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Par bernard.kuchukian le 18/11/12
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Le premier ministre de la République, Monsieur AYRAULT, est l'auteur d'un tout récent pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.

Ce document est en ligne sur Internet, notamment dans le site des services du premier ministre. C'est du digest actualisé du premier rapport ATTALI. On procède comme avec lui par décisions (sauf que sous ATTALI, malheureusement, on n'a pas tout appliqué, il s'en faut de très beaucoup).

La décision n° 33 dit littéralement ceci :

« Rénover le fonctionnement de la justice commerciale pour la rendre efficace. Des décisions seront prises avant la fin de l'année - on parle de 2013 - (formation des juges, recours à des expertises indépendantes, spécialisation des parquets, possibilité pour les représentants de l'administration de s'exprimer à l'audience, etc.) et une réforme ambitieuse sera proposée au printemps 2013 (spécialisation de quelques juridictions commerciales, recours éventuel à l'échevinage pour les juridictions principales, etc.) Cette modernisation de la procédure commerciale et du fonctionnement des tribunaux de commerce sera organisée en concertation avec les professions concernées. »

Deux observations :

1°. La première, à l'attention du bâtonnier sortant : au lieu de me poursuivre disciplinairement, n'aurait -il pas été plus judicieux de me demander ce que je pensais de ces projets de réforme, en l'état par exemple de ce que crois un peu plus que toi connaitre de la matière, par exemple, mais ce n'est qu'un exemple, pour l'avoir traitée, seul du barreau de Marseille, au Conseil constitutionnel, au point d'avoir immédiatement déchainé la colère de ceux qui ne veulent surtout pas de la moindre réforme. La plainte en cause est à sept jours exacts de ma plaidoirie en ligne du 17 avril 2012: maladroite et sans doute à connotation raciste, elle est datée en effet du 24 avril. Ah, le bon temps de TALAT PACHA !...

2°. Au bâtonnier entrant, vous en avez la chance à Marseille de m'avoir, du moins tant que votre conseil régional de discipline ne m'aura pas suspendu ou radié (certains en rêvent), moi qui pourrais vous aider à faire autre chose que ce que localement on attend de vous, soit des ronds de jambe.

Ceci en vue de la « concertation avec les professions concernées », étant observé que le premier ministre a employé ici le pluriel.

Donc les professions concernées ce ne peut être que les experts comptables et les avocats. Et la concertation c'est avec les pouvoirs publics, pas avec-le-président-et-les-juges-actuels-du-tribunal-de-commerce-qui-ne-veulent-surtout-rien-changer-et-la-moindre-réforme.

Ah, évidemment si seulement doit compter le point de vue de certains avocats soigneusement sélectionnés à l'avance, en raison de leur stricte amitié bienveillante avec ceux qu'on va réformer, par exemple s'ils sont les avocats des banques, des dirigeants de la juridiction consulaire, de l'association de soutien de la juridiction consulaire, c'est sur que je peux prendre désormais des cours de pèche à la ligne.

Mais c'est dommage, on va encore une fois rater le coche.

Par bernard.kuchukian le 18/11/12
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SUD OUEST annonce ces jours-ci à, propos du sympathique Tribunal de commerce de TOULOUSE qu'il est le troisième tribunal français après Grenoble et Lyon. Je suppose qu'il faut lire « de province ».

Il parait AUSSI qu'il aurait par ailleurs décidé « d'adopter la pratique des audiences interactives pour hâter le rendu des jugements ». On continue : après signature d'une convention avec le Barreau, elles devraient être mise en place dès janvier prochain. « Ce type d'audience suppose que les dossiers de plaidoirie soient remis au tribunal un mois avant la date d'audience et qu'un juge, porteur du dossier et siégeant en collégialité, en a la parfaite maîtrise le jour de l'audience, pour pouvoir interroger les parties en pleine connaissance de cause », précise Jacques PICARD son président. Justice rapide, à tout prix et n'importe comment, quoi...

Ah bon, voici aussi à nouveau que les barreaux vont passer des conventions aux noms des avocats.

Pour que ceux-ci se taisent, par exemple.

