bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 25/12/13
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Si les pouvoirs publics donnaient suite.

Le 17 décembre 2013, notre confrère Gilbert COLLARD, député du Gard, a posé la question suivante à la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère suspensif du pourvoi en cassation relatif aux sanctions disciplinaires dans le domaine des « auxiliaires de justice » appartenant à une profession réglementée.

""Sous réserve absolue de sa constitutionnalité, voire de sa conformité aux textes normatifs de l'Union européenne, le régime français disciplinaire des « auxiliaires de justice » appartenant à professions réglementées est parfaitement désordonné.

La question ne traite pas le détail, et s'intéresse seulement au sort des décisions rendues par les juridictions d'appel en pareille matière.

La règle est qu'on doit respecter les prérogatives du droit pénal pour la défense des professionnels. Cependant l'autre règle fondamentale est la même : s'agissant des auxiliaires de justice, la matière est civile.

Ceci est littéralement rappelé notamment aux articles 38 du décret du 28 décembre 1973 applicable aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs, jadis aussi aux avoués, et 277 du décret du 27 novembre 1991 applicable aux avocats.

Pour les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, les décisions de dernier ressort émanent des cours d'appel judiciaires.

Elles peuvent toujours faire l'objet de pourvois devant la Cour de cassation.

Or ces pourvois n'ont aucun effet suspensif.

On imagine sans difficulté les conséquences dramatiques pour les professionnels concernés, voire pour les autorités de poursuite, éventuellement elles-mêmes poursuivies pour dénonciations calomnieuses dans l'hypothèse de cassations.

La pratique apprend en effet que, très souvent, la Cour de cassation est amenée à casser les décisions rendues, ne serait-ce que parce que la matière disciplinaire n'est pas du strict droit positif et laisse place à des interprétations d'usages locaux et professionnels, incompatibles avec le strict respect d'une loi claire et précise connue d'avance par tous.

Or il n'existe à la Cour de cassation aucun mécanisme connu de sursis à l'exécution.

Au contraire, l'exécution de la décision dont pourvoi conduit au traitement effectif de ce dernier.

Pour les autres professionnels, l'ensemble de ceux de santé, ainsi que les experts comptables, la juridiction de cassation des décisions d'appel, qui n'est pas la cour d'appel judiciaire, est le Conseil d'État.

La règle est également l'absence de principe d'effet suspensif des pourvois.

Sauf, et c'est là l'exception absolue, que la formation de jugement du Conseil d'État a la possibilité, à la demande de l'auteur du pourvoi, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision rendue en dernier ressort, si celle-ci risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables, et s'il existe des moyens invoqués paraissant sérieux, de nature à justifier l'annulation de la décision et l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

C'est l'art. R. 821-5-1 du code de justice administrative.

La question posée à la garde des sceaux est donc double :

1. Y compris en exécution de la « directive services » de l'Union européenne, est-il concevable que la garantie des droits ouverts en cas de pourvoi en cassation devant le Conseil d'État soit plus importante que celle devant la Cour de cassation, suivant les professions réglementées concernées, dans une matière pourtant fondamentalement de même nature, celle disciplinaire ;

2. Plus généralement, alors qu'il convient de garantir au professionnel poursuivi disciplinairement les droits les plus complets qui soient, comme ceux en matière pénale, comment ne pas imposer dans les textes de droit positif le caractère suspensif de tous les pourvois en cassation en matière disciplinaire ?

Quel qu'il soit, quoi qu'il ait fait, quoi qu'on lui reproche, le professionnel d'une activité réglementée, poursuivi au disciplinaire, doit avoir au moins les mêmes garanties que la loi accorde légitimement à tout criminel, délinquant, voire auteur d'une banale contravention de police.

Le député souhaite donc légitimement connaître la position de la chancellerie face à cette discordance injustifiée.""

Par bernard.kuchukian le 25/12/13
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Par bernard.kuchukian le 24/12/13
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On apprend que les Belges n'ont plus depuis hier d'accès normal aux transactions électroniques par cartes de crédit en raison d'un incident grave de fonctionnement, du sans aucun doute aux pics de consommation des derniers jours. L'explication qu'on imagine est que le réseau saturé s'est comme mis en sécurité.

Je ne suis ni informaticien, ni banquier. Je suis utilisateur, je constate.

