bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 26/01/13
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Bêtement, courant janvier de l'année, je reçois la lettre circulaire d'un membre du conseil de l'ordre qui me demande de lui lister mes actes de formation professionnelle continue au cours des 12 mois antérieurs. On a même reproduit des cadres (c'est facile sous Word) dans lesquels je devrais mentionner des dates, des lieux, des sujets, des heures. Et puis on a prévu aussi mes publications.

En matière de blogs, toujours rien du tout.

Comme je fatigue d'expliquer toujours la même chose, j'ai pris une grande décision. Compliquée techniquement. Au lieu de travailler à la déforestation en imprimant sur papier les centaines de billets que j'ai écrits sur la blogosphère, de compter les signets, et tout le saint-frusquin, j'ai demandé au webmaster de préparer contre rémunération bien entendu, une sauvegarde numérique correspondante. On m'a répondu que ce n'était pas prévu et possible.

Bon, j'ai donc alors demandé à un informaticien de créer la sauvegarde numérique sur CD ROM de mon « oeuvre en blog ». Il m'a expliqué que j'étais bien le premier à lui avoir commandé ce travail original, et m'a avoué que sa mise en oeuvre était compliquée intellectuellement. Le C.D. ROM est prêt (l'informaticien travaille actuellement à une copie plus facile). Je vais graver l'exemplaire que j'ai en mains que je vais adresser au membre du conseil de l'ordre auteur de la transmission de l'imprimé.

J'espère n'avoir pas droit à de nouvelles poursuites disciplinaires.

A oui, une chose encore : j'écris sous le contrôle des grands de la blogosphère, autrement dit de ceux qui ne font pas seulement du copier-coller.

Au moins, les CREISON, GIROUD, EPAILLY, HUVELIN, BOGUCKI, ICARD, DEVALON, et JANSOLIN (Jacques, tu devrais écrire encore davantage).

Pour eux aussi, les 20 heures ne sont pas annuelles. Elles sont mensuelles. Suis-je dans le vrai ?

Par bernard.kuchukian le 26/01/13
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Ca rapportera plus que le droit des affaires surtout par les temps actuels. Où elles ont disparu, sauf pour certains mieux placés que d'autres.

Je m'intéresse alors à la célèbre Madame KARDASHIAN, et oui, il n'y a qu'aux Etats-Unis qu'ils réussissent.

A MARSEILLE, par exemple, on les proscrit, même au Tribunal de commerce local.

Revenons à la vedette de télé. Il parait qu'elle divorce. Bon, on raconte qu'elle serait prête à donner de l'argent à son basketteur de mari.

Surtout pas qu'elle répond, et d'ajouter qu'elle attendait toujours le remboursement de ses frais d'avocat - soit 250 000 dollars.

Voir mes billets antérieurs. Pourquoi n'ai-je pas écouté ma cousine Mathilde ?

Par bernard.kuchukian le 26/01/13
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Voici qu'en « off », donc hors blogosphère, je suis pris à témoin par des confrères outrés, à juste titre, qui déplorent auprès de moi que leurs Q.P.C. soient rejetées entre le tribunal ou la cour, d'une part, et la cour de cassation (1), d'autre part, parce que ne présentant pas de caractère sérieux.

On connait sur le sujet la trilogie obligatoire pour la position d'une Q.P.C., les trois critères posés par l'art. 23-2 de la loi organique de 1958 sur le Conseil constitutionnel qui sont :

1. Un rapport avec le contentieux traité ;

2. Une absence de décision déjà rendue sur la même question par le même Conseil constitutionnel (2), sauf éléments nouveaux ;

3. Un caractère sérieux.

Non, c'est là que rien ne va plus du tout.

Car le 3ème critère n'est pas celui-ci.

L'art. 23-2 pose en effet comme condition de recevabilité (attention, la juridiction qui décide de la transmission n'est pas celle qui va juger ensuite le bien fondé de la Q.P.C.) celui-ci, je cite : « la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux ».

Subtile nuance.

Exégèse. Ca veut dire quoi ce machin ?

D'abord, ça ne veut pas dire que la question doit être sérieuse. Au juste, qui permettrait alors à la juridiction de transmission de considérer le sérieux de la question posée alors que le sort de celle-ci n'est pas entre ses mains, tandis qu'il n'est qu'entre celles du Conseil constitutionnel, plus loin dans la chaine de justice ?

Ensuite, ça ne peut vouloir dire qu'il y a un peu de sérieux apparent dans la question posée. Mais non, à la vérité non.

Enfin, ceci ne peut dire en réalité qu'il faut que la question posée ne soit pas fantaisiste. J'emploie ce mot comme le contraire de sérieux.

