bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 30/11/12
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Il faut, ce soir, l'abominable assassinat de cette malheureuse Raymonde TALBOT pour que certains se réveillent enfin. Il y a des années qu'on vous le dit. J'ai inondé mon blog de commentaires sur l'insécurité, la division de la ville, les changements de préfets de police incapables de régler quoi que ce soit, les propos du procureur de la République, qui ne sait plus où donner de la tète.

Parce que la ville est en crise et surtout qu'elle a changé de nature : elle n'est plus marseillaise. Raciste, va.

Et pendant ce temps là l'organisation dérisoire de manifestations exaltant la culture, sans compter les efforts des élus pour faire taire ceux qui protestent, ceux qui osent dire que tout va mal.

Dans la profession, l'abomination de ce soir arrive à l'exact moment où notre bâtonnier finissant grand pourfendeur de liberté d'expression, et son gentil conseil de l'ordre, organisent la semaine prochaine une réunion de signature de livres de journalistes si bien pensants qui essaient tout au plus de faire acheter leurs bouquins publiés à compte d'auteur qui, à défaut de mieux, considérent que le crime serait une spécialité marseillaise, sans compter le cocktail qui suivra.

Je m'incline devant le malheur, et je continue de dire que tous ceux qui ont le pouvoir dans cette ville depuis des dizaines d'années et continuent à être si fiers de le posséder, à quelque niveau que ce soit, sont les vrais responsables de cette boucherie.

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P.S. IMPORTANT. Si on pouvait s'éviter une grève de solidarité et de protestation, ce serait bien. Car la solution au problème n'est pas là, n'est-il pas vrai Messieurs du pouvoir en place. Tant il est vrai que le volontarisme n'est surement pas un argument électoral pour des électeurs qui règlent les affaires par la compassion d'usage.

Par bernard.kuchukian le 30/11/12
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 6 mois

La question, prioritaire de constitutionnalité suivante a été posée à un tribunal correctionnel.

« En ce qu'il limite de façon substantielle et injustifiée le droit d'accès à un tribunal, et crée une suspicion illégitime d'abus de droit à l'encontre de la partie civile poursuivante, à laquelle il impose à peine d'irrecevabilité de sa plainte le dépôt d'une consignation garantissant le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée contre elle en cas de relaxe,

L'article 392-1 du Code de procédure pénale, est-il conforme aux articles 1er, 4, 5, 6 et 16 de la déclaration des droits de l'homme de 1789, ainsi qu'au préambule de la constitution du 4 octobre 1958 ? »

Explication.

L'article 392-1 précité prévoit que, lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, donc en cas de citation directe par une partie civile devant le Tribunal correctionnel, celui-ci fixe, en fonction des ressources de celle-là, le montant de la consignation que la dite partie civile doit, si elle ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, déposer au greffe, et aussi le délai dans lequel elle devra être faite, sous peine de non recevabilité de la citation directe.

Le texte ajoute que cette consignation est destinée à garantir le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée. Cette amende civile est également prévue au même texte en cas de relaxe.

Il se posera peut être, mais plus tard, l'autre question prioritaire de savoir si l'amende civile est elle-même constitutionnelle.

Le moins qu'on en puisse dire est que les contradictions ne manquent pas dans le droit positif.

En effet, en matière civile, l'amende civile est à l'art. 32-1 du Code civil d'un maximum de 3.000 euros. En matière pénale, elle passe à l'art. 392-1 (mais aussi à l'art. 212- 2 du Code de procédure pénale) à 15.000 euros. Sans la moindre justification de la différence.

On sait que pour être recevable, une Q.P.C. doit passer le triple barrage d'application au litige, celui de n'avoir pas été déjà déclarée conforme à la constitution (sauf éléments nouveaux). Le troisième étant de n'être pas dépourvue de sérieux (attention, les textes n'exigent pas que la Q.P.C. soit sérieuse).

On passe ici les deux premiers points, conformes.

Historiquement,

Le cautionnement de justice pénale est issu de la cautio judicatum solvi, une technique processuelle, elle-même issue du droit romain.

L'institution avait pour finalité, seulement de protéger le litigant d'une seconde action judiciaire, que pourrait ouvrir contre lui, subséquemment son adversaire absent dans le procès ouvert par représentation.

