bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 08/07/13
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Le barreau de Marseille a bien compris l'utilité de la communication numérique. Nous recevons au rythme d'au moins un message par jour des informations ordinales. C'est très bien. On économise le papier des imprimés, l'encre, la distribution dans les boites aux lettres, le personnel pour le faire, etc.

Voici donc le dernier message reçu à l'instant. On nous y annonce que le bureau commun des huissiers de justice de Marseille, pour signifier les actes entre avocats, les actes du palais quoi, fonctionnera en service réduit du 5 au 23 aout.

Merci.

On aurait pu ajouter qu'en tout état de cause, en application de la très heureuse délibération d'il y a quelques semaines du conseil de l'ordre, vous voyez qu'il m'arrive d'être content, nous n'avons plus l'utilité des huissiers audienciers, puisque nous pouvons nous notifier par le R.P.V.A.

Bon, c'est sur qu'avant que tout le monde des avocats ait compris, il va en couler de l'eau sous les ponts.

Par bernard.kuchukian le 08/07/13
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Je fais le compte.

* Un des magistrats du Conseil d'Etat appelé à statuer sur le recours du barreau de Marseille et quelques autres contre le boitier Navista et les privilèges parisiens nommé au cabinet du ministre.

* Le propre président du Tribunal de grande instance de Marseille, qui connait tout des détails de la révolte locale, nommé comme directeur adjoint du cabinet du ministre.

* Une nouvelle directrice des affaires civiles et du sceau à la chancellerie venue de l'Autorité de la concurrence.

Point commun à ces hauts personnages. Tous connaissent parfaitement la question de la communication numérique judiciaire des avocats, y compris les détails locaux. La bagarre marseillaise, la critique contre Navista, et son boitier, les inadmissibles privilèges parisiens, et même ma plainte à l'Autorité de la concurrence sur le sujet.

On voudrait définitivement tuer l'affaire par des personnages hautement compétents sur la matière qu'on ne s'y prendrait pas autrement.

C'est pas bien rose.

Par bernard.kuchukian le 07/07/13
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On est très loin, je vous le concède, de l'avocat à statut constitutionnel. Vous aller voir.

On vous l'a dit, redit, appris, contre appris, dans le temps, l'avocat n'est pas un commerçant. Pouah.

Dans les vieux ouvrages de référence, dans les cours de droit commercial jadis, on vous expliquait même qu'un avocat ne pouvait pas souscrire de lettre de change, car intervenir par n'importe quelle signature, dans une lettre de change est un acte de commerce, (après recodification, c'est l'art. L.110-1, 10° du Code de commerce) donc justiciable du Tribunal de commerce (après codification, c'est l'art. L. 721-3 du même Code).

Par contre, respectable notable, pas comme ces « voyous ou moins que rien commerçants du Tribunal de commerce », l'avocat pouvait souscrire un billet à ordre, acte civil ou commercial selon les cas.

Et puis le temps a un peu changé. On a admis qu'un avocat financièrement bien né issu d'une famille ayant des affaires commerciales de qualité, puisse aller voir au conseil d'administration. C'était plus chic.

Puis, on a codifié à l'art. 6 de la loi de 1971, en lui permettant de siéger dans un conseil d'administration ou de surveillance pourvu qu'on ait sept ans d'activité.

On avait déjà mis le pied au Tribunal de commerce, car la responsabilité du dirigeant d'une société de commerce se traite devant les juges consulaires y compris en cas de procédure collective de ladite société. Bonjour le Tribunal de commerce. Avec toutes mes réserves.

Et puis, loi dite de sauvegarde, on a franchi le pas en 2005, parce que les temps avaient changé, mon bon monsieur, et qu'ils étaient devenus durs. Bref, il n'y avait plus de raison de laisser aux seuls avocats membres de conseils d'administration de société faillies le bonheur de connaitre les procédures collectives, l'avocat pouvait désormais être failli lui même.

Merci à l'art. L. 621-1 du Code commerce. Comme n'importe quel commerçant ou artisan. Même législation (Code ... de commerce).

Mais alors là, on a eu des pudeurs de jeunes filles du temps passé. Pas question d'aller au Tribunal de commerce. Seulement au Tribunal de grande instance, appliquant ... la loi commerciale.

