bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 09/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 6 mois

Je ne veux surtout pas tirer sur l'ambulance, encore que 30 policiers suspendus dans un même service, ça fasse désordre, non ?

Je viens de vérifier sur un plan. C'est bien cela.

Les services de police concernés sont dans les quartiers nord de la ville, dans une rue qui donne sur la traverse de la Chèvre.

En jargon du renseignement, une chèvre (dangle en anglais, podstava en russe) est un officier ou un agent envoyé volontairement à un service de renseignement pour être recruté comme agent double.

Une piste pour la défense ?

Par bernard.kuchukian le 09/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 6 mois

Bon, ce n'est pas écrit exactement ainsi dans La Semaine juridique de ce jour, mais, si on lit entre les lignes, c'est bien cela. A ma gauche, le président WICKERS qui vous explique que c'est bien mais qu'après tout, on peut s'en passer et être aussi sérieux sans être certifié, et d'autre part, plus près de mes idées, notre confrère GRELON, par ailleurs agrégé, qui vous explique que la certification n'apporte rien aux avocats.

Et bien c'est GRELON qui a totalement raison, sauf que des avocats plus modestes comme moi le disent depuis des années. Et des années. Avec les mêmes arguments.

La certification c'est pour valoriser à coup de fric ce que chaque cabinet d'avocat est naturellement vis-à-vis de clientes institutionnels qui cherchent à justifier leurs choix de désignation d'amis, et d'amis d'amis, par un cadre normatif pompeux.

Destiné à impressionner les pauvres d'esprit.

Je fais simple. Nous autres les avocats, ne fabriquons et ne vendons pas des boites de sauce tomate. Ni des couches culottes. Nous vendons des services qui ne peuvent jamais être identiques, parce que nos clients sont tous différents et que les problèmes que nous devons résoudre pour eux ne sont jamais les mêmes.

On veut nous placer bien rangés dans des bocaux.

Comme des cornichons.

Nous ne pouvons pas être des cornichons.

Transposer en services d'avocats une norme industrielle est une hérésie.

Je me souviens qu'un jour le président régional du Crédit mutuel m'avait expliqué que même en matière de banque, la norme ISO machin, c'était du bidon.

Il est une fois encore dramatique de constater qu'en France, pays du conformisme béat, et du respect imbécile du regard des autres, avoir raison avant les autres est impossible.

La suite est que prochainement on va s'attaquer c'est commencé à la constatation de ce que le principe de précaution, c'est non seulement du bidon, mais encore du danger.

Par bernard.kuchukian le 08/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 6 mois

On apprend ce jour que la Cour des comptes vient de déposer un rapport accablant sur la gestion financière de l'Institut d'études politiques de Paris. On parle même de gabegie.

Evidemment tout cela concerne la gestion de l'ancien directeur, décédé dans des circonstances, comment dire, troublantes à New York il y a quelques mois.

Il ne faut pas être grand clerc pour comprendre qu'on a conservé le rapport en suspens. Le principal intéressé étant maintenant ad patres, la question est réglée.

C'est bien ce qui est fâcheux avec ces Messieurs et dames de la rue Cambon. Ils arrivent toujours après coup, un peu comme les carabiniers italiens au théâtre, une fois qu'on n'a plus besoin d'eux.

Tiens, je vous prends tous les paris que vous voulez qu'ils nous déposeront, mais dans des années seulement, un rapport accablant sur l'indemnisation des anciens avoués, révélant que l'Etat si généreux avec notre argent collectif et celui des taxes à la charge des justiciables, leur aura fait des cadeaux insensés.

Et contraires aux critères réduits d'indemnisation tels qu'ils avaient été déterminés par le Conseil constitutionnel.

Il existe toutes sortes de référés. Pourquoi ne pas créer un référé rapport de la cour des comptes, pour arrêter de telles hémorragies ?

Par bernard.kuchukian le 08/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 6 mois

Lui qui veut taxer banques et immoblier, je suppose les S.C.I.

Plutot que les autres (qui ont déjà donné).

Oui, Monsieur MONTEBOURG.

Par bernard.kuchukian le 08/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 6 mois

Je suis déçu par la décision que vient de rendre le Conseil constitutionnel le 5 octobre 2012 (N° 2012-278 QPC)

Je crois surtout que la volonté a été d'esquiver le débat, pour renvoyer la balle aux juges administratifs : on m'a rapporté qu'il leur arrive ainsi de se combattre ainsi quelquefois.