Dans son dictionnaire de la langue française, mon célèbre compatriote Paul ROBERT (3) n'emploie pas ce terme de fantaisiste cependant. Il donne comme contraires de sérieux les termes suivants: « dérisoire, frivole, futile, amusant, comique, inconséquent, puéril, enjoué, gai, débauché ».

Quoi qu'il en soit, voici un boulevard de critiques à apporter aux magistrats frileux qui, pour refuser abusivement la transmission des Q.P.C. qui les embarrassent, et au contraire du voeu législatif de purger le droit positif français de toutes ses scories anticonstitutionnelles, évacuent mal et illégalement, en retenant un critère plus rigoureux que celui de la loi organique sur le Conseil constitutionnel.

_____________________________________

(1) Le Conseil d'Etat parait beaucoup moins restrictif, beaucoup moins. C'est un signe.

(2) Attention, le Conseil constitutionnel, pas le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

(3) Il était d'ORLEANSVILLE, et aussi docteur en droit de la Faculté d'ALGER.

Par bernard.kuchukian le 26/01/13
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Le pauvre, il n'aurait donc pas tenu l'extension numérique obligatoire à la Cour d'appel de PARIS.

Je lis à ce propos les commentaires alarmistes de mon ami JANSOLIN. Voyez son blog.

En effet,

Comment imaginer une fraction de seconde que le R.P.V.A. conçu pourtant sous la direction du Conseil national des barreaux, avec l'aide d'un quidam qui vend son savoir à 80 € le livre ces temps ci chez les éditions Lefebvre, un R.P.V.A. qui n'est jamais qu'un miroir du R.P.V.J., autrement du système informatique du ministère de la justice, oui parce que les avocats n'ont pas pu innover et n'ont fait contraints et forcés que se placer dans le moule informatique de la chancellerie,

Comment imaginer que le R.P.V.A. se synchroniserait mal avec les serveur de la chancellerie, alors qu'il n'est que leur valet informatique,

Comment imaginer que cet ensemble qui nous a été décrit comme le summum de la sécurité avec tunnel machin, boitier bidule, clé chose, à coté de çà les échanges d'information à la C.I.A. sont de la bibine,

Comment imaginer que le combat d'il y a deux ans du barreau de MARSEILLE pour obtenir un système plus simple, tiens conforme à ce que va être prochainement le système administratif Télérecours, mais qui ressemble déjà par exemple à celui en place avec la Cour de LUXEMBOURG, et je ne parle pas de la transmission au Conseil constitutionnel, lui destiné aux bébés et aux paysans de l'informatique -j'en suis un (1)- , bref que ce combat soit désormais implicitement reconnu en ce sens qu'il faudrait faire plus simple,

Comment imaginer que le travail des voyageurs (à leurs frais) pour aller voir comment ça marche ailleurs - oui, vous savez, ma visite à la Cour suprême du Texas à AUSTIN- ait fini par faire comprendre qu'on ne simplifiait pas les choses en en faisant des usines à gaz,

Comment imaginer que le R.P.V.A. actuel, qui fonctionne bien, mais dans les limites de sa conception, elle-même un peu compliquée, se synchroniserait mal,

Si ce n'est par la découverte que parait faire maintenant le ministère de la justice de ce qu'il y aurait mieux et plus simple.

Ce que soutiennent depuis quatre ans maintenant quelques fous au barreau de MARSEILLE, on était trois ou quatre, pas plus, dans l'indifférence amusée voire méprisante la plus totale de la profession, localement compris, et nationalement, là si on veut bien faire exception un temps du barreau de METZ, et d'une gentille consoeur de PONTOISE.

Lesquels ont pourtant eu le visa de qualité d'un expert en informatique de renommée mondiale.

Maintenant, si tout cela doit s'effacer derrière les sourires faits aux huissiers de justice, il est sur qu'on n'est plus dans le coup.

J'ai dénoncé ici et ailleurs l'incompétence des élus sur ces sujets.

La réaction locale a été de me poursuivre devant un Conseil de discipline, parce que j'avais mal parlé et écrit aux élus. Une nouvelle fois, je demande à ce sujet au nouveau bâtonnier de MARSEILLE de se désister de ces ignobles poursuites. La prochaine étape est une audience solennelle de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE le 8 février. Seulement pour examiner les six Q.P.C. que j'ai posées. Sans compter trois autres incidents graves de procédure: non mais, quand on fait du disciplinaire, le poursuivant doit etre impeccable non ? Quant à la juridiction, elle doit etre irréprochable.

Le nouveau batonnier serait grandi en déclarant qu'il n'a pas engagé ces poursuites, qu'en raison de leur caractère attentatoire à la liberté d'expression de l'avocat, des problèmes constitutionnels justement soulevés, et de la constatation de ce que les faits en sujets sont bien dans l'actualité de la profession, sur quoi tout avocat est en droit et même en devoir de s'exprimer librement, tels que le fonctionnement et la réforme des tribunaux de commerce, la communication électronique avec la justice , le rôle des barreaux dans cette affaire, y compris le conflit d'intérêts avec les huissiers de justice, il ne peut en conscience qu'abandonner.

