La question, je me la suis posée, mais voilà, on m'appelle et on me soumet d'autres cas.
Qu'en est-il de la responsabilité et de l'indemnisation, dans le cas où des poursuites disciplinaires ont été engagées, où elles n'ont pas abouti dans les temps, ce qui signifie qu'elles ont échoué, ou si elles ont donné lieu à des décisions effectives de rejet ?
Avec une sous-division.
Doit-on appliquer un régime différent suivant l'auteur des poursuites ? Le bâtonnier d'un coté, le procureur de l'autre ?
Attention aux réponses, car la matière disciplinaire n'est pas pénale. Elle est fondamentalement civile. 1382, l'abus de droit.
Car l'avocat injustement poursuivi a perdu son temps, souffert dans sa vile personnelle, familiale et professionnelle. Il a pu perdre son cabinet, ses clients, ses affaires. Il a du exposer des frais de défense.
Poursuites pénales. Dénonciation calomnieuse, par exemple. Ou civiles.
Et puis il y a le scandaleux art. 24 de la loi de 1971, dont la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a rejeté la position de la Q. P.C. correspondante.
Pourtant, il faudra bien un jour qu'on s'y intéresse à ce machin là qui dit que lorsque l'urgence ou la protection du public l'exigent, le conseil de l'ordre peut suspendre provisoirement un confrère qui fait l'objet de poursuites disciplinaires. C'est pour 4 mois renouvelable, sans limitation.
Heureusement, ces décisions peuvent faire l'objet d'un appel, suspensif d'exécution. Oui, mais le problème de la réparation du préjudice reste entier, surtout s'il apparait que les poursuites n'étaient que de règlement de compte local de potentats élus.
La responsabilité civile des barreaux est sans aucun doute engagée. Je travaille actuellement en demande sur deux dossiers de ce genre. J'ai connaissance d'un troisième en cours.
Cette obligation est-elle couverte par l'assurance obligatoire de l'art. 27 de la loi, qui concerne uniquement la responsabilité civile professionnelle de chaque avocat membre du barreau en raison de ses fautes et négligences. On ne parle pas là du bâtonnier ni du barreau collectivement. La réponse est non.
Et si jamais certains barreaux l'ont prévue dans leur garantie collective, celle-ci doit être remise en cause devant l'Autorité de la concurrence. Attention alors aux pénalités.