bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 13/10/12
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Notamment parce qu'elle découle du serment, parfaitement inconstitutionnel, la délicatesse exigée des avocats est aussi peu constitutionnelle que conforme à la législation européenne, et spécialement à la directive services antérieurement appelée BOLKENSTEIN.

Je m'en explique dans un recours désormais enregistré au Conseil d'Etat et dont voici le texte.

Que celles et ceux qui veut intervenir me contactent. Je leur communiquerai les références de mise au rôle.

Par bernard.kuchukian le 13/10/12
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Il est, en tant que de besoin, complété par un mémoire dans lequel je rappelle ceci :

Pratiquement, l'art. 16.1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose désormais:

« L'autorité compétente est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. »

___________________________________________

Mon recours en abrogation formelle des textes interdisant le démarchage aux avocats est maintenant au Conseil d'Etat.

Je rappelle qu'il s'agit tout simplement d'imposer à l'ordre public interne français la directive services initialement appelée BOLKENSTEIN. Que cela plaise ou non.

Voici en annexe le texte du recours.

Celles et ceux qui sont intéressés peuvent me contacter pour que je leur communique les références de mise au rôle, pour interventions éventuelles devant le Conseil d'Etat.

Par bernard.kuchukian le 12/10/12
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C'est bizarre, il existe et c'est même en ligne sur Legifrance :

* Un Code disciplinaire de la marine nationale

* Un Code de déontologie des architectes.

* Un Code de déontologie des agents de police municipale.

* Et même (apparemment, il reste inconnu dans les quartiers nord par chez nous) un Code de déontologie de la police nationale.

Mais, voyez comme les cordonniers sont les plus mal chaussés, pas de Code de déontologie des avocats.

Par bernard.kuchukian le 12/10/12
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Déjà à celui de MARSEILLE. Non mais ?

Voilà que, sans aucun doute sans la moindre délibération du conseil de l'ordre, personne ne l'a vue, personne ne l'a lue, il a passé une convention avec le Tribunal et le chef de greffe pour nous organiser la procédure civile de la juridiction. A leur façon.

Dites les trois amis, où sommes nous ?

Mais enfin, la procédure civile, c'est le pouvoir réglementaire qui s'en charge. Et vous n'êtes pas le pouvoir réglementaire.

J'ignore, ce qui est très fâcheux pour l'organisation prochaine de ma défense, si vous bâtonnier, appartenez à une loge, et à laquelle, mais si c'est le cas, je vous dis que nous ne sommes pas en réunion de tenue. Et qu'il n'y a pas de grand maitre chez nous.

Alors voilà. On décide que la réforme, c'est dans deux chambres du Tribunal, et pas dans d'autres. Dans les deux précitées, on fera du numérique. Enfin seulement les avocats qui adhérent au R.P.V.A. Pour les autres, on procédera comme avant.

Il y aura donc deux régimes procéduraux applicables dans un même dossier, suivant que tel avocat y participant aura adhéré ou non au R.P.V.A.

Ainsi, malheur à vous si vous avez deux défendeurs, un au R.P.V.A. l'autre non.

Au premier, vous notifierez vos actes au greffe par Internet, qui les renverra aux bienheureux titulaires de la clé. Et du saint boitier Navista.

Au second, comme avant, vous signifierez des actes du palais, ou vous passerez par la signature manuscrite de l'art. 673, si le confrère veut bien signer. Mais après, vous ferez quoi avec votre morceau de procédure écrite (l'autre étant numérique) dans le même dossier ? Là, on ne sait pas.

J'ai au moins alors deux versions possibles (oui parce qu'on ne nous explique pas les ordres).

La première version serait de déposer, comme avant les copies, en support papier. La deuxième, plus audacieuse, serait de scanner l'acte éventuellement signifié par acte du palais et de le transmettre ainsi au greffe.

Question confection des usines à gaz, nous n'avons donc de leçons à recevoir de personne.

Ce n'est pas terminé. On supprime les audiences « physiques (quel joli terme, n'est ce pas ?) de mise en état, mais on conserve la conférence présidentielle d'une des chambres. C'est du sans papier partiel.

