bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 15/11/13
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Me voici aller chercher à nouveau Monsieur de la FONTAINE, de l'inviter chez nous, dans la blogosphère, et d'inventer le nom d'une fable nouvelle.

A l'époque du célèbre fabuliste, il est certain que la Cour européenne des droits de l'homme n'existait pas.

Mais de nos jours, elle existe. Voilà ce que certains n'ont toujours pas compris.

Et les censeurs de MINUTE vont devoir avaler sinon un régime de bananes, mais toute sa jurisprudence sur la liberté d'expression appliquée à des hommes ou femmes politiques.

Inlassablement, je cite, mais on ne me fait pas confiance, l'arrêt GOUVEIHIA et COSTA c. PORTUGAL : deux confrères LISBONNE condamnés dans leur pays pour avoir écrit que le ministre local de la justice était un escroc qui avait acheté des juges...Et la Cour de LUXEMBOURG condamnant l'Etat portugais après avoir considéré que ces propos n'avaient rien de choquant s'appliquant au personnel politique. Vous avez aussi l'arrêt de LESQUEN. Et bien d'autres, sans compter le pov.-con de Monsieur SARKOZY.

Et quand on lit ou relit Léon DAUDET, on se dit qu'à MINUTE, ce sont des minus. A côté.

Bon, le problème est que là où je suis jusqu'à dimanche, à ISTANBUL, impossible d'avoir le journal. Je le verrai à mon retour.

Par bernard.kuchukian le 14/11/13
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Celui de demander à Maitre Jean de la FONTAINE de défendre le journal.

Des singes, il y en a plein ses fables (au moins cinq).

Par bernard.kuchukian le 14/11/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 4 mois

Oui, après tout, le retard mis dans la transmission de la décision du 8 novembre de la Cour de cassation au Conseil constitutionnel où elle n'est arrivée qu'hier 13 novembre est peut-être là.

On ne pose pas une seule question, mais deux dont la seconde est non seulement originale mais fondamentale.

La première est de savoir si l'art. 497 du Code de procédure pénale est conforme à la constitution ou non. C'est la question du refus du droit d'appel purement pénal pour la partie civile en cas de relaxe. C'est technique. D'autres des pénalistes devraient la traiter sur ce blog.

Sinon, je m'y essaierai.

Mais c'est la seconde qui doit surtout attirer l'attention. Il s'agit en effet de savoir si telle décision de la Cour de cassation, exactement du 16 juillet 2010, refusant de transmettre la même question au Conseil constitutionnel, est elle-même constitutionnelle.

Vous avez bien compris, on (moi je sais qui est le confrère génial qui a fait ce coup là, et je le complimente, de même que je complimente son client qui est la base du coup). Vous avez bien compris, on demande au Conseil constitutionnel et c'est la première fois de dire que le filtrage de la Cour de cassation peut être inconstitutionnel.

C'est là l'intérêt fondamental de cette affaire qui va bien au delà de l'art. 497. Car en refusant la position de la Q.P.C., on atteint aux droits que garantir la constitution, par un véritable abus.

J'ignore comment s'en sortiront les hauts conseillers. Pour l'instant, je n'en n'écris pas davantage, je suis en vacances jusqu'à dimanche. Mais je crois qu'il faut tous se mettre à réfléchir et à inonder le Conseil constitutionnel de mémoires d'intervention signalant les refus abusifs et - on y va : non sérieux... - de transmission des Q.P.C.

A suivre, oh oui, à suivre. Car je pense qu'il existe une autre voie possible pour arriver à la solution recherchée, si jamais celle-ci ne va pas. Il s'agirait alors de mettre en cause une des dispositions de la loi organique de 1958.

Par bernard.kuchukian le 13/11/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 4 mois

Oui, parce qu'à la sortie, on jugera qu'il n'y avait pas de fouetter un chat.

Vous avez remarqué que je parle de chat.

Quant à MINUTE, son titre est propriété d'une association de la loi de 1901, dont je suis membre.

Par bernard.kuchukian le 10/11/13
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Dans son ouvrage sur la fracture territoriale, il coupe la France en deux suivant une ligne curieuse CHERBOURG NICE.

Tout ce qui est à l'ouest de cette ligne, quelques grandes métropoles exceptées, est en crise. Grave.

J'affirme que c'est vrai.

Mais attention, une fois encore on va instrumentaliser cette constatation économique en essayant de la « coller » à la montée du mouvement LE PEN.

C'est comme d'habitude trop simple, trop facile, trop démagogique. L'Alsace se porte bien et les électeurs de Marine LE PEN aussi. Pourtant, la Bretagne va mal et ne suit pas...

