bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 30/10/13
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Voici que deux éminents confrères parisiens qui écrivent sur la blogosphère, le premier souvent pour recopier des titres de revues juridiques, et de second pour découvrir ce que certains autres ont écrit avant lui, se déchainent à propos du R.P.V.A.

On que la sécurité est une fable, - et encore heureux parisiens, ils n'ont pas besoin du boitier Navista-. On feint d' apprendre une après l'autre insuffisantes techniques internes du système, notamment quant à ses capacités. J'en passe et des pires.

Il y a des années que je suis fatigué de répéter toujours la même chose, et mon ami Jacques JAQNSOLIN dont l'expertise sur le sujet dépasse tout ce qu'on pensera et dira à PARIS sur le sujet, préfère se taire et s'occuper de son chien. Il a bien raison. Un chien c'est fidèle et plus intelligent qu'on croit.

Mais enfin, chers confrères, votre naïveté est touchante mais inquiétante. Où ont été vos aides lorsque s'est élevé à MARSEILLE notre révolte contre ce que vous découvrez maintenant ?. Tout ce dont vous vous plaignez aujourd'hui, nous l'avons dénoncé les premiers voici des années.

Dans l'indifférence totale des barreaux de tout le pays (sauf METZ), les Parisiens en tète. Nos efforts sous le bâtonnat MATTEI ont même été trahis ensuite et localement au nom du Conseil National des Barreaux et du parisianisme officiel correspondant, au point qu'on me rapporte que le barreau de MARSEILLE a bradé à la casse le matériel informatique de première qualité qui avait été acheté sur ordre du bâtonnier de l'époque. Changement de bâtonnier, on jette.

Quant à moi pour avoir dénoncé tout cela, y compris celui qui jetait, mes pairs m'ont poursuivi au disciplinaire. Tout le monde se marrait bien. Bon, ça s'est terminé en berezina pour eux. Pas bien glorieux pour la profession, non ?

Dites confrères si vous cessiez dans votre tète un jour de n'être que parisiens, et reconnaitre un peu vos fautes dans cette affaire.

Mais voilà, au barreau aussi, il n'est que PARIS.

Tiens, j'arrête la rédaction de ce billet.

Du coup, je prends ma moto, je vais gare Saint-Charles, pour prendre le T.G.V. Je déjeune à PARIS avec des gens très importants et hauts placés. Allez salut.

Par bernard.kuchukian le 29/10/13
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Oui, il importe de revoir certaines de nos conceptions. Jusqu'ici, le droit pénal français ne s'intéresse qu'aux personnes physiques et péniblement aux personnes morales. Et les animaux alors ? Hein, vous en faites quoi ?

L'état de décadence intellectuelle qui est le notre se révèle car la réponse va nous venir de Moldavie. Pour ce qui ne savent pas, la Moldavie, qu'on appelait dans le temps la Bessarabie, est un Etat machin entre la Roumanie et la Russie. Où je n'ai jamais mis les pieds, mais dont le fonctionnement folklorique m'avait été expliqué par le frère d'une collaboratrice amie qui y avait son service national à notre ambassade.

Bref, en attendant de faire mieux avec ceux qui ont rempli et reçu les sachets, on vient d'arrêter là bas un chat qui faisait du trafic de drogue, on nous dit du cannabis, en passant des petits sachets, pendus au tour de son cou entre l'extérieur et l'intérieur d'une prison.

Pauvre bête. J'espère qu'elle sera bien traitée. Mais au juste, quelles sont les garanties constitutionnelles de défense de ce chat là.

Existe-t-il une spécialisation : « avocat du chat » ?

En voilà une bonne question. Zut après tout, pas toujours les droits de l'homme. Et les droits du chat après tout ?

Par bernard.kuchukian le 29/10/13
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La matière est désormais à l'Assemblée nationale ensuite de la question écrite posée ce matin (n° 41.105) par notre excellent confrère Gilbert COLLARD, député du Gard.

L'intéressé :

[appelle l'attention de Mme. la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mettre fin au monopole des greffiers en chef des tribunaux de commerce. En France, les greffes des tribunaux de commerce sont privés.