Quand on a lu les conclusions remarquables du rapporteur public audit Conseil d'Etat, on ne peut qu'être de cet avis. Le maitre mot y est en effet l'indécision. Le rapporteur public est perdu. Car il ne dispose d'aucun texte de référence. Il l'explique clairement. N'importe qui serait d'ailleurs perdu aussi à sa place.

Bref, on ne sait pas ou plus au Conseil d'Etat, et ailleurs bien sur, ce que c'est, je veux dire avec précision, que « la bonne moralité ».

Alors, dans le doute, parce qu'on n'avait pas le pouvoir d'aller jusqu'au but avec elle, on a tapé la question, comme la balle au football, en touche. La touche c'était la Q.P.C., de savoir si, après tout elle, la balle (lire la bonne moralité) était constitutionnelle.

Maintenant, la balle en question, enfin la question de savoir ce qu'il y a dans la bonne moralité, est à nouveau renvoyée sur le terrain.

Il va donc bien falloir la définir avec précision, la caractériser, puisqu'on sait, premièrement qu'elle existe, deuxièmement qu'elle est constitutionnelle.

Et ce devrait être bigrement compliqué, car le rapporteur public, encore lui (enfin, elle), a été je crois bien explicite. Il (enfin, elle) ne sait pas, et l'a écrit.

C'est que la notion de bonne moralité est éminemment floue, sans support juridique (une ou deux citations dans le Code civil, rien de plus). Surtout, elle est changeante au fil du temps.

Ainsi par exemples.

Moi qui ai connu le temps de la première élection au suffrage universel direct en 5ème République du président (j'étais étudiant), avec celle de GAULLE, avec « tante Yonne » son épouse, (1) je sais qu'aucun candidat non marié ou divorcé n'aurait imaginé, à l'époque, une fraction de seconde se présenter à l'Elysée.

Et que la simple idée que la compagne du candidat à l'élection n'ait pas été son épouse légitime aurait déclenché un tollé de telle taille que le quidam candidat aurait immédiatement renoncé, à peine d'être ridicule en voix.

Moins de 50 ans plus, voyez l'Elysée actuel.

Vous en voulez un autre ?

Voyez la mairie de Paris. A la première élection du maire au suffrage universel direct voici 40 ans environ, il aurait été impensable qu'un homosexuel y soit candidat, parce qu'à l'époque on considérait majoritairement (cette notion majoritaire est justement dans les conclusions du rapporteur public) qu'être homosexuel était contraire à la bonne moralité.

Relisez la décision du 5 octobre.

Vous n'y trouvez nulle part la définition de la bonne moralité, non plus que la liste de ses éléments constitutifs. On vous dit en effet (point 5, milieu du bloc), que les candidats doivent présenter « les garanties nécessaires pour l'exercice des fonctions des magistrats, et en particulier respecter les devoirs qui s'attachent à leur état ». C'est tout. C'est flou.

Finalement, le Conseil constitutionnel n'aurait-il pas signifié que la bonne moralité doit être respectée, « oui mais » (il adore) avec le sous entendu que c'est celle de l'air du temps. Car je vois bien Monsieur Jean-Louis DEBRé, le président du Conseil constitutionnel, raisonner ainsi, en « pirouette ». Et il ne doit pas être le seul.

Peut-on alors se permettre une suggestion ?

Que le Tribunal administratif devant qui l'affaire va maintenant nécessairement revenir pour la suite, juge, il en est capable, que faute de critère précis de fixation de la notion de « bonne moralité », ce que révèle la décision du Conseil constitutionnel, il n'est pas possible pour lui de l'apprécier en droit.

Que dans ces conditions, l'administration étant tenue de respecter le droit, donc le principe de liberté, son appréciation n'a pas de fondement juridique.

Quelle belle contre pirouette finale ce serait, non ?

______________________

(1) On rapporte que si on était divorcé, l'accès de la table de l'Elysée était interdit sous de GAULLE.

Par bernard.kuchukian le 07/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 6 mois

Ce message ne doit pas être lu par les Franchouillards franco-français qui refusent l'Europe.

Les règles sont les suivantes : les conventions internationales, spécialement celles de l'Europe sont supérieures aux lois françaises. En ayant signé le traité de ROME et ceux qui ont suivi, la France s'est engagée à placer dans son droit positif les règles européennes, les directives européennes à la rédaction desquelles elle a participé avec les autres partenaires.

