bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 22/11/13
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ON a le bref point de vue exprimé dans le rapport sur la fusion avoués-avocats de la commission des lois de l'Assemblée nationale, quant au monopole de la postulation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. C'est page 23.

Prudents, les députés ont écrit que « la spécificité de la cassation, contrairement à l'appel, constitue une raison impérieuse d'intérêt général au sens du droit communautaire. »

Non, Messieurs, c'est faux. Ce n'est pas dans la directive services.

Ce le serait, le fait que tous les avocats plaident au Conseil constitutionnel - et le fassent avec succès- les Q.P.C. démontre aussi le contraire.

Sans compter que le rapporteur a été ici Monsieur BOURDOULEIX, vous savez ce maire d'ANGERS célèbre pour organiser un faux courrier des lecteurs dans la presse locale.

Alors ....

Par bernard.kuchukian le 22/11/13
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Il est simplement désolant de constater que mon barreau, qui pourrait techniquement être le plus intelligent de France sur la matière numérique et l'a même été sous le brillant bâtonnat de Dominique MATTEI avec notre ami Jacques JANSOLIN, puisse avoir laissé circuler l'avis que nous avons tous reçu hier sous la signature du bâtonnier actuel, Erick CAMPANA, que ses mauvais conseillers ont trompé.

On nous explique en effet comment va fonctionner Télérecours.

On nous annonce ce que je vous ai expliqué depuis plusieurs semaines.

A savoir que Télérecours c'est gratuit et qu'on n'a pas besoin de payer par le R.P.V.A. On n'insiste pas trop sur la suite. En effet.

Maintenant, si on n'est pas un soutien inconditionnel du C.N.B., avec son boitier Navista, on peut s'éviter le processus normal. Celui de l'enregistrement direct LIBRE ET GRATUIT auprès de la juridiction administrative.

Exactement comme le système de la Cour de justice de Luxembourg, que j'ai abondamment expliqué ici. Sans compter celui de la Cour suprême du Texas.

Mais personne ne me lit, personne ne me suit.

Vous êtes tous à attendre le point de vue officiel, qui est lent et mauvais.

Oui mauvais parce que le lien donné sur la circulaire comporte une faute : c'est www.telerecours.juradm.fr et non telrecours.

Mais surtout, l'inscription directe en ligne requiert une ouverture par un identifiant et un mot de passe provisoires. Qui ne sont pas communiqués.

On peut certes les chercher dan le manuel d'utilisation de l'application. Sauf que celui qui y est indiqué est faux. Ou plus exactement qu'il est périmé.

Ah, si on voulait bien jouer enfin le jeu de l'intelligence. Mais c'est sans doute trop demander à l'organisation ordinale.

Je vais donc écrire une lettre au Tribunal administratif de Marseille dont je vous communiquerai le texte.

Et on fera ainsi comme quand on s'enregistre à Luxembourg.

C'est agaçant à la fin tous ces gens qui me lisent et font le contraire de ce que j'ai écrit. Simplement pour me contredire, le plaisir suprême, quoi.

Par bernard.kuchukian le 22/11/13
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Dans les 100 propositions de la Commission pour la libération de la croissance en France, le groupe de travail présidé par Jacques ATTALI a traité la question des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat.

La décision n° 215 dit ceci :

« Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nombre de 93 et repartis dans 60 cabinets (nombre fixé en 1817), sont propriétaires de leurs charges et ont le monopole de la représentation devant les deux plus hautes juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire. A l'évidence, les procédures engagées devant ces deux juridictions requièrent la maitrise de techniques juridiques très spécifiques. Néanmoins, la compétence particulière requise pour agir efficacement devant ces deux juridictions ne nécessite pas le maintient d'un monopole économique au bénéfice d'un nombre limité professionnel. D'ailleurs, les autres pays développés ne connaissent n pas de système de système de spécialisation avec numerus clausus pour les avocats autorisés à intervenir devant la cour suprême. Il convient donc de supprimer le numerus clausus dans ce domaine et d'ouvrir l'examen de qualification aux avocats souhaitant se spécialiser dans ces procédures. Cette spécialisation pourrait être attribuée par une plus grande ouverture de l'examen, d'une part en associant au jury compétent avocats, magistrats et professeurs d'université, et d'autre part en tenant compte notamment des an nées de pratique professionnelle chez les actuels avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. »

Je dis non à Jacques ATTALI.

