bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 08/01/13
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Qu'on ne se méprenne surtout pas. Je ne dis pas que le R.P.V.A. ne fonctionne pas. Il fonctionne mais seulement dans ses limites et ce sont celles-ci qui ne vont pas.

On en revient au commentaire assez désabusé du vice procureur de Marseille lors d'une grande réunion tenue au Tribunal avec d'autres magistrats et le greffe, voici trois ans sous le bâtonnat MATTEI.

Tel qu'il est envisagé actuellement, le R.P.V.A. n'est qu'une forme sans doute améliorée de la télécopie. Rien d'autre. Il ne s'agit nullement d'un système informatique intégré.

C'est parce que le niveau général d'appréciation du sujet par la profession reste, malgré nos efforts d'une triste faiblesse, parce qu'aussi je suis le chef des paysans de l'informatique, je vais essayer d'expliquer aux barbares de la matière. Evidemment, les JANSOLIN et autres CREISSON vont sourire, mais la route est encore longue pour atteindre leur niveau.

Le grand reproche est l'absence de miroir informatique en ligne.

En R.P.V.A. complet, lorsqu'on accède au dossier de la juridiction, ici de la Cour d'appel, on peut lui adresser des actes, conclusions, et bordereaux, des messages. Les actes n'intègrent pas automatiquement, mécaniquement, le dossier de la juridiction, suivant les indications chiffrées de l'avocat. Ils sont filtrés à l'arrivée, et doivent recevoir une validation du greffe. On sait par ailleurs que les pièces proprement dites sont refusées, et que seuls les bordereaux de pièces sont admis.

Le dossier informatique du dossier de la juridiction se crée ainsi par adjonction des informations et documents transmis par les avocats. Attention. Les actes de transmissions et les accusés de réception ne sont surtout pas conservés dans le dossier de la juridiction. Il appartient à l'avocat d'en faire ce qu'il veut. Par exemple, les stocker dans un dossier à lui, qui serait une espèce de miroir du dossier de la juridiction. Ce qu'on ne fait pas et qui n'aurait d'ailleurs qu'un intérêt limité.

Car l'essentiel est là : alors qu'on ignore si les actes de procédure que nous envoyons sont conservés, chronologiquement, dans un dossier numérique de l'affaire constitué par le greffe. Je crois bien que non, et c'est là que rien ne va plus. Je les suppose placés dans une boite de réception, en attendant leur impression en support papier (la photocopie ci-dessus du vice-procureur), et c'est tout. Une fois que la boite de réception est pleine, on la vide, pour permettre l'arrivée d'autres messages.

Du coup, on rate la possibilité de stocker dans l'ordre d'arrivée au greffe et de validation par celui-ci des actes successifs de procédure de chaque partie.

Et la possibilité que pourrait avoir ainsi chaque partie de consulter en ligne le dossier numérique de l'affaire à la juridiction. C'est le refus de ce que j'ai appelé le système texan.

Pourquoi cela ?

Je crains fort que tout soit une banale conception à l'économie de la capacité de stockage des données reçues par les greffes. C'est sans doute la même raison qui conduit les mêmes greffes à refuser les pièces. Assez comme cela de devoir imprimer les conclusions reçues, vous ne voudriez tout de même pas qu'on imprimât les pièces. Et qu'en, plus on les stockât...

Ceci est une des nouveaux éléments de critique du R.P.V.A., car le système actuel, qui fonctionne, c'est vrai, démontre ses limites maintenant que nous le maitrisons.

L'autre limite est aussi dans la conception étroite de la communication, seulement :

Dans les dossiers hors postulation avec les seuls avocats du Tribunal de grande instance de la juridiction concernée.

Dans les dossiers de postulation avec les avocats postulants (mais on le comprend).

Il est évident que les prochaines réformes conduiront inexorablement à la suppression de la postulation locale, ou plus exactement à une postulation nationale d'avocat. Je vais faire hurler de peur certains, mais c'est inévitable.

Par bernard.kuchukian le 08/01/13
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Voici qu'on crée hier, c'est au J.O. de ce matin, « un délégué interministériel à la Méditerranée » placé sous l'autorité du Premier ministre.

Sans préjudice des attributions exercées par le secrétariat général des affaires européennes, le délégué interministériel à la Méditerranée anime et coordonne les actions mises en oeuvre dans le cadre de la politique de la France en direction de la rive sud de la Méditerranée, tant au sein des services de l'Etat qu'entre ces services et les autres personnes, publiques ou privées.