Les greffes de toutes les autres juridictions sont tenus par des agents de l'État. La décision n° 216 du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, présidée par M. Jacques ATTALI (La Documentation française) expliquait sobrement ceci en 2007 : « L'existence même des greffes privés près les tribunaux de commerce constitue une étrangeté héritée des mises en place des juridictions consulaires, il y a plusieurs siècles. Cette anomalie est aujourd'hui d'autant plus flagrante que les greffes font partie du service public de la justice assurée par l'État dans toutes les autres juridictions. Ces monopoles sont devenus de véritables rentes au fil des ans, qui réalisent le plus souvent des marges considérables sans lien avec une activité concurrentielle normale. Il convient donc de supprimer les greffes privés et de les remplacer, comme dans toutes les autres juridictions, par des services administratifs spécialisés »

En effet, les greffiers en chef des tribunaux de commerce, et leur organisation subordonnée, ne sont pas des agents de l'État, non plus que membres d'une profession libérale. Les charges ayant été supprimées par une loi promulguée par LOUIS XVIII, ils sont cependant titulaires d'une fonction de monopole absolue, avec deux activités: le judiciaire et la gestion du registre du commerce.

Pour le judiciaire, la question peut être réglée aisément. Alors que la justice est l'une des plus importantes fonctions régaliennes de l'État, donc d'une fonction publique, il n'est plus concevable que même commerciale, cette justice-là puisse être gérée matériellement par des agents privés.

À ce sujet, la France qui est le seul État de l'Union européenne à connaître des tribunaux de commerce, distincts des juridictions de droit commun, est également le seul État dont l'administration de cette justice si particulière est confiée à d'autres que des agents administratifs.

Pour le registre du commerce, la matière n'est ni judiciaire, ni historique. Leur gestion par les greffes des tribunaux de commerce est un accident d'après-guerre 1914-1918. La collectivité peut donc reprendre le service, qui ne peut être assuré que par des fonctionnaires d'État.

Le registre du commerce, doit être nationalisé. Il l'est dans la plupart des États qui le font gérer directement au rang des activités normales de la collectivité. Il souhaiterait savoir si le gouvernement envisage de changer enfin la situation actuelle pour restaurer la pleine fonction régalienne de la justice d'État dans ce domaine.]

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Oui, car le maitre mot est bien celui-ci. Est-il normal que l'administration pratique de la justice commerciale soit hors des mains publiques ? La distinction est à faire ici entre les juges et les greffiers.

On peut admettre à la rigueur, c'est discutable, et même discuté, que les juges ne soient pas des professionnels.

C'est le cas devant les tribunaux de commerce, les conseils de prudhommes, les organes disciplinaires de grandes professions, je dois oublier peut être quelque chose.

Mais -sauf devant les tribunaux de commerce- les juridictions sont dotées de greffes à fonctionnaires d'Etat. Aux conseils de prudhommes, aux juridictions échevinées et même devant les juridictions disciplinaires (médecins, dentistes, experts-comptables).

A ce sujet, je rappelle, tiens voilà une autre question écrite à faire poser, que les conseils régionaux de discipline des avocats, ces choses immondes, ne sont pas dotés de greffes du tout, qu'ils soient privés ou d'Etat.

Par bernard.kuchukian le 27/10/13
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Un décret au journal officiel de ce matin invente le traducteur au téléphone.

Si j'ai bien compris, oui parce que ça devient de plus en plus compliqué de lire le journal officiel, tant la rédaction en est ampoulée, le traducteur n'aura plus à être physiquement présent à l'audience. On se téléphonera.

Du coup on pourra sans doute aussi enregistrer.

Tiens, moi je croyais que c'était interdit. Lisez S.V.P. l'art. 38 ter de la loi de 1881 sur la presse.

Bon, ça va, je vieillis.

Par bernard.kuchukian le 26/10/13
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Je ne sais pas pourquoi cette habitude s'est prise d'installer place Vendôme une garde des sceaux, d'une part, et pas une garde des sceaux comme les autres, d'autre part.

Il y a eu Rachida DATI, il y a Christiane TAUBIRA.

L'une et l'autre donnent lieu à des attaques politiques. C'est normal.

Je n'ai pas souvenir d'attaques personnelles affectant sa personne même contre Madame DATI, en raison de son origine marocaine. Ou de son physique.

Par contre, ça se déchaine contre Madame TAUBIRA, parce qu'elle est de couleur.

Je réfléchis et me je dis que c'est sans doute aussi parce que la première était plus jeune et plus belle, plus chic comme on dit que Madame TAUBIRA. Qui est nettement moins souriante.

Que celle-ci me pardonne, mais finalement pour certains, tout se résume donc à l'aspect physique. Bling bling.