Et je me dis, que se passera-t-il le jour où le R.P.V.A. buguera à grande échelle comme chez les Belges ?

Et c'est là qu'on en revient, on en revient sans arrêt, aux protestations et démonstrations marseillaises du temps.

Pourquoi un opérateur unique ? Où sont les réseaux de secours ?

Les barreaux locaux ne peuvent-ils pas stocker les données après s'être créées des mémoires de stockage à l'usage des confrères, attestant la réalité et la sincérité des transmissions en temps et heures, et en régularisant ensuite ?.

La sécurité informatique passe par de telles réflexions, ce qui suppose aussi qu'on n'ait pas bradé le matériel de transmission, acheté sous la direction de l'un et vendu à la casse par l'autre. Certains me comprendront n'est-ce pas ?

Mais ceci n'a rien d'un conte de Noel.

Par bernard.kuchukian le 24/12/13
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En cette fin d'année morose, en attendant la suivante qui sera surement plus triste, quelques uns de la blogosphère essaient de trouver quelque chose de moins minable dans l'actualité.

Alors, ils nous rappellent que la loi de finances pour l'année prochaine, qui matraquera tous azimuts, supprimera l'art. 1635 bis Q (quelle drôle de définition), qui avait instauré la taxe parafiscale de 35 €. Le « cadeau » sera limité, puisque l'autre taxe, cette aussi honteuse qu'inconstitutionnelle, des 150 €, pour financer l'inutile indemnisation des avoués sera maintenue.

Comme on oubliera alors qui se sont battus au moins par le droit, et au plus haut niveau des juridictions, je veux rappeler ici la décision n° 2012-231/234 du 13 avril 2012 du Conseil constitutionnel, celle qui avait rejeté nos demandes d'abrogation de ces taxes.

Les hauts conseillers de la rue Montpensier écrivaient à l'époque :

« Par les dispositions contestées, le législateur a poursuivi des buts d'intérêt général ; qu'eu égard à leur montant et aux conditions dans lesquels ils sont dus, la contribution pour l'aide juridique et le droit de 150 € du par les parties en instance d'appel n'ont pas porté une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction ou aux droits de la défense ».

Je veux rappeler aussi les noms de ces valeureux avocats là qu'on a fini par entendre. Après la décision en question.

Ceux qui étaient dans l'instance, sans l'avoir plaidée, Philippe KRIKORIAN, et Jacques JANSOLIN, avocats à MARSEILLE.

Ceux qui l'ont plaidée, Didier Le PRADO, Jean-Baptiste GAVIGNET, et Thomas HASS, avocats à la Cour de cassation, et aussi Marie BONON, avocat au MANS, Philippe SCHMITT, avocat à DIJON, Armand MARX, avocat à STRASBOURG, Thierry GANGATTE, avocat à SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, et moi-même, Bernard KUCHUKIAN, avocat à MARSEILLE.

Par bernard.kuchukian le 24/12/13
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Nous serons dans quelques jours à deux ans exactement de l'obligation de procéder en numérique pour certaines procédures, en fait celle d'appel. C'est en effet la seule qui soit obligatoire, et cette obligation a coïncidé avec la suppression des avoués d'appel.

Ca et là ont été menées par ailleurs des expériences non obligatoires de communication numérique avec les juridictions de première instance. Dans une ambiance détestable, et injuste. J'en sais personnellement quelque chose pour avoir été la victime des opposants pratiquement médiévaux à ce progrès.

Tout cela a été fait à l'aide du système appelé R.P.V.A. que la profession d'avocat s'est imposé, sans aucune concertation préalable, et dans l'improvisation générale. Avec deux types d'opposition. Les tenants du papier, de l'encre, et du porte plume Sergent major, d'un coté, et les tout dématérialisé. Des oppositions, pire des blocages, du coté de beaucoup de greffes, des oppositions sournoises de la part de beaucoup de magistrats, des réticences, des doutes.

L'ambiance n'a pas été du tout celle de l'approbation générale et enthousiaste du principe et des modalités pratiques. A chaque fois, les réticences ont été nombreuses et se sont exprimées sous diverses formes. Y compris à l'encontre des avocats qui voulaient aller de l'avant. Je rappelle tout de même qu'on a prétendu me faire condamner au disciplinaire parce que j'avais exprimé des critiques très vives contre la politique numérique de mon barreau, partie génialement en flèche puis lâchée (décomposez le mot S.V.P.) ensuite.