Plus tard, c'est moi qui commente, on remplacera le « rive sud » par « les deux rives ».

Si possible, il ne faudrait pas terminer par Marseille, deuxième ville d'Algérie.

Par bernard.kuchukian le 07/01/13
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C'est l'impression que j'ai, mais après tout, comme je suis concerné au premier rang, je me fais peut être des idées.

Encore que, lorsqu'on décompte sur la blogosphère depuis 15 jours, un mois au maximum, la collection des billets des uns et des autres (hors Marseille, bien entendu) sur la communication numérique désormais obligatoire dans toutes les cours d'appel, sauf celle de Nouméa et le Tribunal suprême de Mamoudzou, on se dit que quelque chosé a changé. Les uns et les autres découvrent lentement ce que nous autres à Marseille, moi en particulier, avons dit, écrit et mis en ligne depuis belle lurette. Trop souvent dans l'indifférence distinguée qui sied au barreau.

Et ils se sentent enfin un peu concernés. Il était temps.

Et puis surtout, j'ai écrit le 2 janvier courant, un billet appelé « bilan 2012, la nuit de Navista ». En tout autre temps, j'aurais été censuré par effacement pur et simple. Bon, me direz vous, la chose n'aurait pas été catastrophique, j'aurais remis en ligne illico presto, mes billets sont stockés dans mes ordinateurs au bureau et à la maison. Et si jamais, il y a le chevalier Nicolas CREISSON qui arriverait avec son matériel informatique. Salut Nicolas.

Non, voici que grande première inouïe jusqu'ici, voici Mesdames et Messieurs et Mesdemoiselles aussi, voici que Navista au juste si c'est bien elle, parce qu'après tout, je n'en sais rien, répond à un de mes billets, comme n'importe qui peut le faire pourquoi qu'il ne soit pas anonyme. Ce jour l'équipe support Navista (prudence, pas de nom de famille) m'explique que le R.P.V.A. est un réseau privé incluant les nomades, et me dit qu'on peut se contacter de n,'importe où en 3 G ou en Wifi.

Bandes de menteurs. A deux niveaux.

1. Vous confondez d'abord R.P.V.A. et Navista. Le R.P.V.A. c'est ujn ensemble de logiciels. Navista c'est de la mécanique obligatoire pour y accéder. Bien sur que le R.P.V.A. permet le nomadisme : la preuve, à à Paris, ils sont nomades. Le sujet n'est pas dans le R.P.V.A. mais ensuite.

2. Car le problème est dans l'obligation provinciale au contraire de Paris de n'accéder au R.P.V.A. en question, qui soit dit au passage n 'est pas plus la propriété de Navista que les tribunaux de commerce seraient celle des juges consulaires. De n'y accéder que par les instruments mécaniques obligatoires qu'on nous loue. Avec de gros bénéfices pour Navista.

C'est ce sujet qu'on développe ici :

Non à Navista et à sa quincaillerie de boitier.

Au surplus il est faux de prétendre que le nomadisme existerait dans Navista. Le nomadisme, c'est en effet la liberté totale de se servir partout dans le monde de n'importe quel moyen informatique pour accéder à la plate forme du R.P.V.A.

Le pseudo nomadisme qu'on nous avance c'est autre chose. C'est de la liberté conditionnée à l'avance, sur telle machine, dans telles circonstances.

Et alors, sournoisement, on nous ressort la tarte à la crème débile du « parfaitement sécurisé »

.

On s'en fout, vous avez compris, on s'en fout. Parce que votre clé dans votre quincaillerie de boitier n'est jamais qu'une puce électronique qui n'offre pas plus de garanties qu'une carte de crédit ou qu'une transaction de l'e-commerce en ligne.

Dites, c'est assez comme ça de nous promener et de nous prendre pour des gogos. On espère simplement pour vous que l'arrêt du Conseil d'Etat que nous attendons tous comme le messie de la liberté informatique vous conduira à trouver d'autres gogos, là bas dans votre zone industrielle de banlieue de Perpignan. Vous avez déjà la gare comme centre du monde, ça devrait vous suffire.

Par bernard.kuchukian le 07/01/13
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Pendant que notre barreau, notre ville, se complaisaient dans le désespoir de tragédie et le traitement journalistique émotionnel de l'assassinat abominable dune consoeur regrettée,

Le monde continuait de tourner, oui, parce que ce n'est pas nous qui commandons l'essentiel et la vérité. C'est le reste du monde. Et ce point de vie c'est autre chose que les pleurs de circonstance le cas échéant électoraliste.

