bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 21/10/13
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Peut être valablement délivré ici.

On me communique un message à avocat transmis ce jour par le R.P.V.A. du greffe d'une Cour d'appel, ainsi libellé :

« Je vous prie d'adresser au greffe de la ...chambre par voie postale un exemplaire papier de vos conclusions ».

Une précision : les conclusions en question, vieilles de quelques jours, sont un peu longues (25 pages). C'est justifié par la nature du dossier (une affaire de construction).

Un commentaire : je suppose qu'à la Cour d'appel concernée, on a commencé les économies, de papier et d'encre et d'imprimante.

Par bernard.kuchukian le 20/10/13
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On n' a pas l'impression, mais pas du tout l'impression, d'un lobbying de la profession par le Conseil National des Barreaux dont ce devrait aussi être la fonction auprès des parlementaires qui votent la loi.

On a même le sentiment d'une incompétence crasse de plus.

Vous en voulez un exemple ?

Dans les débats actuels, 35 euros, A .J., sociétés civiles, etc. on se contente de transmettre à chaque député ... le texte d'un discours du président à la garde des sceaux. C'est ainsi qu'on m'en a transféré le contenu.

Désolé, mais comme instrument de combat, c'est nul.

Par bernard.kuchukian le 20/10/13
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Dans le débat du boitier Navista et du nomadisme du système, on nous a soutenu qu'ainsi présenté, le R.P.V.A. était un instrument de garantie pour les petites structures d'avocat, alors qu'au contraire, les grandes - sous entendu les parisiennes- n'en n'avaient pas besoin.

C'était un très grossier mensonge, un de plus. Le pire est qu'il a la vie dure.

Il se révèle qu'au moins par la force économique des choses, les petits ou moyens avocats par la taille économique de leurs cabinets, ceux qui mettent « la main à la pate » ont un contact direct avec le R.P.V.A., et ne délèguent surtout pas cette mission à un secrétariat, du coup de plus en plus absent.

Car informatique + Internet + R.P.V.A. + développement de la téléphonie + cout de gestion + développement anarchique et extravagant en nombre de la profession + accessoirement liquéfaction de la poste, la fonction de secrétaire d'avocat est condamnée à la disparition progressive.

Ce petit billet est à ranger au rang des critiques habituelles contre les élus de la profession, qui ne l'évaluent pas.

Oui, les avocats marchent comme les crabes.

Par bernard.kuchukian le 19/10/13
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Finalement, rien ne va mieux à notre ville que ce célèbre refrain de la chanson de Maurice CHEVALIER (1) à propos de l'incendie du château de la sus-dite marquise.

La marquise, mais au XVIIème siècle, pourrait être ici celle de SéVIGNé, qui visitait à l'époque sa fille, mariée au lieutenant général de Provence, le comte de GRIGNAN, justement à MARSEILLE, et en écrivait le plus grand bien (2).

Et alors, tous les responsables actuels de la ville n'en finissent pas de louer la ville où tout va bien.

Bien sur, ça dérape un peu lorsqu'on flingue un peu trop dans les rues. Mais bon, les journalistes se lassent de faire l'inventaire quotidien des assassinats.

Alors, il y a le foot. Avec les bas de l'O.M., compensés par la culture. Puis quand l'O.M. remonte, on a oublié.

On a oublié l'essentiel, l'économie.

Là c'est la catastrophe absolue.

La chambre de commerce en est réduite au blin bling d'usage et à promouvoir la culture à défaut d'attirer des entreprises productrices d'activités sérieuses. Le triomphe des attachés de presse, quoi.

Et le port ? Ah le port. Au fond d'elle-même, MARSEILLE aimerait bien qu'on ait appliqué à elle la célèbre formule du général de GAULLE en déplacement à FECAMP : « je salue Fécamp, port de mer et qui entend le rester ».

Il n'y a plus du tout de réparation navale à MARSEILLE. J'entends dire de réparation sérieuse. Comme jadis avec TERRIN.

Tout est parti ailleurs. On nous avait fait à moment donné tout un flan avec la réparation des yachts. Le luxe, Messieurs dames, le luxe va remplacer l'ordinaire dans la gloire du port de MARSEILLE. Las, la société désignée appelée I.T.M., pourtant dirigée par un compatriote Monsieur OVANESSIAN a déposé le bilan elle aussi ces jours-ci.

Quant au trafic du port, son inventaire se résume chaque jour à une dizaine de mouvements, Corse, Tunisie, Algérie. C'est tout. De temps à autre, quand il n'y a pas de grève, une escale de croisière. Les pétroliers vont eux à FOS SUR MER.

Ah, le GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE comme ils l'appellent. Avec ses deux grands armateurs.

D'abord, C.M.A. C.G.M. et sa si belle tour géante. Couverte de dettes, mais au moins elle se bat. Pour elle. Pas pour MARSEILLE, qui n'est que son siège social, tandis que ses bateaux ne touchent pas notre port. Et pour cause, il n'y a rien à y faire...