Peut-on faire le point aujourd'hui ?

Techniquement, dans les limites de sa conception, le R.P.V.A., c'est-à-dire le système d'exploitation, fonctionne bien. Mieux, on a constaté en deux ans des petits progrès pratiques. On est encore loin de ce qu'on pourrait en attendre si les modernistes n'étaient pas encore montrés du doigt.

Il y a toujours l'inutile obstacle du boitier pour les provinciaux. On nous parle maintenant d'un nomadisme avec Navista, ce qui est stupide et confirme l'expérience marseillaise de Jacques JANSOLIN, à l'époque avec l'approbation et le concours totaux de Dominique MATTEI, bâtonnier du moment : ce boitier ne sert à rien, sauf à constituer une rente à son exploitant et à freiner le progrès.

Toutefois, il reste interdit de tenir ce propos.

Le périmètre de l'expérience numérique judiciaire française reste circonscrit aux cours d'appel. Devant les tribunaux, les obstacles ne sont pas surmontés.

A Marseille, ville pilote, il aura fallu mon recours d'annulation d'une convention locale pour faire bouger les lignes. Et je ne suis même pas sur que l'annonce faite tout récemment par le bâtonnier Erick CAMPANA de l'extension à toutes les chambres civiles, sauf une résistante à tout crin (celle des ventes) soit effectivement d'une réalité à la date maintenant annoncée : le 15 janvier (après plusieurs reports).

Même l'avancée, constituée par la déclaration arrachée, voici quelques mois au conseil de l'ordre de Marseille de la constatation de la communication des actes de procédure entre avocats pourrait se faire par le R.P.V.A. (relayée le même jour par une délibération identique à Paris) n'a pas eu tout le succès espéré. C'est qu'il existe encore des confrères pour s'adresser les actes de procédure avec le timbre de l'huissier audiencier. C'est désespérant.

Le plus grave est qu'on n'a pas l'impression que l'affaire impreigne les esprits, en attendant les volontés.

Voyons, nous savons tous qu'on nous demande systématiquement de transmettre nos dossiers de plaidoirie en support papier bien entendu au moins 15 jours avant l'audience. Certaines chambres suggèrent même d'y ajouter une édition en support papier des derniers actes de procédure, ainsi les conclusions récapitulatives. Bref, la fin des photocopieurs n'a pas été sifflée.

On sait aussi que les greffes refusent de recevoir ces pièces par le R.P.V.A.

La raison est toute simple : c'est dans les lois de finances, il faut y réduire par tous les moyens la dépense du papier, de l'encre et des imprimantes, dans les greffes. Oui parce que les magistrats ne savent pas ou ne veulent pas travailler sur écran.

Attention, je ne les blâme pas, bien au contraire.

J'avoue moi aussi avoir cette difficulté. Et moi, je ne juge pas.

Quoi objecter à ces observations qui m'ont été faites souvent par des magistrats parfaitement sincères : maitre, lorsque nous avons des dossiers papier, nous pouvons passer facilement des conclusions de l'un à celles de l'autre, des pièces de l'un à celles de l'autre.

Bien sur que c'est vrai. Et cette facilité n'existe pas avec l'informatique, du moins en l'état actuel des matériels à disposition.

Il faudrait par exemple que chaque magistrat ait plusieurs écrans devant lui y compris à son domicile lorsqu'il y travaille ses dossiers.

On est alors entré dans le domaine du futur. Non seulement des matériels, mais aussi des mentalités.

Bref, au point actuel, à quoi ont servi tous nos efforts ?

A la suppression des avoués, c'est déjà une bonne chose. Et bientôt à celle des huissiers audiencier, ce qui en est une autre.

A la sensibilisation numérique, ce qui en est une troisième.

A la grande facilité de la transmission des actes, ce qui est tout simplement excellent : les magistrats qui suivent l'instruction des dossiers civils ont devant eux des écrans qui leur permettent la une mission aisée.

A éviter ainsi aux avocats des déplacements inutiles à des audiences de pure procédure : voilà un vrai progrès.

La route est encore longue. Et en plus on ne sait pas exactement où elle va.

Une chose est certaine, et voilà le cadeau de Noel. Ces deux années ne sont pas un échec, loin de là, très loin de là. Simplement, on n'a pas suffisamment pensé et repensé l'expérience.

