bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 26/06/13
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Sous titre, voyez la fin, on va marcher sur la tète.

Je n'ai pas le temps matériel ce matin de commenter en détail l'arrêté du 21 juin 2013 publié ce jour au journal officiel, qui étend la communication électronique entre avocats et entre eux et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce.

On dirait déjà que mon idée d'art. 674 nouveau pour la reconnaissance générale de la notification directe des échanges d'actes de procédure entre avocats, est reconnue, vous savez celle qui a donné lieu à une délibération du conseil de l'ordre de Marseille, la seule fois peut être où il m'a suivi, après le projet rédigé en commun avec le bâtonnier CAMPANA. Evidemment, on s'est exprimé dans l'arrêté en beaucoup plus compliqué que moi, mais c'est pareil. Les échanges de conclusions écrites, lorsqu'elles ont lieu au Tribunal de commerce, pourront se faire par voie électronique.

Il reste cependant et apparemment au milieu encore l'ignoble prestataire de confiance qualifié avec la responsabilité du C.N.B. (éternel débat Navista).

On dirait bien que la clé avec son certificat électronique est maintenue. Bon.

Bref, une réforme qui une fois encore va envisager les avocats parisiens, qui n'auront pas besoin de Navista pour accéder aux tribunaux de commerce.

Et alors, mes amis, et alors on va arriver à quelque chose d'irréel.

Je vois venir en effet ceci. Je donne un exemple, c'est plus clair.

Moi, Marseillais, lorsque je voudrai communiquer par voie électronique, avec mon Tribunal de commerce, ici, à deux cents mètres du cabinet, j'aurai besoin du boitier Navista et de la clé Certeurope. Ce sera pareil pour partout en France. A Pontoise, Grenoble, Nanterre, etc.

Les avocats parisiens, eux, c'est tout bête, pourront accéder directement à tous les tribunaux de commerce sans la moindre exception et sans le boitier Navista, et avec leur seule clé, comme pour tous les autres tribunaux de commerce de France.

Par bernard.kuchukian le 25/06/13
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On sait qu'à petites et mêmes grandes touches, le reçu pour solde de tout compte a été progressivement privé de ses effets.

Certes, dans sa dernière version, l'article L.1234-20 du Code du travail dit bien encore :

« Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. »

Mais c'est encore trop pour le Conseil de prudhommes de SAUMUR qui vient de transmettre à la Cour de cassation la Q.P.C. de savoir si cette disposition est oui ou non contraire au principe de sécurité juridique et à celui d'égalité.

La formulation d'une partie de la question m'échappe à l'instant.

Mais je n'ai que le substrat : la motivation doit être plus détaillée.

On peut parier que la Cour de cassation va faire suivre. C'est finalement un sujet trop important pour l'oublier.

Par bernard.kuchukian le 25/06/13
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Fuyant HAWAI, en passant par HONG KONG et MOSCOU (quels pieds de nez...), ancien agent de la C.I.A., Edward SNOWDEN devait quitter MOSCOU lundi 24 juin, pour un asile en EQUATEUR.

Le ministre équatorien des affaires étrangères a confirmé que QUITO "étudie" une demande d'asile d'Edward SNOWDEN.

"Il y va de la liberté d'expression et de la sécurité des citoyens dans le monde", a-t-il estimé.

"Il y va aussi de la confidentialité des communications."

C'est vrai qu'il existe des petits SNOWDEN sur la blogosphère des avocats...

Par bernard.kuchukian le 24/06/13
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On sait que la toute petite Cour d'appel de PAPEETE a découvert la Q.P.C., voici quelques mois, en obligeant le Conseil constitutionnel à revoir sa position quant à l'art. 22 de la loi de 1971 sur les avocats. Avec un succès immédiat modeste, puisque les hauts conseillers ont validé l'exception polynésienne, mais sous réserves. Mais avec un véritable succès différé d'une poignée de jours, à peine, puisque tout de suite après la décision de la rue Montpensier, le texte applicable dans les iles a été modifié ... pour qu'il n'y ait plus d'exception polynésienne. Vous voyez bien que ça sert à quelque chose la Q.P.C.

Voici qu'il y a quelques jours, la même Cour d'appel repique au jeu de la Q.P.C.

C'est du facile, et à tout le moins démontre que là bas, comme pas par ici, on s'intéresse à la matière. Je vais écrire quelque chose de prétentieux, mais surement vrai. On me lit là bas, au moins.

Bref, on vient de s'y apercevoir que le 5 décembre dernier, le Conseil constitutionnel n'a déclaré inconstitutionnelle que telle disposition du Code de commerce dans la version de la loi dite de sauvegarde, permettant la saisine d'office du Tribunal de commerce en matière seulement de redressement judiciaire. Pas de liquidation judiciaire.

Alors du coup, on vient de poser la question, de l'inconstitutionnalité de la saisine d'office, qui est arrivée à la Cour de cassation, dont on peut prévoir sans problème qu'elle ira ensuite au Conseil constitutionnel, et que ce dernier la validera.