Moi qui défends l'oralité des débats, face aux murmures d'audience et aux entretiens de coulisse, si vous voyez ce que je veux dire, qu'on ne compte pas sur moi pour me taire.

Alerte générale, on en veut à l'oralité des débats et on veut transformer les avocats en simples scribouillards. Avant de les supprimer.

Quand je vous dis que les juges consulaires se croient les propriétaires des tribunaux de commerce pardon les copropriétaires avec les greffiers titulaires.

Alors SUD OUEST ajoute que finalement on est inquiet chez les juges consulaires. Ben oui.

Le 30 octobre, devant l'Assemblée nationale, la ministre de la Justice déclarait en effet que, dans un contexte économique difficile, où affluent les plans sociaux, « nous nous rendons bien compte que nos tribunaux de commerce ne sont habitués ni à ce rythme ni à cette densité ni à la complexité des dossiers » et disait vouloir mettre en place par décret du code de l'organisation judiciaire « un pôle de magistrats spécialisés qui vont suivre une formation de façon à intervenir dans les procédures complexes ».

Elle déclarait également que la question de l'échevinage (alliance de juges professionnels et non professionnels) était peut-être à envisager dans certaines juridictions commerciales.

Autre facteur d'inquiétude la décision n°33 du pacte national pour la croissance, prévoyant de « rénover le fonctionnement de la justice commerciale pour la rendre plus efficace ».

« A l'évidence, notre gouvernement envisage de nous dessaisir des procédures collectives touchant les entreprises de taille significative et, par essence très médiatiques, pour les confier à des juridictions contrôlées d'une manière ou d'une autre par des magistrats professionnels. Les juges consulaires, et en première ligne les juges toulousains, ne se laisseront pas faire », se plaint tel président.

Et dire parce que moi, j'ai alerté l'opinion sur la blogosphère de choses dérisoires à coté des coups bas qui se préparent contre notre profession, je suis poursuivi disciplinairement par le bâtonnier sortant en attendant le bâtonnier entrant, et que je devrais présenter des excuses, des regrets et de la considération.

Il faudrait enfin tous vous réveiller.

Par bernard.kuchukian le 18/11/12
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Le Conseil régional de discipline n'a donc pas de greffier.

Il existe une décision qu'avait rendue le bâtonnier de Marseille dans un conflit qu'il considérait comme entre deux confrères, dont un je le sais bien, n'est pas dans son coeur cruel et injuste. J'avais donc déjà posé par deux fois à la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, la Q.P.C. de savoir si ce qu'on présente comme une juridiction, notamment - il y avait d'autres raisons aussi, plus graves- parce qu'elle n'a pas de greffe, est conforme à la constitution.

Par diallèle, les juges m'ont répondu par deux fois qu'ils ne voulaient pas faires suivre, parce qu'elles ne leur semblaient pas sérieuses, puisqu'il leur paraissait évident, au seul niveau de l'examen de la Q.P.C., que le bâtonnier avait excédé ses pouvoirs apparents. De fait, ils ont sèchement annulé sa décision (Aix, 31.10.2012, JANSOLIN AGOSTINI).

Je maintiens qu'en droit de la Q.P.C. ils ont eu totalement tort, tandis qu'au fond ils ont eu raison.

Pour autant la question n'est pas résolue.

Une juridiction peut elle exister sans greffier.

La réponse est non, non et non.

Voyons une fois encore par exemple le Code de la santé publique et son système disciplinaire pour les praticiens de santé : c'est l'art. R. 4126-6 qui prévoit ces greffiers.

Ce n'est pas tout . Car chez eux, on respecte au moins en apparence l'art. 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et le droit jugé constitutionnel par la décision du 4 mai 2012 du Conseil constitutionnel de récusation. Car pour récuser, il faut savoir avant si possible.

Voici en annexe un exemple de convocation de la chambre disciplinaire des chirurgiens dentistes de Marseille. On vous y communique à l'avance le nom du président d'audience, un magistrat, et ceux des autres membres de la formation. On se garde bien d'employer le mot « juges ».

Et oui, parce qu'on n'est pas alors dans un vrai tribunal, mais chez des juges, comment elle dit déjà la chambre commerciale de la Cour de cassation en parlant des juges consulaires, ah oui, des juges « occasionnels ».