On apprend aussi, merci Monsieur le bâtonnier, que la notification des actes par le R.P.V.A. serait conforme au Code de procédure civile.

Il est heureux que la rémunération que nous vous versons en raison du temps que vous prend la fonction serve effectivement.

Mais enfin quelle bande d'ignorants vous conseillent-ils dans la rédaction de vos circulaires?

Car, figurez-vous, nous on avait déjà lui l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, voici quelques mois, et on savait bien auparavant, et depuis la faculté que nous avons fréquentée (je vous assure, c'est vrai) que la jurisprudence est une source de droit. On n'avait pas besoin d'une convention ...

Et puis il parait qu'on négocierait pour faire du « tout informatique » dans tout le Tribunal.

Je vous dis bravo, voyez comme je suis juste avec vous, vous qui êtes si injuste et de si peu de foi envers moi.

Sauf que c'est parfaitement illégal. Une fois encore, seul le pouvoir réglementaire peut exiger du « tout informatique ». Et vous n'êtes pas le pouvoir réglementaire. Point.

Au lieu de passer ce genre de convention et de l'imposer, pourquoi n'avez-vous pas démarché la chancellerie pour luî présenter un projet complet et cohérent. Complet avec toutes les chambres, cohérent en l'assurant du concours des avocats de Marseille.

Alors, le pouvoir réglementaire aurait pris un arrêté soit général, soit particulier. Rien n'empêche en effet de décider par arrêté (c'est clair non ?) que Marseille serait juridiction pilote. Pour une fois où on parlerait de nous en bien et en respectueux de la loi.

Mais enfin, c'ers bien cela qu'avait obtenu voici trois ans passés Dominique MATTEI et Jacques JANSOLIN avec la mutualisation de la clé. Avant les trahisons nationales.

Oui, parce que votre avertissement suivant lequel il faudrait être conscient que nous allons vers une communication électronique généralisée fait doucement rire. Je l'écris ici depuis des années, et le barreau de Marseille du temps du prédécesseur de votre prédécesseur voici 5 ans en avait eu également conscience, avec les deux emmerdeurs que sont Jacques JANSLOLIN et Bernard KUCHUKIAN.

Sauf que, bien que tout puissant bâtonnier, vous n'avez aucun droit, aucun, d'imposer la communication électronique devant le Tribunal aux avocats réfractaires qui n'en veulent pas. C'est regrettable, et je suis le premier à le regretter. Mais ce'est ainsi. Du moins jusqu'à ce que la loi dise le contraire.

Au lieu de faire marche arrière avec cette convention croupion que j'ai attaquée (je mettrai mon recours en ligne demain), vous allez de l'avant. Vous en demandez plus. Sans tenir compte de la moindre objection.

Encore que je pense que le terme extension que vous employez est ambigu. On peut étendre quelqu'un sur le sol. Une convention c'est pareil.

Tiens, puisque vous aimez poursuivre disciplinairement les confrères (moi seulement), je vous suggère de poursuivre tous ceux qui n'auront pas encore leur clé payante. Oui parce qu'en plus, l'ordre reniant la politique MATTEI : ne veut pas la prendre en charge ni payer le boitier Navista. C'est que sous votre bâtonnat, on est aux ordres du Conseil national des barreaux.

Mais l'ordre ici, c'est plutôt le désordre intellectuel par rapport à Paris par exemple.

Bon heureusement il ne reste plus que deux mois et demi à tenir avec vous. J'espère que les deux candidats à votre succession seront plus respectueux de la profession et des confrères que vous.

Pour Philippe KRIKORIAN, l'outsider, je sais. C'est limpide. Aucun doute.

Pour Erick CAMPANA, c'est ambigu.

Surtout ne pas s'engager, pour l'instant. Je lui écris non.

Bien qu'il soit le favori, j'espère et j'attends qu'il prenne parti. Clairement

Par bernard.kuchukian le 12/10/12
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A date fixe, à la mention obligatoire du nom et du prénom du juge, et s'il ne s'agit pas d'un juge professionnel (les occasionnels, du conseil de prudhommes, en passant par les juges consulaires, les disciplinaires et les autres) à la mention de leurs qualités professionnelles ? A peine de nullité absolue.

