bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 18/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois

Le bulletin JOLY « Entreprises en difficulté » de septembre-octobre 2012, n° 5, comporte une grande partie du texte de la décision du 4 mai 2012 du Conseil constitutionnel sur le statut des tribunaux de commerce.

Plus une note de 4 pages et demie de Madame Isabelle ROHART-MESSAGER, magistrat (on a du mal à savoir si elle est professionnelle ou occasionnelle).

Elle écrit, justement, que la formation actuelle des juges consulaires est insuffisante, que des efforts doivent être faits et peut être, sont faits. Le plus important est ensuite, lorsqu'elle revient sur l'indépendance et l'impartialité. Elle dit qu'elle est récurrente, ni éludée ni négligée par les juges consulaires. Ah bon.

Elle dit par exemple que le président du Tribunal de commerce de NANTERRE aurait rappelé dans un discours que la confiance du justiciable commande que le juge soit indépendant et impartial.

Ben oui, je rappelle que moi devant le Conseil constitutionnel, j'avais commencé à citer, en anglais (avant d'être repris par le président DEBRé, qui m'avait demandé de la dire en français) telle formule de commun-law qui veut que le justiciable en ait le sentiment. Oui, c'est cela après tout la confiance.

Il parait aussi qu'au Tribunal de commerce de NANTERRE, il existerait un comité d'éthique en charge de ces questions. Dieu que c'est bien.

A ce propos, j'ai pourtant lu récemment dans un grand quotidien qu'un juge consulaire, d'ailleurs membre du comité d'éthique du Tribunal de commerce MARSEILLE (oui, il y en a un aussi) avait été mis en examen voici peu pour avoir détourné 120.000 euros de fonds de l'A.G.S. avec la complicité de la collaboratrice d'un liquidateur judiciaire. Le journaliste que j'ai moi-même interrogé ne m'a surtout pas dit que ce juge aurait été dénoncé par le comité d'éthique...

Il parait aussi que les juges commissaires doivent veiller à l'indépendance des autres intervenants et notamment des mandataires de justice, tout comme veiller à leur indépendance. Ils ne doivent pas leur reprocher par exemple d'exercer des voies de recours à l'encontre des décisions du tribunal qui les a désignés. « Effectuer une voie de recours fait partie du rôle normal des parties », dirait parait-il un certain président, abondamment cité par l'auteur du commentaire. Il parait même que l'intéressé aurait dit aussi, qu' »il n'y a pas de place pour la crainte révérencielle ».

A bon, je n'ai pas entendu cela, lorsqu'il était venu au Conseil constitutionnel.

A ce niveau, je pense donc maintenant que Madame MESSAGER est magistrat... consulaire.

Un témoignage personnel. J'ai été pendant des années avocat d'un liquidateur judiciaire, jusqu'u changement de président qui vient d'intervenir au Tribunal de commerce de MARSEILLE. Et j'ai constaté le très exact contraire de ce qui est écrit ici.

Ce sont en effet les juges commissaires qui font pression sur les liquidateurs judiciaires pour les diriger, dicter leurs actions, choisir les avocats, les faire rémunérer. Et malheur au liquidateur judiciaire qui n'obtempère pas, et s'amuse par exemple à faire appel d'une décision. D'abord on le lui reproche, et on le reproche aussi à son avocat, directement : que de fois ai-je eu des critiques à ce sujet.

Ensuite et surtout, la pression est telle sur lui qu'il doit passer aux ordres. Et que pour justifier ce qu'il faisait du temps qu'il était indépendant, il dit que c'était la faute à son avocat du moment. Alors, il vire celui -ci comme un malpropre. Puis difficilement quelquefois il retrouve les désignations du Tribunal. Tout rentre dans l'ordre consulaire.

Sans le paramètre « avocats » du raisonnement, voyez donc les affaires de Maitre LE MOUX, administrateur judiciaire parisien en disgrâce, avec une expertise comptable en cours, ensuite de telle décision de la Cour de cassation, avec recherche de la responsabilité de l'Etat français pour le dysfonctionnement de la justice consulaire.

Finalement, pas très objectif les éditions JOLY...

Par bernard.kuchukian le 18/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois

Voici ce qui suit l'ordonnance de rejet de mon référé liberté.

Je suis preneur de toutes les observations et critiques constructives.

Par bernard.kuchukian le 18/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois

On accuse mon client de contrefaçon.

On ne me communique pas toutes les pièces devait le tribunal, notamment deux pantalons qui seraient des contrefaçons.

Je n'ai droit qu'à des procès-verbaux de description. Je proteste.

L'avocat adverse (à l'époque il était en redressement judiciaire, il est mort aujourd'hui) m'écrit pour me dire qu'il tient ces pièces à ma disposition mais à son cabinet, parce qu'il a peur.