Imaginez un instant le problème posé par le confrère membre du conseil d'administration d'une société faillie poursuivi en banqueroute au Tribunal de commerce avant d'aller déposer son bilan au Tribunal civil.

Et ce n'était pas terminé. On a maintenant permis à l'avocat d'être mandataire en transactions, immobilières et les autres. Comme un agent immobilier, mais attention, nous autres, de qualité, délicatesse, etc.

Sauf qu'on n'avait pas lu l'art. L. 110-1 précité, cette fois ci son 3°. La loi réputé actes de commerce toutes opérations d'intermédiaire, pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières.

Ah bon, donc contentieux commercial par excellente. Re-bonjour au Tribunal de commerce.

Oui, mais, imaginons que le confrère mandataire en transactions ait fait des choses financièrement interdites ou impossibles, bref qu'il soit en état de cessation des paiements notamment parce que le Tribunal de commerce l'aurait légalement ou légitimement ou les deux à la fois condamné à payer ce qu'il ne pourrait pas honorer. Tiens, par exemple, parce que le malin, ou surtout l'intelligent, il aurait mis par une déclaration d'insaisissabilité à l'abri son seul bien de valeur, son logement, par les art. L. 526-1 et suivants du Code ... de commerce.

Alors là, tchao le Tribunal de commerce, retour au tribunal civil.

J'ai laissé de coté la possibilité de l'avocat administrateur de société commerciale faillie, et aussi mandataire en transactions, et enfin avocat tout court, faisant de mauvaises affaires. Ce billet est un peu long non ?

Ne croyez vous pas qu'il faudrait mettre un peu d'ordre dans tout cela ?

Qui déjà passerait par la constitution à l'américaine (j'adore) d'une juridiction unique spécialisée en procédures collectives, ouvertes à tous les professionnels concernés.

Par bernard.kuchukian le 07/07/13
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Tout commence par la décision de faire partir le tour de France cycliste de Corse.

On a beau dire et beau faire, le plan est en trois parties, la Corse est une ile, entourée d'eau, de toutes parts.

On peut certes faire voyager les cyclistes en avion entre Corse et continent par-dessus la Méditerranée. Mais toute la caravane, impossible. Il faut prendre le bateau. C'est là que les difficultés commencent.

On pouvait penser passer par Marseille, qui dispose des infrastructures adéquates, les plus importantes de la Méditerranée sans aucun doute. Et puis, c'est l'année européenne de la culture à Marseille : allier la petite reine à la culture, au MUCEM, et autres choses de ce genre, superbe idée.

Sauf que le port de Marseille appartient aux dockers, et qu'en plus la S.N.C.M. y est moribonde. Si elle ne desservait pas la Corse, elle serait en liquidation judiciaire depuis longtemps.

Grèves à prévoir, sans aucun doute.

Alors, on trouve la solution. On fait voyager les cyclistes en avion et le matériel par Corsica Ferries, la compagnie italienne concurrente, bateaux jaunes. Et on passe par ... Nice.

Sauf que Marseille est à l'ouest de Nice, et qu'il faudra bien passer dans le coin pour la suite du tour. Alors, on décide de passer dans Marseille, mais loin du port, par le sud, et l'origine le chemin des Libérateurs pieds noirs et marocains avec le général GUYON de MONTSABERT en 1944. Loin des dockers d'aujourd'hui. Et de la S.N.C.M. Et puis on continue par AIX, surtout sans traverser la ville.

Mais vous avez beau chasser le naturel, il revient au galop. Maintenant que les cyclistes sont dans les Pyrénéens, les dockers de Marseille se sont remis en grève ce matin. Plus de bateaux à quai.

Moi, je vais vous dire pourquoi ils ont attendu ce dimanche matin.

Ils ont attendu en effet que la réception des avocats donnée vendredi soir sur un vieux quai désaffecté de la Joliette soit passée : celle là de grève aurait fait désordre pour nos invités. Alors on a attendu qu'ils soient rentrés chez eux.

Tiens, chapitre délicatesse, en voilà des gens délicats, les dockers...