On respecterait ainsi en avant l'art. 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, par la connaissance qu'aurait à l'avance la personne convoquée pour pouvoir, le cas échéant, récuser à temps.

Je n'écris pas une sottise, j'allais écrire quelque chose commençant par la lettre c.

C'est que ce système est déjà en place au moins devant le conseil de discipline des chirurgiens-dentistes à Marseille : j'ai eu la surprise comme avocat d'une plaignante de recevoir ces jours-ci une convocation avec la mention des noms et prénoms des juges et assesseurs.

Quel dommage que l'exemple vienne des arracheurs de dents.

Parce coté avocats, par exemple, question leçons de rigueur et de respect de la loi, bonjour les dégâts.

A suivre.

Par bernard.kuchukian le 12/10/12
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Voici in extenso le morceau de la décision du 9 aout 2012 n°2012-654 du Conseil constitutionnel, qui a déclaré non conforme à la constitution, l'art. 40 de la loi de finances, qui prévoyait de réduire le traitement du président de la République et celui du premier ministre.

Quand on consulte la liste des députés et des sénateurs qui ont signé la demande correspondante, on est pétrifié. Ils sont des dizaines et des dizaines de tout bord.

Evidemment, n'ont pas signé deux députés, ni mon ami Gilbert COLLARD, ni Marion LE PEN, la petite fille. Lisez maintenant, c'est édifiant.

SUR L'ARTICLE 40 :

79. Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée : « Le Président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'État classés dans la catégorie dite "hors échelle". Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.

« Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.

« Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis aux deux alinéas ci-dessus majorés de 50 %.

« Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence sont soumis aux cotisations sociales obligatoires et imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

« Les éléments de rémunération du Président de la République sont exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité, hormis celles à caractère familial » ;

80. Considérant que l'article 40 de la loi déférée abaisse le taux fixé au troisième alinéa de ce paragraphe I de 50 % à 5 % ;

81. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'en vertu de l'article 5 de la Constitution, le Président de la République est le garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 20 : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » ; que le principe de la séparation des pouvoirs s'applique à l'égard du Président de la République et du Gouvernement ;

82. Considérant qu'en modifiant le traitement du Président de la République et du Premier ministre, l'article 40 de la loi déférée méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs ; que, par suite, il doit être déclaré contraire à la Constitution ;

83. Considérant que la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; qu'en l'espèce, l'article 40 modifie les dispositions du paragraphe I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée ; que ces dispositions, relatives au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement, doivent, pour les mêmes motifs, être déclarées contraires à la Constitution.

P.S. Merci à mon ami DAGRON.

Par bernard.kuchukian le 12/10/12
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C'est ce que je comprends. Mais après tout, je ne sais peut etre pas lire.

Voici donc en substance ce que décide ce jour le Conseil constitutionnel en rejetant un recours qui mettait en cause les prérogatives de l'Autorité de la concurrence.

Je cite, c'est savoureux :

12. Considérant que la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de cet objectif n'est pas recevable.

Par bernard.kuchukian le 12/10/12
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Il est désolant de constater que le travail considérable d'une qualité exceptionnelle (reconnue parle rapport HATTAB) que nous avions fait du temps du regretté bâtonnier MATTEI aboutisse au désordre actuel.

Pour une fois MARSEILLE se faisait à l'époque remarquer pour quelque chose de grand, en avance sur les autres, ou proche des Parisiens, qui avaient un grand temps d'avance.

C'était à la fois la bataille du boitier Navista, mais aussi la volonté de passer au tout numérique.

Le bâtonnier a changé et le conseil de l'ordre aussi. Ceux qui ont suivi n'avaient manifestement pas tout compris. Ils voulaient que ça vienne d'eux. Ils n'ont pas accepté les critiques portées contre leur politique, au point qu'ils me poursuivent disciplinairement parce que j'ai écrit qu'ils étaient mauvais. On ne supprime pas la fièvre en prétendant briser le thermomètre.