C'est qu'on dirait au surplus que la vérité était pourtant dans mon camp. Vous connaissez à ce propos la vieille chanson, de Guy Béart : il a dit la vérité, il doit être exécuté. Il faut le faire mentir.

Attention, je n'ai aucune intention d'être exécuté.

Aucune. Ni de présenter la moindre excuse. Ni d'être un martyre du R.P.V.A.Il s'agirait de ne pas renverser les rôles. J'irai jusqu'au bout s'il le faut. A mon âge ...

______________________________

(1) Parce que je ne suis pas parent, du moins à ma connaissance, avec le professeur Armand KUCHUKIAN, ancien de l'Académie des sciences de l'U.R.S.S., doyen de celle d'Arménie, si j'ai bien compris, l'un des concepteurs des machines de l'informatique de l'ancienne Russie soviétique. Des modèles de ses engins du temps (les Russes ont tout de même pu aller dans l'espace avec des trucs pareils), développés notamment dans l'ancienne Allemagne de l'est, sont encore nommés « KUCHUKIAN ».

Par bernard.kuchukian le 25/01/13
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Non, non, ce n'est pas un commentaire quelconque, hors les événements et la gouvernance générale actuelle, quelle qu'elle soit.

Ils concernent c elle qui est peut être la plus vieille banque du monde, le Monte dei Paschi di Siena.

Tout ce que tout le monde savait parfaitement, qui était étalé dans des journaux financiers depuis des mois et des mois, éclate au grand jour ce soir après l'assemblée générale actuelle. Et dire qu'en plaidant contre elle pour signaler ces dérives voici quelques mois, un magistrat m'avait fait remarquer avec hauteur institutionnelle que là n'était pas le sujet.

Ce soir le sujet est là, et il va bien au delà de l'affaire spéciale, une perte de deux milliards d'euros, ce n'est pas la mer à boire, les actionnaires dont je suis de la Société générale connaissent la question.

Il est dans l'organisation systématique du mensonge de la part des gouvernants et de la duplicité ambiante. Chut, ne rien dire. Se taire. Voyons, ça vous dit quelque chose ?

Revenons au M.P.B. : Voilà qu'on découvre les rapports alarmants de la Banque centrale d'Italie vieux de trois ans sur le sujet. Et aussi quelque chose de gravissime en Europe. Car pour ce qui est vrai pour l'Italie, l'est aussi pour la France. Il l'est pour toutes les anciennes banques centrales de la zone euro.

Le gouverneur de la Banque d'Italie explique que la banque centrale surveille le système bancaire, mais n'est pas la police des banques.

Et jusqu'à présent tout au moins, la police des banques n'est pas non plus à Francfort.

Mais alors qui fait quoi ?

Car, contribuables et/ou actionnaires paient, eux.

Par bernard.kuchukian le 25/01/13
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Mon propos antérieur était seulement de « de rire » comme disent les petits à l'école.

Les avocats français, je le déclare, sont tous et au contraire supérieurement intelligents, et actifs et courageux, et déterminés. Ils le prouvent dans l'affaire de la communication numérique avec les juridictions, et d'ailleurs dans toutes les actions de défense de leur profession.

Au judiciaire surtout, agissant en leurs uniformes noirs et sous les ordres de leurs chefs (1) , exactement au moins comme dans la gendarmerie nationale, certains avec des boitiers Navista, tous avec des clés Certeurope, tous configurés par le R.P.V.A., ils avancent dans la matière numérique. Leurs progrès sont immenses.

Les solutions qu'ils trouvent aux problèmes inutilement posés par des esprits tortueux d' un autre monde, sont parfaits et laissent pantois ceux qui croyaient les confondre. D'ailleurs, il n'y a pas, plus de problème, puisque personne ne se plaint.

Je n'ai envie de sortir le Gaffiot pour traduire et appliquer à la profession la devise aussi fière que ridicule par les temps qui courent de la ville de Marseille : « actibus immensis urbs fulget Massiliensis « (2)

C'est dommage. La profession le mérite.

(1) Il y a un jeu de mot sur ordres.

____

(2) A tout hasard, en français vernaculaire : la ville de Marseille brille par des actes prodigieux.__________

Par bernard.kuchukian le 24/01/13
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Pourtant, j'avais commence un billet comparatif super intéressant.

D'une part, avec le R.P.V.A., la communication des avocats lorsque leur intervention est obligatoire en cours d'appel, les obligations de l'adhésion au R.P.V.A. ce qui est un peu différent, l'absence d'obligation réglementaire pour les juridictions de première instance, l'impossibilité absolue de traiter contractuellement la matière.