Ensuite, la S.N.C.M. Ah, la S.N.C.M. Couverte de dettes, contrainte de rembourser les aides d'Etat en prétendant que la collectivité de Corse lui doit de l'argent qu'elle ne lui a pas réclamé. Avec des écarts énormes. Et le Tribunal de commerce obligé sans doute à ne pas voir la réalité des choses. Voyez que je ne suis pas toujours négatif avec les juges consulaires. Mettre la S.N.C.M. en faillite, c'est gifler l'Etat et les autres pouvoirs publics pour leur incompétence. Mais bientôt, comment faire autrement ?

Le Tribunal de commerce. Là, chaque année, très loyalement, le président égrène l'inventaire de la raréfaction des dossiers. Sauf qu'il n'en tire pas les conséquences, ce qui ne se fait surtout pas en public, alors qu'il faut dire que tout va bien. Avant la réception qui suit.

La justice, c'est comme la médecine. Quand il n'y a plus de malades, c'est que tout le monde est mort. Quand il n'y a plus de contentieux, c'est qu'il n'y a plus d'affaires.

(1) Maurice CHEVALIER en tournée dont la voiture avait failli écraser mon père à ALGER, devant l'opéra avant la guerre. Tout s'était terminé par une invitation à déjeuner au Tantonville.

(2) Voir mes récents billets sur le sujet

Par bernard.kuchukian le 19/10/13
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Sur la constitutionnalité de tel article du Code de la sécurité sociale, le Conseil d'Etat a saisi d'une Q.P.C. lambda, cet été, le Conseil constitutionnel

Il se trouve en effet que ce dernier avait déjà antérieurement statué le 13 juin 2013 sur la question, et jugé que cette disposition était, non pas: “non conforme à la constitution”, mais je cite: “contraire à la constitution”.

Dans sa décision rendue le 17 octobre 2013, le Conseil constitutionnel rappelle que l'autorité attachée à ses décisions fait obstacle à ce qu'il soit de nouveau saisi, afin d'examiner la conformité à la constitution, de telle disposition légale déjà déclarée contraire à la constitution.

Et alors, on fait scolaire, pour rappeler la portée de la décision antérieurement rendue le 13 juin : on explique doctement que la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision rendue.

Ce qui signifie que la disposition législative sur laquelle il a été statué ne peut plus alors etre appliquée. Et on ajoute qu'on a déjà décidé que cette déclaration d'inconstitutionnalité ne peut s'appliquer aux contrats passés sur le fondement de la loi devenue plus tard inconstitutionnelle, celle qui était en cours à la date de la publication.

Et pour faire encore plus clair, on ajoute que les contrats en question (oui, les contrats en cours à la date de la publication de la déclaration d'inconstitutonnalité) ne sont pas privés de fondement légal.

Je ne sais pas s'il arrive à Monsieur Jean-Louis DEBRé, le président du Conseil constitutionnel, de me lire ici.

Si c'est le cas, il va certainement sourire et se souvenir du premier: “oui mais” que je lui ai dit. Parce que je vais continuer par un: “oui mais”. Et meme plusieurs.

En effet, c'est quoi précisément la date de publication d'une décision du Conseil constitutionnel ? Il y a là deux points.

1er point. Le mot publication.

2ème point. Le mot date.

Pour la publication, problème. Est-ce la publication en ligne sur Internet et le site du Conseil constitutionnel ? Non surement pas, car aucun texte de droit positif ne le dit. Ce serait trop facile. Non, ce doit etre nécessairement la publication au journal officiel.

Bon, là, c'est clair.

Mais la date ?

Oui, parce que dans la date, exprimée légalement en jour, mois et année, il y a aussi 24 heures.

Pour s'éviter de donner l'heure (comme il faudrait le faire dans les actes d'huissier de justice, règle un peu oubliée en pratique), il est jugé depuis longtemps, en matière de procédures collectives, par la Cour de cassation, que la date d'effet d'une décision d'ouverture est le jour du jugement rendu à zéro heure.

Comme (il faut etre sérieux), les juges consulaires dormaient légitimement à ce moment là, et qu'on ne les voit pas avoir délibéré en boite de nuit, comme ils n'ont jugé qu'après s'etre réveillés et réunis plusieurs heures après zéro heure, voilà qui signifie que leur décision a pris effet avant meme d'etre rendue. C'est la Cour de cassation qui le dit.

On imagine alors appliquer ce principe ici. Ce sera donc la date du journal officiel à zéro heure. Ce sera d'autant plus facile qu'on dispose du J.O. en ligne dès 6 heures le matin.

Bref, pour en revenir à l'affaire traitée par le Conseil constitutionnel, tous les contrats passés jusqu'à 24 heures dans la nuit de la jounée qui précède la date du jour suivant de publication au jounal officiel seront exclus du champ d'application de la décision d'inconstitutionnalité.

Oui mais (pardon président), partant du principe qu'il y a confusion entre 24 heures la veille et 0 heure le lendemain, c'est pareil quoi, ne faut-il pas plutot écrire “passés avant 0 heure le jour de la publication au J.O.”

Oui mais (je suis vraiment désolé, président), ceci voudrait dire que la journée de la veille s'est terminée à 23 heures 59 minutes 59 secondes, sans compter les dixièmes.