En droit civil, la cautio judicatum solvi fut reprise pour garantir le citoyen litigant contre l'inexécution par le ressortissant étranger du jugement éventuellement prononcé contre lui. L'étranger était ainsi présumé de mauvaise foi.

La cautio judicatum solvi a disparu du droit français pour les étrangers, mais elle a été maintenue par l'article 392-1 du code de procédure pénale pour l'auteur, partie civile, de toute citation directe, traduisant un adversaire devant le juge répressif.

La situation actuelle

L'art . 392-1 revient d'emblée à considérer la partie civile comme étrangère au procès pénal, qu'elle ouvre pourtant. Et à la traiter encore plus mal qu'on traitait jadis l'étranger. Il fait peser sur elle une suspicion de mauvaise foi, ou d'incompétence abusive ou dolosive.

Par ailleurs, le montant de la consignation est fixé selon les ressources du plaideur. Ce dernier n'est dispensé de fournir caution que s'il est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

La loi attaquée autorise ainsi le juge pénal à être partial, car en fixant le montant de la consignation, le juge doit penser a priori que le plaideur peut être de mauvaise foi.

Dans des cas limites, ce même magistrat pourrait s'offrir, en toute légalité, le luxe ostensible d'afficher un éventuel préjugé de classe, en fixant une consignation élevée pour le plaideur aisé, tandis que la loi lui fait obligation de ne rien fixer du tout pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Ainsi donc, le « pauvre » est-il présumé irréfragablement agir judiciairement de bonne foi. Il peut faire toutes les procédures qu'il veut. D'ailleurs, il ne voit jamais sa responsabilité engagée pour abus d'ester en justice.

L'article 392-1 est inconstitutionnel, comme contraire, notamment aux articles 4, 5 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, prescrivant la liberté pour tous, et que la loi doit être la même pour tous.

Deux litigants dans le même lien juridique d'instance, traités différemment, est alors une inégalité devant la loi. L'art. 392-1 est instigateur d'inégalité, et contraire à l'article 6 susdit de la déclaration des droits de l'homme, et donc, par voie de conséquence à la constitution.

Cet article méconnaît aussi l'article premier de la déclaration sus mentionnée, dont la seconde phrase prescrit:" Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune".

Comme cette prescription ne fait nulle différence entre les distinctions sociales permanentes et les distinctions sociales occasionnelles, il n'y a pas à discriminer entre les unes et les autres. Faire la discrimination dans le procès pénal, selon que le litigant ait la position sociale temporaire de demandeur ou celle de défendeur, ne sert aucune utilité commune.

Il y a au surplus discrimination dans la discrimination, dans la dispense de consignation au bénéfice du plaideur sous aide juridictionnelle, car elle nuit à l'utilité commune, par le fait qu'elle accorde au pauvre la faculté d'initier toutes les procédures qu'il lui plaira, sans courir le moindre risque financier!

On résume.

Le bloc de constitutionnalité de la constitution du 4 octobre 1958 intègre la déclaration des droits de l'homme de 1789.

Celle-ci dit premièrement à son premier article que les hommes naissent et demeurant égaux en droits (sauf les distinctions sociales sur la seule utilité publique).

Deuxièmement, à ses art . 4 et 5, le principe de liberté est absolu,

Troisièmement, à son art. 6 que les lois sont égales pour tous.

Quatrièmement, à son art. 16 que les droits doivent être garantis.

On en déduit le droit à l'accès, sinon libre, du moins égalitaire, à la justice, ce qu'on résume par la notion d'égalité et en cas de contestation comme ici, de condamnation de la rupture d'égalité.

Quelle est la situation?

La personne poursuivie bénéficie de toutes les protections légales. Elle est donc présumée innocente, alors que finalement, on pourra dire mais après qu'elle aura été jugée, qu'elle était coupable.

La partie civile, qui réclame justice contre elle en se présentant comme victime, n'a certes pas fait juger préalablement cette qualité.

La rupture d'égalité est d'autant plus patente que, jusqu'à preuve du contraire, tous les citoyens sont égaux devant la justice.

C'est en tout cas et une fois encore le point de vue du 1er article de la déclaration des droits de l'homme. Les plus fortunés sont donc ici scandaleusement discriminés. Puisque les moins fortunés sont dispensés pourvu qu'ils bénéficient de l'aide juridictionnelle. Or, la loi ne dit rien sur l'amende civile due par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle poursuivant s'il y a relaxe. Pire, il est évident qu'il n'y en aura pas.