Par bernard.kuchukian le 07/07/13
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Ah, le droit aérien !, celui que survolait jadis le bon professeur de la PRADELLE dans les cours qu'il donnait à AIX EN PROVENCE de cette matière qu'il avait plus ou moins inventée, disait-on, car elle était avant tout tirée du droit des gens dont il était spécialiste.

C'est bizarre, ces histoires n'arrivent qu'en France, et que lorsque les socialistes sont au pouvoir. J'allais écrire, on se rappelle, en fait plus personne ne se rappelle, et tout le monde préfère s'en foutre, le détournement, à la fin de 1956 dans l'espace aérien international en Méditerranée, de l'avion d'AIR ATLAS, qui conduisait Ahmed BEN BELLA en Tunisie. Et qui a finalement atterri à Maison Blanche.

Les tenants de l'Algérie française avaient applaudi. Avec Guy MOLLET, alors président du conseil, et Robert LACOSTE, ministre résidant à ALGER, lui qui buvait l'anisette quelquefois avec mon père. Pour autant, la question algérienne n'avait pas été ainsi résolue. Oh non.

Voici peut être que pour éviter cette maladresse, cette faute, comme aurait dit NAPOLEON, le gouvernement socialiste de la France d'aujourd'hui n'a pas été jusqu'à intercepter en vol l'avion du président de la BOLIVIE, qui s'apprêtait, pour aller de MOSCOU à LA PAZ, à survoler l'espace territorial français, puis l'espagnol.

Remarquez bien que les Américains auraient pu l'intercepter, à la BEN BELLA, dans l'espace aérien international au dessus de l'Atlantique. Non, qu'est-ce que je raconte, moi ?

Bref, on a interdit le survol. Et puis on s'est ravisé, mais au bout de quelques heures, parce qu'on avait fait deux grosses conneries.

D'abord, commerciale. L'avion était de fabrication française. DASSAULT. C'est désordre commercialement, non ?

Ensuite, juridique et politique, parce que la France est tout de même signataire de la convention de Vienne sur l'immunité des chefs d'Etat et des diplomates. Encore plus désordre.

Du coup, on va en guerre contre les Américains et leur espionnage qui a tout ce qu'il faut de connu, accepté et officiel. C'est comme si on venait de découvrir qu'il y a du sel dans l'eau de mer.

Dites, ils pensent à quoi les responsables politiques de notre pays ?

Par bernard.kuchukian le 07/07/13
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Ma Chère Michèle,

Votre « Grand déversoir » rapporte la protestation scandalisée du barreau de MARSEILLE, enfin au point de départ de son S.A.F., contre la récente décision du gouvernement de la République de réduire les indemnités publiques dues aux avocats en certaines matières.

C'est bien, enfin, c'est intéressant.

Oui, parce que l'attitude du barreau n'est pas cohérente. Elle est même partisane.

Voyons, lorsque l'un des siens, et pas n'importe lequel, puisqu' il est allé soutenir, en vain mais à peine pour l'instant, mais ça va venir, son point de vue au Conseil constitutionnel (1), proteste avec vigueur musclée, mais libre et conforme à la loi (salut EON) contre les juges consulaires, auteurs d'actes de concurrence déloyale, par exemple lorsqu'avec la prévention, ils jouent aux avocats, mal d'ailleurs, c'est lui que le bâtonnier poursuit disciplinairement. Vous en savez quelque chose : vous avez témoigné pour moi.

Ce n'est donc que lorsque certains, dans un syndicat subventionné par la profession, protestent pour la défense d'un autre volet financier de la profession, que le barreau se met alors vertueusement à la défendre. Pour cette partie là seulement.

Et vous ne savez pas tout.

Parce que figurez vous que lorsque l'avocat ci-dessus poursuivi a demandé au responsable local du S.A.F. (2) qui malgré leurs divergences d'idées était un peu chouia ami, un gros chouia compatriote car pied noir comme lui, de lui accorder son aide, il a refusé.

C'est bizarre les avocats, non ? Et on est encore loin du statut constitutionnel de l'avocat et de la somptueuse défense par Philippe KRIKORIAN de la profession.

A bientôt.

