bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 25/02/13
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Le règlement intérieur national oblige tous les avocats, sans exception, à avoir et à communiquer leur adresse de courrier électronique.

Il ne dit pas laquelle. Il est évident que ce doit être leur adresse commerciale.

Et pas celle spéciale du R.P.V.A. laquelle ne concerne que les seuls confrères adhérents, ce qui n'est pas le cas de tous les avocats.

Je suggère dans ces conditions que chacun mentionne désormais, à coté de son adresse de courrier électronique la mention : (hors R.P.V.A.).

Et aussi de signaler par ailleurs qu'on adhère si c'est le cas au R.P.V.A., sans mention de l'adresse puisque celle-ci se positionnera automatiquement dans l'utilisation du système.

J'écris cela, alors que je constate chez certains des confusions intellectuelles graves.

J'ai ainsi reçu des conclusions d'appel par le R.P.V.A. d'un confrère qui poussait jusqu'à y mentionner outre son nom, son prénom, son adresse, son numéro de téléphone et son numéro de télécopie, pas son adresse commerciale de courrier électronique.

Et surtout rien moins que son numéro d'immatriculation à la Caisse nationale des barreaux français, ... et aussi le mien.

Je n'ignore certes pas que ces derniers numéros entrent dans la composition de l'adresse de courrier électronique du R.P.V.A.

Mais on voudrait discréditer et compliquer par la dérision quelque chose que les plus intelligents d'entre nous essaient de simplifier qu'on ne s'y prendrait pas autrement.

Par bernard.kuchukian le 23/02/13
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Je vous que pour certains sur la blogosphère, la discipline des avocats est matière dérisoire.

Au moment où je traite de celle de la profession, où j'évoque les principes qui vont nous conduire devant le Conseil constitutionnel, on apprend que la fédération zambienne de football va être sanctionnée au disciplinaire.

C'est pas moi qui le dit.

Par bernard.kuchukian le 23/02/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 1 jour

Pour n'évoquer qu'eux seulement, on sait que les magistrats consulaires doivent prêter, devant le Tribunal de grande instance, le serment suivant : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal. »

Dans l'immense majorité des cas, ce sera bien l'unique serment qu'ils auront prêté dans toute leur vie. C'est bien normal: quel crédit porter à celui qui prononcerait des serments différents, les uns derrière les autres ?

Il pourra certes arriver à l'un d'eux quelque velléité de s'inscrire au barreau, mais oui. J'ai, au moins à Marseille, un exemple précis. Alors, il devra prêter le serment des avocats. Bon, dans le cas à quoi je pense, le problème ne s'est pas posé. Conseil de l'ordre et cour d'appel ont heureusement dit non. Du coup, on n'a pas eu à trancher.

La question du concours du double serment se pose cependant effectivement pour d'autres juges, ici juges consulaires.

Pour ces derniers, je vois au moins deux professions concernées. Les pharmaciens et les experts comptables.

Les pharmaciens d'officine sont des commerçants, de grand luxe, financés collectivement et trop cher d'ailleurs, par la sécurité sociale, par nous donc.

A la fin de leur cursus universitaire, ils prêtent le serment suivant.

« Je jure, en présence des maîtres de la faculté, des conseillers de l'ordre des pharmaciens et de mes condisciples, :

D'honorer ceux qui m'ont instruit dans les préceptes de mon art et de leur témoigner ma reconnaissance en restant fidèle à leur enseignement, ;

D'exercer, dans l'intérêt de la santé publique, ma profession avec conscience et de respecter non seulement la législation en vigueur, mais aussi les règles de l'honneur, de la probité et du désintéressement, ;

De ne jamais oublier ma responsabilité et mes devoirs envers le malade et sa dignité humaine.

En aucun cas, je ne consentirai à utiliser mes connaissances et mon état pour corrompre les moeurs et favoriser des actes criminels.

Que les hommes m'accordent leur estime si je suis fidèle à mes promesses. Que je sois couvert d'opprobre et méprisé de mes confrères si j'y manque. »

Il parait que ce serment n'a aucun effet juridique. Je le crois volontiers, parce qu'il n'est prévu par aucun texte de droit positif.

Mais les experts comptables ? Oui, parce qu'au titre de la commercialité par la forme de leur activité, les experts comptables, du moins les gérants de sociétés commerciales d'expertise comptable, car les experts comptables ont le droit aux S.A.R.L., sont électeurs des chambres de commerce, et ainsi éligibles aux fonctions de juges consulaires. Ils ne s'en privent d'ailleurs pas, jusqu'au plus haut niveau de présidences.

