bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 12/09/13
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L'amendement du 7 septembre courant, est présenté devant le Sénat à tel texte, pour modifier la loi du 31 décembre 1971 sur notre profession, en en complétant l' art. 3 bis, celui qui nous permet déjà de nous déplacer librement. Et en autorisant l'avocat à recourir à la publicité et à « sollicitation personnalisée » mérite au moins les observations suivantes.

Première observation.

Au sommet de l'édifice est la « directive services » européenne. BOLKENSTEIN. Il appartient à mes lecteurs de faire l'effort d'aller y chercher, sans quoi ce billet peut être interminable à lire.

Deuxième observation.

Dans sa présentation d'amendement, le gouvernement omet de signaler que le Conseil d'Etat a condamné l'Etat par un arrêt du 22 juin 2011 sur poursuites d'une société d'expertise comptable : l'arrêt cité de la Cour de justice avait été sollicité en question préjudicielle par le Conseil d'Etat, à l'évidence pour éviter de prendre le risque directement.

La réponse qui lui a été faite à Luxembourg a été cinglante, rédigée en termes très larges, valables pour TOUTES LES PROFESSIONS LIBERALES MAIS REGLEMENTEES PAS SEULEMENT LES EXPERTS COMPTABLES. Du coup (il suffit de comparer les dates : 5 avril 2011, 22 juin) le Conseil d'Etat, qui avait trainé les pieds jusqu'alors pour traiter l'affaire, s'est dépêché de statuer et de condamner. L'Etat a même du payer 6.000 € à la société d'expertise comptable demanderesse. C'est dire.

Troisième observation.

Le terme démarchage n'est jamais employé ici. On lui préfère la formule plus élégante de « sollicitation personnalisée », qui doit correspondre au terme « action de promotion » voire « action de promotion personnalisée » (c'est moi qui ajoute « personnalisée » dans le décret du 30 mars 2012 qui ensuite de l'arrêt du 22 juin 2011 du Conseil d'Etat règle la matière pour les experts comptables.

En voici d'ailleurs l'art. 152.

« Les actions de promotion sont permises aux personnes mentionnées à l'article 141 dans la mesure où elles procurent au public une information utile. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel et à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.

Lorsqu'elles présentent leur activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les personnes mentionnées à l'article 141 ne doivent adopter aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de leur fonction ou l'image de la profession.

Ces modes de communication ainsi que tous autres ne sont admis qu'à condition que l'expression en soit décente et empreinte de retenue, que leur contenu ne comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible d'induire le public en erreur et qu'ils soient exempts de tout élément comparatif. »

Une précision : l'art. 141 liste les experts comptables, les stagiaires, les sociétés, etc.

Quatrième observation.

La liberté qu'on prévoit d'accorder par la loi aux avocats ne me parait toujours pas conforme à la « directive services », laquelle ne la subordonne nullement à l'organisation de la fixation du cout du service réalisé ensuite de la sollicitation personnalisée. Voyez à ce sujet le texte précité de l'art. 152 du décret des experts comptables. On n'y mentionne rien de tel.

Les termes « soit décente et empreinte de retenue, que leur contenu ne comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible d'induire le public en erreur » calquent la « directive services » qui organise et ne permet rien d'autre en entrave à la liberté.

Donc, pas d'exigence de convention d'honoraires.

Cinquième observation.

On est alors reparti sur la volonté récurrente de la signature pour les avocats de conventions d'honoraires, sauf qu'on ne va jamais au bout du débat.

Qui consisterait à écrire que l'absence de convention d'honoraires priverait l'avocat du droit à rémunération de son travail.

Ce serait alors un scandale contre la liberté et alors contraire à la convention européenne des droits de l'homme interdisant le travail gratuit et forcé.

Imaginons maintenant un instant que des affaires soient traitées par l'avocat d'un client ainsi devenu ensuite d'une « sollicitation personnalisée », alors qu'aucune convention d'honoraires n'a été passée entre eux. Imaginons même ensuite un contentieux entre les memes. Un, comment être certain que le rapport d'affaires a été créé seulement par la « sollicitation personnalisée » ? Deux, privera-t-on alors l'avocat de sa rémunération ? Trois, s'agira-t-il alors d'une faute de déontologie pour lui ?