Mi-décembre 2012 en effet, la très sérieuse ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE O.C.D.E. publiait une étude comparative de 72 pages, rédigée par un professeur de l'université de MONTREAL, relative à la compétitivité des villes portuaires partout en EUROPE et traitant de MARSEILLE, France.

Le texte est en annexe.

Il révèle l'abominable dégringolade de MARSEILLE comme port de mer, qui n'entend donc surtout pas le rester, avec une chute d'activité de 35 % en 10 ans, alors que les ports de partout ailleurs sont en croissance absolue. On fait simple : en 2001, MARSEILLE c'était 3.10 % du trafic européen, c'est en 2010, 2, 40 % seulement. N'importe qui fait mieux que nous même en Europe : BARCELONE et GENES par exemple.

Certains me diront, « mais voyez ceci ne concerne que l'activité du port. Ceci n'a donc aucun impact sur la ville, voire sur l'activité de sa justice et de son barreau. »

Je vous répondrai que ce sont de tristes crétins, doublés d'incompétents de la plus mauvaise foi possible.

Et je prierai mes délateurs du Tribunal de commerce local, faiseurs contre moi de fatwa consulaires, eux-mêmes élus de la Chambre de commerce locale, celle-ci totalement responsable de cette décadence, de contempler la dégringolade des rôles des affaires, la réduction drastique du contentieux commercial.

Car le contentieux, bande de crétins, buveurs de limonade, c'est la vie des affaires. Lorsqu'il n'y a plus de contentieux, ce n'est pas que tout va bien, c'est qu'il n'y a plus d'affaires. C'est la mort.

C'est exactement comme lorsqu'il n'y a plus de malades, ce n'est pas alors que tout va bien, c'est que tout le monde est mort. Et qu'il n'y a plus de vie. Vous savez « la vie des affaires ».

Alors, ceux-là, que je continue à dénoncer de plus fort, se retranchent dans leur pré carré entre copains, pour distribuer entre copains le peu qui reste. Et parmi ces copains, il y a des avocats dont on ne veut pas. Ou plus.

Et ceci, on ne peut surtout pas le tolérer.

A n'importe quel prix. Parce que ceci porte un nom aussi en droit pénal spécial. C'est donc à vous de disparaître. Pas à moi.

Par bernard.kuchukian le 06/01/13
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Du calme, du calme, c'est seulement une hypothèse de travail pour mon billet.

Une hypothèse juridique. Que se passerait-il si notre célèbre personnage, désormais franco-russe venait à décéder à partir de maintenant ?

Quel serait le régime successoral à appliquer ?

N'ayant pas abdiqué sa nationalité française, DEPARDIEU serait resté Français dans la mort. Mais art. 720 du Code civil : la succession s'ouvre par la mort au dernier domicile du défunt.

Par les temps qui courent, bonjour pour répondre à cette question. On peut imaginer de soumettre la succession au droit français, au droit belge, au droit russe. Je ne sais pas. C'est que les amis, le calcul des droits doit être rudement différent selon les Etats concernés...

Au surplus, les trois pays concernés, France, Belgique et Russie, ont tous les trois adopté la convention européenne des droits de l'homme. Et il est jugé le 12 décembre 2006 par la Cour de Strasbourg (Burden) que ne viole pas la convention le système juridique le système juridique le plus favorable.

Rien n'est plus intéressant que le droit international privé ; les unifications européennes, loin de simplifier la matière paraissent avoir empilé les systèmes de droit.

Tout cela, c'est bon pour la profession, finalement ...

Par bernard.kuchukian le 06/01/13
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Dans ma jeunesse, « FRANCO RUSSE » était une marque de produits alimentaires, ces gens là fabriquaient des flans en poudre, je me souviens que celui au chocolat était très bon. Il y avait aussi d'autres produits de dessert.

On dirait bien qu'aujourd'hui, cette marque a disparu du commerce.

Le « franco-russe », on nous dit que maintenant c'est Gérard DEPARDIEU.

Bien entendu, sur un ton volontiers réprobateur, accusateur.

Je suis trop loin pour être franco-belge, alors qu'on ne peut pas être franco-monégasque, beaucoup trop pauvre pour être monégasque tout court, et pratiquement, c'est sans intérêt sans doute pour être franco-israélien ou franco-arménien,

Je note que les accusateurs sont les mêmes, qui ne trouvent rien à reprocher aux franco-marocains, aux franco-tunisiens et surtout aux franco-algériens, ceux qui effectuent leur service national en Algérie, alors qu'ils vivent en France, où ils ne font aucun service quelconque sauf souvent celui des prestations sociales.

