bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 28/02/14
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Dans la défense des intérêts pécuniaires d'un confrère et ami dont on critiquait devant le juge l'ordonnance d' exécutoire du bâtonnier et à qui on opposait une prescription biennale, voici ce que j'ai fait juger en référé à Marseille, le 26 février 2014 :

« « La prescription biennale prévue au Code de la consommation n'est pas applicables aux honoraires de l'avocat.

En effet, l'avocat apporte à son client sa science juridique, sa connaissance de la procédure et une assistance intellectuelle et morale de haut niveau pour faire face à tout type de procès.

Il suit de là que le client d'un avocat ne saurait être considéré comme un simple consommateur de produits juridiques, tandis que l'avocat ne saurait être réduit à un simple dispensateur de services juridiques, sa mission étant bien plus élevée. » »

C'est tout.

Par bernard.kuchukian le 28/02/14
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Une ordonnance parue au journal officiel de ce matin créé les avocats salariés au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Un seul par cabinet. Pour l'instant.

Elle étend le salariat pour les notaires, qui pourront ainsi employer en notaires salariés jusqu'au double du nombre des notaires titulaires.

Ainsi donc, le gouvernement de la France d'aujourd'hui socialiste et progressiste étend-il les prérogatives de monopole au profit de certains. Retour à la philosophie d'ancien régime, le monopole, le monopole, l'absence de liberté et d'indépendance.

Quant à la directive services du bon Monsieur BOLKENSTEIN, on en fait des confettis.

Ah si on pouvait réduire tous les avocats de base au salariat, tiens employés des greffes, quel bonheur ce serait.

Par bernard.kuchukian le 27/02/14
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L'arrêt du 30 janvier 2014, que j'ai commenté hier sur ce blog à propos de l'absence d'effet de la décision rendue par le bâtonnier-juge est en matière de condamnation à paiement d'honoraires entre avocats au titre d'un contrat de collaboration ou de quelque chose assimilée, en raison de l'absence de formule exécutoire. Il nous fait ramener par la Cour de cassation à la question fondamentale du greffier dans la justice.

 

Peut-il y avoir une décision de justice, et si elle n'est pas exécutoire alors à quoi sert-elle, si elle n'est pas revêtue d'une formule exécutoire ? Voici à quoi la Cour de cassation répond clairement non.

 

Parce que l'art. 502 du Code de procédure civile l'exige formellement, et que le décret du 12 juin 1947 en fixe la formule exécutoire.

 

Oui mais alors, qui doit délivrer la formule exécutoire ?

 

Surement pas le juge, qui ne détient pas le sceau de la République, indispensable à la formule exécutoire.

 

Car ce fameux sceau est détenu par le seul greffier. En vertu notamment d'un décret du 2 décembre 1952 qui donne les missions du greffier.

 

ET ALORS ?

 

Alors, c'est tout simple, chaque fois qu'il n'y a pas de greffier, il n'y a pas de juge et donc pas de décision de justice exécutoire, donc pas de décision de justice du tout. Sauf si la loi le prévoit expressément, ce qui est le cas seulement en matière d'ordonnance que le juge d'Etat a dit exécutoire par provision, comme les ordonnances sur requête par exemple et essentiellement.

 

Je ne vais pas plus loin, rappelant tout ce que j'ai écrit sur le caractère irrégulier des décisions des conseils régionaux de discipline rendues sans greffier, ici des décisions du bâtonnier idem.

 

S'il le fallait, implicitement mais nécessairement, l'arrêt du 30 janvier 2014 vient nous rappeler sans aucun doute la règle que je dis presque dans le vide jusqu'ici.

 

Dans le vide, car on n'a pas voulu prendre ma Q.P.C. sur le sujet : une juridiction sans juge existe-t-elle ? Et on a eu tort.

Par bernard.kuchukian le 26/02/14
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Comme tout le monde.

Qui nous raconte une histoire d'avocats conseillers municipaux, occupant ou plaidant directement ou indirectement contre les communes qui les ont élus. Il y a un petit coté PAGNOL là dedans.

Bien sur, c'est interdit en vertu de l'art. 120 du décret de 1991 sur la profession.

Sauf que je n'ai pas découvert de sanction spécifique, outre la discipline des avocats pour autant évidemment que l'organe de poursuite ou le parquet veuillent bien s'y intéresser. Ou bien sur les opposants politiques. Pas bien joli, joli tout cela. Bof.

Du coup, je vais chercher dans le Code électoral, que j'ai récemment labouré (voir mes billets d'il y a quelques mois), en découvrant et essayant d'expliquer l'usine à gaz des interdictions contre les avocats députés ou sénateurs.

Avec là une sanction grave, celle de la déclaration de la fin de leur mandat par le bureau.

Je crois bien qu'il n'y a rien du tout en matière de conseillers municipaux. Mais alors pourquoi l'art. 120 ?

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P.S.- Le Canard vous raconte aussi la triste, couteuse, et vieille histoire du trou financier du barreau de BASTIA.

Par bernard.kuchukian le 26/02/14
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Tant qu'il y aura mon blog, on se souviendra des contestations que j'ai élevées sur la qualité de juge d'Etat qu'on a donnée au bâtonnier pour trancher les litiges entre avocats.

La Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE qui avait été saisie d'une Q.P.C. sur le sujet, s'en est sortie par un pirouette de procédure, en la rejetant parce qu'elle étant inutile : la décision attaquée du bâtonnier avait été annulée sur le fond. C'est le diallèle.

Apparemment, je suis lu ailleurs, au point que la Cour de cassation a rendu le 30 janvier 2014 un arrêt n° 12-29246. Un régal.

L'histoire est toute simple. Un collaborateur d'avocat lui demande le paiement d'honoraires de rétrocessions à l'occasion d'un contrat de collaboration. Ou d'un contrat de travail. Le bâtonnier juge qui utilise un texte vaguement copié sur le Code du travail rend une décision exécutoire par provision. L'avocat gagnant veut exécuter. Il exécute. Contestations : la Cour de cassation casse la Cour d'appel et lui dit ceci :

Alors que même exécutoire de droit à titre provisoire la décision du bâtonnier ne constitue pas une décision à laquelle la loi attache les effets d'un jugement et qu'elle ne peut être exécutée que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire.

Alors me direz vous, il suffit de demander au président de rendre un exécutoire. ?

Et bien non, car le premier alinéa de l'art. 153 du décret de 1991 qui prévoit l'exécution provisoire lorsque le bâtonnier statue sur les rémunérations - honoraires, est complété par un deuxième qui dit que seules les autres décisions peuvent être rendues exécutoires par le juge.

Voici donc deux alinéas successifs du même article du même décret qui disent le contraire l'un de l'autre.

Et le bâtonnier a jugé du vent.

Par bernard.kuchukian le 25/02/14
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On nous avait annoncé le redressement judiciaire de NICE-MATIN, mais on s'était vite rétracté. C'est sur que ca faisait très désordre dans le paysage de ce qui reste de la presse française.

Alors comme d'habitude, un chevalier blanc allait arriver.

De Suisse. Aie.

Sauf que le chevalier blanc suisse n'arriverait pas à faire virer ses fonds miraculeux vers la France. Les banquiers ne voudraient pas. Du coup, grosse inquiétude de retour à Nice.

On espère simplement qu'il ne s'agissait pas de blanchir de l'argent sale, ce qui évidemment aurait été mal pour un chevalier blanc.

Comme c'est dur d'être blanc, première partie, et chevalier, deuxième partie.

Par bernard.kuchukian le 25/02/14
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Avec, si j'ai bien compris des droits supérieurs, pour les premiers par rapport aux seconds.

Un ami député m'avait signalé voici quelques semaines de cette loi.

Aux dernières nouvelles, elle a été adoptée hier 24 février 2014.

Par le Parlement.

D'Israël.

Par bernard.kuchukian le 25/02/14
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Et on reparle ce soir de la S.N.C.M. parce que plus personne ne veut mettre un cent dans ce puits sans fond.

Et dire que même s'il en avait l'aplomb, le président du Tribunal de commerce local ne peut même pas se saisir d'office pour, enfin, ouvrir une procédure collective, le Conseil constitutionnel le lui a interdit on le sait pour le redressement judiciaire et le lui interdira sous quelques jours pour la liquidation judiciaire.

Bon, vous me direz que les juges consulaires menacent de faire tous en France grève prochainement, ce qui donnera alors encore l'occasion à la S.N.C.M. d'agrandir son trou. C'est vrai, mais il faut être juste, ce sera seulement une mauvaise coïncidence.

Par bernard.kuchukian le 25/02/14
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La communauté juive de THESSALONIQUE a indiqué ces jours-ci s'être portée devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour réclamer à l'Allemagne la réparation "du préjudice moral" et matériel des nazis subi par ses membres en 1943.

Ce recours a été décidé après que "la cour suprême grecque eut rejeté en 2013 une réclamation similaire pour des raisons de compétence, mettant fin à une saga judiciaire entamée en 1997 dans le pays", selon un communiqué de la communauté.

Les Juifs de THESSALONIQUE demandent "surtout la réparation du préjudice moral ainsi que le retour d'une rançon de 2,5 millions de drachmes payée en 1943 au commandant du troisième Reich de la région, soit 45 millions d'euros en valeur actuelle" pour libérer des milliers de juifs contraints au travail forcé.

"Environ 10.000 hommes juifs" de THESSALONIQUE, [également appelée Salonique (1)], deuxième ville grecque dans le nord du pays, avaient été soumis "au travail forcé pour la construction des autoroutes ou des voies ferrées dans le pays".

En raison du nombre élevé des victimes enregistrées au cours de deux premiers mois de ce travail forcé, la communauté avait décidé de payer une rançon aux nazis pour les libérer avant qu'ils soient de nouveau arrêtés et déportés au camp de concentration d'AUSCHWITZ-BIRKENAU en Pologne où la majorité de la population juive de THESSALONIQUE a péri.

Mais l'Allemagne a toujours fait valoir que la question des réparations de guerre avait été réglée dans le cadre d'accords entre Etats lors de la conférence de PARIS en novembre 1945.

