Sans compter qu'il ne respecte pas son serment d' avocat, pour autant que ce dernier soit constitutionnel (pour moi, à suivre).

Voyons, Christian CHARRIERE BOURNAZEL écrit bien ce jour un éditorial d'attaque contre le chef de l'Etat, le gouvernement, les pouvoirs publics.

Le titre : nos gouvernants sont-t-ils devenus fous ?

Il parle de haine civile.

Il repose la question de savoir si tous les gouvernants ne sont pas fous.

Il prétend qu'ils délirent.

Qu'ils travaillent à une législation inepte.

Et il reprend en parlant de projet absurde pour aller au bout de la folie.

Normalement, il faudrait le poursuivre devant la formation disciplinaire du conseil de l'ordre de Paris, compétent suivant l'art 22 de la loi de 1971, sauf que - Patatras- ce texte est actuellement en renvoi devant le Conseil constitutionnel, sur faits nouveaux soulevés par la Cour de cassation, ensuite des poursuites contre un confrère de Tahiti.

Et puis, on dirait qu'heureusement, au moins le président du Conseil national des barreaux s'est tenu informé - ce serait amusant que la chose ait été par mon blog- sur la liberté d'expression, de l'avocat, ce que jugent la Cour européenne des droits de l'homme et même la Cour de cassation.

Sauf que dire qu'un élu qu'il est fou le touche peut être in personam, et non dans son action, comme quand on prétend qu'il trahit les intérêts de la profession.

Maintenant, si on n'est pas d'accord avec moi, on prie le bâtonnier de Marseille d'écrire vite tant que c'est encore possible, pour se désister de ses poursuites contre ma liberté d'expression (qui vaut bien celle de CHARRIERE BOURNAZEL, non ?)

Pour ainsi l'obliger à ne pas reprendre son mandat de député, dernier délai le 19 avril, on impose le grand déballage actuel, ministre + bientôt parlementaires.

Alors CAHUZAC n'a pas envie de révéler quoi que ce soit.

Alors il ne redevient pas député.

C.Q.F.D.

Voici qu'on reparle enfin, cette fois ci, on dirait plus sérieusement, de la suppression de ce qu'on appelle discrètement « la réserve parlementaire ».

Il s'agit d'un budget de plusieurs dizaines de millions d'euros par assemblée, dans lequel chaque parlementaire, qu'il soit député ou sénateur, peut puiser, en gros à hauteur de 130.000 € par an, ce qui n'est pas rien, pour traiter directement des projets, en fait pour distribuer, comme il le dirige ou l'organise, des subventions diverses et variées.

Ce schéma existe aussi dans les conseils régionaux, mais c'est plus subtil, du moins si j'ai bien compris les récents débats du Tribunal correctionnel de Marseille dans une affaire qui a défrayé la chronique et dont le délibéré viendra dans quelques semaines.

Qu'on le veuille ou non, c'est en réalité l'organisation du clientélisme électoral.

Il est donc très heureux qu'on envisage en Haut la suppression de ces méthodes dignes tout au plus d'un Etat décadent.

Du coup, il faudra rappeler aux barreaux, chez nous donc, aux barreaux qui accordent, eux, des subventions aux syndicats et organisations professionnelles en tout genre, spécialement en matière électorale, d'amis, d'amis d'amis, d'amis d'amis d'amis, etc. que leur démarche est également illégale.

Lisez donc, s'il vous plait (voyez comme je suis modéré et courtois, et tout et tout) l'art. 17 de la loi du 31 décembre 1971 sur la profession, qui liste en seuls 13 points les matières de la compétence du conseil de l'ordre.

Vous aurez beau y chercher, vous n'y trouverez nulle part la prérogative d'accorder des subventions.

La matière financière est en effet au point 6 de l'art. 17, qui prévoit tout au plus la gestion des biens, et l'utilisation des ressources pour assurer les secours, allocations ou avantages quelconques attribués non pas aux syndicats, mais à des membres ou anciens membres, à des conjoints survivants, ou à leurs enfants. Sans aucun doute dans le besoin alimentaire.

Certains me diront alors et par ailleurs que le conseil de l'ordre a pour mission de maintenir les principes de modération (art. 17, point 3°), que certains avocats ne respecteraient pas.

Je me demande ici pourquoi j'emploie le pluriel, alors qu'on envisage seulement le singulier, que je suis.

Alors, je leur répondrai qu'à partir du moment où la loi n'est pas respectée par l'abus de droit au profit de quelques uns des prérogatives des élus, il ne peut plus y avoir de modération.

Lui qui enseigna jadis au Lycée Saint-Charles de MARSEILLE (1), je reprends finalement (de mémoire) la citation du président Georges POMPIDOU, lorsqu'il était premier ministre, à la tribune du Palais Bourbon :

« Lorsqu'il n'y a plus de limite, les bornes sont dépassées ».

(1) Où j'ai passé deux ans de mon adolescence.

Monsieur Arnaud MONTEBOURG dont mes lecteurs savent dans quelle haute estime je le tiens, j'aime à le dire et à l'écrire, et pourtant il n'est pas de mes amis politiques, répond le mois dernier à un parlementaire qui l'interpelle sur l'état des bâtiments de justice dans une partie du département de l'Isère (soit dit au passage, je ne suis pas d'accord avec ce parlementaire quant à l'état du Tribunal de commerce de Vienne).

Elevant le débat, après avoir expliqué qu'on n'a plus les moyens de rénover tel tribunal et tel autre, le ministre répond ceci :

Il ne s'agit pas seulement d'une situation budgétaire difficile et contrainte. La garde des sceaux a lancé une réflexion d'ensemble sur l'organisation judiciaire de première instance, confiée à un groupe de travail autour de la direction des services judiciaires ; c'est un travail de consultation et de terrain. Elle souhaite que la réflexion sur la future carte judiciaire soit menée dans un souci de proximité avec les justiciables et d'accessibilité à la justice.

Et voila la vérité. De droite ou de gauche.

Je dois rappeler ici qu'elle nous avait été suggérée lorsque le président du Tribunal de grande instance de Marseille, Monsieur François PION, était venu nous expliquer le déménagement du Tribunal d'instance au Palais Bugeaud. Il n'avait que très mollement protesté et pour tout dire pas du tout, lorsque j'avais résumé en expliquant qu'on se dirige vers une juridiction de première instance commune, avec ses sous divisions internes.

C'est le rapport CASORLA que j'ai résumé voici quelques mois ici sur ce blog.

Dans quelques années, fini le Tribunal de grande instance, celui d'instance, celui de commerce, celui de .. . J'arrête. Un tribunal de première instance, une cour d'appel. Point.

Et ce sera bien ainsi.