Par bernard.kuchukian le 18/11/12
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Dans toutes les procédures disciplinaires professionnelles connues, il existe un rapporteur. Qui est non seulement obligatoire, mais qui est également censé être impartial.

Dans la discipline des avocats, et à MARSEILLE, le barreau se flatte d'être la cité du droit (1), le rapporteur est désigné à la demande du bâtonnier poursuivant par le conseil de l'ordre auquel appartient l'avocat poursuivi.

On n'a évidemment jamais intégré la situation dans laquelle c'est le bâtonnier, chef du conseil de l'ordre et/ou le conseil de l'ordre lui-même, agissant par ses éléments les plus actifs, qui seraient les plaignants. Voilà en effet alors le poursuivant qui fait faire l'enquête impartiale par quelqu'un qui, par principe et définition, est partial puisqu'on le présente...comme le plaignant.

Il n'y a guère que les avocats pour être aussi tordus et vicieux.

Voyons, le décret du 30 mars 2012 sur la discipline des experts comptables, par ailleurs, lui, conforme désormais à la « directive services » sur le démarchage (2) dit à son art. 181 que le président de l'instance disciplinaire (qui est un magistrat professionnel) désigne comme rapporteur l'un des membres de la chambre régionale de discipline, et encore s'il estime que l'affaire est susceptible de donner lieu à des poursuites. La suite est un luxe de détails protecteurs de l'expert comptable accusé, dont la mention alourdirait ici mon propos.

Pour le corps médical, c'est le Code de la santé publique qui dit à son art. R 4126-17 que c'est le même président (également magistrat professionnel) qui désigne un rapporteur parmi les membres de la chambre disciplinaire. Il ajoute que celui-ci_ ne peut être choisi ni parmi les conseillers membres du conseil départemental plaignant, ,ni parmi les conseilleurs membres du conseil départemental du tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit.

Voyez-vous, arrivés ici, on a tout dit.

Les avocats sont donc mauvais. Et injustes. Et prétentieux : comment prétendre être les défendeurs des droits, eux que le bâtonnier sortant et fuyant, piétine en envoyant à l'audience disciplinaire un délégué qui serait à ses ordres au conseil de l'ordre (3), d'ailleurs incompétent pour le représenter, alors que la loi exige qu'il soit présent lui en personne, lequel, c'est un comble, est chargé de rédiger par ailleurs un rapport sur la réforme en cours de travail à la chancellerie de notre système disciplinaire.

Ils feraient mieux tous de consulter Philippe KRIKORIAN pour la théorie. Moi, on me fait faire les travaux pratiques.

Au juste, ça va compter pour combien d'heures de formation professionnelle continue le spectacle actuel ?.

Le pire n'est même pas là. Il est que l'un et l'autre, nous allons être battus à la prochaine élection d'un conseil de l'ordre de complaisance.

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(1) Dis tonton, pourquoi tu tousses ?

(2) Mon blog a longuement commenté la bataille correspondante, les deux arrêts du Conseil d'Etat, celui de la Cour de justice, puis mon actuel recours devant le Conseil d'Etat.

(3) Donc, l'ordre est bien celui du batonnier que les conseillers doivent exécuter.

Par bernard.kuchukian le 18/11/12
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Il est tout à fait certain que mes détracteurs actuels refusent de savoir qui est le professeur Marco VELICOGNA, chercheur à l'équivalent italien du C.N.R.S. français, professeur à la Faculté de droit de BOLOGNE, la plus vieille du monde(1), et responsable d'un institut numérique judiciaire au sein de cette noble maison, à ma connaissance le seul existant dans le monde.

Au passage, on s'évitera la plaisanterie de mauvais potaches sur la sauce bolognaise. Merci.

A l'aide de deux juges administratifs français, un énarque et un normalien supérieur, il a écrit une longue communication de 25 pages sur l'expérience française de la communication numérique dans la justice en France. C'est dans la revue juridique de l'Université d'UTRECHT (1) en janvier 2011. La voici, mais vous pouvez la trouver en ligne sur Internet. Après tout, allez chercher.

On y fait un point parfait sur la situation à l'époque, sauf que c'est rédigé en anglais et qu'il faut s'y mettre.