1. Contrairement à ce qu'il a laissé écrire, les charges n'existent pas. Elles ont toutes été supprimées par la loi de 1816 qui a créé la Caisse des dépôts et consignations. Je renvoie pour le surplus à ce qui a été jugé par le Conseil constitutionnel lorsqu'il a retoqué la loi de fusion des avoués et des avocats. Il n'y a pas charge, mais droit de présentation non pas des clients mais du successeur au garde des sceaux. Patrimonialement, ceci ne vaut rien.

2. C'est un scandaleux grossier mensonge que de prétendre qu'il faudrait une maitrise exceptionnelle du droit que seuls certains avocats posséderaient pour agir devant les deux juridictions citées. Voyons, toute la matière du recours en excès de pouvoir est bien ouverte à tout le monde donc tous les avocats devant le Conseil d'Etat, et elle n'a rien de dérisoire par rapport aux autres matières. Et puis c'est seulement par une réforme assez récente qu'on a changé le Code de procédure civil en plaçant tout un pan de la procédure sans représentation obligatoire (la matière sociale) dans le camp du monopole. Tout simplement, pour réduire le nombre de recours. Ce qui a été un pur scandale.

3. Et puis, cerise sur le gâteau, démonstration absolue qu' ATTALI s'est trompé sur ce point et que j'ai raison : tous les avocats de France font de la procédure et plaident devant la plus haute juridiction du pays . Et quelle juridiction ! Le Conseil constitutionnel, notamment par des Q.P.C. qui remettent en cause des pans entiers du droit.

4. Sans compter, triste vérité, que beaucoup de confrères parisiens sont employés en sous- traitance par les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat pour préparer le travail qu'ils signent font payer si cher. Alors, vous savez, la compétence exclusive, mon oeil...

Voici donc u n nouveau combat auquel j'appelle toute la profession entière.

Jusqu'à quand confrères amis resterez vous tous aussi stupides ?

Par bernard.kuchukian le 21/11/13
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Sous titre : « BOLKENSTEIN GO AT HOME »

1°. On se sert, quant à la liberté des échanges et services, de la « directive services » européenne encore appelée BOLKENSTEIN.

Qui ne permet pas se justifier le monopole de représentation des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat devant ces deux juridictions.

2°. On constate que la France est le seul Etat de l'Union à avoir un corps spécial d'avocats devant ces deux hautes juridictions. La France est donc une fois de plus hors la loi européenne.

3°. On attaque l'Etat français par un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat pour lui imposer de rendre le droit français conforme à la directive précitée ;

4°. On lui demande d'abroger le 3° de l'art. 975 et les mots « au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » derrière les mots « signés d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation », à l'art. 982 du Code de procédure civile.

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Il nous a fallu moins d'un quart d'heure de discussion, à Philippe KRIKORIAN et à moi pour mettre au point ce nouveau plan d'attaque.

Fini les avoués, on passe à la fin des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat.

Une chose encore, je prie enfin le bâtonnier du moment d'engager les poursuites disciplinaires nécessaires contre moi.

Par bernard.kuchukian le 21/11/13
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Quelle est la sanction du non respect de dispositions légales ou réglementaires, lorsqu'elles existent, définissant et organisant la composition par des juges d'une juridiction d'exception, telle qu'un conseil régional de discipline alors qu'elle a rendu une décision présentée comme un jugement, dont il est alors fait appel devant une juridiction ordinaire d'Etat, ici une cour d'appel. Celle-ci par principe composée régulièrement suivant la loi.

On doit partir du principe que malheureusement, pour l'instant, et jusqu'à décision contraire du Conseil constitutionnel ou changement de la loi, le principe disciplinaire ayant été retenu par celle-ci, en dépit de la fonction constitutionnelle de l'avocat défenseur, le conseil régional de discipline (C.R.D.) des avocats est légal puisque prévu à l'article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971. Pour PARIS, le raisonnement qui suit ne sera pas exactement le même, il y aura lieu à changer des noms, mais intellectuellement c'est la même chose.