_______________________________

(1) Statistiquement, au début de l'année, pas plus de trois avocats marseillais avaient plaidé des Q.P.C. au Conseil constitutionnel. Personnellement, j'ai eu l'honneur de le faire deux fois.

(2) Le S.A.F., grand défenseur des avocats, enfin de certains et pas d'autres. Le S.A.F. dont je rappelle qu'il a attaqué en Conseil d'Etat le décret permettant aux juristes diplômés des cabinets d'avocat d'accéder par la pratique interne de huit années à la profession. Après l' intervention de Mlle. S.K. (vous la connaissez ?), il a perdu. Conseil d'Etat, 25 juillet 2007, Lebon 384 ; A.J.D.A., 2007, 1501 ; J.C.P. 2007, Actu, 373 ; L.P.A. 17 décembre 2007, 15 , note PORTERON ; J.P.C. 2007, I, 206 n°1, observations BORTOLUZZI.

Je ne commente pas la réponse ministérielle qui a suivi, rapportée au J.O. sur la demande de l'intervenante.

Par bernard.kuchukian le 07/07/13
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Je suis d'un bloc, quand c'est mauvais, je l'écris et quelquefois j'en subis les conséquences injustes, et quand c'est bon c'est bon.

J'ai souvent protesté contre l'organisation technique de la blogosphère des avocats, avec même menace de la quitter.

Or, je n'avais jamais remarqué jusqu'ici la rapidité du chargement des gros fichiers joints en annexe de nos billets. C'est fait.

Alors, on va en revenir au point de départ. La critique.

Désolé, moi je raisonne comme Arnold Joseph TOYNBEE, l'immense historien anglais du siècle dernier. L'humanité fonctionne en trois temps : le problème, la solution, et la partie du problème non solutionné. Lequel constitue un nouveau problème, avec une nouvelle solution. La suite vous l'imaginez.

Le problème non solutionné, c'est encore le R.P.V.A.-

A 18 mois de sa mise en place, il n'avance pas assez. Il est gelé comme au point de départ de sa conception. Des modifications minimes, alors qu'il y a un catalogue de choses techniques à changer et à améliorer. J'y reviendrai.

Mais pour revenir à ce billet, ici, le temps de chargement des fichiers joints est infiniment inférieur sur la blogosphère des avocats à celui du R.P.V.A.

Ceci en dit long sur le manque de compétence celle-ci technique des gouvernants du C.N.B. Et de ceux qui leur ont délégué confiance.

Par bernard.kuchukian le 07/07/13
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Je n'en dis pas davantage pour l'instant, le temps de vérifier une information de grande taille.

Par bernard.kuchukian le 07/07/13
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Il y a une suite sous forme du recours que Philippe KRIKORIAN sur le même thème du statut constitutionnel de l'avocat, mais cette fois-ci entre les mains du premier ministre.

Car l'excellent publiciste qu'est notre ami a une idée derrière la tète, et moi je la connais, et elle est astucieuse. Et tous ceux qui devraient connaitre le droit communautaire peuvent y penser aussi.

Le thème est toujours le même : le statut constitutionnel de l'avocat. La reconnaissance au plus haut niveau de la défense des droits par l'avocat, ce qui entraine une série de conséquences pratiques dont certaines seront reprises ici, en fonction des informations complémentaires que j'attends sur certain sujet.

Par bernard.kuchukian le 07/07/13
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Aucun autre moment de l'année n'est plus propice, à une semaine du 14 juillet.

Il faut avancer désormais dans la pensée et l'action de notre ami Philippe KRIKORIAN, qui veut que dans notre République, l'avocat ait un véritable statut constitutionnel.

Un statut constitutionnel, c'est la reconnaissance de l'existence et du rôle de l'avocat exprimée dans la constitution même de la République, avec la mission de défense. Introduire et développer l'art. 6-1.

Voyez dès lors la lettre de saisine qu'il vient d'adresser en ce sens au président de la République, pour lui demander d'engager un processus de modification de certaines dispositions de notre constitution.

Le seul défaut de notre ami est sa longueur, mais celle-ci est une qualité : la matière a été complètement et bien traitée. Pour ceux qui voudront aller très vite, allez directement aux pages 174 et 175 : c'est alors limpide.