Pourtant, le recteur Michel Henri FABRE, qui enseignait dans les années 70 le droit constitutionnel à la Faculté d'AIX EN PROVENCE, résumait justement dans son cours, le critère de l'égalité des citoyens.

Il y expliquait que le percepteur était l'agent républicain par excellence, et que seule l'obligation générale au paiement de l'impôt, une fois pour toutes et sans addition ou complément, mettait tous les citoyens en règle à égalité devant la loi. Et donc la justice.

Et alors que la personne poursuivie est présumée innocente, voici que par l'obligation de consignation :

A. On présuppose à l'avance que la partie civile poursuivante va commettre un abus de droit.

B. Pire encore, le montant à consigner, que fixe suivant son bon vouloir le Tribunal, peut aller jusqu'à la somme de 15.000 euros ce qui est considérable.

C. Cette somme est déterminée suivant la loi, en fonction des ressources de la partie civile, avec un sous-entendu de haine du riche. Le plaignant a donc du coup, l'obligation de révéler ses ressources, alors que la question est hors sujet, alors qu'on ne demande rien de tel à la personne poursuivie, contre laquelle on ne demande rien pécuniairement.

D. On ajoutera que le système est si pernicieux que la partie civile peut parfaitement refuser de répondre à l'interrogation de ses ressources, car aucun texte de droit positif ne le lui impose. Mais alors, le juge statuerait suivant son bon vouloir, donc en abus de droit.

E. Et, cerise sur le gâteau, la somme consignée n'est nullement destinée à indemniser un éventuel abus de droit commis contre la personne poursuivie.

F. Non, elle n'est destinée qu'à garantir le paiement d'une amende civile susceptible d'être prononcée au seul profit de l'Etat contre le poursuivant. Ce qui, une fois encore, renforce la véritable honteuse suspicion qui pèse sur la victime poursuivante.

G. Bref, on organise systématiquement en réalité l'obstruction au libre accès à la justice.

H. Justement ici dans une matière où est revendiqué, comme le dit l'art. 10 de la convention européenne des droits de l'homme, celui à la libre expression de l'avocat en l'état de son statut constitutionnel de défendeur des droits.

Réplique avancée aux objections éventuelles.

On pourrait objecter qu'en agissant comme elle le fait, la partie civile « force » la justice, alors que le poursuivant « normal » serait le procureur de la République. Et que sa conduite serait donc douteuse, abusive, etc.

Cette objection est parfaitement déplacée, scandaleuse même.

D'abord parce qu'aucun texte de droit positif ne donne de monopole au parquet pour agir au pénal. La preuve est que le Code de procédure pénale permet à la victime d'agir directement.

Ensuite et surtout parce que le parquet n'a légalement pas à agir automatiquement. Il agit en opportunité. Ce n'est d'ailleurs pas parce qu'il ne le fait pas que l'infraction n'existe pas.

On le voit, la présente Q.P.C. ne peut certainement pas être considérée comme manquant de sérieux.

Et la position de cette question prioritaire de constitutionnalité s'impose au juge correctionnel.

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Voici maintenant in extenso la réponse du Tribunal pour rejeter la Q.P.C. (il y a appel) :

" Il apparait que (...) la Q.P.C. ne présente pas de caractère sérieux, les dispositions visées ayant pour obtenir de prévenir l'exercice abusif du droit de se constituer partie civile ne méconnaissent aucun des principes constitutionnels invoqués." (c'est tout).

Question complémentaire : le juge est-il bien sérieux ?

Par bernard.kuchukian le 30/11/12
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Le Conseil constitutionnel a décidé hier que la loi qui fait du 19 mars une journée, non fériée, de recueillement en l'hommage de toutes les victimes de la guerre d'Algérie, et du coup on y a ajouté des événements qui ont pu avoir lieu aussi en Tunisie et au Maroc, est finalement un presque non évènement.

Les hauts conseillers de la rue Montpensier ont rédigé en se gardant bien d'exprimer un autre point de vue que le recueillement.

C'est en effet une formule passe partout.