Et je me souviens de ce que j'avais proposé il y a plus de quatre ans à Dominique, en fin de mandat, qui n'avait donc plus la main et qui a été torpillé par ses successeurs : la constitution d'un groupe permanent de réflexion et de propositions pour faire avancer le sujet.

Allez joyeux Noel quand même.

Par bernard.kuchukian le 24/12/13
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Alors voilà, il parait maintenant que la blague du président de la République quant au retour, sain et sauf, d'ALGER, du ministre de l'intérieur, ne moquait pas tant la sécurité en Algérie que les relations parait-il à couteaux tirés entre le premier ministre Jean-Marc AYRAULT et Manuels VALLS, partis puis revenus dans le même avion.

Le pire de l'affaire est que c'est parfaitement possible.

Revoyez l'enregistrement. Juste avant de déclarer que le ministre de l'intérieur est revenu sain et sauf, le président dit qu'il est encore à ALGER. Il se rend compte alors que c'est faux, parce qu'il voit bien ou qu'on lui dit que Monsieur VALLS en est rentré.

A partir de là, deux hypothèses.

Ou bien le président ne sait pas ou sont ses ministres (remarquez tout est possible) ou bien en effet il vient de comprendre que les deux en question sont rentrés d'ALGER ensemble.

Sauf qu'on découvre alors l'ambiance générale du gouvernement de la France en ces temps de crise et ce n'est pas amusant du tout.

Remarquez qu'il parait qu'HOLLANDE a appelé BOUTEFLIKA pour lui expliquer la situation.

J'imagine qu'il a alors été bien reçu. Voire compris.

Je me suis laissé dire par des gens bien introduits au Palais d'été (1) que l'ambiance du gouvernement algérien, ce n'est pas triste non plus, notamment en raison des oppositions entre Kabyles et Arabes. Chacun exigeant de parler sa langue. De telle sorte que tous s'expriment en français, pour que personne n'ait le dessus.

Ambiance, quand tu nous tiens...

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(1) La résidence du président de la République à ALGER.

Par bernard.kuchukian le 23/12/13
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On lit dans la presse ceci :

Ils sont soupçonnés d'avoir joué un rôle dans un trafic d'armes et de drogue entre Marseille (Bouches-du-Rhône) et la Corse : trois hommes ont été mis en examen samedi 21 et dimanche 22 décembre pour "association de malfaiteurs en vue de commettre un meurtre", a révélé RTL, lundi 23 décembre. Ces mises en examen surviennent alors que les enquêteurs ont découvert à Marseille une cache contenant des explosifs et des armes.

Plus d'une dizaine de personnes, dont des marins de la compagnie maritime SNCM et Camille Abboche, un responsable syndicaliste de la CFTC aujourd'hui suspendu, ont été mises en examen et écrouées en septembre. Les trois personnes mises en examen étaient déjà écrouées dans le cadre de cette affaire. Elles sont désormais poursuivies sur ce nouveau chef pour détention et transport d'explosifs et d'armes après la découverte récente de ce box.

En octobre, une première cache d'armes avait été découverte à Plan-de-Cuques (Bouches-du-Rhône). Elle contenait plusieurs armes de guerre, dont des pistolets mitrailleurs et un mini-Uzi. Un pistolet automatique, du TNT, des détonateurs et des mèches ont été découvert dans le second box, mardi 17 décembre.

Par bernard.kuchukian le 22/12/13
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C'est une tradition à Marseille, le lendemain de Noel, le 26 décembre donc, est férié. Partout.

Ailleurs en France, c'est différent.

Je me demande si cette exception locale ne vient pas du fond de l'histoire, lorsque la ville, alors certes indépendante, était cependant terre du saint empire germanique et ce jusqu'au XIIIème siècle.

C'est que la tradition de rendre férié le lendemain de Noel est germanique, et qu'elle y remonte bien avant l'an mille. Elle y existe toujours.

Par bernard.kuchukian le 22/12/13
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Vous êtes le président de la République.

Je vous rappelle qu'on a même maintenant le droit de vous dire : « pov.con ».

Rien à voir.

Vous lâchez une vanne énorme. Méchante, cocasse, enfin si on peut dire, et avec beaucoup de vrai et de sous entendus.

Vous le faites dans un diner de copains, sauf que le diner est public et enregistré.

Là, vous vous marrez. C'est évident, c'est sur le film. Les copains aussi se marrent. Bref tout le monde se marre (1).