Tandis que par une certaine conception du droit du sol, je suis pourtant né ... Algérien.

Oui, cher Patrice GIROUD, je vais encore me faire des amis.

Par bernard.kuchukian le 06/01/13
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Il n'y a pas qu'en France où, après les Etats-Unis, la juridiction constitutionnelle se fait entendre. Régulièrement on apprend que le reste du monde suit aussi. Ca et là.

Tiens hier, par exemple, la Cour constitutionnelle hongroise a annulé une loi sur mesure du pouvoir politique en place sous la présidence de Monsieur ORBAN, parce qu'elle limitait l'organisation pratique des élections législatives.

Le message subliminal de ce billet est que le pouvoir en place n'est que ce qu'il est sur le moment, et que le droit de pétition, pardon de critique, en est supérieur. Voilà ce qu'on a dit hier à Budapest.

Par bernard.kuchukian le 06/01/13
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Il parait régner comme toujours un certain désordre dans la presse par la perception commune de l'affaire de Gérard DEPARDIEU.

Voyons, DEPARDIEU a-t-il reçu la nationalité russe ?

Ou seulement un passeport russe ?

Car ce n'est pas du tout pareil.

Le passeport est l'acte administratif d'un Etat souverain (1) délivré à une personne physique, lui permettant de circuler dans le monde. Si on va au fond des choses, c'est sous forme de petit carnet relié, le sauf conduit que le chef de l'Etat qui délivre le passeport, donne au bénéficiaire de celui-ci, avec prière aux autres Etats souverains de l'accueillir.

Je ne sais plus où il est passé, j'avais ainsi reçu dans le temps un sauf conduit au nom de l'ambassadeur de France en République tchèque, délivré par la section consulaire de notre ambassade (2) à PRAGUE, lorsque mon passeport français m'avait été volé. Le sauf commençait par une formule du genre « la République française prie toute personne de laisser circuler Monsieur Bernard KUCHUKIAN ». Du grandiose. Mais l'idée était là.

La condition de nationalité n'existe pas. J'imagine ainsi que si j'avais é té par bonheur monégasque dans les mêmes circonstances, tandis qu'il ne devait pas exister l'ambassadeur du prince souverain à PRAGUE, le même genre de sauf conduit m'aurait été délivré par la section consulaire de l'ambassade de France.

Par contre, la nationalité c'est autre chose, qui correspond soit à une situation de fait particulière, la naissance, le droit du sol par exemple, soit à un acte administratif déterminé, un décret par exemple.

Ces situations peuvent toujours être appréciées en dernière analyse par le juge souverain.

_________________________

(1) Etat souverain seulement ? Je n'en suis pas sur. Un autre sujet de droit international public doit délivrer aussi des passeports, une organisation internationale (O.N.U., U.N.E.S.C.O., etc.) ou encore un ordre souverain, par exemple celui de MALTE.

(2) Etabli dans un quartier encore plus magnifique que le reste de la ville, pourtant superbe. Dire que ce sauf conduit ne m'avait servi à rien : il n'y avait pas d'avion direct pour MARSEILLE à l'époque, pas de RYANAIR en ce temps là. La République tchèque n'était pas encore dans l'Union. Je voyageais sur LUFTHANSA, et au changement de MUNICH, dès lors que je m'étais déclaré membre d'un Etat des accords de SCHOENGEN, le policier allemand n'a pas même voulu considérer mon laissez-passer, et j'ai continué tranquillement mon voyage sans controle.

Par bernard.kuchukian le 06/01/13
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Plus je réfléchis, plus je parviens à la conclusion insupportable suivante.

Je vais écrire quelque chose qui pourra choquer, mais veut pourtant dire le contraire de cette apparence, donc par rapport aux magistrats professionnels, considérés comme ici des fonctionnaires au sens de serviteurs de l'Etat, ici de la justice qui n'est pas leur propriété mais qui est celle du peuple français souverain.

Les juridictions françaises composées exclusivement de juges non professionnels, de juges de métiers, comme le sont les conseils de prudhommes et surtout les tribunaux de commerce, donnent trop souvent le sentiment inconcevable que ces juges occasionnels là se considèrent comme propriétaires de cette justice là.

Ce sentiment est non seulement confirmé mais encore amplifié par le fait que les conseils de prudhommes disposent de greffes d'Etat n, alors que ceux des tribunaux de commerce sont payants et tenus par des professionnels indépendants, disposant t d'un monopole d'Etat dont le caractère médiéval est inconstitutionnel au sens du préambule de la déclaration de 1946. Il doit être remis en cause.