L'art. 143 du décret du 30 mars 2012, qui régit désormais leur profession, leur fait obligation, dans les six mois de leur inscription, de prêter devant le conseil régional de leur ordre le serment suivant :« je jure d'exercer ma profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans mes travaux ».

Question alors. Lorsqu'un expert-comptable est par ailleurs juge consulaire, lequel de ses deux serments prend-il le dessus sur l'autre ?

Je pose la question après que le Conseil constitutionnel m'ait parlé personnellement le 4 mai 2012 dernier de la compétence, de l'indépendance et de l'impartialité, le tout notamment en vertu de cedit serment.

A cette intéressante question, qui révèle, s'il en était encore besoin, l'absurdité et l'incohérence de certaines situations, leur caractère scandaleux aussi, tout ce que je dénonce à longueur de lignes sur mon blog, la réponse sera sans doute un jour la déclaration d'inconstitutionnalité du serment.

J'y travaille.

Je prends mon temps.

Je réfléchis.

Je lis et relis l'arrêt ALEXANDRIDIS contre Grèce de la Cour européenne des droits de l'homme.

Et c'est avec plaisir que je lirai aussi vos commentaires.

Par bernard.kuchukian le 23/02/13
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Pour autant qu'il soit elle-même constitutionnelle, ce qu'il faudra un jour ou l'autre enfin faire juger au Conseil constitutionnel, le traitement contentieux du disciplinaire des avocats est actuellement un grand désordre.

La matière est en première instance de la compétence des conseils régionaux de discipline, lesquels ne sont que l'émanation directe des conseils des ordres. Les « juges » sont ainsi élus par ceux qui tiennent le pouvoir exécutif, les membres des conseils. On est en famille.

Il y a une grande exception, celle du barreau de Paris. Là, pas de conseil régional de discipline, et c'est le conseil de l'ordre, organe administratif, qui devient organe de justice disciplinaire. Il est jugé que c'est constitutionnel, en raison du grand nombre d'avocats à Paris. Moi, je ne vois pas le rapport. Mais c'est jugé. Quoi qu'il en soit, heureusement, les règles de la Q.P.C. sont bien faites, et on pourra revoir le problème sur éléments nouveaux. Les voici, me semble-t-il.

En exact sens contraire, la question inverse est posée le 20 février 2013 par la Cour de cassation (N° 2013-310 QPC) par la discipline des avocats du barreau de Papeete. Là non plus, pas de conseil régional de discipline. Ce n'a pas été prévu. La Cour de cassation suggère que c'est parce qu'à Papeete, il n'y a pas assez d'avocats. Ils n'y sont qu'une centaine. Là encore, c'est le conseil de l'ordre, pourtant organe exécutif, qui devient alors juge disciplinaire.

Ainsi donc, finalement, la règle générale du conseil régional de discipline serait-elle écartée, en aval d'une part, lorsqu'il y a beaucoup, beaucoup d'avocats, et en amont d'autre part, lorsqu'il n'y en a trop peu.

Drôle de raisonnement, non ?

Au surplus, on pourrait remarquer qu'à une centaine d'avocats environ, il n'y avait pas que Papeete au moment où la réforme de 2004 créait en 2005 les conseils régionaux de discipline : sous réserve d'actualisation, parce je travaille ici sur la statistique de la chancellerie en 2006, soit celle de l'époque de la réforme, comme barreaux d'une centaine d'avocats à peine, il y avait alors Agen, Auch, Cahors, Marmande, Digne, Tarascon, Abbeville, Beauvais, Compiègne, Laon, Saint-Quentin, Senlis, Soissons, Laval,, Saumur. J'arrête la liste, mais il y encore de quoi l'étoffer.

Qu'on ne m'objecte pas ensuite que la réunion de barreaux peu nombreux en confrères allait créer des structures de conseils régionaux de discipline plus importantes.

A la même époque, en additionnant tous les avocats du ressort, il n'y avait guère que 171 avocats sur Agen, 191 sur Basse Terre, 204 sur Bastia, 176 rue Bourges, 185 sur Fort de France, 60 sur Nouméa.

Evidemment, ils étaient 3920 sur Aix, 1169 sur Bordeaux, 1310 sur Douai, 1226 sur Montpellier, 1678 sur Rennes, 1210 sur Toulouse, 2709 sur Versailles.

