bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 05/10/13
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Si la quasi-totalité des avocats de France avait eu un peu de culture juridique, elle aurait constaté que le 4 octobre est la date anniversaire de la promulgation de la constitution de la Vème République.

Alors, on aurait pu alors évoquer le rôle constitutionnel de l'avocat, défenseur de droit du droit, dont la rémunération, lorsqu'il doit agir pour les plus démunis, mérite autre chose qu'un discours minable de la garde des sceaux, les grèves et les manifestations de certains si vertueux, avant qu'ils aillent faire leurs emplettes au Vendôme. Ou place Vendôme.

Dire que le même jour, la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE m'imposait le énième renvoi à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'existence même des barreaux et l'obligation de s'affilier. Sans compter un incident contre un confrère mettant en cause l'indépendance même de notre profession et sa dignité.

Sans compter non plus la fuite imposée devant les questions de liberté sous entendues dans ma bataille du numérique.

Dieu qu'ils sont loin de nous les principes constitutionnels. Car, c'est vrai, on n'en parle pas dans Gala.

Par bernard.kuchukian le 05/10/13
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Daté de demain.

Pages internes, une dizaine de lignes dans une petite colonne. Citant brièvement une dépêche de l'A.F.P. Un non évènement. Il parait, trente barreaux en grève (rien du tout quoi), la ministre qui dit qu'elle va présenter un amendement au projet de budget 2014. Seuls les gogos peuvent y croire et s'y intéresser. Ce qui permet à certains de passer trente secondes aux télés locales.

A coté, un très long article sur plus de 700 médecins qui eux imposent aux plus pauvres des dépassements d'honoraires.

Les médecins qui refusent -ET ILS ONT RAISON - la C.M.U.

Par bernard.kuchukian le 04/10/13
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Voilà donc que la ministre annonce que rien ne changera en 2014. Moi, je veux bien. Mais engage-t-elle le gouvernement ?

Parce que la loi de finances dont on n'a pas le texte devra bien trouver les 32 millions d'euros annoncés comme manquants si on supprime les 35 euros dont l'annulation n'est qu'un projet.

Et puis, il y a le Parlement, et ses amendements. Combattus ou non par le gouvernement. Voyez l'affaire des cessions de parts dans les S.C.I.

Dans le même temps, le C.N.B. aura obtenu encore du temps, à travers l'affaire de la constatation de la signature de la convention nationale, par un renvoi imposé ce matin à la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE au 28 février prochain. Toujours 2014.

Avec d'ailleurs un incident inconcevable et déplacé, fait par un haut magistrat contre un confrère ami, qui n'avait rien dit à l'audience publique, sauf qu'il est avocat et qu'à ce titre, il revendique leurs droits constitutionnels. Moi je n'en dis pas davantage pour l'instant. Je pense que la primeur en sera donnée par lui aux enquêteurs de la chancellerie. Je leur apporterai aussi mon témoignage.

Revenons directement à la grève, encore qu'on soit resté dans le sujet.

Alors que l'édition en ligne du Monde datée de demain ne parle pas du tout de la grève des confrères, ni du garde des sceaux, bref, qu'il en fiche, et de vous à moi, il n'a pas tort, on peut résumer ainsi.

Après avoir laissé à la maison ses bijoux, et garé la Mercédès, la B.M.W. ou la Porsche au parking, bien coiffés, pour la photo, on est allé manifester, ainsi pauvres les électrices et les électeurs, à qui on laisse comme un os d'honoraires à ronger l'aide juridictionnelle, tandis qu'on se garde les belles affaires, seront bien contents.

Mais il y a pire encore, si c'est possible. Justement. Vous savez que j'avais mis en ligne le 16 septembre écoulé la convention passée entre la Chambre de commerce de Marseille et mon barreau pour que celui-ci aille donner des consultations gratuites aux commerçants et entrepreneurs. Rien que cela. Et non pas à la maison de l'avocat. Non, dans les locaux de la Chambre de commerce. A domicile quoi.

C'était déjà bizarre, et ce soir, c'est encore plus ahurissant.

Oui, d'un coté, on proteste parce que l'Etat ne veut pas aider financièrement et suffisamment les avocats qui défendent les pauvres. On manifeste, et tout le bazar.

Dans le même temps, de l'autre coté, on envoie les avocats (si en plus ce sont les mêmes, ils méritent alors l'asile direct) aller aider gratuitement les commerçants et entrepreneurs.

Et ce n'est pas terminé.

Car au barreau de Marseille, c'est la caisse commune qui finance ce cadeau aux plus nantis pour 15.000 euros.

Si vous comprenez quelque chose, faites moi signe.

Voyez donc ce que je viens de recevoir, ce jour justement, ce qui ressemble à une provocation. A l'exact moment où on a rappelé à la radio un dialogue d'AUDIARD dit par GABIN qui parle des équivalents du mètre étalon au pavillon de SEVRES.