Attention, ce sera cependant particulier, et local, car on dirait - je ne suis pas spécialiste de la législation locale- que la loi de 2005, dite de sauvegarde, la notre quoi, n'est pas applicable en matière de procédure collective en Polynésie. Et qu'on serait encore dans l'ancienne législation.

Peu importe ici, on dira sans aucun doute inconstitutionnels comme il est demandé des art. 621-2 (redressement judiciaire) et 622-1 (liquidation judiciaire) dans la version du Code de commerce antérieure à 2005. Qui sont les versions anciennes des textes que je vais citer maintenant. Interdisant ainsi la saisine d'office pour ouvrir les procédures collectives.

En attendant qu'on se dépêche ici de compléter l'inconstitutionnalité de l'art. L. 631-5 (version loi dite de sauvegarde), déjà acquise en métropole, par celle de l'art. L.640-5 (même version)

Par bernard.kuchukian le 24/06/13
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Je classe des messages et circulaires, et je retrouve ainsi un tract de la section de MARSEILLE du S.A.F., encore lui, qui prônait voici quelques mois, la fermeture de la maison d'arrêt des Baumettes.

Vous avez bien lu : la fermeture.

Fermer une prison, c'est pas triste non ? (1)

Aujourd'hui, les voici à se déchainer contre un magistrat administratif, en prônant contre le malheureux l'amour universel.

Dire que par nos cotisations, nous subventionnons ces conneries là...

(1) Remarquez que dans le temps, on a bien fermé, après Marthe RICHARD, des maisons ... closes.

Seule la France est capable de tels exploits.

Par bernard.kuchukian le 24/06/13
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Il a bien fallu m'inviter et voici le carton d'invitation.

Attention, pour ce prix, soit aucun prix, je ne pourrai venir que tout seul. Pas de conjoint (ça tombe bien, le mien a tout compris depuis un certain temps). Sinon, il faut payer 50 €. Comme ça pas de jaloux entre les conjoints du sexe opposé et ceux du mémé sexe : on est dans le coup ici non ?

Les autres invités quel que soit le sexe, ne paieront pas. Donc, les invités des avocats paient, conjoints compris, quel que soit le sexe, pas les autres : chapeau CAMPANA.

C'est vrai aussi qu'il ne faut pas jouer les riches quand on est pauvre. C'est du BREL.

Pour le reste, il y aura des discours, MARSEILLE cité de la peur ? C'est dans la série « je défonce des portes ouvertes, et je suis heureux. » Il faudra voir si Monsieur DALLEST, notre procureur, est déjà parti, comme je l'imagine, à CHAMBERY.

Je rassure tout le monde. Il n'y a pas de gilet pare-balles à ma taille.

Par bernard.kuchukian le 24/06/13
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Le Conseil constitutionnel s'est penché ces jours-ci par une Q.P.C. sur la question de la réversion, non prévue par la loi, des pensions militaires d'invalidité, dans l'hypothèse où le malheureux invalide avait connu d'autres malheurs comme le divorce (encore que ça se discute) et le décès (là c'es radical). La suite était entre les deux veuves, si je puis m'exprimer ainsi. La loi ne prévoit la réversion qu'à la dernière en date des épouses successives. Voici sa réponse de la rue Montpensier :

5. Considérant que, d'une part, les pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et les pensions de retraite prévues tant par le code des pensions civiles et miliaires de retraite que par le code de la sécurité sociale ont principalement pour objet d'assurer, pour les premières, un droit à réparation et, pour les secondes, un revenu de substitution ou d'assistance ; qu'ainsi, elles n'ont pas le même objet ; que, dès lors, en elles-mêmes, les différences entre les régimes d'attribution et de réversion de ces pensions, s'agissant notamment de la désignation de leurs bénéficiaires, ne méconnaissent pas le principe d'égalité ; que, d'autre part, le conjoint survivant et le conjoint divorcé se trouvent dans des situations différentes ; que ni le principe d'égalité, ni aucune autre exigence constitutionnelle n'imposent d'octroyer au conjoint divorcé le bénéfice d'une pension accordée au conjoint survivant.

Le raisonnement est loin d'etre impeccable. Il est meme contradictoire en lui meme. Car si la pension d'invalidité couvre une réparation physique personnelle, ce qu'on comprend très bien, alors elle n'a pas non plus à etre réversée. Car elle est si personnelle. Aie, là on va trop loin, et les hauts conseillers se sont donc arretés.

Par bernard.kuchukian le 23/06/13
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L'opéra de Marseille, sur qui j'ai déjà écrit ici ce que je pense en hiver, c'est-à-dire qu'il est le temple de la médiocrité au moins question bâtiment, ne s'améliore surtout pas en été.

En fait de climatisation générale inexistante, on a donc trouvé une solution individuelle et portative que voici.

Attention, un des cotés de l'éventail n'est pas évident : non, la fatma est bien marseillaise, et on n'est pas à l'opéra d'Alger, Algérie française (que j'ai connu dans ma jeunesse et qui avait une autre gueule, je vous l'assure).