Donc, il n'y a pas, c'est bizarre, de parallèle absolu entre la crise économique et la politique.

Et MARSEILLE dans tout cela ?

C'est justement pareil. Peut être par la faute de longue date d'avoir mis en avant des poids lourds nationaux de tout premier rang. L'histoire politique lus difficile encore à écrire que l'autre, jugera.

Par bernard.kuchukian le 10/11/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 5 mois

Je demande pardon à mon ami François DANGLEHANT de ne pas l'avoir complètement analysé sur le champ.

Posons le problème.

L'art. 497 du Code de procédure pénale français limite la possibilité de l'appel en cas de relaxe, en en interdisant un pan important à la partie civile.

Une première fois, la Cour de cassation a été appelée à dire si la Q.P.C. qui lui avait été transmise sur ce sujet, celui de la constitutionnalité de l'art. 497, pouvait être transmise au Conseil constitutionnel.

Par un de ses deux arrêts n°12-84796 du 26 septembre 2012, la chambre criminelle a dit non, ce n'est pas sérieux. Elle n'a pas transmis.

Le bataillon (auquel j'ai l'honneur d'appartenir) des avocats à défendre le statut constitutionnel de l'avocat-défenseur ne s'est pas arrêté là, et il est repassé à l'attaque.

Et c'est là que ça devient intéressant.

D'après ce qu'on sait, la chambre criminelle aurait finalement décidé, par un arrêt du 5 novembre 2013 courant, qu'on attend tous de voir en ligne sur Internet, sites du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, que la question jugée pas sérieuse le 28 septembre 2012, est devenue sérieuse maintenant.

Si tel est bien le cas, il est sur que ça fera désordre.

La même chambre qui juge non et oui à treize mois d'intervalle sur la même Q.P.C., c'est étonnant, au moins, car le changement de circonstances prévu dans la loi organique de 1958 ne parait pas s'appliquer à la lettre. C'est donc qu'on reconnait s'être trompé la première fois.

On va bien voir.

Mais cette affaire doit impérativement nous interpeller sur quelque chose de plus grave dans le même cadre : le droit anormal de filtration des Q.P.C. par la Cour de cassation et le Conseil d'Etat. Et d'ailleurs aussi par toute juridiction inférieure.

Il n'est pas normal, et les hauts conseillers de la rue Montpensier l'imaginent certainement, qu'on puisse filtrer autant les Q.P.C.

Avec des arrière- pensées, c'est certain.

Je suis désolé d'écrire ici que beaucoup trop de magistrats n'ont pas envie, parce que cette contestation remet en cause leurs fondements. Et qu'un avocat vienne devant eux se poser en constitutionnaliste dans une matière qu'ils, les magistrats, refusent majoritairement d'apprécier, ca ne passe pas.

Moi, je ne compte plus les sous entendus agacés que je subis chaque fois que je pose une Q.P.C.

J'ai à chaque fois l'impression d'être l'emmerdeur de service, un peu martien sur les bords, qui empêche le ronron habituel. Et il faut alors dérouler des trésors de tact pour expliquer que ce que fait l'avocat à ce moment là est la volonté du constituant, du peuple français, souhaitant purger le droit positif de toutes ses imperfections.

Il arrive même qu'on me rapporte, plus tard, par proches interposés, le point de vue de magistrats ou greffiers ayant vécu ma position de Q.P.C. comme un évènement historique dans leur carrière. Un grand moment de vie judiciaire.

Alors qu'il ne s'agit pour l'avocat que je suis que de faire respecter la constitution de la République, notre loi suprême, maintenant que ce droit a été reconnu au justiciable, par son avocat, celui-ci devenu défenseur constitutionnel.

Koa ?

L'avocat qui se permet de remettre en cause tout ce qui a toujours été jugé tranquillement et qui nous oblige à nous remettre en question au nom d'une constitution dont on se fiche pas mal ?

Mais dans quel monde est-on arrivé ?

Pour faire entendre raison, la route sera encore longue, je vous l'assure.

Par bernard.kuchukian le 10/11/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 5 mois

Le journal officiel de l'Union européenne publie le 6 novembre 2013 une directive du Parlement et du conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.

Elle renforce les principes du droit d'accès à l'avocat (art.3), mais aussi le droit à la traduction, avec un élément nouveau et intéressant : la clause de non régression de l'art. 14.

Comme il faut être pratique, et donner des idées à nos chers élus, plus préoccupés de prouver qu'ils servent à quelque chose que de l'intérêt des confrères, j'attire l'attention sur le 27ème point préalable du texte.