Elle est d'ailleurs du même genre de pensée que la décision prise partout dans le monde par les associations arméniennes, voici une trentaine d'années, de célébrer le 24 avril comme une journée de recueillement et de deuil, en hommage à ceux qui avaient été exterminés ensuite du décret de la même date en 1915 celui signé par TALAT PACHA.

Bien sur, les choses n'ont strictement rien de comparable, mais le raisonnement est le même : on ne célèbre par une victoire, puisque c'est une défaite, mais on pense aux victimes.

Cette défaite, je l'ai toujours ainsi ressentie, et depuis le 19 mars 1962, à Alger : j'avais 15 ans.

Quand un peuple commence à célébrer les défaites au lieu des victoires, je crains bien alors que sa civilisation soit mourante.

C'est sur en tout cas que le 19 mars sera une journée de deuil cruel pour les nostalgiques de l'Algérie française, dont je suis, mais rassurez vous, bientôt nous serons tous morts.

Par bernard.kuchukian le 29/11/12
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Je cite ce matin, sur le site de l'association de la loi de 1901, appelée « conférence générale des juges consulaires ».

A propos du congrès d'aujourd'hui et demain, 29 et 30 novembre 2012.

« Le congrès national des tribunaux de commerce 2012 organisé à Paris par la Conférence générale des juges consulaires de France aura pour thème :

« L'harmonisation des bonnes pratiques ».

Ce sujet, choisi par le conseil d'administration présente un grand intérêt tout particulièrement en cette période où les tribunaux de commerce font de nouveau l'objet d'une observation attentive, euphémisme quand on songe à la récente question prioritaire de constitutionnalité dont ils étaient la cible.

L'harmonisation des pratiques est souhaitée par tous les praticiens. Elle concerne aussi bien le contentieux, les procédures collectives, la prévention et les modes de résolution amiable des différends. Et nous devons avoir à coeur de ne pas déstabiliser les justiciables et leurs conseils par des pratiques différentes sinon divergentes.

Et surtout, notre éthique scrupuleuse doit être servie par le respect de règles déontologiques identiques.

Chaque tribunal a sa personnalité mais le socle des pratiques doit être harmonisé.

La volonté des présidents et des juges, leur formation et la réflexion commune remarquablement engagée à l'occasion du congrès seront un gage de succès.

Jean-Bertrand DRUMMEN, Président de la Conférence générale des juges consulaires de France »

On progresse. Je ne déblatère plus, suivant l'impayable formule de celui qui a conduit aux poursuites disciplinaires contre moi.

J'euphémisme.

Par bernard.kuchukian le 29/11/12
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A l'attention spéciale du directeur de la publication.

Alors que la constitution de 1958 institue le français comme notre langue nationale, est-iladmissible que notre blogosphère accueille des communications en une autre langue que le français courant, j'allais écrire vernaculaire, mais certains vont alors penser que c'est une insulte.

J'écris cela parce que tel confrère écrit régulièrement en croate, d'autres le feront bientôt en turc, en finnois, en malgache, en vietnamien. Techniquement le seul barrage sera seulement dans les signes alphabétiques, et comme notre système ne reconnait que l'alphabet latin, on est donc tranquilles pour l'arabe, le sanscrit, le mandarin, le grec, l'hébreu, etc. Voyez, on est même tranquilles pour le russe, le serbe... et l'arménien.

Tiens, au juste, pourquoi peut on écrire alors en croate et pas en arménien ?

Au surplus, j'imagine que ni le web master, ni le directeur de la publication ne comprennent autre chose que le français. Dans ces conditions, les prérogatives de censure, strictement illégales d'ailleurs, qu'ils prétendent exercer contre ceux qui s'expriment dans une langue qu'ils sont censés comprendre, ne s'expriment pas dans les autres cas.

Par bernard.kuchukian le 28/11/12
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J'écris à nouveau pour dénoncer la concurrence déloyale, et je l'espère jugée inconstitutionnelle bientôt, qu'on fait dans les tribunaux de commerce aux conseils en tout genre, au premier rang desquels les avocats que nous sommes. Nos élus ne veulent pas voir, aveuglés qu'ils sont par la crainte révérencielle. Je dénonce ici la concurrence déloyale qu'on nous fait à travers le système dit de la prévention.

Voici à ce propos la réduction en format 21 x 29,7 d'un placard quatre fois plus grand trouvé par exemple dans une salle d'audience hors Marseille.