Sixième observation.

Déontologie, disciplinaire, ça y est, on y est.

Parce que voilà, l'organisation de la discipline, par la déontologie, surtout la française sans texte de droit positif, c'est également contraire à la « directive services ». Et une autre entrave à la liberté.

Comme j'ai attaqué au Conseil d'Etat l'année dernière sur le démarchage, au point que le gouvernement français par crainte d'être condamné à me payer 6.000 € se décide enfin à faire modifier la loi et à prévoir un décret, j'ai également attaqué sur la déontologie.

J'imagine que la chancellerie transmet des documents au Conseil national des barreaux. Une fois que là haut on a fini de compter des bulletins, on a sans doute des choses à nous dire.

Bon, c'est vrai, la majorité des avocats sont des veaux, comme ce que disait jadis de GAULLE de la majorité des Français, ceux-là même qui l'élisent et le réélisaient d'ailleurs.

Septième observation.

Bon, on est encore loin du statut constitutionnel de l'avocat, sujet supérieur que travaille avec talent notre confrère Philippe KRIKORIAN, pour lequel un colloque est en cours de préparation au mois d'octobre prochain. J'y reviendrai.

Par bernard.kuchukian le 11/09/13
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Cher premier président de la Cour de cassation, que j'aurais du bien connaitre, si jamais j'étais resté magistrat, comme vous après avoir réussi dans le même concours que vous, mais en meilleur rang que vous, au concours d'entrée au Centre national d'études judiciaires, devenu l'année d'après Ecole nationale de la magistrature.

Allez, pas de regrets, encore que. C'est le passé.

Car vous avez rendu le 9 septembre courant un avis, qui présente la caractéristique d'être conforme à ce que les avocats sérieux et raisonnables dont je suis, soutiennent depuis des mois et des mois, face aux pisse-vinaigres de la profession qui inventent toutes sortes d'objections pour refuser le numérique .

Et dire qu'il avait fallu préalablement se torturer les méninges pour expliquer le bon sens, la raison, l'intelligence. Négocier, expliquer à des imbéciles bloqués sur le terrain de la terreur et de la prétention.

Quelle belle formule simple, claire et évidente vous avez employée :

« L'adhésion d'un avocat au R.P.V.A. emporte nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d'actes de procédure par la voie électronique ».

Je rappelle à mes lecteurs et amis qu'il y a des mois que je propose exactement la même chose dans un art. 674 du Code de procédure civile, à écrire d'urgence à l'identique, et pour en terminer.

Par bernard.kuchukian le 11/09/13
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Sans doute comme une « personnalité de la communauté », la Chambre de commerce franco arménienne m'avait invité la veille à peine à participer en mairie à une réunion de travail avec notre bienaimé sénateur maire, Monsieur Jean-Claude GAUDIN. Lequel va parait-il aller se promener à EREVAN en Arménie d'orient pour valoriser les échanges commerciaux.

J'ai bien fait de n'y être pas allé, car en plus j'avais de vraies informations sur les véritables mouvements économiques, qui ne passent pas par MARSEILLE, mais par l'Europe de l'est.

Je suis allé vérifier cet été sur place.

C'est que les affaires sont choses sérieuses, Monsieur GAUDIN.

Voici qu'hier matin, j'apprends par « La Provence » la signature d'un accord de partenariat entre l'OLYMPIQUE DE MARSEILLE et la TURKISH AIRLINES, grande compagnie de navigation aérienne turque, se prétendant la première d'Europe. Je vous dis bientôt le hub sur ISTANBUL de ce que MARSEILLE ne peut pas faire au sud de l' Europe parce qu'AIR FRANCE et PARIS.

Ce partenariat, c'est carrément de la provocation.

Remarquez que dans les milieux bien pensants marseillais, on déteste les Arméniens, et on aime bien les Turcs, au point d'avoir associé certains d'eux au capital de la C.M.A. G.G.M. premier armateur français, société ayant siège social à MARSEILLE avec une tour géante, des actionnaires libanais et turcs. Pour l'instant, pas de drapeau turc sur leur tour géante à EUROMEDITERRANEE, construite d'ailleurs sur les plans d'un architecte ... libanais.