Il dit que les Etats membres devraient rendre disponibles des informations générales, par exemple sur un site Internet ou au moyen d'une brochure disponible dans les commissariats de police, visant à aider les suspects ou les personnes poursuivies à trouver un avocat.

Il m'arrive rarement d'aller dans un commissariat, en fait je n'y vais jamais. Sauf si j'ai perdu ou on m'a volé un document d'identité. J'ai toujours constaté qu'on y affiche le tableau des avocats à la Cour de cassation, et jamais la liste des avocats du coin.

Dites-donc au conseil de l'ordre, vous faites quoi pour mettre en oeuvre les directives européennes à défaut d'avoir avant les parlementaires de STRASBOURG et les hauts fonctionnaires de BRUXELLES les idées pratiques intéressantes.

Tiens, je sens qu'on va encore parler de moi au prochain conseil de l'ordre

Par bernard.kuchukian le 09/11/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 5 mois

Je repense à l'instant aux misères odieuses que le barreau local avait faites à une consoeur de BERGERAC (1) qui jouait de l'accordéon dans les rues, et sur les marchés. On l'avait même suspendue quelques mois, et puis deux courageux confrères PORTEJOIE et COLLARD ayant heureusement remis les pendules à l'heure, la Cour d'appel avait infirmé et « relaxé ».

Si j'ai bonne mémoire et j'ai bonne mémoire, le fondement des poursuites contre notre artiste de consoeur était son prétendu manquement à la délicatesse.

On n'avait rien trouvé de mieux, même pas qu'elle aurait mal joué de son instrument. Tiens au juste, aurait-ce été une faute ?

On sait entre nous que la notion de délicatesse n'est pas définie en droit positif. Mais au juste, qu'un avocat soit marié avec un magistrat est-il délicat ? En voilà une bonne question. Ce qui est indélicat à telle époque (citation de PORTEJOIE, tel confrère rappelé à l'ordre en 1822 parce que son épouse était commerçante, tel autre confrère assistant plus tard à une réunion syndicale et radié à la fin du XIXème siècle) n'a plus rien d'indélicat plus tard.

J'en suis là de mes réflexions, alors que j'ai saisi le Conseil d'Etat de deux recours, l'un qui traine à être jugé, celui sur le démarchage, l'autre qu'on veut juger rapidement, celui sur la délicatesse. Si rapidement qu'on prétend le faire alors que l'Etat n'a pas fait connaitre sa position. Le « coup » a été rattrapé et on m'a donné le temps au moins de lire la position adverse. Suite au début décembre.

A chaque fois, je revendique à l'aide l'Union européenne et la directive services de Monsieur BOLKENSTEIN.

Pauvre Monsieur BOLKENSTEIN, les avocats français (pas moi, au contraire) ne vous aiment pas.

Pour le démarchage, je suppose que le Conseil d'Etat attend que le projet de loi de la garde des sceaux, qui dit à peu près comme moi, soit voté dans les semaines à venir.

Alors, l'Etat ne sera plus responsable puisque je l'accuse de ne pas introduire dans le droit positif français la directive européenne qui interdit aux avocats d'interdire le démarchage.

Je n'aurai rien inventé, c'est jugé par le Conseil d'Etat pour les experts comptables et il y a même une réponse en termes surtout non équivoques de la Cour européenne de l'Union à LUXEMBOURG, qui une bonne fois pour toutes a dit que la règle est la même pour toutes les professions réglementées. Circulez rien à voir.

Pour la délicatesse, c'est plus subtil, car on dirait que personne ne veut me suivre.

La première solution serait là encore d'aller poser la question préjudicielle à la Cour de LUXEMBOURG. Moi je l'aime bien parce que j'y ai déjà mon code d'accès numérique gratuit sans boitier Navista et sans clé Machin pour y accéder.

D'ailleurs, dans le temps, l'actuel bâtonnier de MARSEILLE avait trouvé la chose si épatante qu'il m'avait promis de m'envoyer faire un rapport sur LUXEMBOURG. Entretemps, l'ingrat, il a oublié sa promesse.

En tout cas, je vais suggérer au Conseil d'Etat d'aller demander son point de vue à LUXEMBOURG.

La seconde solution est de constater que la frontière entre le démarchage et la délicatesse est quelquefois bien subtile, alors surtout qu'on n'a pas complètement défini le périmètre de la délicatesse.

Alors revenons à notre joueuse d'accordéon. Imaginons, et pourquoi pas qu'elle soit allé jouer de l'accordéon, aussi pour se faire connaitre à ses clients dans les rues de BERGERAC.