A Marseille, depuis mon célèbre incident sur le blog - et les poursuites disciplinaires injustes engagées contre moi parce que je l'ai vivement dénoncé-, ils n'osent plus. J'ai été utile à quelque chose.

Revenons au placard. On y écrit, ceci visible par tous les justiciables et aussi par les confrères qui ne réagissent pas :

« Entrepreneurs, ne vous imaginez pas seuls. Quand votre entreprise rencontre des difficultés, pensez à contacter votre tribunal de commerce au plus vite. Nous avons des solutions ».

Et c'est signé : « Les juges et les greffiers des tribunaux de commerce, attentifs à vos cotés. »

Or, une fois encore, les juges sont faits pour juger, par pour rameuter la clientèle à qui ils doivent donner des conseils. Ils n'ont pas de « solutions » à fournir autres que des jugements rendus avec compétence, indépendance et impartialité.

Sur l'affiche annexée, on donne même des numéros de téléphone, ceux du greffe, et même une adresse de courrier électronique.

Pendant ce temps là, de vieux bâtonniers sans même de barbe fleurie, imaginant la belle Légion d'honneur qu'ils auront bientôt, les conseils de l'ordre (tiens au juste, j'ai encore été battu) discutent de la taille des plaques des confrères et rigolent des misères qu'ils pourraient bien faire à ceux qui prétendent qu'ils sont mauvais. Je n'ai pas écrit en tout. Ni d'ailleurs bons en quoi que ce soit. Je laisse dormir le SPOUNTZ de Marcel PAGNOL ce soir.

Car demain, 30 novembre, on dit que les tètes des tribunaux de commerce vont se réunir en grand congrès et recevoir la visite des deux ministres, Madame TAUBIRA ainsi que de Monsieur MONTEBOURG, qui leur annonceront du moins, je l'espère l'échevinage et des réformes sérieuses en matière de procédure collective. Il ne faudrait pas oublier la participation des artisans aussi.

Et puis, selon le cas, nous aurons le droit à une grève générale des magistrats consulaires, du moins s'ils suivent ce qu'ils ont annoncé à l'avance. La démission de tous les présidents serait alors logique. C'est qu'on ne voit pas une juridiction échevinée présidée, c'est évident, par quelqu'un d'autre qu'un magistrat professionnel.

Par bernard.kuchukian le 28/11/12
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D'abord, le décret, celui n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sur la profession d'avocat en texte d'application de la loi de 1971, est civil, bien qu'il organise entre autres choses diverses et variées, la discipline des avocats. Finalement à l'art. 277, il dit que tout ce qu'il ne prévoit pas est soumis à la loi civile, donc notamment au Code de procédure civile.

Le texte précité du décret de 1991 doit être ici interprété d'une manière très stricte, parce qu'on est en matière disciplinaire, sans compter que certain barreau, que je connais un peu, suivant la publicité de son papier à lettre et de ses tampons humide, est, à ce qu'il parait, celui de la cité du droit. Humm.

Les décisions rendues par le Conseil régional de discipline sont des actes juridictionnels, soumis à la cour d'appel et à la censure finale de la Cour de cassation, sans compter le Conseil constitutionnel et même plus tard, et indirectement, celle de la Cour européenne des droits de l'homme.

La notion de « procédure disciplinaire » spécifique n'existe pas en droit positif français. C'est du droit civil, accompagné des garanties fondamentales du droit pénal.

Ensuite, l'art. 1635 bis Q du Code général des impôts subordonne la recevabilité de toute demande en matière civile, commerciale, sociale, administrative, à la production par la partie demanderesse d'un timbre fiscal de 35 € destiné à financer l'aide juridique. J'ai déjà eu l'honneur d'aller traiter de cette question au Conseil constitutionnel.

Le décret du 28 septembre 2011 d'application de la l'art. 1635 bis Q n'a pas donné d'exception à la règle générale de ce texte.

Enfin, que se passe-t-il dans l'hypothèse où, par exemple, à l'occasion d'une phase de la procédure, après dépôt de la requête initiale, le Conseil régional statue, par une décision objet d'un appel-nullité, alors qu'il le fait hors de sa compétence en rejetant la demande de récusation du rapporteur désigné, tandis qu'enfin que les 35 euros obligatoires n'ont pas été acquittés par le bâtonnier demandeur à l'action ?