Pour compliquer encore l'analyse, l'arrêt du 20 février retient formellement le doute d'atteinte au principe d'égalité devant la justice, ainsi qu'aux droits de la défense et aux principes d'indépendance d'impartialité. Il rappelle l'intention du législateur de garantir par l'instauration d'un conseil de discipline unique dans le ressort de chaque cour d'appel, l'impartialité de l'instance disciplinaire et l'exposition aux risques de proximité. Le mot est lâché. Oui, parce que dans le Conseil régional de discipline, qui juge le confrère, sont aussi ses pairs du même barreau. C'est inique.

On en revient aussi à la taille : bien sur, Tahiti, c'est tout petit, tout le monde se connait, mais Basse Terre c'est à peine plus grand, Fort de France aussi. Saint-Denis de la Réunion, encore.

Alors vous m'objecterez, oui ce sont des iles, c'est l'outre-mer.

Alors je vous répondrai, mais Agen, Bourges, voire Limoges ou Dijon, tout le monde se connait plus ou moins.

Et puis, objection mon capitaine. Maintenant que nous sommes tous avocats de cour d'appel, avec le R.P.V.A. commun en appel, nous nous connaissons et nous connaitrons encore davantage. La réforme nous rapproche davantage dans l'exercice quotidien de la profession.

L'exigence d'indépendance, d'éloignement en prend un coup. Surtout lorsqu'il s'agit de juger le confrère qui déplait par ses opinions, ou de régler des comptes professionnels, les majoritaires contre les minoritaires.

Le système actuel est bel et bien mauvais dans son ensemble. Il doit être supprimé par le droit commun.

S'il devait être maintenu, il faudrait déjà régler une bonne fois pour toutes en la supprimant purement et simplement la promiscuité avec les conseils des ordres, alors surtout que ceux-ci peuvent être les plaignants (je connais la question).

Et déjà commencer par faire élire directement au suffrage universel direct, par les avocats eux-mêmes, dans un scrutin spécial, leurs délégués aux conseils régionaux de discipline. Avec interdiction d'avoir les deux fonctions, et impossibilité d'élection à la fonction de juge des anciens membres des conseils.

Quelque part, on en revient à la discussion en cours au Parlement sur la désignation des juges consulaires (alors que les conseillers prudhommaux sont élus au suffrage universel direct, eux). L'impartialité, l'indépendance. Loin d'avoir clos la discussion, la décision du 4 mai 2012 du Conseil constitutionnel sur les juges consulaires a ouvert un fantastique et véritable débat. Les avocats devraient être les premiers à le suivre et à y jouer.

Par bernard.kuchukian le 22/02/13
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« La Provence » de ce jour révèle le combat des deux Marseillais qui ont découvert qu'une avenue du 14ème arrondissement de la ville porte le nom d'ALEXANDRE-ANSALDI, philosophe.

Enquête réalisée, ce quidam serait l'auteur et le bénéficiaire d'un canular, pas plus philosophe que n'importe lequel d'entre nous, n'ayant rien écrit du tout.

Plusieurs communes sont même dans le même cas. A Nice, Royan, Perpignan.

Cet ANSALDI là on l'imagine mort, mais on ne sait ni quand ni où.

Ces valeureux concitoyens ont attaqué devant la juridiction administrative. Mais on connait la prudence des magistrats administratifs, ils ont été déboutés parce qu'ils n'étaient pas riverains de l'avenue en question. Ceci a donc permis de ne pas trancher le canular proprement dit.

Alors la journaliste qui a aidé à lever ce gros lièvre a interrogé les élus et responsables municipaux.

Tout ce qu'ils disent est qu'ils n'y sont pour rien, que ce sont les élus précédents, etc. Ouf.

Le maire actuel socialiste du 14ème arrondissement de MARSEILLE, prudent arménien, Garo HOVESPIAN, suggère lui de commencer par enlever la mention « philosophe » sur les plaques indicatrices de l'avenue.

Cette merveilleuse histoire me conduit à deux observations :

1°. La première est finalement que les élus, quels qu'ils soient, ici municipaux, restent censés infaillibles, comme le pape. Superbe solidarité, même et surtout si on a été mauvais. Voyez vous ce que je veux dire ailleurs ?

Personne n'aura le courage de reconnaitre que le conseil municipal s'est fait rouler dans la farine par un superbe canular (il parait qu'ils recevaient même des courriers de l'Académie Ansaldi).

2°. La deuxième est plus personnelle.

Je suis scandalisé et l'ai écrit à notre sénateur maire, Monsieur GAUDIN, que la place Achod MALAKIAN (Henri VERNEUIL, quoi), à quelques centaines de mètres de chez moi, ait été supprimée parce qu'on a réorganisé les artères alentour.