Nous avons ainsi accepté le démembrement de nos prérogatives nationales, comme les autres je le rappelle. C'est cela la règle du jeu.

Il existe de nombreuses directives, non encore totalement transposées par l'Etat français dans sa législation et sa réglementation.

Par exemple la « directive services », anciennement BOLKENSTEIN, qui aurait du être intégralement transposée au 28 décembre 2009, par la modification des règles existantes. Et ne l'a pas été.

J'ai exposé sur ce blog que tel n'a pas été le cas pour les experts-comptables. C'est jugé à LUXEMBOURG et au Palais royal.

Mais c'est un morceau seulement qui a été transposé, au forceps. Il existe d'autres parties.

Imaginons maintenant qu'on prétende appliquer en France des règles franco-françaises antérieures et contraires à la directive, donc le contenu de celle-ci non encore transposé en droit positif français.

Que peut faire la victime de cet abus de droit national par rapport au droit communautaire ?

Bien sur, un recours en Conseil d'Etat, qu'il gagnera contre l'Etat français et il percevra même une indemnité.

Oui, mais en attendant, il doit subir la règle nationale injuste, contraire à la norme européenne.

Peut-il exiger le sursis à statuer en attendant de connaitre la réponse de transposition du Conseil d'Etat lequel risque à son tour de poser la question préjudicielle à la Cour de justice ?

Ne faudrait -il pas créer alors d'urgence une question prioritaire de transposition, sur le modèle de la Q.P.C., sauf que celle-ci serait de la compétence du Conseil d'Etat, puisque c'est lui qui a la tache de surveiller les transpositions communautaires.

Par bernard.kuchukian le 07/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 6 mois

Je ne suis pas sur que tout le monde voudra bien comprendre ce que je vais écrire sur ce billet. Et pourtant, c'est la philosophie même du numérique dans le système de l'e-justice française.

Traditionnellement, au pénal on distingue la procédure accusatoire (de commun law) et la procédure inquisitoire du droit français, par exemple.

Au civil, le système français est plutôt accusatoire qu'inquisitoire. Ce sont les parties qui conduisent le procès, sauf que progressivement on a donné quelques prérogatives aux juges. Et que petit à petit ils en en pris le contrôle.

En matière administrative ou publique, le système a toujours été totalement inquisitoire. Le juge dirige le procès. Et en matière européenne communautaire aussi. J'ai expliqué comment ça marche au Texas. Dommage qu'on ne me lise pas davantage.

Traductions :

Que ce soit aux tribunaux administratifs, aux cours administratives d'appel ou au Conseil d'Etat, les parties s'adressent directement aux juridictions pour leur remettre leurs moyens d'expression, mémoires, conclusions, pièces, appelez comme vous voudrez.

Ce sont ces juridictions, lisez leurs greffes, qui font alors la mise en état, qui communiquent pièces, documents et moyens adverses aux parties intéressées. Donc qui mènent le jeu procédural. Le système Sagace, qui n'est qu'un tableau de documents par numérique, sans contenu, sans les documents, n'a rien changé à l'affaire, le maitre du jeu, c'est toujours le secrétaire, le greffier.

Au Conseil constitutionnel, c'est exactement pareil, sauf que tout y est numérisé, non pas en papier comme devant les autres juridictions administratives. Pour cela, la règle du jeu, elle est écrite et bien claire, est que les parties doivent avoir obligatoirement une adresse de courrier électronique, (n'importe laquelle) communiquée au Conseil par laquelle on suivra le contentieux. C'est une convention. Ceci se fait dossier par dossier.

A la Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg), c'est encore plus pointu. Pour l'instant le système n'est pas obligatoire, mais l'avocat peut s'enregistrer numériquement une bonne fois pour toutes, et par cet enregistrement, une convention de communication numérique est passée ainsi entre la juridiction et lui. Pour toutes les affaires.

A chaque fois, on est dans l'inquisitoire, le directif, car la procédure est dirigée par la juridiction, son secrétariat, son greffe.

Je ne dis rien sur la Cour européenne des droits de l'homme qui elle aussi pratique le dirigisme procédural, mais pas le numérique. Elle reste pour l'instant à la lettre recommandée. Mais encore à système inquisitoire.