Par bernard.kuchukian le 26/10/13
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Ce n'est généralement pas mon genre, mais c'est suffisamment grave pour que je me permette de recopier LE POINT de ce jour.

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Mais qu'est-il donc arrivé à Marseille ?

Pendant les Trente glorieuses, la ville fut un symbole du dynamisme et de la croissance de la France. Façade ouverte sur la Méditerranée, elle était un foyer économique, très actif dans l'agroalimentaire, qui a attiré 250 000 habitants supplémentaires entre 1955 et 1975.

Les chiffres lui donnent désormais l'image d'une ville pauvre, en dessous de tous les standards nationaux. Moins de la moitié des foyers fiscaux sont imposables, le taux de chômage dépasse 17 %, et en 2012, 26 % des habitants vivaient sous le seuil de pauvreté avec moins de 964 euros par mois.

Dans cette économie dégradée, les règlements de comptes s'enchaînent : déjà le seizième cette année. Le phénomène n'est pas nouveau : il y en a eu 25 en 2012, 29 en 2011, 24 en 2010, 29 en 2009 et 14 en 2008. MARSEILLE détenait même en 2012 le triste record national d'infractions commises, selon un rapport de la direction centrale de la police judiciaire. Pour tous les acteurs, la violence actuelle, souvent liée au trafic de drogue, est un des symptômes de l'échec de la politique économique dans des quartiers enclavés, laissés "à l'abandon".

Appauvrissement du centre

Le déclin marseillais s'amorce dans les années 1970 avec le choc pétrolier : 60 000 emplois sont détruits entre 1975 et 1990 sous le règne de Gaston DEFFERRE, puis de son successeur Robert VIGOUROUX.

Même si Jean-Claude GAUDIN clame le contraire, la municipalité de droite, au pouvoir depuis 1995, n'a pas réussi à rattraper le retard accumulé.

"Nous n'avons jamais réussi à créer de l'emploi avec de l'argent privé", constate un ancien membre de l'équipe municipale UMP.

"Beaucoup d'entreprises sont parties, laissant MARSEILLE aux mains de l'administratif et des services. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un capitaine d'industrie !" affirme l'ancien élu.

Deuxième ville de France, la cité phocéenne est aussi la deuxième ville la plus endettée : cette année, la dette est encore de 1,8 milliard d'euros, creusée par des investissements dans les infrastructures de la ville, comme la rénovation du stade Vélodrome qui a coûté 267 millions d'euros.

MARSEILLE souffre d'une base fiscale très pauvre : dans certains quartiers, 10 % des foyers n'ont aucun revenu. "L'impôt est majoritairement supporté par la classe moyenne, qui souhaite des services de qualité et un cadre de vie agréable.

Beaucoup de ces personnes quittent alors le centre pour accéder à la propriété à La Valentine, à VITROLLES, à MARIGNANE ou dans la région d'AIX", souligne Frédéric RYCHEN, maître de conférences à l'université d'Aix-Marseille, spécialisé en économie régionale.

"Ce mouvement de population contribue à l'appauvrissement du centre de MARSEILLE."

La cité phocéenne pâtit d'un manque d'infrastructures, malgré une volonté d'investissements de la municipalité :

"Le grand chantier de MARSEILLE, c'est les transports", relève Frédéric RYCHEN. Dans une ville deux fois et demie plus étendue que PARIS, le manque de transports en commun est flagrant.

La ville avait d'ailleurs été rebaptisée "capitale européenne de l'embouteillage" par le journal La Provence à la suite d'une étude révélant que les Marseillais passaient 177 heures par an dans les bouchons, soit une semaine dans leur voiture à l'arrêt.

Le projet de métropole pourrait contribuer à améliorer la situation en relançant le plan des déplacements urbains. Mais il est déjà décrié par beaucoup d'élus des communes avoisinantes, fâchés par une redistribution des profits de la périphérie vers le centre.

"Il est absolument nécessaire que ce projet voie le jour ; à long terme, la périphérie seule ne pourra pas être attractive", analyse Frédéric RYCHEN, "le centre a une attractivité forte, il faut désormais qu'il arrive à garder les populations à moyens et hauts revenus, cela suppose de pouvoir proposer des formations, de l'emploi et un cadre de vie agréable."