On verra la suite.

Le point actuel est que la preuve est rapportée de ce qu'ils sont mauvais.

Voilà en effet qu'on a circularisé une convention prise entre le président de la juridiction, le chef de greffe et le bâtonnier pour obliger à la communication électronique devant le Tribunal de grande instance ceux qui adhérent au R.P.V.A. et encore pour certaines chambres et pas d'autres. Les réfractaires au R.P.V.A. -attention, en l'état actuel, c'est malheureusement leur droit- ne sont pas concernés.

La première question est de savoir si cette convention a été valablement passée. Car en cette matière aucun des intervenants n'a le pouvoir d'imposer quoi que ce soit. Le bâtonnier n'a aucun pouvoir et seule une délibération du conseil de l'ordre pourrait (art. 18) décider quelque chose. Sous réserve de recours administratif devant la Cour d'appel. Le mien ne sa pas tarder.

Ma conviction est que le conseil n'a jamais statué. La convention n'existe donc pas. Res nullius. Exactement comme le poisson d'eau de mer.

La deuxième question est de savoir si le président de la juridiction et son chef de greffe peuvent imposer.

La réponse est non. C'est notamment l'art. 5 du Code civil : attention aux sanctions disciplinaires (amusant non ?) , le règlement de juges étant strictement interdit.

Vous allez me faire une première objection. Voyons, devant la Cour d'appel, c'est bien ainsi que ça marche.

Je vous répondrai oui. Bien sur, mais ça marche ainsi parce que le droit positif l'exige. C'est le décret n° 2009-1524 qui a créé l'art. 930-1 du Code de procédure civile.

Il y est écrit que devant la Cour d'appel pour les procédures à représentation obligatoire, la communication électronique est obligatoire. Comme les avocats le sont aussi, il appartient donc à ces derniers de s'y mettre, s'ils veulent intervenir en causes d'appel. Par le boitier Navista partout en France sauf à Paris, du moins tant que le contentieux Navista ne sera pas terminé un jour ou l'autre au Conseil d'Etat.

A moins qu'une trahison de nos intérêts professionnels ait fait abandonner le recours de l'ordre des avocats de Marseille, sous la direction de Dominique MATTEI et aussi de plusieurs confrères, dont j'ai l'honneur d'être, ait conduit à l'abandon de cette procédure.

La troisième question est donc de savoir si on peut exiger la communication électronique devant les tribunaux de grande instance.

La réponse est non, MALHEUREUSEMENT, parce qu'il n'existe à l'instant aucun texte équivalent à l'art. 930-1 du Code de procédure civile pour ces juridictions.

Vous allez alors me faire une seconde objection, me dire que vous n'y comprenez plus rien et que je ne sais pas ce que j'écris. Moi qui défends la communication électronique. Je vous répondrai qu'il n'y a aucune contradiction. En pareille matière, on doit défendre la loi et ensuite l'informatique.

Ceci veut dire qu'il faut d'abord un texte de droit positif avant de passer au numérique des tribaux de grande instance.

Je sais où je vais, car un tel texte ne pourra pas être pris sérieusement et raisonnablement sans exiger comme on l'a fait devant les cours d'appel ET CA MARCHE, oui ça marche, un système unique, universel, et pas du saupoudrage, une chambre par ci, une autre par là, certains actes oui, certains non.

Par cette convention, on vient d'organiser le désordre local, qui se retournera contre nous, car on nous objectera que plus personne n'y compris rien.

Nous avons le droit au sérieux, et pas aux mesures quelconques illisibles. Ou contradictoires.

Voilà pourquoi je combats la 3ème convention. Laquelle a désormais du plomb dans l'aile comme l'écrivait hier sur son blog mon ami de VALON. Je pense que son canari est d'accord avec lui.

Il est enfin lamentable d'organiser une réunion d'information trois mois après la passation d'une convention signée illégalement dans le plus grand secret, parce qu'on vient de s'apercevoir et il en manque encore, qu'on « s'est planté ».