Par bernard.kuchukian le 23/06/13
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L'art. 18 de la loi de 1971 sur la profession d'avocat, consolidé s'il le fallait, par la loi de fusion de la profession avec celle des avoués d'appel n'est finalement qu'un des éléments de ce qui reste de l'indépendance des barreaux.

A laquelle je tiens d'autant plus tant que j'existe encore, tandis que l'éventail de mes Q.P.C. soumises à la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE en comporte une, relative à la gouvernance à travers le nombre de barreaux possibles par Tribunal. La loi parait dire un. Et pourquoi pas plusieurs, autant qu'en voudraient les avocats qui s'y inscriraient. En choisissant selon leurs affinités.

Quand on lit l'art. 53 de la loi de 1971, les choses sont aussi claires et surtout pas contradictoires.

Le texte annonce que dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils des ordres, et du caractère libéral de la profession, la loi dit que des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application. L'expression du raisonnement est ici à l'envers. Il faut lire en effet, sauf pour tout ce qui suit (et il suit une liste), le reste c'est l'autonomie des barreaux.

La liste est celle des règles générales, accès à la profession, déontologie et sanctions disciplinaires, organisation des élections, contestations, règlements pécuniaires.

Je passe pour l'instant sur la déontologie et les sanctions disciplinaires en raison du vide juridique correspondant. En effet, aucun texte de droit positif ne les définit actuellement avec la précision horlogère exigée du Conseil constitutionnel, et seul un décret en Conseil d'Etat pourrait le faire parait-il. Attention aux dégâts procéduraux. Mais, à l'instant, mon propos n'est pas là.

Voyez cependant et par exemple l'arret du 6 février 2013 de la Cour de cassation, avec les commentaires qui en ont été faits sur le blog du batonnier GIROUD.

L'autonomie des conseils des ordres, il n'y a pas le numérique, ce qui est logique, puisque l'art. 18 le leur a réservé. Ainsi donc, on a la formule : 53 = 18.

Alors, la question et nous avons la réponse, est celle de savoir si les conseils des ordres peuvent abandonner leurs droits et prérogatives au titre de leur autonomie au Conseil national des barreaux ou à quiconque d'autre ?

La réponse est évidemment non, car alors tout ce qui serait décidé, serait contraire à la loi.

Ceci, les avocats parisiens l'ont parfaitement compris et appliqué, en refusant de se voir imposer le système Navista, et en traitant directement avec la chancellerie par le passé, puis en traitant directement avec le Conseil d'Etat pour le présent dans le système Télérecours.

Il est alors abominable de considérer que tous les autres barreaux de France, sauf à un moment donné de sursaut, celui de MARSEILLE, ont ainsi abandonné leur liberté au C.N.B. et à d'autres. J'ai écrit à un moment donné de sursaut. C'est que lorsque le bâtonnier MATTEI avait engagé nos poursuites en référé au judiciaire, il fallait aller jusqu'au bout, et ne pas s'arrêter à une ordonnance rendue par le juge d'AIX EN PROVENCE.

Ce que j'écris est d'autant plus abominable, et c'est là que mes voyages (à mes frais) servent à quelque chose, c'est là qu'on apprend comme on me l'a dit récemment à l'université de BOLOGNE que les barreaux italiens ont entendu traiter directement avec les juridictions pour les essais de communication numérique.

Pour la communication numérique, la France des avocats est dévorée du démon imbécile de la subordination à la centralisation parisienne, ce qui a conduit les barreaux de province à se jeter dans les bras d'un seul organe centralisé et parisien, le C.N.B., dont la représentativité a une géométrie incompréhensible, et surtout pas démocratique. Ceci s'est fait à l'exact moment où le barreau de PARIS, lui qui avait tout compris, l'a refusé et le refuse encore de plus fort.

Comment peut-on être si stupides ?

Par bernard.kuchukian le 22/06/13
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J'aurais du écouter mon ami Jacques JANSOLIN, et Sophie ma fille, qui tous les deux m'avaient déconseillé d'acheter le manuel du R.P.V.A. publié sous la direction de notre confrère BENSOUSSAN par les éditions F. LEFEBVRE.

Ils avaient raison. Bon, 64 €, je ne suis pas ruiné pour autant, mais le bouquin n'est pas bien fait.

Au lieu d'attirer vers la matière numérique, on la complique et surtout la présentation n'a rien d'attractif au contraire d'ailleurs.

C‘est le prototype du bouquin qu'on n'a pas envie d'ouvrir.

Son seul intérêt est de tourner le couteau dans la plaie, lorsque l'auteur nous rappelle en pp. 321-323 les tarifs, avec le cher R.P.V.A. région, et le pas cher R.P.V.A. Paris.

Non, finalement, Jacques et Sophie n'ont pas tout à fait raison, et moi je n'ai pas tort. Car BENSOUSSAN vulgarise à la fin de son bouquin tous les textes ou presque y compris pp. 359 et suivants la fameuse convention nationale du 16 juin 2010. Passée pour le C.N.B. par son président, sans la moindre mention de la qualité de ses pouvoirs, Et puis il y a aussi les textes dérogatoires au profit du puissant barreau de Paris.

Finalement, écoeuré, c'est bien le livre que je referme.