Revenus illégaux et économie souterraine

Dans l'état actuel des choses, la ville - centre compris - est loin du compte. 25 % des jeunes n'ont pas de diplôme et accèdent difficilement à l'emploi. Dans certains quartiers, 50 % des gens sont au chômage, mais des secteurs comme le bâtiment, qui ne demandent pas toujours de diplômes particuliers, ont du mal à recruter.

"La notion de revenus illégaux et d'économie souterraine est très forte dans certains quartiers, certains jeunes sont découragés et abandonnent l'idée de passer par la voie de la réussite scolaire", souligne le maître de conférences.

Ces quartiers pauvres, où les actes de violence sont souvent recensés, sont disséminés : MARSEILLE n'a ni banlieue ni territoires qui concentrent tous les atouts.

"MARSEILLE est peut-être une zone sensible en soi, mais les quartiers sont très différents les uns des autres, il n'y a pas une seule et même explication pour rendre compte des difficultés de la ville."

Dopée par les emplois publics, les revenus des retraités et les prestations sociales, MARSEILLE reste relativement imperméable à la conjoncture nationale. Une inertie salvatrice en période de crise, mais qui empêche la cité phocéenne de profiter d'une reprise, même timide, de l'économie française. MARSEILLE semble vivre en repli, économiquement et politiquement, n'arrivant pas souvent à saisir les occasions et les financements venant de France ou d'Europe.

Cependant, des projets comme Euro- Méditerranée, qui vise à créer un pôle tertiaire dans la ville et faire revenir des habitants par la réhabilitation de ses infrastructures, montrent qu'une opération née de gros moyens publics peut trouver des relais privés et avoir un effet d'entraînement important pour le dynamisme économique de la ville. Mais en attendant, la ville reste largement sous perfusion de l'État.

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Fin de citation.

Je ne connais pas ce Monsieur RYCHEN. Il sait où me trouver. Qu'il vienne.

Ce qu'il écrit sur les transports est totalement idiot : transporter qui, mon Dieu, des chômeurs ou des demandeurs d'allocations publiques venus d'outre mer ?

Et ils sont passés où les capitaines d'industrie que la ville n'a jamais eus. Ceux qui suivent mon blog ont lu ce que j'ai écrit sur la thèse de doctorat de sciences économiques dans les années 70 de François-Marie JOURDAIN DE MUIZON.

Monsieur RYCHEN, allez donc lire la thèse de mon ami, qui doit être encore à la B.U.

Par pitié, qu'on ne parle pas de la CHAMBRE DE COMMERCE locale, dont le président n'est qu'un salarié de haut niveau d'ORANGINA, filiale d'un groupe japonais qui n'a jamais investi un yen à MARSEILLE.

Et puis le plus grave est ici. Les bourgeois et le peuple de cette ville ont mal reçus les Bas-Alpins, les Italiens, les Arméniens, et les Pieds-Noirs. Envers ceux-ci, ils ont été odieux. Je témoigne.

Or, tous ceux ci se sont montrés ensuite exemplaires avec la ville qui les recevait si mal.

Alors, comme pour s'excuser, la politique des mêmes bourgeois et du même peuple a été, du moins officiellement d'ouvrir ses portes aux autres, ceux là même qui avaient chassé les Pieds Noirs voire les Arméniens.

Quand on fait le bilan de sa vie comme je le fais à mon âge, et comme des amis me demandent à les aider à faire le leur, notamment dans notre profession, je me dis qu'il faut avoir été bien con de rester dans cette ville.

Par bernard.kuchukian le 26/10/13
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Car parce que la matière est ardue, il arrive à des confrères chevronnés de devenir les avocats de mandataires judiciaires aux procédures collectives.

Dans la prolongation des missions données à ces derniers par les juridictions, le plus souvent les tribunaux de commerce, ces avocats là font ce que les mandataires ne savent et ne peuvent pas faire.

Car, malgré, la plupart du temps, à la fois leur grande compétence et leur grande prétention, les mandataires judiciaires font surtout, je veux bien l'admettre, par nécessité, des sourires aux magistrats qui les désignent, sans la moindre indépendance, c'est malheureusement parfaitement évident.

Or, le droit, le contentieux en général, les réalisations forcées d'actifs immobiliers, le contentieux d'appel, je dois encore en oublier, les obligent à avoir recours à nous.