Peur de quoi, sans doute que je les conserve par-devers moi, et que dans ces conditions elles disparaissent Bonjour l'ambiance.

Je proteste à nouveau. Incident à la barre. Le Tribunal dit que ceci n'a aucune importance, que les pièces de contrefaçon étaient à ma disposition et que j'ai tort. C'est tout juste s'il n'ajoute pas « fermes ta gueule KUCHUKIAN ».

Mon client est condamné plein pot. Des dizaines de milliers d'euros. Et même l'exécution provisoire. Refus d'arrêter l'exécution provisoire. La complète.

Appel. Devant la Cour, même topo. Toujours pas de communication complète. Bagarre à l'audience avec la Cour : non les pièces ne m'ont jamais été communiquées. Point. Je dépose mon dossier et je m'en vais. On me rattrape, et je redis la même chose. Délibéré.

J'avais raison. La Cour infirme le jugement dont appel, et déboute faute de communication effective des pièces de contrefaçon.

Pourvoi des accusateurs. La Cour de cassation rejette sèchement :

Ayant relevé que les demandeurs s'étaient refusés à communiquer au défendeur certaines des pièces qui figuraient néanmoins sur le bordereau annexé à leurs conclusions et dont le défendeur contestait la production aux débats, c'est par une exacte application des art. 15, 16 et 132 du Code de procédure civile que la cour d'appel a constaté que lesdites pièces n'aient pas été régulièrement été communiquées.

Et ajoute c'est intéressant :

Peu important dès lors que le défendeur n'ait pas saisi le conseiller de la mise en état d'un incident sur le fondement de l'article 133 du Code de procédure civile.

C'est clair, non ?

Par bernard.kuchukian le 18/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois

Voici encore de quoi alimenter le thème du non respect de la séparation des pouvoirs. Ce thème là est sous jacent par exemple dans ma récente procédure de référé liberté quant au refus du greffe du Tribunal de grande instance de Marseille de viser la copie, que j'avais certifiée conforme, des conclusions transmises à un confrère, adhérent comme moi du R.P.V.A. et par celui-ci.

Tandis qu'il n'existait pas, faute de programme informatique correspondant à la juridiction, pour cette affaire, la possibilité technique de les transmettre au même greffe par le R.P.V.A. - R.P.V.J.

Vous avez compris, je résume pour les avocats pressés : le juge administratif français peut-il juger le juge judiciaire et plus généralement l'organisation de la justice judiciaire, lorsque ceux-ci sont considérés comme défaillants. Ou, au contraire, la compétence est-elle judiciaire seulement. Le juge se jugeant lui-même.

Je signale, au passage, qu'à l'occasion de ce référé, je viens de terminer la rédaction d'un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme contre la France pour violation de la liberté d'accès à la justice. Vous aurez bientôt la suite.

Mais, ce n'est pas le sujet du présent billet, encore qu'on soit exactement dans la même famille.

Vous savez tous que l'art. L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf disposition particulière, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Il est jugé, sans arrêt, mais je n'ai jamais trouvé le texte, que la compétence est alors judiciaire. Je rappelle que dans sa décision de rejet de mon référé liberté précité sur le visa des conclusions, le président du tribunal administratif de Marseille m'avait objecté la même chose. Sauf que je voudrais bien avoir le texte... de réfère qu'il ne citait pas.

Bref, la Cour d'appel de Paris doit penser au moins un peu comme moi, elle qui, par un arrêt du 14 février 2012 a retenu la Q.P.C. de la constitutionnalité de l'art. L.141-1 précité, au regard du principe de la liberté des pouvoirs.

L'affaire est pendante devant la Cour de cassation, qui ne devrait pas tarder à rendre une décision de rejet ou au contraire de transmission au Conseil constitutionnel.

A suivre, là encore.

Par bernard.kuchukian le 18/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois

J'avoue n'avoir pas collationné ce matin le texte de la circulaire qui a un peu défrayé la chronique le mois dernier avec le texte daté du 19 septembre 2012 qui est très officiellement publié au journal officiel ce matin.

Soit une circulaire de politique pénale.

On imagine que les controles informatiques à la chancellerie auront permis de découvrir enfin le non texte.

On aura noté enfin que la circulaire en question a droit au journal officiel, version lois et décrets, ce qui n'est pas courant.

Par bernard.kuchukian le 17/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois

Vous vous souvenez que Monsieur SARKOZY, l'ancien président de la République avait oeuvré pour la cause arménienne.

Telle loi avait été votée à son initiative. La députée marseillaise Valérie BOYER avait aidé dans cette démarche à laquelle a participé comme technicien du droit mon ami Philippe KRIKORIAN. Le Conseil constitutionnel a mis un point final à cette affaire.

Plus personne n'en entendra plus parler.

