tribunaux de commerce.

Les plus anciens sur mon blog se souviennent de ce que j'avais écrit lorsque charitablement le président du Tribunal de commerce de PERPGNAN n'avait pas voulu appliquer ce texte pour NAVISTA qui ne déposait pas ses comptes. Il ne m'avait pas soulevé l'inconstitutionnalité. On ne savait pas. Mais comme on ne voulait pas savoir non plus l'art. L. 611-2 II.

Bon, on sera bientôt fixés.

A suivre.

Par bernard.kuchukian le 25/10/12
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J'allais écrire ce soir un simple billet à la gloire du Tribunal de commerce de MARSEILLE, qui a rendu, hier, à ma demande, réquisitions du Parquet, conformes à ma thèse (lequel avait du cependant changer au profit de mon client d'avis à la dernière minute) dans une affaire de recherche de responsabilité personnelle d'un ancien dirigeant de société, ensuite de la question prioritaire de constitutionnalité que je lui avais posée, un jugement de refus de transmission de cette dite question (1)

Mais surtout de sursis à statuer sur le fond de l'assignation en sanction, dans l'attente de la décision de la Cour de cassation, voire du Conseil constitutionnel.

Qu'il me soit permis, je le fais ici, je vous assure sans aucun sous entendu et surtout sans la moindre flagornerie -on sait quoi en penser à la présidence de cette juridiction- de complimenter les magistrats consulaires. Quand on est bon on est bon. Quand on est autre chose, voire BRASSENS. C'est impeccablement jugé. Certes, techniquement, c'était imparable. Mais à l'erreur matérielle près dans la citation du texte du Code de commerce au lieu de celui de procédure civile, la rédaction est digne d'un arrêt de cassation.

Résumé. Action en sanctions personnelles à l'initiative du liquidateur judiciaire (que je complimente aussi s'il le permet, bien qu'on ne le dise pas de mes amis, mais ai-je encore des amis ?). Lequel a soutenu aussi le sursis à statuer.

Je dis donc qu'il faut poser à la Cour de cassation, pour qu'elle la transmette ensuite au Conseil constitutionnel, la Q.P.C. d'inconstitutionnalité de l'art. L.723-4 du Code de commerce, au regard des articles 1er, 3, 6 de la déclaration des droits de l'homme de 1789, en préambule du bloc constitutionnel de 1958, en ce que le principe d'égalité n'est pas respecté.

Je soutiens que les artisans, les dirigeants d'entreprises ayant fait l'objet de procédures collectives, toutes personnes âgées de moins de 30 ans, et de moins de 5 années de pratique professionnelle, ne sont pas éligibles en qualité de juges consulaires. J'aurais pu ajouter que les avocats non plus ne sont pas éligibles, alors que désormais ils peuvent légalement faire des actes de commerce ressortissant à la juridiction consulaire dans les entremises et agences d'affaires et immobilières. Sans compter la fiducie.

Evidemment, je ne suis pas reçu à bras ouverts. Je n'arrive d'ailleurs pas à comprendre pourquoi un beau matin, on s'est mis à me bouder voire à me tirer dessus, alors que pendant presque 40 ans, et je n'appartenais pourtant à aucune loge, le Tribunal de commerce de Marseille et moi avons vécu presque une idylle amoureuse professionnelle.

Seulement voilà, la question en question avait été posée exactement à l'identique, ensuite de mes réflexions personnelles sur les autres actions de mes amis (de vous à moi, c'était la mienne, mais sans eux, on n'y serais jamais arrivé) à la juridiction consulaire toulousaine, encore elle, antérieurement à l'audience du procès de mon client ici à MARSEILLE. Et TOULOUSE l'avait renvoyée à la Cour de cassation, où elle est en attente de transfert éventuel au Conseil constitutionnel.

Alors, c'est dur la loi, la constitutionnelle surtout, qui a conduit à l'application de l'art. 126-5 du Code de procédure civile : il fallait alors obligatoirement surseoir à satuer sur le fond de l'assignation en sanction.

C'est très exactement ce qu'a fait le Tribunal de commerce de MARSEILLE, c'est tout à son grand honneur.

ALLONS PLUS LOIN MAINTENANT.

Le raisonnement qui précède est parfaitement légal et diabolique.

Il suffit désormais de poser à la juridiction saisie une Q.P.C. en rapport avec le litige. Votre travail sera facilité si cette Q.P.C. a été posée dans les mêmes termes déjà et qu'elle est en instance de transfert entre la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. Alors là, toute la machine va se paralyser. C'est le sursis à statuer mécanique et OBLIGATOIRE.

Vous n'avez plus qu'à préparer votre intervention et prévoir ensuite un déplacement rue Montpensier dont la salle d'audience n'est pas bien belle, je vais faire de la peine à Monsieur DEBRé.

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(1) Je ne peux pas mettre en ligne, ou alors il me faut caviarder le texte. Que ceux qui sont intéressés me contactent s'ils le souhaitent.

Par bernard.kuchukian le 25/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois

C'est tout petit.