Comme avocat, être juge au C.R.D. juridiction disciplinaire obligatoire de première instance, c'est bel et bien accomplir une fonction publique obligatoire, puisqu'il s'agit de la juridiction de première instance.

Le fond pénal de la question est aux articles 433-12 et 433-13 du Code pénal.

Est en effet puni de trois ans d'emprisonnement et le 45.000 euros d'amende le fait pour toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique, en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction. Et d'autre part, est puni d'une année d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait par toute personne d'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique.

Revenons maintenant à l'art. 22-1 : le C.R.D. est composé de représentants des conseils des ordres des barreaux du ressort de la cour d'appel. Peuvent être membres non seulement les élus des conseils des ordres, mais aussi des anciens bâtonniers.

Les C.R.D. siègent en formation de cinq membres au moins, délibérant donc toujours en nombre impair. L'art.22-1 renvoie au décret les conditions de son application.

Voici déjà un premier grave problème.

Car l'art. 34 de la constitution de 1958 dit que la constitution d'un ordre nouveau de juridiction et le statut des magistrats sont de la compétence de la loi seule. Ici, l'art. 22-1 parait bien respecter l'art. 34 en créant un nouvel ordre de juridiction, disciplinaire, le C.R.D. Mais en renvoyant au décret les modalités d'application, notamment quant à savoir qui seront précisément les avocats- juges et quel sera leur statut, l'art. 34 est tout simplement violé.

Or, voilà que par arrêt du 14 novembre 2013, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel (Q.P.C. 2013-364) une question strictement identique, en matière de liberté : elle se résume comme suit « le législateur peut-il renvoyer au décret, au titre de l'application, la fixation d'une partie des prérogatives exclusives qui sont les siennes, lui le législateur ? ».

La réponse est nécessairement non, enfin on verra ce qu'en dira prochainement le Conseil constitutionnel.

Pour les avocats, c'est encore plus abominable.

Tout est traité à l'art. 180 du décret du 27 novembre 1991.

Tous les ans, après chaque renouvellement, donc avant le 1er janvier qui suit, le conseil de l'ordre (de chaque barreau du ressort) désigne au moins un membre titulaire et un membre suppléant, pour les plus petits barreaux en nombre d'avocats titulaires du droit de vote, plus de membres si les barreaux ont davantage d'avocats titulaires du droit de vote.

Le C.R.D. peut avoir plusieurs formations dans l'hypothèse d'un grand nombre d'avocats (art. 181). Et finalement il doit établir un « règlement intérieur » fixant le nombre et la composition des formations, et il doit même en informer le procureur général (art. 182).

Là, on s'arrête, rien ne va plus. C'est donc la juridiction elle-même qui organise sa composition, et peut être le statut de ses juges, par un règlement intérieur autonome, qui ne résulte ni de la loi ni du règlement, alors que constitutionnellement il ne peut résulter que de la loi.

On peut ajouter que ces règlements intérieurs ne sont jamais rendus publics, et qu'il se pose aussi la question de savoir quelle est leur nature juridique. Or, compte tenu de ce qui doit être leur contenu, il ne peut que s'agit d'actes de l'importance de la loi, puisque l'art. 34 de la constitution lui-même entend que la loi seule fixe l'organisation de l'ordre de juridiction et le statut des magistrats.

Voici donc quelque chose qui ferait la loi à la place du Parlement de la République, voire le règlement à la place du gouvernement de la République, qui ne pourrait être attaqué nulle part, ni devant le Conseil constitutionnel puisque la voie est désormais ouverte par la Q.P.C., ni devant le Conseil d'Etat, juge naturel du règlement.

Seuls des avocats, pour régler des comptes entre eux et contre eux, ont été capables de cette hérésie.

Une Q.P.C. est désormais inévitable sur ce thème.

Voici maintenant un deuxième problème grave.

Si on considérait que le premier problème qui précède est mon délire rédactionnel. Que se passe-t-il si le C.R.D. est mal composé au moment où il rend une décision ?

Oui, que se passe-t-il si chacun des barreaux du ressort n'est pas représenté par un avocat régulièrement désigné, dans les temps prévus au dernier alinéa de l'art. 181 du décret (avant le 1er janvier qui suit le renouvellement annuel du conseil de l'ordre ?).