Pire encore, on écrit qu'on va négocier un avenant d'extension à cette convention, pour avoir droit au tout numérique, mais partout. C'est plein de bonnes intentions, dont je rappelle que DANTE disait que l'enfer en est pavé.

Mais c'est n'importe quoi. Depuis quand négocie-t-on l'administration de la justice (sauf pour Navista, mais c'est en Conseil d'Etat, du moins je l'espère encore). L'administration de la justice se fait par la loi, le Code de procédure civile, et quelques que soient les intentions éventuellement louables, pas par des conventions locales.

J'ajoute une chose apparemment inconnue des signataires de la convention. Une ancienne consulation de la Cour de cassation à la demannde du premier président de la Cour d'appel de Chambéry, quant à la division des affaires dans un tribunal (à l'époque où il existait une chambre commerciale au civil). La Cour de cassation lui avait répondu qu'il n'existait qu'un seul tribunal et pas plusieurs. Ce qui signifiait qu'on pouvait très bien avoir distribué une affaire commerciale devant une "chambre civile" et suivre pour elle, l'affaire commerciale, les formes commerciales de la procédure suivant le Code, devant la formation dite civile.

Je suis fatigué, oui fatigué, d'essayer de faire comprendre à l'immensité d'imbéciles qui ne contredisent systématiquement y compris dans nos prétendus hauts lieux que j'ai 65 ans, 43 ans de barre, et une compétence certaine - meme reconnue- en matière de procédure cviile. Que ca plaise ou non, c'est ainsi. C'est comme le sel dans l'eau de mer. Incontournable.

Par bernard.kuchukian le 12/10/12
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En raison de la multiplication des problèmes graves, au sein de la police, dans les rues, parce qu'on change de préfet de police plusieurs fois par an, j'en passe et des bien pires, et que finalement le ministre est contraint de se déplacer souvent à MARSEILLE, je propose le transfert pur et simple du ministère de l'intérieur ici.

Nous éviterions ainsi des frais de transport couteux, et le ministre verrait mieux la situation que depuis la place Beauvau.

Il y a certes et encore la possibilité de créer un ministère de MARSEILLE, mais c'est très dangereux. Voire inquiétant. Car quand on créé un tel ministère à objet purement local, on prépare une sécession géographique et politique. Voyez donc ce qu'il est advenu des départements algériens, après le ministère de l'Algérie en 1956 avec Robert LACOSTE.

Sur le même registre, pas non plus de secrétariat d'Etat à GRENOBLE, si vous voyez ce que je veux dire.

Par bernard.kuchukian le 10/10/12
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Au moins deux choses.

Une première chose. Des confrères aixois, anciens avoués d'appel, devenus, s'il vous plait, mais par la grâce de la loi, avocats spécialisés en procédure d'appel, m'adressent un message de courriel à mon adresse commerciale de courrier électronique (adresse commerciale = celle de Free, par exemple). Ils veulent ainsi me notifier tel arrêt d'appel rendu par la Cour à l'occasion duquel j'ai postulé.

Je leur réponds non, « et le R.P.V.A. alors ? ».

Ils n'ont qu'à me notifier par le R.P.V.A., c'est régulier comme l'a indiqué la Cour d'appel de BORDEAUX dans l'arrêt qu'on sait. A mon adresse spécifique, comme le dit cette juridiction.

Sauf que ces confrères ne savent pas, ne veulent pas savoir, et délèguent sans doute à uns sous secrétaire qui s'en fout.

Je me souviens à l'instant de mon baptême dans la religion catholique apostolique et romaine. Je suis donc charitable et m'évite de communiquer ici leurs noms.

Une deuxième chose. J'ai exposé ici la dernière de notre barreau avec cette convention n° 3, apparue fin septembre écoulé, qui nous interdit de nous notifier les actes en numérique par le R.P.V.A. ou plus exactement qui réserve ce mode de communication à deux seules chambres du Tribunal de grande instance de MARSEILLE.

Bien sur, j'ai attaqué cette décision. Techniquement, je lui ai demandé de revoir sa délibération, pour autant d'ailleurs qu'il en ait existé une.