Pour le judiciaire civil français, c'est au moins sur le papier encore de l'accusatoire. Autrement dit sous la direction des parties au procès.

Enfin, un accusatoire très bidouillé, car les prérogatives des plaideurs disparaissent peu à peu.

A la Cour d'appel, on a même basculé dans le directif total, sauf je n'ai trouvé rien d'autre lorsque l'appelant doit faire signifier par huissier sa déclaration d'appel et ses conclusions à la partie intimée encore défaillante. Ainsi, les envois entre partenaires de la procédure se font-ils en numérique d'avocat à avocat. Oui, mais aussi directement aussi en numérique entre l'avocat et le greffe, avec copie adressée simultanément par l'ordinateur du greffe à l'avocat adverse. On est ainsi passé de l'accusatoire à l'inquisitoire ou au dirigisme procédural.

Avec encore une exception, les pièces. Oui parce que pour des questions d'économie de tailles de mémoires d'ordinateur et de papier à imprimer et d'encre pour imprimer, les greffes ne veulent pas recevoir les pièces ou qu'elles transitent par eux. Donc, on reste en accusatoire, d'avocat à avocat, pour se communiquer à hauteur de 10 MO ces pièces en direct, par-dessus le greffe, mais avec copie en numérique du seul bordereau au même greffe. Tout le reste est inquisitoire, directif, avec l'omni présence du greffe.

Ah oui, j'allais oublier l'essentiel : on ne peut procéder en appel que si on est inscrit au R.P.V.A. et qu'ainsi on a accepté à l'avance le principe de la communication numérique. Attention, attention. De la communication numérique non seulement avec le greffe d'appel, mais aussi, dans les procédures, entre soi, en général. Sinon, on ne pourrait pas s'envoya des pièces sous 10 MO.

Et les tribunaux de grande instance ?

C'est un peu et même beaucoup la pagaie, parce qu'on n'a pas encore franchi la frontière de l'obligation pour les avocats d'échanger EXCLUSIVEMENT par numérique avec adresses spécifiques. Comme on l'a pourtant fait devant les cours d'appel. Et tant que ce pas n'aura pas été franchi, on restera dans la pagaie. Du coup, les réticents du numérique font de la résistance active en le refusant partiellement ou en totalité. Et du coup aussi, on mélange tout :

1°. La transmission des actes par voie numérique entre avocats, qui est une chose, au demeurant réglée par la Cour d'appel de Bordeaux, une bonne fois pour toutes,

2°. La transmission des actes et données avec les greffes, qui ne sont pas prêts, en ce sens que rien de tel n'est encore obligatoire. Rien de tel n'est obligatoire, j'insiste parce qu'on pourrait croire qu'avec des conventions locales on traiterait la question.

Sous réserve de la signature électronique du Code civil, seul le règlement du Code de procédure civile seul le permet, ce règlement qui a obligé les avocats à passer au numérique pour la procédure d'appel. Obligatoirement.

Je me résume. Le système actuel des juridictions civiles de première instance est un très mauvais compromis de système accusatoire et dirigiste, alors qu'en appel on est passé à l'inquisitoire.

On ne peut sérieusement pas mélanger les deux. C'est comme les blancs et les jaunes d'oeuf, sauf à transformer en omelettes les contentieux de première instance.

A suivre.

Par bernard.kuchukian le 06/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 6 mois

A mon ami Jacques JANSOLIN

Tout le monde sait bien que le jugement est signé par le président et le secrétaire (art. 456 du Code de procédure civile).

Imaginons maintenant l'impossible.

Le jugement a été rédigé, par le juge, peut être même écrit par le secrétaire (on ne connait pas le greffier dans le Code). Le juge le signe. Oui, mais le greffier refuse de signer.

Tiens, on va faire plus compliqué. Imaginons que le président soit un mordu d'informatique. Alors, il est allé jusqu'à rédiger lui-même sa décision sur son ordinateur et à la signer ... numériquement. C'est tout ce qu'il y a de plus légal apparemment.

Oui, mais, le greffier refuse de signer. Parce qu'il refuse le numérique ou tout simplement parce qu'il ne veut pas. Na.

On fait comment Mesdames et Messieurs ?

Le juge signataire doit-il poursuivre le greffier en référé liberté devant le Tribunal administratif pour qu'il soit condamné à signer ?