Les Turcs ont cependant de la suite dans les idées. Voici en effet que la marque SARKOZY a été déposée en Turquie pour du papier toilette, et la marque BOYER pour des préservatifs. KRIKORIAN n'est pas dans la distribution. Destiné à l'exportation en Israel par exemple.

Les Turcs sont les Turcs.

Ce qui est lamentable ici, c'est que certains beaux esprits français vont trouver cette histoire rigolote.

Ce sont les mêmes qui s'insurgeraient si des Allemands déposaient la marque HITLER ou GOEBBELS pour du champagne ou quelque autre produit de luxe.

A l'inverse, ceci procède du même esprit.

Par bernard.kuchukian le 17/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois

Quand tout va mal et tout va mal, on trouve toujours en France des bouc-émissaires. Enfin, on essaie. Ainsi par exemple, en 1940, le maréchal gâteux PETAIN avait trouvé que la consommation du pastis (l'anisette en Algérie) était la cause de la débâcle de nos armées.

Si je comprends bien Le Monde de demain, dans la version numérique de son édition de cet après-midi, on va maintenant s'en prendre à l'une des plus hautes écoles françaises, je veux dire H.E.C., « bousculée par ses deux tiers d'enseignants étrangers ».

On dirait qu'on attaque ainsi son directeur, qui EST à la base de cette heureuse initiative, et que je m'en vais défendre bien qu'il ne le sache pas.

Je dis que le directeur d'H.E.C. a bien raison de ne plus croire aux franchouillards franco français. Et d'aller voir ailleurs.

Le directeur, c'est Bernard RAMANANTSOA, fils d'un médecin général d'origine malgache et d'une Alsacienne. Dont je conserve le souvenir amical et affectueux.

C'est surtout un excellent ami de lycée, lorsque nous étions à Saint-Charles à MARSEILLE. Le temps et la distance nous ont séparés.

Pas l'esprit ni l'intelligence.

Vas-y Bernard. Il faut clouer le bec de ces crétins.

Par bernard.kuchukian le 16/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois

L'article L. 621-2 alinéa 2 du Code de commerce dit que la procédure collective ouverte peut être étendue à un autre que celui déjà déclaré, en cas de confusion de leur patrimoine, mais que dans ce cas, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent.

Un exemple : le tribunal de commerce ouvre une procédure collective. Il apparait plus tard que celle-ci doit être étendue à une association de la loi de 1901. Laquelle, à l'évidence n'est habituellement pas justiciable de la juridiction consulaire.

Voici donc que le tribunal de commerce, juridiction d'exception, composée de seuls juges occasionnels, jugerait à la place des juges professionnels de droit commun, soit le Tribunal de grande instance, à qui a droit l'association.

Telle cour d'appel a donc posé voici quelques mois la question suivante à l'attention du Conseil constitutionnel.

« L'article L. 621-2 alinéa 2 du Code de commerce est-il conforme à la constitution ? »

On attend maintenant de savoir si, comme on peut l'imaginer, la question sera transmise par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel. Moi je parie que oui.

Attention, la même question peut avoir aussi des effets communautaires, comme j'avais eu l'honneur de le défendre devant la Cour de justice de l'Union européenne pour un liquidateur judiciaire marseillais contre une société italienne.

Par bernard.kuchukian le 16/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois

C'est vrai. Ce jour, le Conseil constitutionnel est officiellement saisi de la Q.P.C. de l'art. 631-5 du Code de commerce.

"La saisine d'office par le Tribunal de commerce en matière de procédure collective est-elle constitutionnelle ?"

Bon sang, j'en connais qui vont encore se déchainer contre moi là bas.

Alors que je n'y suis pour rien directement.

Mais que j'approuve totalement.

Dans sa décision, le président ESPEL, que nous avons bien connu dans le temps, à MARSEILLE, où il était vice-président , s'exprimant pour la chambre commerciale de la Cour de cassation, écrit cec:

La faculté pour une juridiction de se saisir elle-même en vue de l'ouverture d'une procédure collective peut apparaître contraire au droit du débiteur à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article XVI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dès lors que le juge, en prenant l'initiative de l'introduction de l'instance, peut être perçu comme une partie ; que la disposition invoquée, si elle répond à la nécessité d'une surveillance des entreprises et d'un traitement rapide des procédures collectives, est susceptible de constituer une atteinte aux principes d'impartialité et d'indépendance, en ce qu'elle ne comporte pas, par elle même, un mécanisme permettant d'assurer la pleine effectivité des droits du débiteur ; que les questions posées présentent donc un caractère sérieux.

Il n'y a rien à ajouter.

Par bernard.kuchukian le 16/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois

Ne m'inspire pour l'instant aucun commentaire susceptible d'être mis en ligne.

Je rappelle que je suis catholique romain.