Voici qu'on reparle enfin, cette fois ci, on dirait plus sérieusement, de la suppression de ce qu'on appelle discrètement « la réserve parlementaire ».
Il s'agit d'un budget de plusieurs dizaines de millions d'euros par assemblée, dans lequel chaque parlementaire, qu'il soit député ou sénateur, peut puiser, en gros à hauteur de 130.000 € par an, ce qui n'est pas rien, pour traiter directement des projets, en fait pour distribuer, comme il le dirige ou l'organise, des subventions diverses et variées.
Ce schéma existe aussi dans les conseils régionaux, mais c'est plus subtil, du moins si j'ai bien compris les récents débats du Tribunal correctionnel de Marseille dans une affaire qui a défrayé la chronique et dont le délibéré viendra dans quelques semaines.
Qu'on le veuille ou non, c'est en réalité l'organisation du clientélisme électoral.
Il est donc très heureux qu'on envisage en Haut la suppression de ces méthodes dignes tout au plus d'un Etat décadent.
Du coup, il faudra rappeler aux barreaux, chez nous donc, aux barreaux qui accordent, eux, des subventions aux syndicats et organisations professionnelles en tout genre, spécialement en matière électorale, d'amis, d'amis d'amis, d'amis d'amis d'amis, etc. que leur démarche est également illégale.
Lisez donc, s'il vous plait (voyez comme je suis modéré et courtois, et tout et tout) l'art. 17 de la loi du 31 décembre 1971 sur la profession, qui liste en seuls 13 points les matières de la compétence du conseil de l'ordre.
Vous aurez beau y chercher, vous n'y trouverez nulle part la prérogative d'accorder des subventions.
La matière financière est en effet au point 6 de l'art. 17, qui prévoit tout au plus la gestion des biens, et l'utilisation des ressources pour assurer les secours, allocations ou avantages quelconques attribués non pas aux syndicats, mais à des membres ou anciens membres, à des conjoints survivants, ou à leurs enfants. Sans aucun doute dans le besoin alimentaire.
Certains me diront alors et par ailleurs que le conseil de l'ordre a pour mission de maintenir les principes de modération (art. 17, point 3°), que certains avocats ne respecteraient pas.
Je me demande ici pourquoi j'emploie le pluriel, alors qu'on envisage seulement le singulier, que je suis.
Alors, je leur répondrai qu'à partir du moment où la loi n'est pas respectée par l'abus de droit au profit de quelques uns des prérogatives des élus, il ne peut plus y avoir de modération.
Lui qui enseigna jadis au Lycée Saint-Charles de MARSEILLE (1), je reprends finalement (de mémoire) la citation du président Georges POMPIDOU, lorsqu'il était premier ministre, à la tribune du Palais Bourbon :
« Lorsqu'il n'y a plus de limite, les bornes sont dépassées ».
(1) Où j'ai passé deux ans de mon adolescence.