Normalement, le conseil de mon ordre devait en délibérer hier, je crois. En tout cas, il faudra me fixer au plus tard à la fin du mois. Car ensuite, je serai en droit d'attaquer devant la Cour d'appel par un recours administratif.

Justement, une des chambres non élues du Tribunal donc à laquelle on ne peut pas transmettre des données informatiques (au contraire de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE) m'ayant refusé le 1er octobre de viser la copie en support papier avec ma signature d'authentification des conclusions que j'ai notifiées à tel confrère inscrit comme moi au R.P.V.A., et ayant subordonné ce visa à la production des mêmes écritures mais notifiées par l'huissier audiencier, j'ai engagé contre le garde des sceaux, ministre de la justice, une procédure de référé liberté devant le Tribunal administratif de MARSEILLE.

J'ai exposé que le greffier est un fonctionnaire d'Etat, et qu'il commet donc un abus de pouvoir d'une extrême gravité en refusant son visa suivant l'art. 821 du Code de procédure civile.

Voici l'ordonnance qui a été rendue le 5 octobre courant (les procédures de référé liberté sont exceptionnellement rapides). Cette décision en référé ne peut faire que l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

La motivation est que l'acte par lequel le greffier (fonctionnaire d'Etat) refuse d'apposer son visa sur un acte de procédure en vertu de dispositions du Code de procédure civile, n'est pas détachable, alors même qu'il n'émane pas d'un magistrat, du fonctionnement du service public de la justice judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est pas compétence pour connaître de ma requête, et que celle-ci doit être rejetée.

En fait, je n'avais pas d'espoir sérieux, car tel confrère spécialiste de droit public (un peu docteur en droit sur les bords) et surtout ami (mais oui, j'ai des amis) m'avait communiqué un point de vue contraire au mien tiré d'un vieil arrêt du sud-ouest rendu dans les années 1950. Mais j'ai tenté le coup.

Je résume maintenant.

Les avocats doivent faire tout ce que leur demandent les greffiers des tribunaux de grande instance.

S'ils ne veulent pas ou ne sont pas d'accord, ils peuvent saisir le juge des référés du judiciaire au Tribunal de grande instance pour demander la condamnation du chef de greffe à accomplir telle formalité.

Je l'ai fait un jour contre le greffier en chef qui refusait de me délivrer la grosse sur 250 pages d'un jugement fleuve correctionnel, au motif que les prévenus (condamnés) en avaient fait appel. Je soutenais que cet appel ne changeait rien à l'affaire, et que comme partie civile, j'avais droit. L'affaire na jamais donné lieu à décision, le greffier exigeant que je me désistasse( ?) pour remettre la grosse, et moi déclarant que je me désisterais dès qu'on m'aurait remis la grosse.

Sagement, à l'audience, le juge des référés avait envoyé chercher au greffe la grosse qu'on m'avait prudemment préparée. Me l'a remise, et m'a dit : « et maintenant, KUCHUKIAN, vous dites quoi ? » J'ai évidemment répondu « je me désiste ».

Bon on ne pourra pas faire cela à chaque fois.

Oui, parce que “the last but not the least”.

Imaginez maintenant que le greffier des référés refuse de mettre au rôle des référés l'assignation. On fait comment alors pour saisir le juge ?

C'est une question de plus que j'ai l'honneur de poser aux autorités de mon ordre, celles-là même qui me poursuivent disciplinairement parce que je leur parlerais mal lors que je dis qu'en ces temps de réformes importantes (la suppression des avoués, l'arrivée de l'informatique) elles sont incompétentes à vouloir régler nos affaires professionnelles à leur manière...

Pour ceux qui ne savent pas encore, la devise du barreau de MARSEILLE, c'est « Marseille, cité du droit ».

Ah oui, une chose encore, plus technique. On nous apprenait jadis à la faculté que lorsque le pouvoir administratif avait excédé ses prérogatives, la théorie de la voie de fait pouvait le conduire devant le judiciaire.

Nous sommes ici exactement dans le contraire. L'abus du judiciaire peut-il conduire à l'administratif.

En voilà une belle question pour les publicistes.