Par bernard.kuchukian le 03/10/13
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La Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a rendu ce matin un arrêt inouï.

Premier acte. Poursuites devant le Tribunal de commerce, à qui on avait posé une Q.P.C. de savoir si les textes du Code de commerce en vertu desquels a lieu la poursuite, sont ou non constitutionnels. C'est le fond de l'affaire.

Le Tribunal à qui on a donc du préalablement l'expliquer et - c'est la loi constitutionnelle organique de 1958- faire le lien entre elle et le fond de l'affaire - qui la rejette. On rappelle que la Q.P.C. est posée à l'intérieur de la procédure, elle est donc dans la procédure, elle en fait partie.

Deuxième acte. On revient devant le même Tribunal composé à l'identique. On le récuse. Messieurs, en ayant préalablement rejeté la Q.P.C., vous avez donc « connu de l'affaire » et donc vous ne pouvez conserver le dossier. Il doit donc être renvoyé devant une autre formation de juges.

Refus.

Récusation. Procédure en appel.

Dans son arrêt, la Cour rappelle tous les textes, mais les interprète à sa façon spécialement l'art. L. 111-6 du Code de l'organisation judiciaire, qui permis la récusation de tout juge « qui a connu de l'affaire ».

Voici les trois attendus incroyables qu'on lit :

« Dans tous les cas, la juridiction ayant statué sur la transmission ou non transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation reste saisie du fond de l'affaire. Cette juridiction n'est pas censée avoir tranché le fond de l'affaire en statuant sur la transmission ou non transmission de la Q.P.C.

Les juges consulaires qui ont seulement statué sur la transmission ou non de Q.P.C. présentées avant tout débat au fond n,'ont pas connu de l'affaire au sens de l'art. L. 111-6-5° du Code de l'organisation judiciaire.

Leur impartialité ne peut être mise en cause du fait d'une décision relative à la transmission ou non d' une Q.P.C. »

La Cour d'appel généreuse qui ajoute que si la requête est jugée infondée comme ici, il n'a pas lieu en l'occurrence à amende civile. Merci.

Sauf que le raisonnement tenu est strictement contraire à l'esprit mais aussi à la lettre même du texte cité.

Le Code de l'organisation judiciaire, qui ne fait que suivre l'art. 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, ne subordonne pas la récusation des juges au fait qu'ils ont déjà connu au fond ou statué au fond, mais au seul fait qu'ils ont connu de l'affaire. C'est une définition infiniment plus large.

En fait, l'appareil judiciaire cherche par tous les moyens à s'opposer aux Q.P.C. , y compris en torturant les textes.

En nous présentant la Q.P.C. le président du Conseil constitutionnel nous avait prévenus.

Voici une preuve de plus.

Par bernard.kuchukian le 03/10/13
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On essaie de rameuter les foules avec la question du financement de l'aide juridictionnelle, dont le pays se fiche complètement, voire franchement aussi la profession. Dans le même temps, le barreau de Paris se mobilise contre l'erreur dite du menuisier.

A Paris, on se fiche également complètement de la crise, puisqu'on a tout le contentieux, et on construit pour 2017, dans quatre ans, un superbe Tribunal de grande instance tout immense, qui n'aura aucune nécessité avec les développements du numérique. Voilà l'usage du budget du ministère, chers confrères grévistes.

Et alors, voici que l'association des secrétaires de conférence des avocats du barreau de Paris s'émeut, à juste raison, de ce que les plans en prévoient toujours l'installation du procureur, non plus au parquet comme son nom l'indique, mais au niveau des juges.

Oui, ils ont raison. Bien raison.

Mais voyez vous, depuis le bon temps du Parlement d'Aix, le ministère public français a réussi à détourner le sens du mot « parquet », le sol quoi, en s'élevant bien au dessus de celui-ci.

Il n'a cependant pas trouvé de mot alternatif. Il aurait pu aller voir au de la de la Manche, et même de l'Atlantique, puisqu'il ne parle pas l'anglais.

Alors, chez nos cousins du Québec et du Nouveau Brunswick, enfin même de tout le Canada, le parquet s'appelle « la couronne ».

Alors, lui seul peut être au dessus ... du parquet.

Il faut chercher dans les très anciens de mes bulletins sur ce blog pour lire ce que j'avais écrit voici quelques années, après la découverte d'ouvrages anciens dans la bibliothèque du couloir du bureau du bâtonnier MATTEI.

On y expliquait les usages du temps au Parlement d'AIX EN PROVENCE, et justement que le procureur était en ce temps heureux au niveau du ... parquet. Justement, du parquet et pas au dessus, comme les juges. Et nos confrères aixois du temps étaient très pointilleux sur le sujet, tandis que les avoués se présentaient eux à genou devant la Cour.