Il faut aimer les Turcs. Même mon épouse le dit, elle qui n'a rien à voir avec la communauté, suivant son admirable formule d'il y a quelques années chez de bons bourgeois d'ISTANBUL qui nous recevaient, « les Turcs sont des gens charmants (première partie)... sauf lorsqu'ils massacrent les Arméniens(deuxième partie). » (1)

Cher Monsieur GAUDIN, qui l'aimez tellement votre O.M. et chers amis de la Chambre de commerce, je vous dis ici publiquement que le choix de l'O. M. est, comment dire, plus que maladroit. Il est provoquant. Inadmissible.

Enfin, imaginez une fraction de seconde que même maintenant que les Allemands ont reconnu leurs fautes dans la Shoah, et indemnisé les Juifs, le grand club de football de TEL AVIV, il s'appelle le MACCABI, soit sponsorisé par LUFTHANSA ou VOLKSWAGEN ?

Imaginez-vous alors et une fraction de seconde le juste tollé mondial immédiat ?

Les Juifs sont décidemment plus forts que les Arméniens, c'est évident.

Et triste.

Surtout à Marseille.

(1) Restes de ses études à sciences po.

Par bernard.kuchukian le 11/09/13
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"En plein coeur du Vieux-Port de Marseille, face à l'Hôtel de Ville et sous la protection de la Bonne Mère, embarquez à bord du vieux gréement Le Marseillois pour une croisière immobile des plus magiques.

Restaurant et espace privatif, Le Marseillois met tout son savoir-faire à votre service :

Repas d'affaires ou repas en amoureux, réception de gala ou réception de mariage, séminaire ou anniversaire, chaque moment à bord est unique.

Bienvenue à bord..."

Une seule condition cependant: avoir un gilet de sauvetage, savoir nager...

Par bernard.kuchukian le 11/09/13
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Une petite histoire édifiante m'est arrivée hier devant une cour d'appel autre que celle d'Aix en Provence, où je sévis habituellement.

Dossier important à la fois par les enjeux les volumes échangés de part et d'autre, notamment mes conclusions récapitulatives de plus de 50 pages, avec un plan, etc.

A l'appel général, la présidente me signale qu'elle n'a pas en mains celles-ci, car il y a eu une difficulté pour les ouvrir à leur réception.

Je m'étonne, car mon confrère correspondant a fait le nécessaire, puisque j'ai les accusés de réception du R.P.V.A. (toujours penser à les avoir avec soi à l'audience ...). La présidente ajoute que ça ne fait rien, pourvu que je lui en remette une copie papier, ce que je vais alors chercher dans mon dossier. Toujours en avoir une de réserve...

L'appel général se termine, on nous prend en premier (je viens de loin). Je propose alors mon texte papier. Non, merci, plus la peine, car le greffier vient d'apporter au juge le tirage des conclusions en question : on compare, ce sont bien les mêmes.

___________________________________________________________________________

Ceci veut dire que le greffe n'avait pas imprimé à temps les conclusions reçues par le R.P.V.A.

On ne peut surtout pas lui en faire grief.

L'administration impose en effet aux fonctionnaires, je l'ai signalé plusieurs fois ici, de limiter la consommation du papier, de l'encre et sans doute aussi des imprimantes.

Comme, peut être pour l'instant, c'est un constat, plus tard, on ne sait pas, comme il est matériellement impossible de travailler sans le papier - JE SUIS LE PREMIER A LE RECONNAITRE - et à imposer aux magistrats de ne travailler que sur écrans, le genre de situations ici décrite se reproduira nécessairement.

Il y a en tout cas quelque chose à faire peut être pour « sélectionner » ce qu'on doit imprimer systématiquement, les dernières conclusions (oui, mais quand sait-on qu'elles seront les dernières ?) et pas le reste.

Pour l'instant, les choses ne sont pas toujours claires.

Par bernard.kuchukian le 10/09/13
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Je ne suis pas du genre à m'attribuer le mérite, lorsque les autres ont fait le travail.

Je laisse à mon ami Jacques JANSOLIN le soin de mettre en ligne la décision correspondante et de la commenter à sa façon.

Jacques vient en effet d'obtenir le 23 aout 2013, à ma connaissance, la première décision statuant bien clairement lorsqu'un immeuble a été vendue aux enchères, sur la situation du créancier hypothécaire unique et l'inutilité d'ouvrir alors une distribution.