J'ai donc demandé qu'on redonne le nom du célèbre cinéaste arménien à une place importante de la ville. Bon sang, il a bien existé, lui, il y a ses films, ses livres et si ça peut servir à quelque chose, mon témoignage, je l'ai même rencontré pendant plusieurs heures.

Le maire m'a répondu une lettre à la con, passe partout.

Un service municipal m'a même téléphoné.

C'est tout juste s'il ne fallait pas que je prouve l'existence d'un quidam, Marseillais d'origine, qui a réalisé des dizaines de films, qu'on voit à télé régulièrement, avec des acteurs mondialement connus.

FERNANDEL, GABIN BELMONDO, et même FONDA, ça parle, non ?

Donc, finalement, je me dis qu'à MARSEILLE, on aime bien la culture du canular. C'est comme le reste, si vous voyez ce que je veux dire.

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P.S.

Je signale toutefois que Marcel PAGNOL, qui a son quai ici, n'était pas un canular. Ayant eu l'honneur, comme avocat, de travailler au règlement d'une partie de sa succession, je puis révéler, sans trahir aucun secret professionnel, qu'il a bien existé. Il a même sa tombe, à trois à quatre kilomètres de la maison.

Par bernard.kuchukian le 22/02/13
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On nous annonce une prochaine grande affaire financière, au sujet du rachat de HEINZ, vous savez bien le ketchup.

Je pense alors inévitablement que cette société a été fondée et s'est développée à PITTSBURGH, qu'elle a permis l'existence et l'originalité d'Andy WARHOL, dont le musée est dans la ville.

Considérer même à PITTSBUGH que dans la salle d'un musée des cartons empilés de boites de conserve de tomate est une oeuvre d'art majeure m'avait laissé sans voix.

C'est vrai aussi que remplacer l'activité historique et glorieuse de la ville BETHLEEM STEEL aujourd'hui faillie, par une fabrique de boites de conserves de tomates laisse songeur.

L'ennui est que les tomates en boites ou en bouteilles à renverser se vendent donc mieux que l'acier.

Quant à Andy WARHOL, c'est devenu une légende...

Sic transit.

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P.S. Pour ceux qui ne savent pas, PITTSBURGH est la deuxième ville de la PENNSYLVANIE, tout à l'ouest, sur la rivière Ohio.

Par bernard.kuchukian le 22/02/13
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Oui, désolé, car je peux faire de la peine à certains, mais il y a bien un sous entendu dans ce que vient de faire la Cour de cassation à quelques jours d'intervalle.

Le sous entendu est le suivant : mais pourquoi les avocats, dans l'affaire de la nullité d'assignation suivant l'art. 53, qui a donné lieu à la décision de l'assemblée plénière, n'ont-ils pas soulevé en amont la Q.P.C. de sa constitutionnalité ?

Parce que ceux d'une autre affaire justement d'art. 53 ont eu l'idée de la soulever et on connait la suite. Le Conseil constitutionnel est désormais saisi.

Puis-je rappeler au passage que la possibilité de la position des Q.P.C. est un des rares privilèges des avocats. Ou directement des plaideurs. Car, les juges ne peuvent jamais poser de Q.P.C.

Si, dans un seul cas.

S'ils ont refusé de poser telle Q.P.C., et qu'ensuite, au cours des débats de fond, il leur apparait qu'en réalité, cette question devait être posée. Et alors, par cette espèce de rattrapage, ce sont eux qui la posent, comme l'avait demandé initialement l'avocat.

Je dois dire que je ne l'ai encore jamais vu. Réviser son point de vue, c'est vrai, est chose difficile. Magistrat compris.

Par bernard.kuchukian le 21/02/13
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Nous en étions encore à essayer de comprendre l'arrêt de l'assemblée plénière du 11 février 2013, commenté ces jours-ci sur mon blog, quant à la nullité de l'assignation qui avait mixé l'injure et la diffamation.

J'en étais à faire remarquer que peut être finalement, les conseillers s'en étaient tenus à la lettre de l'art. 53 de la loi de 1881 sur la presse exigeant une précision horlogère sur le sujet.

Déjà je me rappelais la rigueur de raisonnement de tel ancien haut magistrat du Tribunal de grande instance de Marseille, devenu président de chambre à la Cour de cassation, dont le style transparaissait me semblait-il dans la décision du 11 février 2013 de rigueur absolue.