Ou encore si le C.R.D. ne statue pas en nombre impair de juges-avocats ?

La première réaction, et elle est mauvaise, est de considérer que la décision rendue est nulle.

La seconde réaction plus réfléchie va bien au delà. La décision n'est pas nulle : elle est rendue en effet par une juridiction qui n'est pas régulièrement composée, qui n'existe donc pas.

La décision c'est alors comme le « res nullius » du Code pénal.

Sauf que le « res nullius » n'est pas nul, comme son nom l'indiquerait. Il n'existe pas.

Aussi simplement que cela. Comme le délit n'existe pas de vol des poissons d'eau de mer dans les étangs privés salés du littoral méditerranéen (1)

Donc, la décision rendue n'existe pas parce que rendue par une institution, une chose, qui ne peut être le C.R.D. de la loi, dès lors qu'il composé irrégulièrement en ce sens que ses avocats-juges ne viennent pas de tous les barreaux du ressort sans exception et ne les représentent donc pas, ou en plus n'ont pas été régulièrement désignés en vue de l'audience,

Sauf que les avocats-juges qui ont joué à ce vilain jeu en siégeant à cet apparent C.R.D. se sont mis hors la loi pénale précitée et méritent indiscutablement les poursuites pénales devant un vrai tribunal.

Le tribunal correctionnel.

Alors, je sais bien qu'on m'objectera une bêtise de plus écrite par le Conseil national des barreaux dans son avis n° 2006-009 du 28 février 2006.

Oh, ce n'est sagement qu'un avis.

Ils ont été prudents les conseillers, ils avaient peut être lu le Code pénal auparavant. Tant mieux pour eux.

Ils ont considéré en effet que le C.R.D. peut valablement siéger en l'absence d'un ou plusieurs titulaires et de leurs suppléants, même si cela conduit le barreau d'origine du confrère poursuivi à se pas être représenté. C'est moi qui ai souligné.

C'EST ARCHI FAUX. Contraire au texte de la loi.

Je ne cite pas toute la consultation, car le surplus est raisonnable quoi rappelle l'obligation du nombre impair.

Sauf que décidément, ils sont incorrigibles nos élus nationaux, sauf qu'ayant lu la loi quant au nombre impair des avocats juges, et l'ayant rappelée, ils n'ont pas trouvé de solution si le C.R.D. se retrouve en nombre pair. Alors, ils ont indiqué qu'il fallait lire « le règlement intérieur » sinon « tirer au sort ».

Mais cela, chers confrères, c'est encore du statut des magistrats et donc du seul domaine de la LOI.

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(1) Désolé de me citer, mais lorsque j'étais étudiant en doctorat, j'ai écrit un mémoire remarqué sur le sujet de la condition juridique de ces étangs là.

Par bernard.kuchukian le 18/11/13
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Ou leur incompétence crasse.

Je ne cite pas les noms. Bien sur.

Une lettre destinée à la présidente de telle chambre du Tribunal, rédigée par telle consoeur, parvient entre mes mains :

« Je reviens vers vous et fais suite à l'envoi de mes conclusions récapitulatives et pièces.

Je m'aperçois à l'occasion de ces envois que mon nom n'a pas été régulièrement enregistré.

En effet, mon associée, Maitre X, apparait comme avocat plaidant.

Par ailleurs, mon confrère Y, dont j'ai pris la suite en régularisant une constitution aux lieu et place le 11 septembre dernier, apparait toujours comme avocat postulant et plaidant.

Je vous remercie de m'indiquer les démarches que je dois effectuer pour régulariser cette situation.

Je vous adresse ne nouveau, en pièce jointe, ma constitution aux lieu et place. »

C'est tout de même affligeant de constater que l'avocat ne sait pas se servir du R.P.V.A., qu'il l'annonce clairement au juge, lequel n'en sait pas plus que l'avocat et rigole tranquillement dans son coin.

Par bernard.kuchukian le 16/11/13
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C'est à peine si une poignée de Français savent que notre pays fut la première grande puissance chrétienne à établir des relations avec les Ottomans.

En s'alliant à SOLIMAN le Magnifique, FRANCOIS 1ER pactisait avec le diable, sinon il était mangé par CHARLES QUINT.

