bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 01/04/13
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 11 mois

Franck DEMAILLY met en ligne sur son blog une superbe décision du Tribunal administratif de Versailles, du 28 décembre 2012, rendue en matière de T.V.A. Elle peut se résumer comme suit : « parce que hors marché, l'activité illicite n'est est pas soumise à la taxe sur le chiffre d'affaires, en application de la 6ème directive du conseil du 17 mai 1977.

J'ignore si cette information a été mise là par hasard, soit à quelques places de mon récent article sur les « braconniers du droit ».

Je l'imagine plutôt volontaire, car - j'en remercie en tout cas notre excellent confrère - elle permet de me compléter.

Si je comprends bien et je crains de bien comprendre, le faux avocat, autrement dit celui qui utilisera illégalement le titre, et facturera ses prestations, ne sera pas soumis à la taxe à la valeur ajoutée. Le faux expert-comptable non plus.

Pour le faux médecin, le problème ne se posera pas puisque la profession n'est pas soumise.

Ce raisonnement est l'aboutissement d'un long processus intellectuel, quand on touche au portefeuille, à base religieuse compassionnelle, qui protège le faible, ici le « délinquant » par rapport au supposé fort.

Faussaires de tous les pays, unissez-vous donc, France et Europe sont terres d'accueil.