Est-ce là un cas de « vide juridique » ? Vous savez ces trucs qui font toujours rigoler dans les amphithéâtres des facultés de droit.

Par bernard.kuchukian le 06/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 6 mois

J'ai annoncé, Jacques a annoncé aussi, une étonnante nouvelle. On venait de la découvrir tous les deux comme des grands que nous sommes, à moins que nous ne soyons des dinosaures. C'était la souscription, fin juin dernier d'une étrange convention du Tribunal avec le bâtonnier, rendue, difficilement au demeurant, publique sur le site Internet de l'ordre à la fin septembre, applicable au 1er octobre 2012. Elle prévoit en 20 pages et plus un tas de choses plus extravagantes les unes que les autres.

Et une monumentale, l'interdiction faite aux avocats de se communiquer en numérique les actes de procédure civile, sauf ceux destinés à deux chambres désignées, pas plus, du Tribunal de grande instance de Marseille. Le triomphe des huissiers audienciers, quoi.

J'ai aussitôt attaqué cette décision, c'est-à-dire que conformément au décret sur notre profession, estimant qu'elle me faisait grief -et elle fait grief à chaque avocat du même barreau- j'ai invité le conseil de l'ordre à délibérer à nouveau avant de rendre une nouvelle décision, elle susceptible de l'appel que je me propose de faire contre elle. J'ai circularisé mon recours à chaque membre du conseil. Les quelques échos que j'ai eus sont que personne n'était au courant. Bravo et ahurissant. En tout cas, légalement, mon recours est suspensif, du moins quant à l'application de la convention à mon égard.

Là-dessus, en attendant la réponse du conseil, j'ai fait autre chose, mais moi aussi j'ai le droit à quelques cachoteries. Vous verrez.

Voici où nous en sommes arrivés. Je relis avec délice l'arrêt du 5 mars 2012 de la Cour d'appel de Bordeaux, qu'on trouve même sur le site du Conseil national des barreaux. Il fait douze pages mais tout est en une vingtaine de lignes.

« Dès lors, en adhérant au RPVA et en devenant attributaire d'une adresse personnelle dont le caractère spécifique résulte de l'identification par son nom et son prénom précédé d'un radical unique constitué par son numéro d'affiliation à la Caisse Nationale du Barreau Français, Maître A doit être présumé avoir accepté de consentir à l'utilisation de la voie électronique pour la signification des jugements à son égard. Il n'est donc pas nécessaire de recueillir son accord express en application de l'article 748-2 du code de procédure civile qui n'a pas vocation à s'appliquer entre avocats postulants adhérents au RPVA. »

« Par ailleurs il apparaît des messages de transmission par voie électronique qui lui sont opposés par Maître B avocat de la société X......... au titre de la signification du jugement du 1ier juin 2011 qu' a été délivré à cette dernière un accusé de réception sur lequel il est mentionné la date et l'heure de réception, soit le 16 /06 /2011 à 09 : 53 ainsi que les termes suivants :

“A été délivré à 000000.......@avocat-conseil.fr

Avec les pièces jointes : 20101111X....... - SCI Y......... - Signification de jugement à avocat.pdf

20101111 X....... - SCI Y......... - Jugement du 1er juin 2011.pdf” «

« Cet avis de réception électronique en dépit des allégations de la société Z apparaît conforme aux dispositions de l'article 748 - 3 du code de procédure civile qui en exigent l'émission à titre de preuve précisant par ailleurs qu'il tient lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le code de procédure civile. »

Vous avez bien compris : ce n'est pas compliqué, dès qu'on est avocat adhérent au R.P.V.A., les actes de procédure, jadis signifiés par huissier audiencier ou notifiés par bordereau contre signature, le sont valablement et désormais par le numérique. Lequel s'ajoute aux autres modes de signification. Point. Final. Plus simple que ça, tu meures.

Je m'interroge dans ces conditions ce soir très sérieusement sur l'état mental de certains.

Par bernard.kuchukian le 06/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 6 mois

Enfin, va régner.

On apprend que le ministre de l'intérieur a décidé grande mesure de suspendre les 12policiers ripoux.

Ah ça mais ...

Quant au reste, je viens de passer devant la préfecture de Marseille. Il y a une grande exposition et animation des policiers et gendarmes et pompiers sur la sécurité intérieure.

Je n'avais pas envie de rire.

C'était franchement rigolo.