En 1536, il installa une ambassade permanente auprès de la Sublime Porte (c'est ainsi qu'on appelait le gouvernement du Sultan de CONSTANTINOPLE) par les accords qu'on a appelés les capitulations, la France obtint des avantages commerciaux incroyables.

Les ambassades chrétiennes formèrent alors de véritables micro-Etats compétents pour juger leurs ressortissants localement. Avec leurs propres prisons.

Poursuivis par la police ottomane, les sujets occidentaux n'avaient qu'à jeter leur passeport à terre et à se placer dessus pour invoquer cette extraterritorialité.

Et certains Ottomans bénéficiaient officiellement de la protection française. Comme tout un pan de ma famille (1)

Côté français, les juridictions locales dans l'empire ottoman avaient AIX EN PROVENCE comme Cour d'appel.

Le professeur Edmond BERTRAND m'avait confié à la Faculté de droit que, tout jeune avocat, en 1920, il avait assisté à la dernière audience d'appel correspondante.

Tout cela a pris fin avec l'ignoble traité de SEVRES en 1923. Mais c'est une autre histoire. Traitée sur ARMENORUM.

A ISTANBUL, dans le quartier de Galatasaray, à quelques centaines de mètres du consulat français, qui fut jadis notre ambassade, à côté de l'actuel consulat italien, dans une toute petite rue, au nom rigolo de TomTom, l'ancien palais de justice de France existe toujours. En haut de la rue, sur une place bien en vue.

Enfin, le bâtiment, qui ressemble furieusement à l'ancien palais de justice de GRASSE.

Et au fronton, on lit encore sous des armoiries diverses et variées vantant les codes et le commerce maritime, les mentions :« Lois, Justice, Force ».

La trilogie de la devise républicaine est-elle née ici ?

Ce que je sais est que je vais m'occuper prochainement d'exiger de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE qu'elle célèbre l' histoire de ce temps si glorieux pour elle. A suivre.

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(1) La famille BALADURIAN (Monsieur Edouard BALADUR) était TRES EXACTEMENT dans le meme cas.

Par bernard.kuchukian le 16/11/13
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Les embouteillages de cette ville sont ici exceptionnels, dantesques.

Quelle idée avons-nous eue de prendre un taxi entre la somptueuse Suleymaniye du génial SINAN(1) et l'autre côté de la Corne d'or, le quartier de Galatasaray.

Notre chauffeur pestait il et avait raison. C'est incroyable. Mais, ici c'est un autre monde.

Tandis qu'on faisait donc du sur place dans le taxi, il passait dans la rue un marchand de bananes. Le chauffeur lui en a acheté une douzaine, une pour chaque passager et une autre pour lui, le surplus sans doute pour sa famille.

Il ne savait pas que je suis aussi Arménien. Meme s'il l'avait su, j'aurais eu droit à ma banane, et je n'en n'aurais pas fait un flan.

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(1)J'aime à penser et savoir et à dire que SINAN s'appelait bien SINANIAN. Et qu'il était Arménien aussi.

Par bernard.kuchukian le 16/11/13
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Le monde s'écroule, nous filons tranquillement vers la ruine complète, dans un régime décadent qui étonne même au moins les élites de nos anciennes colonies, et voici que le seul souci de certains bienpensants est dans la recherche du caractère éventuel raciste des propos.

Du matin au soir, du soir au matin, sept jours sur sept, 365 jours par an, et 366 les années bissextiles, la presse ne parle que de cela, et il est même interdit d'avoir un avis contraire. Il faut en finir avec cette dictature de l'imbécilité d'enveloppe.

Je prends une certaine affaire en cours.

Un singe est un singe, une banane une banane. J'ai écrit hier ou avant-hier ce qu'en aurait pensé le plus grand raciste d'animaux de tous les temps, Jean de la FONTAINE. Heureusement pour lui, il est mort, on lui fout la paix.

J'ai vu le montage fait sur la base de la publicité (raciste bien sur) de BANANIA par une conseillère municipale qui, du coup s'est faite virer de l'U.M.P. C'était pourtant très amusant et ses délateurs ont manqué du moindre sens de l'humour. Le montage était digne du Canard enchainé, sauf qu'en plus on avait la couleur.

