bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 01/02/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 1 mois

La mode est à la souscription de conventions locales de procédure pour le traitement numérique.

Le débat, et je crois bien être le premier à le porter en justice, audience solennelle le 8 février, est de savoir si cette chose là est bien légale. La Cour d'appel devrait d'abord traiter la première difficulté suivante : quid de la compétence de l'art. 47. Car, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige, il peut y avoir délocalisation. Plus grave encore : la suspicion légitime, de l'art. 356 contre la juridiction.

Non, la Cour est invitée à traiter une première Q.P.C. car il se pose d'abord la question de la constitutionnalité des ordres d'avocats pour traiter ces matières contractuellement.

Faisons simple : mon recours ne soulève directement aucun de ces deux points. Mais il en est l'antichambre.

Prenons en effet l'exemple suivant : une convention de procédure est passée devant telle juridiction. Une difficulté sur la convention s'élève à l'occasion d'une instance.

Qui va alors juger que tel point de la convention de procédure n'a pas été respecté, si la difficulté est posée à la juridiction elle-même ? Imaginons l'auteur précité du recours contre la décision ordinale sur la convention de procédure. Le plus légalement du monde, le texte lui est inopposable, car il a formé un recours administratif en appel devant la Cour et que ce recours est suspensif à son égard. Il opposera alors à la juridiction au sein de laquelle on prétendra exiger de lui l'application de la convention locale que celle-ci ne lui est pas opposable. En droit, c'est impeccable.

Oui, mais qui va alors juger de l'incident ?

Et puis l'incident est alors entre qui et qui ? Car le procès est celui du client, pas de l'avocat.

Ainsi, si on prétend que la forme de la notification des conclusions n'est pas conforme à la convention. Il est impossible d'imaginer que la juridiction qui a passé la convention de procédure (acte administratif) sur la détermination du sujet contentieux soit celle qui va juger (acte juridictionnel). Tout y passe alors, l'art. 16 de la déclaration de 1789, la Q.P.C. possible, les art. 47 et 356 du Code de procédure civile.

L'usine à gaz actuelle conduit non pas au rappel de Napoléon, comme l'a suggéré tel confrère par ailleurs agrégé, non pas à la balkanisation, mais plus sérieusement et pratiquement au délire procédural le plus absolu.

Une fois encore, que le pouvoir réglementaire qui a seul la main en matière de procédure civile fasse son travail. Qu'il crée ses décrets et arrêtés de procédure civile, dans un Code clair, applicable partout voire localement s'il le faut, qui soit l'expression du pouvoir qu'il tient de l'art. 37 de la constitution, les juges n'ayant pas la prérogative de créer sous forme de textes à portée générale. Une fois encore, on rappelle l'art. 5 du Code civil.