Déjà, la Cour de cassation, dans un avis du 27 février 2006, avec le rapport BELAVAL, avait bien reconnu ce rôle particulier de l'avocat ici, mais avait plus ou moins laissé en suspens la question de savoir qui était responsable du paiement ou plutôt du non paiement de ses services. On résume ainsi : peut-on tranquillement faire travailler un avocat sans le payer, au motif qu'on est liquidateur judiciaire d'un commerçant parait-il totalement impécunieux ?

Alors que se sont créés des liens étroits de nécessaire haute qualité entre les uns et les autres, compte tenu de la nature de la matière, pendant des années, à moment donné, poussés par des considérations personnelles ou familiales, des pressions ou des suggestions d'autres noms, venues des magistrats consulaires ou autres qui les désignent, des mandataires peu scrupuleux peuvent retirer leur clientèle aux avocats.

Dans cette sous-hypothèse, c'est que les magistrats considèrent alors avoir aussi le droit de contrôle sur les avocats. Evidemment, ça coince.

En l'état actuel du droit positif, il n'existe aucun texte applicable, ne serait-ce que pour faire respecter un délai de prévenance, voire quelque chose qui ressemblerait à une indemnité de rupture. Le rapport mandataire/avocat n'est malheureusement pas commercial, alors qu'on est pourtant en pleine matière commerciale. La liberté se retourne finalement contre l'avocat pendant que le mandataire se marre.

Oui se marre, il n'y a pas d'autre terme à employer, parce que lui, même en matière de dossier impécunieux, sera payé par la Caisse des dépôts et consignations.

Alors, le mandataire refuse de payer le travail que l'avocat avait accompli pour lui, le pauvre dont il différait dans le temps la réclamation, en attendant que les choses s'arrangent. Alors que les choses ne s'arrangent jamais.

On passe à cet instant là dans l'odieux, car le mandataire invoque le prétexte de ce qu'il n'a pas d'argent et que la procédure collective dont il est le représentant légal est impécunieuse.

La juridiction de la première présidence de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE vient de rendre le 15 octobre 2013 à ce propos une longue décision en matière d'honoraires d'avocat, qui sera remarquée, en raison spécialement de sa motivation.

Elle statue apparemment dans le droit fil d'une autre décision, peu remarquée, bien que je l'aie signalée sur ce blog, rendue par la Cour de cassation le 30 janvier 2013, n° 11-26056.

On y avait prétendu que les fautes commises par l'administrateur judiciaire et le liquidateur judiciaire engagent la responsabilité de l'État au titre du dysfonctionnement du service public de la justice.

L'arrêt répondait que le fait que l'administrateur et le liquidateur judiciaires, soient des collaborateurs du service public de la justice, distincts de l'institution judiciaire, ne peut avoir pour conséquence que d'engager leur responsabilité personnelle.

Alors, voici ce que juge AIX EN PROVENCE :

« Le liquidateur judiciaire n'est pas fondé à se prévaloir de l'impécuniosité de certains dossiers pour en déduire que l'avocat ne pourrait prétendre de principe à des honoraires dans ces affaires alors que c'est le mandataire et client qui a nécessairement pris l'initiative et la responsabilité de charger l'avocat d'intervenir pour son compte dans de telles procédures ».

Et la Cour d'ajouter, pour que tout soit encore plus clair : « C'est ce mandataire qui pouvait à ce moment là apprécier la réalité ou la probabilité d'une impécuniosité du débiteur et l'intérêt pour la procédure collective de faire effectuer des diligences et/ou d'enregistrer des procédures, et qui aurait du explicitement en information son avocat, par dérogations aux situations habituelles ».

Alors la Cour de réformer, sans aucune considération quant à l'impécuniosité, en augmentant généralement de plus de 30 % ce qui a été fixé par le bâtonnier du moment les fixations des honoraires dus à l'avocat (1).

A la fin de sa décision, la Cour dit :

« Les sommes qui auraient été payées par le liquidateur ne seront pas déduites dès lors qu'il n'est pas justifié de ces paiements. Et que la juridiction compétente en matière de taxe d'honoraires est seulement tenue de fixer les honoraires de l'avocat et de désigner la personne qui en est redevable dans le cadre d'un litige qui n'oppose que l'avocat et son ancien client d'autre part. »

Finalement, la Cour de fixer les honoraires dus « à l'avocat » par « le liquidateur judiciaire (...) » et de condamner personnellement ce dernier aux dépens et à 3.500 € d'art. 700, ce qui n'est pas cher.

Que va faire l'avocat maintenant ?