Surnommée à l'époque "JERUSALEM des Balkans", THESSALONIQUE, ville multi-culturelle et un pont entre l'Orient et les Balkans, comptait avant l'occupation nazie environ 50.000 juifs. Il n'en reste aujourd'hui que 1.500.

Ville attachante s'il en est, je vous l'assure, j'y suis passé cet été, comme toute la Macédoine ... grecque.

Ils ont bien raison les Juifs de SALONIQUE, comme auront raison à la suite les descendants des autres Grecs chassés de Turquie dans les années 20, de réclamer leurs dus à la même Cour européenne des droits de l'homme.

Car les Turcs ne se sont pas contentés de chasser les Grecs et leurs amis Arméniens, Français, Italiens, Autrichiens, de SMYRNE en 1922 (2), mais aussi de quantités de localités.

Il faut entrer en Turquie et y voyager comme je l'ai fait récemment pour trouver un peu partout des villages grecs, des maisons grecques, dont les propriétaires ont été chassés. Les Grecs ont eu un peu plus de chance que les Arméniens, on ne les a pas tous tués. Dans les milieux activistes arméniens, on appelle cela outre le génocide arménien, et assyro-chaldéen, l'exode des Grecs pontins (de Pont Euxin).

Justement, les Arméniens.

Moi qui ne suis qu'un activiste en révolution et non un révolutionnaire comme mon fidèle ami Philippe KRIKORIAN, cette information va le conforter dans ses projets à l'identique comme ligne prochaine de combat la Cour européenne des droits de l'homme, face au refus systématique de la justice française de tirer les conséquences pratiques de la reconnaissance du génocide. Comme il aura raison contre la frilosité des juges français.

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(1)SALONIQUE parait être un mot des Français qui ont raccourci le nom de THESSALONIQUE lorsque FRANCHET D'ESPEREY (l'un des deux maréchaux donnés par les pieds-noirs à la France) y a établi son Q.G. à la tète de l'Armée d'Orient, celle dont le grand monument est sur la Corniche à MARSEILLE. Il fallait aussi faire pression sur le roi CONSTANTIN de Grèce, alors germanophile, ce qui obligea d'ailleurs un de ses officiers, le général SARRAIL, à marcher sur ATHENES, à la tète des troupes françaises pour destituer le monarque hellène. Ce qui fut fait.

(2)SMYRNE, la patrie des KUCHUKIAN.

Par bernard.kuchukian le 25/02/14
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Sous titre : des idées pour Nathalie.

Nous savons tous maintenant que l'aspect économique et financier est dans la décision du C.N.B. de faire fermer la blogosphère des avocats.

Elle ne veut pas payer AFFINITIZ.

De son coté, celle-ci nous explique qu'elle ne s'en sort pas financièrement. Bien, ceci veut dire qu'elle n'a pas suffisamment de recettes pour fonctionner. De recettes commerciales, de « la réclame » comme on disait jadis, quoi ...

Alors le C.N.B. nous envoie vers le premier qui est passé par là, LEGAVOX, qui veut prendre l'affaire.

Bien sur, il ne peut malheureusement pas copier AFFINITZ, et c'est bien dommage, donc il doit inventer quelque chose de nouveau. Pas terrible son invention, ce qui est normal, puisqu'encore une fois la technique AFFINITZ n'est pas en cause. On ne les quitte pas à cause de cela, mais d'autre chose.

Sauf que je ne comprends pas. Comment LEGAVOX va-t-il s'en sortir financement et économiquement mieux qu'AFFINITIZ, puisqu'il n'en n'aura pas les recettes venues du C.N.B. ?

Il n'y aura pas mille solutions. C'est l'avocat de faillites qui parle.

Ou bien, LEGAVOX va dans le mur, c'est déjà écrit chez AFFINITZ, ou bien il fait de la réclame.

Sauf que les avocats ne peuvent pas côtoyer la réclame, et que c'est bien pourquoi le C.N.B. avait financé AFFINITIZ. C.Q.F.D.

Moi, j'ai bien une idée, mais j'ignore à quel niveau en sont les comptes d'AFFINITZ.

Que celle-ci nous ouvre un site payant par les seuls avocats adhérents. Seule question à poser alors : combien ?

Autre proposition. Nous connaissons les blogs d'EOLAS et de l'avocat général BILGER. Ils sont remarquables.

Question, financièrement, comment fonctionnent-ils ? Je doute fort qu'ils soient financés par les intéressés. Or, ils n'ont pas de publicité commerciale.

Comment font-ils ? C'est pour moi un mystère, à l'instant.

Autre chose encore. Les deux blogs en question ont la particularité de ne pas recevoir les commentaires. La différence avec la blogosphère des avocats doit être là.

Alors, je vais être très égoïste, réaliste finalement. Je me dis que finalement, je m'en fous de n'avoir pas de commentaires. Sur un nouveau blog, je n'aurais pas ceux que j'apprécie, DOYEN, GIROUD, EPAILLY, DE VALON, JOURDAIN, HUVELIN, allez trois ou quatre autres. C'est tout. Bon, tant pis pour les autres.