Le système marseillais JANSOLIN est y expliqué,

Jean DEVALON et moi-même sommes cités, comme débateurs et acteurs, et la conclusion de l'époque est la suivante :

La protestation marseillaise (et de façon moins conflictuelle un besoin futur possible d'intégrer aussi la Cour de cassation dans le système) semble suggérer que la gouvernance du réseau qui a été édifié, les accords en place sont seulement temporaires. Elle nous autorise à entrevoir un futur d'autres luttes, de recherches de compromis et de la création d'une nouvelle gouvernance de réseau qui, peut-être, autorisera l'intégration et l'avancée dans les efforts pour une justice électronique française.

Ils sont prémonitoires cet Italien et ces deux Parisiens là. On est donc à la fin d'un temps. On est bien actuellement (nous attendons la décision Conseil d'Etat dans quelques semaines) la « création d'une nouvelle gouvernance de réseau », et « l'avancée dans les efforts pour une justice électronique française ».

Quel dommage que seuls un bâtonnier et un conseil de l'ordre du moment ne l'aient pas compris. Et qu'ils prétendent que je devrais en faire les frais.

Avant le 14 décembre, date à laquelle la Cour d'appel, en audience solennelle doit traiter de la désignation d'un rapporteur disciplinaire partiel et ennemi dans mon affaire, que j'ai justement récusé, et qui a cependant poursuivi ses opérations, au point qu'il prétend produire un tel document, pardon envoie un représentant légalement incompétent pour essayer de le soutenir, le bâtonnier sortant doit se désister sans délai de l'instance et de l'action disciplinaire qu'il a engagée contre moi.

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(1) Pauvre de moi, le « jeune barreau »local n'aime pas les choses vieilles. J'en suis une.

(2) Pour les confrères aussi mauvais en géographie, c'est aux Pays-Bas.

Par bernard.kuchukian le 17/11/12
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Notre ami Bertrand BISSUEL, qui tient la rubrique correspondante dans Le Monde, et qui, pour une fois, m'a oublié la veille, instructions hiérarchiques reçues sans doute, nous annonce ce samedi 17 novembre, que les juges consulaires menacent de faire grève, face aux projets de réforme du gouvernement.

C'est marrant les coïncidences, c'est exactement le jour où je passe devant le C.R.D., parce que mes propos déplaisent au président du Tribunal de commerce local, en réalité ensuite de ce que j'ai dit à l'époque devant le Conseil constitutionnel. Sur les questions graves posées par le caractère occasionnel des juges consulaires.

Il parait d'après lui que la guerre est désormais ouverte : qu'on ne compte surtout pas sur moi pour défendre les tribunaux de commerce, dans leur acception actuelle.

Ce n'est surtout pas faire injure à l'institution sans doute respectable que de dire que sa composition ne l'est plus. Ne va plus.

Car les juges consulaires ne sont pas représentatifs. Un point c'est tout.

Il faut donc modifier le système, écheviner sans doute.

Mais pas seulement, y faire introduire les artisans, voire les autres professionnels. Du coup, ils deviendront sans doute les tribunaux des professionnels. Et plus seulement de commerce.

Alors, les juges consulaires peuvent se mettre en grève, le président UNTEL peut bien porter plainte contre moi, le parquet local soutenir que ma Q.P.C. ne plait pas (à plaider mardi 20 novembre) à l'appui du procès en cours contre la liberté d'expression de l'avocat et l'entrave à la profession sont de la polémique. Qu'ils fassent grève.

Et surtout, qu'ils nous rapportent cette chose abominablement odieuse, savoir qu'ils sont gratuits. A ce sujet, on trouvera en annexe dans le texte complet de ma plaidoirie devant le Conseil constitutionnel voici quelques mois et ceci:

[Le juge doit être indépendant de tout y compris du financier. Il doit pouvoir assurer sa mission de juge complètement intégralement sans aucun souci financier. En toute sérénité et sans, aucune pression de personne. Directe ou indirecte. Cela n'a pas d'importance. Ce système non seulement n'existe pas ici, mais on vous dit : « regardez comme un avantage, nous le faisons gratuitement. Comme rien n'est jamais gratuit, on peut se poser toutes sortes de questions.]