Faute de paiement du timbre fiscal de 35 euros destiné au financement de l'aide juridique, la demande était pourtant irrecevable. C'est sur.

Personne n'a pu le soulever, puisque la juridiction a feint de le voir et que la partie défenderesse qui aurait pu le soulever n'était pas appelée à l'audience, qui n'a pas eu lieu, à laquelle il a été décidé de rejeter la demande de récusation. Ce qui est ici de la seule compétence de la seule Cour d'appel, car le conseil régional de discipline n'est pas une juridiction échevinée. Prière de lire de Code de procédure civile.

Dans ces conditions, il sera prochainement demandé à la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, réunie en audience solennelle, de juger, avec trois ou quatre Q.P.C., que la procédure disciplinaire en cause est tout simplement irrecevable.

Ah, ces 35 euros, ils n'ont pas fini de faire parler d'eux.

Par bernard.kuchukian le 27/11/12
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C'est ce matin à 9 H 30 que le Conseil constitutionnel va entendre les avocats sur le sujet suivant :

La faculté pour une juridiction de se saisir elle-même en vue de l'ouverture d'une procédure collective peut apparaître contraire au droit du débiteur à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dès lors que le juge, en prenant l'initiative de l'introduction de l'instance, peut être perçu comme une partie.

(Même) si elle répond à la nécessité d'une surveillance des entreprises et d'un traitement rapide des procédures collectives, cette faculté est susceptible de constituer une atteinte aux principes d'impartialité et d'indépendance, en ce qu'elle ne comporte pas, par elle-même, un mécanisme permettant d'assurer la pleine effectivité des droits du débiteur.

La question prioritaire de constitutionnalité de la disposition correspondante dans le Code de commerce doit donc être résolue.

Par bernard.kuchukian le 27/11/12
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« Les Mariés de l'an II », (1971) de Jean-Paul RAPPENEAU, avec Jean-Paul BELMONDO et Marlène JAUBERT, comme acteurs principaux, comporte plusieurs scènes exactes historiquement.

Par exemple, celle du divorce avec sa déclaration faite en mairie, sur un registre commun. J'ai ainsi dans ma généalogie, et collection d'actes d'état-civil, certains établis sur un tel registre « des actes de mariage et de divorce ».

Mais aussi, devant un tribunal révolutionnaire local, à Nantes dans le film, la plaidoirie de l'avocat désigné d'office pour défendre l'abominable scélérat qui a attenté au peuple.

Les scénaristes n'ont strictement rien inventé et sont allés seulement chercher, au moins dans les minutes du tribunal révolutionnaire de Paris.

On a édité voici pas mal d'années ces brèves plaidoiries : j'ai prêté le bouquin à quelqu'un qui ne me l'a jamais rendu.

En ce temps là, l'avocat, qui risquait évidemment sa vie (notre confrère MALESHERBES, guillotiné en 1794, en a su quelque chose), faisait très court et disait ceci :

« Il n'existe pas de peine assez lourde pour punir mon misérable client. Coupable ».

Par les temps qui courent, n'en ne serait-on pas revenu au Tribunal révolutionnaire par chez nous ?

Ceci est une réflexion - mais au juste existe-t-elle ? - sur la liberté d'expression de l'avocat.

Par bernard.kuchukian le 26/11/12
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Dès fois qu'on poursuivrait le président du Conseil national des barreaux devant une instance disciplinaire, ou autre, voire pénale, pour manquements graves à la délicatesse et à la courtoisie, parce que si j'ai bien compris il prétend que l'Etat et son administration volent l'argent devant revenir aux avocats par la taxe des 35 €,

Ce qui ressemble beaucoup à une atteinte au crédit de l'Etat (cherchez dans le Code pénal),

Et qu'on ressortirait, du coup, ses déclarations passées lorsqu'il n'était que bâtonnier de PARIS, refusant de communiquer les noms des confrères dans tracfin, se mettant ainsi délibérément en violation de la loi pénale,

Et bien, je dis que moi, je suis prêt à le défendre.

Partout où besoin sera.

Il sera bien défendu. Je l'en assure.

Les circonstances m'ont fait en effet me documenter très complètement sur la matière : je puis donc lui être très utile. Je serai très bon sur ce coup.

A bientôt, cher président, vous m'appelez quand vous voulez.