Par bernard.kuchukian le 05/01/13
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On trouve sur le blog de notre confrère CASTON un document intéressant, mais évidemment comme d'habitude, sans commentaire. C'est moi qui vais le faire.

C'est un rapport sur la réforme des tribunaux de commerce, daté du 8 décembre écoulé, émanant d'un Club D.J.S., droits, justice et sécurités. Cette honorable association de la loi de 1901 est ce qu'on appelle, quand on est branché à Paris, un « think tank ». Plein de Parisiennes et de Parisiens là dedans, du professeur de droit, de l'avocate, etc. Que du très beau monde. Bien.

Ces gens là ne font que reprendre, en en oubliant un peu, les reproches qui ont défilé depuis des mois et des mois sur mon blog, et ailleurs. Sauf que moi, au lieu d'être peut être entendu par Madame Cécile UNTERMAIER, députée de Saône et Loire, chef de la mission parlementaire qui va donner des observations au gouvernement, sauf que moi, j'aurais mal parlé du sujet.

Alors que mon affaire va connaitre dans les semaines à venir d'autres développements, plus softs ceux-ci, je dis à tout hasard qu'on ne s'attende SURTOUT pas à mes excuses, pas même à des regrets. Plutôt à mes attaques, la paix est à ce prix. La liberté d'expression de l'avocat aussi.

Revenons au rapport susdit.

J'ai des reproches à faire à ces rapporteurs. Sur des points qui ne changent en rien notre point de vue global : « ça va mal, il faut vite et profondément revoir la question. »

Bien sur, tout de suite, ils signalent que la réactivation du feu MONTEBOURG éteint voici plus de dix ans est la conséquence de nos Q.P.C. au Conseil constitutionnel.

C'est curieux ce mépris ou cette ignorance du petit, par qui l'affaire éclate. Ces petits là, s'appellent les frères RAMIREZ, ce sont des artisans d'une petite localité près de PERPIGNAN. Ils en ont gros sur le coeur, et se battent comme des lions. Leur avocat est notre confrère François DANGLEHANT, à qui Georges BERLIOZ et moi-même avons apporté toute notre collaboration, notre aide totale.

Quant à la suite, je constate que l'introduction de ce rapport ressemble furieusement à ma plaidoirie devant le Conseil constitutionnel. Il n'y manque guère que la question des artisans - pouah, ceux-là on n'en veut pas-.

Et le traitement en la développant à un niveau universitaire élaboré de l'idée géniale de Georges BERLIOZ (que j'ai reprise à mon compte) de l'impartialité subjective.

Le rapport propose des pistes de rechange.

Je lui dis non à propos des greffes. Ils sont à nationaliser. Point. Pas de demi-mesure.

Je lui dis oui pour l'échevinage au moins des chambres des procédures collectives.

Je lui dis son oubli à propos de la représentation des artisans, et l'invite à revoir sa copie pour une juridiction professionnelle de la faillite (sujet de plus en plus d'actualité en France).

Je lui dis oui pour des déclarations préalables avant de prendre fonctions, avec justificatifs.

Je lui dis oui quant à la suspicion générale y compris en raison de la pseudo gratuité des fonctions, ce qui est un super piège. Rien n'est jamais gratuit ai-je plaidé rue Montpensier, sans avoir besoin d'expliquer le sous entendu.

Je lui dis non, non et non pour la prévention, car aussi les auteurs du rapport n'ont apparemment pas compris la 2ème décision du Conseil constitutionnel, celle du 7 décembre écoulé.

Il est vrai qu'elle avait été rendue la veille de leur rapport. Car, les hauts conseillers ont jugé -je le soutiens- un gros bémol à leur déclaration d'impartialité dans la décision du 4 mai 2012. La collecte des informations part les greffes conduit à la prévention laquelle conduit à la saisine d'office, celle-ci désormais inconstitutionnelle.

Non, non et non, les juges consulaires n'ont pas à se substituer aux avocats voire aux experts comptables pour leur conseiller de déposer ou non. Car ce sont eux qui vont juger la suite.

Maintenant, si cette très honorable association veut de moi, ce dont je doute, personne ne veut de moi d'ailleurs, c'est avec plaisir que je viendrai leur exposer mon point de vue. Comme disait Henri VERNEUIL, vous savez que sais me tenir à table et je suis propre sur moi.

C'est tout pour le moment.