Qui vous a dit que vous étiez (tous) mauvais ? Personne. Mais qui peut soutenir sérieusement que votre bénévolat apparent n'a pas de contrepartie indirecte et sournoise ?

Voyez, écoutez, lisez, comprenez la plaidoirie de Georges BERLIOZ juste avant la mienne au Conseil constitutionnel, en vidéo sur son site, sur l'impartialité subjective.

Pas le moindre soupçon ne doit peser sur vous.

Or, les affaires sont là, les sous entendus aussi. Le seul fait que vous considériez les tribunaux de commerce comme votre propriété, pardon votre copropriété avec les greffiers titulaires, est simplement odieux. Inacceptable. Nous en sommes revenus à Charles IX qui ne voulait des "mystères d'avocat". Voilà ce que vous dit actuellement le gouvernement qui veut vous réformer.

Vous n'êtes plus représentatifs, vous êtes la perpétuation d'une situation historique française dans un monde et une Europe communautaire sans tribunaux de commerce à la française.

Tout le reste est bavardage, et susceptibilité maladive.

Y compris votre menace de grève : vous nous faites une crise de salariat injustement traité par le patronat que vous représentez cependant.

Non, président UNTEL, non, je ne déblatère pas. Non, je ne suis pas devenu socialiste. Sur ce dernier point, j'aurais d'ailleurs tant d'avantages, y compris dans votre juridiction, dont vos amis ont prétendu me chasser. Mais pour qui se sont-ils pris ?

Oui, président UNTEL, j'en ai assez des combines et des arrangements lorsqu'ils existent, même si heureusement ils sont très rares. Parce que j'en suis aussi la victime.

Ou alors, si je déblatère, Monsieur MONTEBOURG, Madame TAUBIRA, et tant d'autres aussi le font avec moi.

Parce que les juges quels qu'ils soient et encore plus ceux occasionnels, doivent être et ceux consulaires ne le sont plus tous, c'est bien triste, insoupçonnables, comme l'était parait-il la femme de César.

Par bernard.kuchukian le 17/11/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 2 semaines

Samedi, jour de grand marché à AIX EN PROVENCE, et aussi jour de réunion du Conseil régional de discipline (C.R.D.) appelé à sanctionner, comme il se doit, mes prétendus égards de langage. Et mon abominable manque de délicatesse à l'égard des élus et -voyez l'actualité- à l'égard des juges consulaires dont la réforme par voie de changement complet de statut est annoncée sous quelques jours-.

Première difficulté, on ne m'a jamais communiqué à l'avance la liste des avocats juges. Pour que je puisse éventuellement les récuser. A ce sujet, je mettrai en ligne le modèle de convocation du conseil de discipline des chirurgiens dentistes où, par exemple, cette liste est communiquée à l'avance et spontanément.

Je découvre à l'arrivée qu'il y aurait dans la composition qui doit me juger, mon ami Eric S. que je dois obligatoirement récuser pour partialité subjective suivant la définition de mon confrère et désormais ami Georges BERLIOZ devant le Conseil constitutionnel.

Il est en effet l'avocat personnel de l'ancien président du Tribunal de commerce de MARSEILLE, avocat nouveau de la société dont le nouveau président du Tribunal de commerce de MARSEILLE est le directeur juridique, et au surplus, avocat encore en place, le veinard, d'un des liquidateurs judiciaires de Marseille.

Amicalement, je lui fais savoir que ma déclaration de récusation est écrite, et qu'elle sera déposée à tout moment utile. Le Code de procédure civile, rien que lui.

Audience publique : je l'ai expressément demandé. Ce doit bien être la première fois qu'il y a du public dans la salle. Une simple poignée d'amis, connus ou inconnus, mon ancienne collaboratrice aussi. Je les remercie chaleureusement.

Absence remarquée du moindre représentant du Parquet général, que j'ai pourtant personnellement informé, qui sait donc tout, y compris les Q.P.C.

C'est étonnant, non, que l'avocat poursuivi ait demandé au parquet de venir à l'audience pour entendre se faire condamner... Jamais vu.

Prudent, le parquetier. Il est resté au palais de justice, et je le comprends, il a des choses sérieuses à traiter, lui.