Et bien voilà qu'on apprend ce soir que pas plus tard qu'hier, 20 février 2013, neuf jours plus tard donc, la première chambre civile a renvoyé au Conseil constitutionnel, qui l'a reçue ce soir seulement, la question prioritaire de constitutionnalité de... l'art. 53 en question.

J'ai appelé ce billet « Rififi à la Cour de cassation ». J'aurais pu l'appeler aussi : « L'après-vente de la Cour de cassation », ou mieux encore «Darty et la Cour de cassation ».

A suivre.

Par bernard.kuchukian le 21/02/13
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Ce soir, la Cour de cassation, qui avait rendu sa décision hier, a saisi le Conseil constitutionnel d'une Q.P.C. par un confrère polynésien. On apprend ainsi que ce malheureux a été sanctionné disciplinairement pour manquement à l'obligation de délicatesse et à la déontologie par une mesure de suspension de 8 mois, heureusement pour lui avec sursis. En appel, la Cour de Papeete parait s'être affolée de cette situation disproportionnée et a accueilli la Q.P.C. qu'il lui présentait. Transmission à la Cour de cassation, et ce soir de celle-ci rue Montpensier.

La question est certes particulière et locale, elle est moins large que celle qu'a plaidée ces jours mon ami Philippe KRIKORIAN devant la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE. Elle n'est qu'un morceau de tout l'ensemble.

Elle interroge uniquement sur l'art. 22 de la loi de 1971 : l'absence d'un conseil régional de discipline, en raison du faible nombre d'avocats, ne pose pas-t-elle pas problème « contrairement à l'intention de garantir, par l'institution d'un conseil de discipline unique dans le ressort de chaque cour d'appel, l'impartialité de l'instance disciplinaire »

Parce que la Cour de cassation évoque sans la poser, une sous question : le conseil de discipline unique dans le ressort de chaque cour d'appel assure-t-il l'impartialité voulue par le législateur.

Moi, je soutiens que non.

On va bien voir ici les contradictions du système. En validant voici un an ou deux l'art. 22-1 de la loi, les hauts conseillers s'étaient fondés uniquement sur le critère du nombre considérable des avocats parisiens, ce qui permettait une exception. Parce que tellement nombreux, la moitié des avocats français, ils n'avaient pas besoin d'un conseil régional de discipline.

Patatras, voilà que les 100 avocats de Papeete leur posent la contre-question. Quel est le nombre d'avocats de référence à partir duquel on doit mettre en place un Conseil régional de discipline ? On sait que pour 24.000, c'est inutile.

Oui, mais entre 100 et 24.000, en voilà de la marge...

Ce débat renvoie à la Q.P.C. que je plaiderai le 24 mai prochain sur l'inconstitutionnalité des barreaux et la nécessité de les éclater en unités raisonnables (que j'ai imaginées à 200 avocats, pas plus).

Ce soir, j'ai idée de nouvelles Q.P.C., je vous assure. Mais Philippe est en vacances, on verra à son retour...

Par bernard.kuchukian le 21/02/13
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Ouf, on n'est pas passés loin d'une catastrophe.

Une fois encore, le Conseil constitutionnel veille bien à ne pas provoquer de séismes nationaux ici régionaux : c'est ainsi qu'il avait refusé de nous suivre dans l'affaire des tribunaux de commerce, décision du 4 mai 2012, laissant aux pouvoirs publics, alors sensibilisés par notre question, au plus au niveau, le soin de changer la loi. C'est ce qui devrait être fait prochainement. L'Assemblée nationale y travaille, je l'ai expliqué sur mon blog.

Et bien ce soir, le Conseil constitutionnel a fait de même en refusant d'entrer dans le jeu tout laïc en qui lui demandait de commencer d'abroger la législation d'Alsace-Moselle de prise en charge des cultes et spécialement de leurs agents. Il a donc jugé constitutionnel le texte qu'on attaquait devant lui.

Il ne m'appartient certainement pas de juger à mon tour le Conseil constitutionnel. Cependant, on peut constater que sa décision est un peu comment dire, « tirée par les cheveux ».

Oui, mais, c'est bien parce que, à commencer par son président, Jean-Louis Debré, les hauts conseillers ne cachent jamais qu'ils ne peuvent en aucun cas être un super Parlement, à la place du Parlement, surtout s'il s'agit non pas de modifier un, deux, trois articles dans un ensemble donné, mais tout un pan de législation et d'organisation générales.

Finalement, c'est la Q.P.C. à la découpe qui peut marcher, pas la Q.P.C. en gros.