Ca me rappelle l'horloge parlante du temps jadis et je vais me coucher. Vous savez président, l'age.

Par bernard.kuchukian le 18/10/13
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Je me sens un peu responsable des débordements animaliers actuels. Ce doit être l'effet retard de la mise en ligne des fables de LA FONTAINE sur ce blog voici deux ans.

Voyons, on est passé maintenant dans l'animal toutes catégories ces jours ci.

1. Un député sanctionné qui fait la poule au Palais Bourbon pour se moquer d'une collègue.

2. Une candidate écartée parce qu'elle a fait un montage de dessins de singes à coté de la photo de la garde des sceaux.

3. Une publicité de la Caisse d'épargne montrant un pauvre écureuil s'étant coincé les couilles sur un support métallique, retirée sur plainte d'une association de défense des animaux.

4. Et les critiques habituelles contre Monsieur LE PEN faisant un parallèle entre la baisse de la consommation du porc et l'islam.

Désolé, Jean de LA FONTAINE, de vous avoir mis à contribution involontairement.

Pour LE PEN, je viens à son secours.

Je rappelle qu'il est Breton, et que la Bretagne est une grande terre de production.

Et il suffit de voyager sur AIR FRANCE et jadis sur AIR INTER, destinations d'Afrique du Nord, et lire en avertissement ou en justification que la mauvaise bouffe qu'on vous sert à bord ne comporte pas de porc.

J'avais d'ailleurs fait un scandale un jour sur MARSEILLE-CASABLANCA, pour défendre le porc et exiger d'en manger. Moi j'aime le porc.

Et je n'ai pas envie de m'exiler en Corse pour manger de la charcuterie.

Par bernard.kuchukian le 18/10/13
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En claquant la porte du Comité Miss France, alors qu'on attendait de lui les excuses habituelles, Alain DELON vient de nous administrer la preuve qu'il existe des choses autrement plus sérieuses que le défilé de ces demoiselles à la télé.

Maintenant, à Jean-Pierre FOUCAULT.

Par bernard.kuchukian le 18/10/13
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Je l'avais remarqué cet été en m'y promenant, la Bulgarie est un pays heureux.

On apprend le 14 octobre courant que son gouvernement, socialiste pourtant, a décidé de supprimer 10 % de ses fonctionnaires dans l'année, soit 40.000 fonctionnaires en moins.

Le bonheur est à Sofia, à Plovdiv, à Varna et ailleurs au bord de la mer Noire.

Par bernard.kuchukian le 18/10/13
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J'imagine l'embarras, et les états d'âme des juges consulaires marseillais depuis quatre jours, c'est-à-dire depuis qu'ils auraient décidé de l'ouverture d'une procédure de conciliation pour essayer de sauver la S.N.C.M., cette chose couverte de dettes de tous les cotés. Leur président, qui sait ce que sont les affaires à un haut niveau (c'est un cadre supérieur d'EUROCOPTER) a une mission suicidaire.

Avant de savoir s'il faut la sauver, il faut déjà se poser la question de savoir si c'est possible. Et la réponse, impossible à annoncer immédiatement, c'est non.

L'accumulation des dettes, des fautes, des incohérences, des aveuglements depuis des années, est telle qu'on ne voit pas de sortie. On est en inconscience la plus totale.

Même lorsque l'Etat français, nous, à travers nos impôts, met la main à la poche, il se fait rappeler à l'ordre par l'Europe. Ce qui nous oblige à mettre encore la main à la poche.

On aussi la certitude que plus personne ne croit en la S.N.C.M., même plus les Corses, qui par crainte des grèves, passent sagement par les sociétés de concurrence.

En tout cas, nous allons avoir droit à de superbes exercices de grand n'importe quoi en droit des procédures collectives, pour essayer de sauver l'insolvable, soit une société qui est en état de cessation des paiements manifeste. Sans possibilité sérieuse de redressement jamais.

Ce qui est odieux ici est que jamais personne n'ira ensuite rechercher la moindre responsabilité sociale. Alors qu' on a accumulé les fautes patentes depuis des années, ce ne sera pas comme dans la S.A.R.L. lambda, où les mêmes juges s'acharneront contre le gérant social.

Voici le message que j'adresse à mes mêmes juges.

Par bernard.kuchukian le 17/10/13
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Voici ce que j'écris au président DEBRé, ce jour:

Nous le déplorons tous, les juridictions spécialement les judiciaires ont tendance à ne pas apprécier la position des questions prioritaires de constitutionnalité.

La Cour d'appel de ... en particulier, qui fait non seulement un blocage, mais encore un combat contraire.

Jusqu'ici, c'étaient de simples rejets.

On est passé maintenant à un niveau supérieur, avec une condamnation à l'art. 700 contre celui qui osera poser la Q.P.C. Voyez deux décisions rendues ce jour par la Cour d'appel de ....

C'est l'ensemble du système qui parait ainsi désormais critiqué par une certaine base.

On voudrait tuer la Q.P.C. et ce qu'elle représente qu'on ne s'y prendrait pas autrement.