D'autre part, avec le nouveau système Telerecours des juridictions administratives, avec les obligations pour les avocats, le facultatif pour les autres, la question des pièces et celle des juridictions pilotes.

Et puis, j'ai laissé tomber et je me suis dit que j'ai bien d'autres choses plus utiles et intéressantes à faire.

Par exemple, paufiner ma défense contre ceux qui m'attaquent, alors que je leur reproche de n'avoir pas trouvé les solutions que les avocats intelligents dont je suis devraient trouver à leur place supérieure d'élus, tandis je n'ai tojours pas reçu d'acte de désistement, travailler mes dossiers, pour le plus grand bien de mes clients. Qui eux jamais ne se plaignent de moi. Au contraire meme.

Et puis penser aux miens. En avant 2013 !

Que les confrères se démerdent.

Par bernard.kuchukian le 24/01/13
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La folie ou la vision d'avenir ?

Le nouveau bâtonnier est en place depuis à peine trois semaines, les élections au dauphinat c'est dans dix mois, qu'il y a déjà l'annonce de six candidatures différentes pour les fonctions de dauphin, dont une avec un vice bâtonnier, notion jusqu'ici inconnue chez nous. Les deux ainsi annoncés sont membres du conseil de l'ordre. On ne le sait pas encore, j'ai un scoop, une septième est possible.

Le paroxysme est atteint voici quelques instants où on apprend qu'un troisième membre du conseil de l'ordre est lui candidat au dauphinat en 2015. Autrement dit une fois que le bâtonnat CAMPANA 2013-2014 aura pris fin, et donc sous le bâtonnat d'un des six précédents, pardon sept, pour autant que ce ne soit pas un huitième qui sera élu. Ou plus.

A ce compte là, je pense que je vais une nouvelle fois, me présenter moi aussi. Et de huit. Habituellement, je fais mes 250 voix. Ca doit marcher encore.

Bon, tant que le nombre des candidats n'est pas supérieur à celui des électeurs, ça doit aller.

Plus sérieusement, je m'appellerais CAMPANA que je ne serais pas du tout content de ce qui se passe, qui signifie qu'on le considère comme inexistant.

Et comme Erick est un ami, j'ai de la peine pour lui.

Il y a encore une solution : que le barreau actuel éclate en une dizaine d'autres barreaux - c'est l'objet d'une Q.P.C. que je déposerai pour le 8 février prochain -.

Appliquée à Paris, il y aurait localement une centaine de barreaux différents.

Je considère en effet que 200 avocats par barreau est un maximum.

Vous allez voir que mon idée fera son chemin.

Par bernard.kuchukian le 24/01/13
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J'ai du le rappeler ce matin à l'audience à un magistrat fort sympathique mais qui n'avait pas lui l'art. 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, qui porte loi organique sur le Conseil constitutionnel :

Devant une juridiction relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire lui est communiquée dès que le moyen est soulevé afin qu'il fasse connaitre son avis.

Tout le monde a bien compris : le moyen soulevé, c'est la Q.P.C.

Par bernard.kuchukian le 24/01/13
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C'est un thème qui va être évoqué plus souvent dans la pratique juridictionnelle, au fur et à mesure du développement de la position des Q.P.C., bien que les juridictions de première instance aient trop souvent la mauvaise tendance à refuser d'entrer dans le jeu constitutionnel, ce qui est regrettable. On n'ose pas invoquer le dilatoire, pourtant la Q.P.C. ne peut pas être un moyen dilatoire. C'est ainsi.

Trop souvent on dit ou on croit, quelques greffes l'écrivent et j'en ai la preuve sous la main, d'où ce billet, que la décision de refus de transmission ne peut être appelée qu'avec la décision sur le fond, donc celle qui est rendue ultérieurement.

C'est faux. En effet :

L'art . R.*771-9 du Code de justice administrative dit à son troisième alinéa que la décision sur la Q.P.C. ne peut être contestée « qu'à l'occasion d'un recours formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige. » Ce n'est donc pas nécessairement le fond de l'affaire.

L'art. 126-7 du Code de procédure civile dit pratiquement la même chose, le texte changeant un peu : «qu'à l'occasion d'un recours formé contre une décision tranchant tout ou partie du litige. »

L'art. R.*49-28 du Code de procédure pénale est peut être moins bien rédigé, mais finalement plus général : « qu'à l'occasion d'un recours formé contre une décision ayant statué sur la demande au cours de la procédure ».

On a compris que le traitement devant le tribunal de n'importe quelle demande incidente ou préparatoire au cours de l'instance dans laquelle la Q.P.C. a été d'abord posée puis refusée à la transmission, permet le recours contre cette dernière, sans attendre la fin du litige.