Je n'ai qu'un conseil à lui donner. Après commandement de payer resté infructueux, assigner le liquidateur judiciaire débiteur en liquidation judiciaire.

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(1) Vilain bâtonnier irrespectueux des droits de son confrère, et de la profession toute entière. Celui concerné est pourtant membre du Conseil national des barreaux.

Par bernard.kuchukian le 26/10/13
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Notre ami Patrice GIROUD est resté interloqué, au point qu'il a supprimé la possibilité de commenter le sujet sur son blog. Alors, vous me connaissez, je suis frondeur, je commente sur le mien et je laisse les observations ouvertes.

Patrick MENNUCCI et moi nous connaissons au moins de vue, car il est certes moins gros que moi, mais lui doit avoir des problèmes pour s'habiller. Et je promets la prochaine fois que je le rencontrerai, car il nous arrive de nous saluer, il est bien le maire de secteur du 1er arrondissement de Marseille où est mon cabinet, je lui donnerai des adresses aux Etats-Unis pour acheter en ligne sur Internet.

Mais soyons sérieux, sans quoi GIROUD va nous gronder.

Face au titillement verbal des élus de droite, sous la conduite de Monsieur Bruno GILLES, la dernière petite phrase de MENNUCCI, vainqueur de la primaire socialiste à MARSEILLE, a beaucoup fait parler d'elle dans les sphères politiques marseillaises.

Sauf erreur, en l'absence matérielle de notre sénateur maire, Monsieur Jean-Claude GAUDIN, en voyage en Arménie, et peut être à la messe dite par le pape apostolique KAREKIN II (1), MENNUCCI est resté impassible mardi dans l'hémicycle, le désormais candidat socialiste à la mairie de Marseille. Et il a alors répondu, avec l'accent, car MENNUCCI a un délicieux accent marseillais, a répondu à Monsieur Bruno GILLES, parlant de Madame Samira GHALI, défaite à la primaire socialiste:

"Ça sera bien la première fois que tu seras gentil avec une Arabe."

Voyant bien qu'il avait gaffé, qu'il aurait pu dire la même chose en moins carré, MENNUCCI a bredouillé de vagues excuses.

Mais surtout, il a donné sa version dont la fin est délirante dans un communiqué cité par « La Provence » :

"C'est une phrase inappropriée parce qu'elle qualifie la personne de Samira GHALI selon son origine, mais elle est prononcée à l'égard d'une personne, Bruno GILLES, et d'un parti dont j'ai la conviction de la xénophobie, notamment d'une alliance passée avec le FRONT NATIONAL et de son appartenance à l'extrême droite dans sa jeunesse."

Et hop, c'est joué.

C'est donc encore la faute du FRONT NATIONAL. Lequel n'a rien dit, n'a rien fait. Il n'est même pas dans le coup.

J'imagine en effet que pas un seul de ses élus n'a bronché et n'a dit quoi que ce soit.

Mais, non, à tout hasard, c'est encore la faute au FRONT NATIONAL.

A ce niveau là, on est déjà grotesque.

Mais décomposons l'affaire s'il vous plait.

Imaginons que GHALI se soit appelée GHALIGANIAN. Et qu'on ait dit alors : « c'est bien la première fois que seras gentille avec une Arménienne ». Quelle aurait été la réaction ?

Imaginons maintenant que la même se soit appelée GALIZZI (ça sonne italien), et qu'on ait dit : « c'est bien ... avec une Italienne ? »

Imaginons même maintenant qu'au lieu de quitter la salle, tranquillement, GHALI ait rétorqué à MENNUCCI, dont le nom sonne italien, à moins que ce soit corse (2) »c'est bien la première fois qu'un - mettez l'origine que vous voulez- dit quelque chose d'intelligent ? » On aurait fait quoi ?

Il y en a marre à la fin qu'en se prétendant antiraciste de façade, de bazar, d'opportunisme antiraciste, on ne fasse que révéler un véritable racisme profond, celui-là même qu'on a dans la telle, et qui n'a rien à voir avec l'expression. Sans rechercher qui est l'autre.

J'écris cela aussi parce qu'en m'appelant KUCHUKIAN, en étant ce que je suis, au niveau d'intégration qui est le mien pour la partie non franco-française franchouillarde de ma généalogie, je suis considéré surtout dans ma profession, au barreau de MARSEILLE, dont le racisme profond correspond à celui de la pseudo bonne bourgeoisie marseillaise, je suis comme un sous paria.