Et pourquoi ne pas démarcher les clients en musique ? C'est mélodieux non ?

Vous me direz que c'est de l'accordéon.

A ça mais, seriez -vous anti populaire ? Non parce que si le confrère avait joué du violon dans la rue, on aurait dit quoi ?

Ah bon, c'est dans la rue. Et le fait de jouer dans la rue manquerait de délicatesse. Les magistrats de la Cour d'appel de BORDEAUX ne se sont pas trompés en relaxant notre accordéoniste.

On n'aurait surement pas pu lui opposer ce genre de critique si elle avait joué du piano. C'est chic le piano. Je vous vois triompher : il est gâteux le KUCHUKIAN, tu vois quelqu'un jouer du piano dans la rue ?

Gâteux vous-mêmes.

Prenez donc le T.G.V. en gares de PARIS LYON, et MARSEILLE SAINT-CHARLES. Je ne suis pas allé voir ailleurs. La S.N.C.F. y a installé des pianos (certes bien enchainés) et tout le monde peut y jouer. Librement. Les avocats compris. Pas moi, je ne sais pas.

Bref, on va admettre que l'interdiction de l'interdiction du démarchage, en musique si on veut, est conforme à la norme européenne, mais que la délicatesse est obligatoire, alors qu'on a jugé que jouer de l'accordéon n'a rien de contraire.

Tiens, alors que certains jouent du pipeau, j'ai bien envie d'apprendre le tambour. Et d'aller en jouer devant le Conseil d'Etat.

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(1) Ce n'est peut être pas très délicat, j'en suis désolé, mais je profite de ce billet pour saluer ici ma cousine Michèle et mon cousin Jean qui habitent BERGERAC.

Par bernard.kuchukian le 09/11/13
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La question prioritaire de constitutionnalité de l'art. 497 du Code de procédure pénale est dans les tuyaux, si j'ose écrire.

Posée par un arrêt de la Cour d'appel de POITIERS, elle remet en cause le mécanisme actuel d'interdiction faite à la partie civile d' appeler d'une décision de relaxe.

On attend incessamment ce que décidera de sa transmission ou non la Cour de cassation.

On peut faire le pronostic qu'elle transmettra.

On le saura sous quelques jours à peine.

Car les arguments à l'appui ne peuvent certainement pas être considérés comme manquants de sérieux.

Par bernard.kuchukian le 08/11/13
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L'Assemblée nationale vient de recevoir une proposition de loi de notre confrère Gilbert COLLARD, député du Gard. Elle tend à contribuer à assurer l'indépendance des magistrats en interdisant, pour éviter les pressions éventuelles, que le pouvoir exécutif leur octroie des décorations, exactement comme il est interdit au même pouvoir d'octroyer des décorations aux parlementaires.

Le texte, bref, et concis, est le suivant.

« Le fondateur de la cinquième République s'était vu confier par le suffrage universel la tâche de publier, par des ordonnances de l'article 92 de la Constitution, les textes organiques régissant le fonctionnement des pouvoirs publics.

C'est à ce titre qu'il publia l'ordonnance n° 58-100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

L'article 12 de cette ordonnance, resté inchangé de 1959 jusqu'à aujourd'hui, renforçait l'indépendance des parlementaires face au pouvoir exécutif.

En effet, il prohibait toute nomination ou promotion dans l'ordre national de la légion d'honneur ou de toute autre décoration ; sauf pour les faits de guerre ou les actions d'éclats qui leur sont assimilables.

Cette interdiction renforçait l'indépendance des parlementaires, dans la mesure où c'est le pouvoir exécutif qui instruit les dossiers et octroie les dites décorations.

La présente proposition de loi vise à assurer la même indépendance de l'autorité judiciaire en lui appliquant une interdiction strictement identique.

Il est cependant à noter que l'article unique qui suit étend cette prohibition aux décorations étrangères.

Il s'agit là d'une précision qui ne figurait pas dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 ; et qui renforce l'indépendance de l'autorité judiciaire face à toute ingérence d'un pays étranger ou d'une organisation supranationale.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article unique

Il est ajouté à l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relatif au statut de la magistrature un article 6-1 nouveau ainsi rédigé :

« Art. 6-1. - Les magistrats en activité, quelle que soit leur position administrative, hormis la position sous les drapeaux, ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national de la Légion d'honneur, dans l'ordre national du Mérite ou de toute autre décoration française ou étrangère, sauf pour faits de guerre ou actions d'éclats assimilables à des faits de guerre. »

Fin de citation.