BANANIA n'a jamais changé au nom dont ne sait quel anti racisme imbécile la publicité qui a fait sa renommée, avec ce sympathique Sénégalais incitant à boire du chocolat.

Soit dit au passage, les auteurs du dessin, dans le temps, étaient de vrais Français, c'est-à-dire des ignorants stricts de la géographie. Le Sénégal n'a en effet produit que des Sénégalais qui, après avoir présenté quelques doléances aux états-généraux de 1789 (et oui, c'était déjà français) sont allés plus tard se faire tuer au nom de la France dans ses guerres coloniales, puis finalement pour sauver son territoire alors que les Allemands l'avaient envahi. Au juste, je suppose que désormais parler de « sales Boches » sera une insulte.

Revenons à notre ami BANANIA. C'est que son chocolat vient de Cote d'Ivoire pas du Sénégal, et il y a tout de même quelques milliers de kilomètres entre les deux pays. Vous me direz alors, tous des Noirs. C'est pareil. Je vous répondrai alors que vous êtes une bande de couillons. Ignorants.

Voyons, à cause de l'affaire de la ministre, va-t-on maintenant aussi interdire le riz UNCLE BENS, avec la tête du Noir américain, lui chic et distingué, pas comme notre Sénégalais de BANANIA. Et pour cause, il a avait été pris comme exemple sur un chef de rang dans un très grand hôtel.

Imaginons un instant que le ministre ait été du sexe masculin, et qu'on se soit moqué de ses affaires « qui ne collent pas, parce qu'il est mauvais ». C'est que le riz de l'UNCLE BENS, lui ne colle jamais parait-il.

S.V.P. arrêtons la déconne.

Qu'au lieu d'être sur leurs grands chevaux, eux dont la susceptibilité est proportionnelle à leur incompétence à régler les affaires du pays, les élus veuillent bien se souvenir - je vais encore parler d'animaux - que le grand Georges CLEMENCEAU prétendait lui qu'un ministre doit boire chaque jour un bol de crapauds.

Vous voyez bien qu'on en revient toujours au règne animal de LA FONTAINE.

Par bernard.kuchukian le 15/11/13
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On sait que je me bats pour faire juger qu'est inconstitutionnelle la réforme d'il y a quelques années qui a permis au bâtonnier de devenir juridiction d'Etat ordinaire du contentieux entre avocats, sans greffier.

J'ai posé l'an dernier, en ce sens deux Q.P.C. à la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, qui me les a rejetées toutes les deux. On ne m'aime pas en matière de Q.P.C. à AIX, c'est ainsi.

Alors, la Cour a sauté à pieds joints par diallèle pour dire qu'en tout état de cause, dans l'espèce que je plaidais pour un confrère et ami, le contentieux n'était pas entre avocats et donc, il n'y avait pas matière : dans ces conditions, décision d'annulation sèche de l'ordonnance du bâtonnier. Incompétent le bâtonnier. Remarquez, c'était vrai.

Mais, des Q.P.C., j'en ai à revendre.

Mon marché prochain va s'améliorer, car on apprend ce soir que le Conseil constitutionnel a reçu aujourd'hui une Q.P.C. d'hier, 14 novembre 2013 par la Cour de cassation, relative à la publicité des pharmaciens. On dirait qu'on s'émancipe.

La Q.P.C. reproche à un décret d'avoir organisé la publicité ou la non publicité des pharmaciens, alors que les libertés publiques en cause sont de la compétence législative. Voici ce qu'on écrit :

« Et attendu que la question présente un caractère sérieux, en ce qu'elle soutient que le législateur, en déléguant au pouvoir réglementaire la détermination des conditions dans lesquelles les officines de pharmacie, individuellement ou constituées en groupements ou réseaux, sont autorisées à faire de la publicité, laquelle relève de la liberté d'entreprendre et de la liberté d'expression, serait resté en deçà de la compétence que lui confère l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, auxquelles les dispositions précitées porteraient par elles-mêmes atteinte »

Moi, j'ai mieux, puisque la constitution dit clairement que toute création d'ordre de juridiction est de la compétence LEGISLATIVE. Or, le bâtonnier juge, c'est un nouvel ordre de juridiction, avec la Cour d'appel et celle de cassation par-dessus. Point final.