Moi, et d'autres dont le nom se termine par IAN. Voyez-vous qui je veux dire ?

Je cite toujours cette phrase que m'avait dite un soir le cinéaste Henri VERNEUIL, qui connaissait parfaitement le sujet de l'arménité et l'a traité, en tout cas pour ceux qui ont compris, dans son film MAYRIG. « Vous savez, vous pouvez m'inviter à diner, je suis propre sur moi, et je sais me tenir à table ».

Je résume. Si on voulait bien commencer balayer devant sa porte avant de donner des leçons de morale surtout à MARSEILLE, ce serait très bien.

Non ?

(1) Il rattrapera ainsi son absence très remarquée au grand diner qui avait été donnée à MARSEILLE lors de la visite pastorale du patriarche d'ETCHMIADZIN.

(2) Prudent, Bernard, prudent. Oui, partce qu'il existe aussi des GALLI. Italiens.

Par bernard.kuchukian le 26/10/13
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Dans une décision d'hier, 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel met fin à une curiosité de la loi de 1881 sur la presse. Il le fait à effet de la date même de sa décision, et au surplus applicabilité toutes les affaires non définitivement jugées à cette date.

Ce billet est le second de deux successifs sur la décision précitée. C'est suffisamment important pour bien distinguer.

Depuis 1945, la loi de 1881 sur la presse a créé un système compliqué, quant à la poursuite des délits et contraventions de presse. En la réservant au parquet pour les membres du Parlement, les fonctionnaires publics, les chefs d'Etat étrangers, etc.

La liste était à l'art. 48. A la fin de cet article, on disait que dans les autres cas, la poursuite pourrait être le fait de la partie lésée.

Le Conseil constitutionnel a fait la toilette du texte, et l'a considérablement simplifié.

Depuis hier vers midi, si on le comprend bien, le monopole de la poursuite ne sera laissé au parquet que dans le cas d'injure ou diffamation envers les cours et tribunaux, seulement après délibération en assemblée générale.

Dans tous les autres cas, la partie lésée pourra agir directement.

Très franchement, cette décision est heureuse, car elle allège déjà la fonction du parquet, qui a d'autres choses de plus sérieuses à traiter.

La question de la liberté de la presse passe pratiquement et totalement dans le domaine privé. Oui mais, du coup, la presse parait devoir être responsabilisée plus sérieusement. Car, non, ce n'est surement pas une atteinte à sa liberté.

J'avoue n'être pas un très grand spécialiste de la question, mais je ne crois pas me tromper en remerciant le Conseil constitutionnel de sa sage décision.

Par bernard.kuchukian le 26/10/13
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Dans une décision d'hier, 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel met fin à une curiosité de la loi de 1881 sur la presse. Il le fait à effet de la date même de sa décision, et au surplus applicabilité toutes les affaires non définitivement jugées à cette date.

Ce billet est le premier de deux successifs sur la décision précitée. C'est suffisamment important pour bien distinguer.

On dirait que le Conseil constitutionnel répond aux observations amusées, tout en étant respectueuses compte tenu de la qualité des hauts conseillers, qui ont été faites sur ce blog récemment, avec les commentaires toujours aussi remarquables en pertinence, compétence, et rédaction, de notre ami Pierre DOYEN, sur la date d'effet pratique des décisions rendues.

La décision d'hier prend donc effet non pas à compter de telle date déterminée dans le futur, bientôt, ou encore à compter de la parution au journal officiel.

Elle prend effet à sa date même, ce qui, clin d'oeil à ce que j'ai écrit le 19 octobre quelques jours à peine plus tôt ? (« l'art de couper les cheveux en quatre ») correspond exactement à la parution en ligne sur Internet, puisque le Conseil constitutionnel se publie en ligne dans la minute où il juge.

C'est tout à fait exceptionnel. Et le Conseil d'ajouter que l'effet est alors applicable à toutes les affaires non définitivement jugées au moment où il statue, autrement dit au moment où sa décision apparait en ligne sur Internet.

Franchement, à la réflexion, ceci n'a rien d'extravagant. Bien au contraire.

Le Conseil constitutionnel a bien constaté en effet que le journal officiel qui porte la loi nouvelle est bien en ligne sur Internet à sa date, le matin, entre 5 et 6 heures. Il applique donc la même logique.

Numérique.

Bon, c'est sur qu'on est encore très loin de la pratique des autres juridictions judiciaires et administratives.