Telle était la situation qu'il rencontrait.

Muni d'un état du conservateur indiquant qu'il n'existait qu'un créancier hypothécaire, sur l'immeuble vendu aux enchères, il demandait au greffier de lui délivrer un certificat indiquant qu'aucun créancier inscrit après la date du commandement n'était intervenu dans la procédure.

Le greffe (la greffière) avait refusé cette délivrance et lui indiquait qu'il fallait procéder par voie de distribution avec un projet, etc. au motif qu'il était toujours possible qu'un créancier se présente, par exemple le syndicat des copropriétaires au titre de son privilège occulte pour les dernières charges.

Pas moyen de faire entendre raison à cette greffière si têtue (qui a d'ailleurs été mutée ailleurs depuis lors).

Par l'arrêt précité, la Cour infirme, ordonne la production du certificat et en profite pour rappeler le mécanisme à suivre presque aussi simple que dans l'hypothèse où il n'y a pas de copropriété.

Le créancier seul inscrit sur l'immeuble en copropriété lors de la délivrance du commandement, produisant le certificat du greffier est en mesure de mettre en place la procédure de remise directe des fonds dès lors qu'il aura veillé à obtenir, le certificat du syndic attestant que le bien est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, soit à donner avis de mutation au syndic dans les délais légaux, et qu'i, n'aura pas reçu d'opposition de la part dudit syndic.

Je me souviens avoir été le premier à employer cette méthode ici à Marseille, dans une affaire encore plus simple : le créancier hypothécaire unique que je reprsentais était au surplus le syndicat des copropriétaires. Il n'y avait donc même pas besoin de produire quoi que ce fut d'autre que la demande du syndic.

C'était le temps où je siégeais encore à la commission des adjudications.

Par bernard.kuchukian le 10/09/13
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Le mérite d'avoir forcé le gouvernement à demander la modification de la loi de 1971 sur les avocats, par la suppression de l'interdiction du démarfhage, non conforme à la directive services.

Son recours devant le Conseil d'Etat est vieux d'une année.

J'en avais averti à l'époque l'ensemble de la professionn dans un silence impressionnant.

Voici le texte du recours. Aout 2012.

Un autre recours est pendant, contre la déontologie et ses flous inadmissibles.

Par bernard.kuchukian le 09/09/13
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Internet du Conseil constitutionnel ?.

Par bernard.kuchukian le 09/09/13
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Bien sur, je ne suis pas dans le « Who's Who », qui s'appelle en réalité le « Who's Who in France ». Et puis quoi encore ?

Voici cependant que je reçois ce matin une lettre publicitaire de son éditeur, annonçant sa soixantième édition, soit un ouvrage gravé à l'or chaud, ce qui est bien la moindre des choses.

Et voilà que, sans doute parce qu'il n'a pas atteint les quotas, il m'offre une souscription spéciale exceptionnelle avec : l'ouvrage en papier, et en or, une offre Internet sur 12 mois et même l'application mobile.

Le tout pour 40 € le mois, soit 480 € l'année au lieu des 650 € normaux.

C'est à de petits détails de ce genre qu'on voit que c'est bien la crise, non ?

Par bernard.kuchukian le 09/09/13
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Une frappe, c'est une attaque. On ne lance pas de missiles au hasard.

Avec le pape, qui s'est encore exprimé hier clairement sur le sujet, mais aussi avec l'analyse très intéressante de la question donnée sur Slate.fr, ce jour. Je vous y renvoie, après en, avoir extrait ce passage, qui concerne la politique extérieure de la Russie.

Sur un autre plan, la grande majorité des quelques 2 millions de chrétiens syriens sont orthodoxes et entretiennent des liens étroits avec l'Eglise moscovite. Face à la montée de l'islamisme, la Russie, qui renoue timidement avec son long passé de puissance chrétienne, cherche ainsi à s'imposer de nouveau comme protectrice des chrétiens d'Orient, à l'instar de la France durant la période ottomane.

Quelques 450.000 chrétiens syriens sont réfugiés ou ont été déplacés depuis le début de la crise. Une intervention étrangère risque d'aggraver leur situation, estiment les responsables religieux de cette minorité, qui représente 10% de la population de Syrie.