Présidence fort courtoise d'une ancienne bâtonnière de DRAGUIGNAN, qui préside je crois pour la première fois : je ne suis certes pas un cadeau, assis face à mes pairs, les poings fermés, derrière trois tomes de 15 cm chacun de documents, mes codes à moi, ma robe devant moi.

A ma gauche, Philippe KRIKORIAN, avec ses codes à lui et son dossier. A ma droite Massimo BIANCHI, avec son dossier et autre chose personnel sur lui que je ne puis révéler.

L'audience commence.

Je prends des conclusions écrites pour soulever l'irrecevabilité de l'action. Problème pour celles-ci. Il n'existe pas de greffier pour les viser. Voici une superbe Q.P.C. à venir : une juridiction disciplinaire, qui est donc une juridiction, peut elle exister sans un greffier ? Le Code de la santé publique est formel, pour la discipline des professions médicales, c'est oui. Idem pour les experts comptables. Les avocats, non. Ce serait donc ma dixième prochaine Q.P.C.

J'attends au passage le retour du visa de ces conclusions.

J'y soulève le point suivant : l'alinéa 3 de l'art. 193 du décret de 1991 dit que c'est le bâtonnier qui soutient les poursuites à l'audience. Le texte est d'application littérale. L'arrêt du 20 septembre 2012 de la Cour de cassation, si judicieusement signalé sur son blog par mon ami le bâtonnier GIROUD est formel. Appliqué comme à la discipline des notaires, il interdit que le bâtonnier soit représenté, par personne, ni un membre du conseil de l'ordre, ni un avocat. C'est lui et lui seul.

Sauf qu'ici, le bâtonnier s'est fait porter pale.

Il parait qu'il est empêché. On ne sait pas pourquoi : empêché de m'affronter, peut être, lui qui ne m'a jamais convoqué pour avoir mon point de vue avant ses poursuites, y compris coté président du Tribunal de commerce.

Curieux, je l'ai pourtant bien rencontré hier à 13 heures, à festoyer à la maison des avocats de MARSEILLE, en buvant le très mauvais beaujolais de l'année avec les cochonneries annexées. J'ai même parfaitement souvenir de lui avoir dit en sortant, alors que j'allais porter trois Q.P.C. à AIX EN PROVENCE, « à demain Jérôme ».

La vertu, surtout celle que j'aurais offensée, c'est bien lui, non ? Pour encore 45 jours.

Sans compter que la date du 17 novembre, aujourd'hui, c'est lui qui l'a fixée, ni le C.R.D., ni personne d'autre, et surtout pas moi. Qui, moi, suis là et bien là.

Je décline donc la présence d'un membre du conseil de l'ordre, mon excellent confrère (ils le sont tous) Maitre Pascal B. qui n'a pas à être là. Pour représenter le bâtonnier et soutenir son action. On me rapporte que le batonnier sortant n'a trouvé aucun ancien batonnier pour venir m'affronter.

Minables observations désagréables de ce dernier parce je serai polémique et que mes propos risquent de choquer. C'est donc beau les droits de la défense chez les avocats. On subordonne donc la publicité des débats à la censure des propos de la défense... Je crois certes que c'est possible en matière de moeurs. Je rassure tout le monde, moi je ne je traine pas dans de telles affaires. Moi.

Il me fait remarquer que je ne porte pas ma robe, et la présidente le relaie sur ce thème. Je leur demande de m'indiquer la référence du texte de droit positif qui m'y obligerait : l'avocat porte sa robe lorsqu'il défend un client. Ici, c'est moi qui me défends.

Le représentant précité du bâtonnier est par ailleurs membre du conseil de l'ordre de MARSEILLE, et juge habituel (sauf aujourd'hui) au C.R.D. : superbe exemple de manque de dignité et de probité, tiens même de délicatesse.

Il aura donc droit à sa plainte disciplinaire dans la semaine à venir.

On continue. Maitre Philippe KRIKORIAN soulève l'ensemble des demandes écrites de renvoi. Il rappelle que la Cour d'appel traitera mes recours sur la récusation du rapporteur le 14 décembre et qu'il faut donc attendre.