On prétendait jadis que la Provence (le territoire, pas le journal) avait trois fléaux, les débordements de la Durance, l'intransigeance du Parlement d'Aix et le mistral.

La Durance n'est plus qu'un filet d'eau, le Parlement d'Aix s'est tu, PORTALIS a tout compris et est allé à PARIS, plus fort que MIRABEAU.

Bref, il ne reste guère que le mistral.

Celui dont on s'étonne, mais c'est une autre affaire, qu'il souffle à MARSEILLE, au point de faire couler à quai un superbe navire de commerce. Ironie de l'histoire, qui s'appelle le NAPOLEON BONAPARTE...

Par bernard.kuchukian le 03/10/13
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J'avoue modestement que la chose m'avait échappé jusqu'ici. On peut s'abonner ligne sur Internet et librement au si remarquable bulletin du barreau de Paris.

Ce message est entre autres choses destiné à ceux qui éditent sur papier glacé en couleur de la maison Riccobono le bien mauvais bulletin du barreau de Marseille.

J'en suis désolé pour son responsable Bertrand de Haut de Sigy.

Il n'est pas interdit d'aller voir ailleurs et de passer tout en ligne aussi, à la condition d'avoir le niveau. J'arrête, je vais être désagréable.

Par bernard.kuchukian le 03/10/13
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On va encore brasser du grand vent, défendre des grands principes, faire du grand n'importe quoi, plein de morale vertueuse ou de sanglots pathétiques, sans un instant s'intéresser à ce qui se passe ailleurs dans l'Union européenne.

Oui, nos chers élus dont nous payons les déplacements européens et mondiaux en congrès, agapes, et réceptions, ne nous ont jamais documentés sur une chose toute simple.

Quel est donc le régime de l'aide juridictionnelle dans les Etats membres de l'Union européenne ?

Ils gagnent combien les confrères européens et pour quel travail ?

En voilà de bonnes questions, sérieuse, permettant de discuter autrement qu'en calculant la baisse de 0, quelque chose.

On vous attend là encore les élus voteurs de grève et d'amusement de galerie.

Et pendant ce temps, les avocats parisiens, eux, ne parlent pas de grève. Ils n'en n'ont rien à faire. C'est bien assez d'avoir confisqué toute l'activité et toute l'intelligence du pays. Prudemment, le conseil de l'ordre parisien a donné le 1er octobre tous pouvoirs à sa batonnière " de prendre toute décision utile à la défense des intérêts des avocats du barreau de Paris, y compris par un recours à la grève générale, si le gouvernement persiste dans sa volonté de porter atteinte aux intérêts des avocats et des justiciables." Lisez bien, ça ménage tout le monde et ça ne veut rien dire.

Voici qui n'est pas un appel à la grève, dont l'exigence est d'ailleurs légalement impossible, et qui est tout au plus une menace.

A quoi répond actuellement le pouvoir par le rappel à l'ordre du président de la République aux ministres désobéissants, parait-il si nombreux.

Par bernard.kuchukian le 02/10/13
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Par bernard.kuchukian le 02/10/13
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“10. Considérant qu'en instituant la contribution pour l'aide juridique et le droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel, le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels ; qu'il a pris en compte les facultés contributives des contribuables assujettis au paiement de ces droits ; que, si le produit du droit de 150 euros est destiné à l'indemnisation des avoués, le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques n'imposait pas que l'assujettissement au paiement de ce droit fût réservé aux instances devant les seules cours d'appel où le monopole de la représentation par les avoués a été supprimé par la loi du 25 janvier 2011 susvisée ; qu'aucune de ces contributions n'entraîne de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;

11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de ce que l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 susvisée et l'article 54 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée méconnaîtraient le droit à un recours juridictionnel effectif et l'égalité devant les charges publiques doivent être écartés ;

12. Considérant, en second lieu, que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; qu'il résulte toutefois des articles 34 et 37 de la Constitution que les dispositions de la procédure à suivre devant les juridictions relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu'elles ne concernent pas la procédure pénale et qu'elles ne mettent pas en cause les règles ou les principes fondamentaux placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, par suite, en ne fixant pas lui-même les conséquences sur la procédure du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique ou du droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;

13. Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,”

Par bernard.kuchukian le 02/10/13
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Et elle découvre que les droits de l'homme ne sont pas respectés en Turquie.

C'est nouveau, ça vient de sortir.

Dites-donc, les copains d'AMNESTY INTERNATIONAL, avez-vous entendu déjà parler du génocide des Arméniens et des Assyro-Chaldéens en 1915 ?

Ah oui, c'est ancien. Remarquez que le droit d'en parler localement n'existe pas non plus. Et ça, il n'y a rien de plus actuel. Non ?