Drame diplomatique.

Alors, vous arrangez le coup ainsi. Vous exprimez, on vous cite : « des regrets (2) quant à l'interprétation qui a été faite de votre conduite et des propos susdits. »

Le touR devrait être joué.

Car c'est donc le plaignant qui s'est plaint de l'humour mal placé qui n'a pas compris. En d'autres termes, c'est lui qui est l'idiot. Deux fois. Compris quoi au juste ?

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(1) On ne connait pas, c'est dommage, le point de vue du ministre VALLS retour d'ALGER sain et sauf.

(2) Et puis pas n'importe quels regrets. Non, des regrets SINCERES.

Par bernard.kuchukian le 22/12/13
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Avec dans le fond du tableau, le fameux art. 6-1 de la belle convention européenne des droits de l'homme, on sait, enfin on devrait savoir, que le plaideur peut récuser les juges, en matière pénale et aussi en matière civile. Curieusement, les causes de récusation sont un peu différentes au pénal, plus nombreuses qu'au civil. Ce n'est pas mon sujet ici.

Je ne m'intéresse en effet qu'à l'art. L. 111-6 du Code de l'organisation judiciaire (le C.O.J.), celui qui traite des cas de la récusation des juges civils. Tant qu'il s'agit des juges appelés à juger, pas d'observation ici non plus.

Sauf qu'à la fin de cet article est un alinéa bizarre, qui dit que les magistrats du ministère public, partie jointe, peuvent être récusés dans les mêmes cas que les juges proprement dits.

Je ne voudrais pas avoir à ranimer la flamme du débat quant à savoir si les représentants du parquet sont des vrais juges. Je vous renvoie tous à la Cour de STRASBOURG qui en a abondamment jugé contre la France.

J'observe simplement que le titre deux du C.O.J. « règles générales d'organisation et de fonctionnement » comporte trois chapitres, le premier « les juges », le deuxième « le ministère public », et le troisième « le greffe ». Donc, le ministère public, ce n'est pas les juges. Sauf que l'art. L. 122-1 du C.O.J. dit que le « ministère public est exercé par des magistrats appartenant au corps judiciaire ». Ca se complique donc.

Ca se complique encore plus lorsque l'art. L. 122-2 du même C.O.J. dit que le ministère public est exercé en toutes matières du Tribunal de grande instance par le procureur de la République. Donc aussi au civil.

Bien.

A partir de là, on se demande ce que va faire au civil le procureur.

On n'a pas de mal à l'imaginer en matière d'état des personnes, c'est l'ordre public normal. Qu'il soit demandeur ou partie jointe.

Il parait qu'il faut aussi sa présence en matière de procédures collectives, car l'intérêt économique du pays est en cause. Quand on voit les résultats actuels, on peut avoir des doutes.

En tout cas, en cette matière, le C.O.J. prévoit justement qu'on puisse récuser le ministère public.

J'avoue ne pas comprendre : le ministère public ne juge pas, et alors pourquoi le récuser. Il est en effet comme une partie, à sa place, celle d'un plaideur, à l'américaine.

Ou alors il est censé exercer une telle pression morale au moins sur des juges non professionnels occasionnels comme sont les magistrats consulaires, on doit s'en méfier.

Bon, tant mieux.

Oui, mais encore, on a franchi un cap, c'est qu'on imagine que le représentant du parquet puisse parce qu'il est (sa formation) ou sa pensée et son action faire pression morale ou autre sur le juge, que ce dernier soit professionnel ou occasionnel.

A ce niveau de ma réflexion, j'y suis et j'ai bien compris.

Oui, mais là où je ne comprends plus, c'est pourquoi le C.O.J. réserve la possibilité de récusation contre le ministère public, seulement quand il est partie jointe.

Parce qu'en vertu des observations qui précèdent et des soucis légitimes de bonne justice issus de l'art. 6-1, il n'y aucune raison de limiter à la situation dans laquelle il est partie jointe la possibilité de récusation du ministère public.

Je crois savoir qu'une question prioritaire de constitutionnalité est actuellement « dans les tuyaux » sur ce thème, et qu'une grande cour d'appel doit prochainement en traiter.

La Q.P.C. est non seulement sérieuse, mais d'une pertinence extrême, en l'état des interrogations légitimes de la rédaction actuelle du dernier alinéa de l'art. L. 111-6.