Fidèle à ce qu'il est, et qui me plait tant, il rappelle à nouveau le rôle constitutionnel de l'avocat défenseur qui est contraire à la notion même de procédure disciplinaire contre lui.

Vient ensuite Maitre Massimo BIANCHI, qui arrive dans le dossier disciplinaire et demande un renvoi pour l'examiner.

Protestations pas très cohérentes du représentant légal du bâtonnier.

Le Conseil se retire, et revient une demi-heure plus tard, renvoie au 19 janvier 2012. Pour l'instant, on ne sait toujours pas le point de vue du C.R.D. sur le port de la robe et la présence physique et obligatoire du bâtonnier à l'audience disciplinaire.

A cette date, j'indique que :

1°. Le bâtonnier actuel aura heureusement cessé ses fonctions depuis 18 jours.

2°. La rapporteuse récusée aura cessé ses fonctions au conseil de l'ordre depuis le 31 décembre 2012. Elle n'est pas candidate à sa réélection. Et on vote lundi. N'étant plus membre du conseil de l'ordre, elle n'aura plus la possibilité d'être rapporteuse.

3°. Le nouveau bâtonnier, et lui seul, peut se présenter au disciplinaire contre moi, si je suis encore de ce monde, c'est Erick CAMPANA.

4°. Il n'est pas certain que, compte tenu des Q.P.C. qui seront déposées à la Cour d'appel entre le 12 et le 14 décembre, celle-ci ait statué sur le fond de la demande de récusation.

A tous mes détracteurs mais aussi à mes amis, je dis ceci : on peut penser que j'agis en dilatoire. Je n'interdis moi à personne de penser et même de s'exprimer. Mais un avocat a le droit de défendre par tous les moyens, y compris par ceux que les crétins ou les ignorants ou les deux trouvent dilatoires.

Moi, je serai prêt lorsque le dossier de tentative très médiocre de règlement de compte par un bâtonnier en fin de course, sera en état, s'il l'est jamais. Il s'agit de rendre une certaine justice et pas un service.

Encore deux choses étonnantes :

1. Dans la salle ce matin était un autre membre du conseil de l'ordre de MARSEILLE, par ailleurs juge habituel du C.R.D. (quels intérêts contre moi...) Il m'a confié que le C.R.D. n'a presque plus de dossiers contre des avocats.

Je le soupçponne d'avoir été là uniquement pour remplacer séance tenante celui que j'aurais récusé. Sauf que lui je l'aurais récusé immédiatement aussi: il est embre du conseil de l'ordre qui se plaint de moi. MAIS DANS QUEL MONDE EST-ON ?

Donc, aussi, j'ai compris, on me poursuit pour remplir des objectifs de productivité disciplinaire et s'amuser enfin essayer sur le dos d'un confrère de 65 ans, 2 mois, et 43 ans de barre.

Charmant. Attention cependant, les KUCHUKIAN vivent vieux.

2. Moi qui suis censé être la critique permanente faite avocat, une nouvelle fois, je complimente le Conseil national des barreaux. Pour la seule chose utile et intelligente qu'il ait jamais faite : la création de cette blogosphère.

Et, moi qui ne suis pas franc-maçon, et qui n'ai rien contre eux, mais sous réserve de réciprocité, comme dans les loges auxquelles appartient tant de ceux qui ont été cités ci-dessus :

J'ai dit.

Par bernard.kuchukian le 17/11/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 3 semaines

Puisqu'il n'y a pas d'apaisement,

Je me rends ce matin au Conseil régional de disicpline.

Je dirai ce que j'ai à lui dire.

C'est tout.

Par bernard.kuchukian le 16/11/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 3 semaines

C'était un piège, et finalement l'audience de demain matin a bien lieu à AIX.

J'y serai plus déterminé que jamais.

Par bernard.kuchukian le 15/11/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 3 semaines

Vous aurez des nouvelles de mes poursuites dsiciplinaires dans la journée.

Des informations précises seront ainsi mises en ligne, ainsi les reproches que je fais à Untel, pour lesquels il est actuellement poursuivi en correctionnelle, tandis que je suis poursuivi moi au disciplinaire.

Le tout sous fond de LIBERTE de l'avocat et spécialement de celle de nos blogs.