bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 16/02/14
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A mon ami Philippe KRIKORIAN

Il y a deux semaines, je signalais un billet dans La Semaine juridique écrit par une magistrate de l'ordre judiciaire, Madame GUINAMANT, que je n'ai pas l'honneur de connaitre et je le regrette.

En termes généraux, elle évoquait l'impérieuse nécessité d'unifier la justice de notre pays et de mettre fin à la séparation judiciaire - administratif, qui remonte tout de même à Louis XVI, et à sa loi du 16 et 24 aout 1790, juste avant qu'il n'en perde la tète.

Je lui faisais reproche de naïveté. Il faut se méfier des gens naïfs, car ils jouent quelquefois la naïveté par astuce.

Qui sait s'il ne s'agissait pas déjà d'une attaque distinguée contre le rapport MARSHALL, dont on ne parle pratiquement pas, sans doute parce qu'il est très insuffisant et n'a pas pris conscience de toutes les choses (1)

Car, il n'évoque nullement cette nécessité de mettre fin à cette dualité incohérente, voire inconstitutionnelle. Et d'unifier totalement la justice.

A ce propos, je rêve au moment où je vais pouvoir - mais si quelqu'un le fait avant moi, je lui cède volontiers la place - poser la question prioritaire de constitutionnalité de la loi des 16 et 24 aout 1790.

C'est que, que ce soit le Conseil d'Etat, qui prépare les textes réglementaires, avec quelquefois son avis obligatoire, ou les juridictions administratives, dont les conseillers conseillent les collectivités et les grands établissements publics, il est totalement certain que l'indépendance du juge administratif est une plaisanterie.

On le voit admirablement au Conseil d'Etat, qui élabore officiellement [c'est dans son rapport annuel] sa théorie du droit mou (enfin du droit souple), permettant finalement au gouvernement de faire comme il veut « suivant les circonstances », sans aucun doute après l'avoir conseillé, et qui juge finalement qu'il n'y a pas lieu à critique (2)

On est alors dans la philosophie de principe de la défense de l'acte de gouvernement, avec une extension maximum de son contenu.

Et lorsqu'on passe de la fonction « conseiller » à celle de « juge », l'impartialité n'existe alors plus. Au moins celle qu'explique notre confrère Georges BERLIOZ lorsqu'il la décrit pour les juges consulaires.

On passe sur le terrain de ce qu'il appelle « l'impartialité subjective ». Qui ne peut exister - objectivement parlant - dans les esprits les plus honnêtes du monde, parce qu'aucun cerveau ne peut fonctionner en considérant qu'il peut dire à la fois oui et non.

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(1) Non, sérieux, je vous dis qu'ils ont eu tort de ne pas m'inviter.

(2) L'affaire DIEUDONNé en est un bel exemple, vous en avez un autre qui fera beaucoup moins de bruit avec l'affaire du décret d'intégration des clercs d'avoués.

Par bernard.kuchukian le 15/02/14
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« Mouligas », on dit à Marseille.

Le Conseil d'Etat est très fier de lui, qui a fait du droit souple, trouvé parait-il historiquement dans la soft law de 1930 (1) une règle juridique nouvelle, au point d'en avoir le thème de son rapport annuel de juillet 2013 (2). Le droit souple, ce sont l'ensemble des instruments répondant à trois conditions cumulatives :

1. Ils ont pour objet de modifier ou d'orienter les comportements de leurs destinataires en suscitant dans la mesure du possible(3) leur adhésion,

2. Ils ne créent pas par eux-mêmes de droits ou d'obligations pour leurs destinataires,

3. Ils présentent par leur contenu et leur mode d'élaboration, un degré de formalisation et de structuration (4) qui les apparente aux règles de droit.

Très loyalement, cependant, le Conseil d'Etat remarque que le développement du droit souple est souvent regardé comme un symptôme de la dégradation de la norme et, ce faisant, de l'affaiblissement de l'Etat.

Mais comme il est infaillible ainsi que sa Sainteté le pape, le Conseil d'Etat ne partage pas ce point de vue, car le droit souple peut (5), au contraire, contribuer au renouvellement de l'Etat (6), par un élargissement de la gamme des moyens des actions des pouvoirs publics (7).

Il y a plusieurs semaines que je cherche comment illustrer le droit souple. Dont vous avez bien compris que le terme de droit mou lui convient bien davantage.

J'attendais en effet la sortie d'une certaine décision, dont je pressentais l'arrivée.

Le pressentiment était malheureusement bon. C'est la décision n° 349.601 du 12 février 2014 que vous trouverez prochainement en ligne sur Legifrance. Peut être.

En tout cas surement pas au Recueil Lebon, car le Conseil d'Etat, à mon avis tout honteux de ce qu'il a jugé, n'a pas osé l'y mentionner.

Car le droit mou est honteux.

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C'est une affaire d'avocat.

Une consoeur qui n'a pas pu intégrer la profession par l'examen concours du C.R.F.P.A. moi je dis parce que son nom de famille la faisait trop remarquer, s'est entêtée.

Alors après sa maitrise en droit, et même en droit des affaires S.V.P., elle est allée travailler chez un avocat pendant huit années. Comme salariée.

Elle en a bavé.

Heureusement, son patron jouait le jeu. Il la faisait conclure, recevoir des clients, lui déléguait toutes les expertises, et l'envoyait partout où c'était possible sur le terrain judiciaire.

Elle a même failli se décourager lorsque le décret pour lequel son patron s'était tant battu, qui formellement a permis aux juristes salariés des cabinets d'avocat d'intégrer directement la profession, a été attaqué par ces connards du Syndicat des avocats de France devant le Conseil d'Etat .

Elle y est alors intervenue et a obtenu le rejet du recours et le maintien du décret.

A cette occasion, elle a découvert les remarquables conclusions du commissaire du gouvernement Yann AGUILA (8) qui expliquait que l'autorité réglementaire pouvait certes régler de façon différente des situations différentes.

Mais qui mettait au moins un panneau d'entrée à la discussion : la moindre des choses disait-il est qu'un avocat soit titulaire d'une maitrise en droit (9)

Alors voilà, mon avocate formée sur le tas, a vu rouge lorsqu'elle a découvert qu'avec la loi du 25 janvier 2011 sur la fusion des professions d'avocat et d'avoué, un décret permettait aux anciens collaborateurs salariés des avoués de devenir avocats tranquillement, et pratiquement sans diplôme.

La chaine était en effet la suivante :

-Deux ans de pratique professionnelle pour les docteurs en droit,

-Trois ans pour les maitres en droit (quatre ans d'études supérieures).

-Quatre ans pour les licenciés en droit (trois ans d'études supérieures).

J'arrête ici, oui, parce qu'on n'a pas osé, cinq ans pour les capacitaires, six ans pour les titulaires du baccalauréat, sept ans pour ceux du B.E.P.C., huit ans pour les analphabètes.

La rupture d'égalité avec l'exception des salariés des cabinets d'avocats était flagrante : maitrise obligatoire plus huit ans de pratique, vous avez vu le surplus ci-dessus.

Je vous livre maintenant in extenso les trois considérants du rejet de la demande d'annulation du décret correspondant, le Conseil d'Etat ayant tout de même mis trois ans pour statuer :

3. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorisé investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente es situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que le différence de traitement qui en résulte soit, dans l'un comme dans l'autre cas, en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier.

4. Considérant d'une part que si (Me. K) soutient que l'accès à la profession d'avocat ne saurait sans méconnaitre le principe d'égalité, être directement ouvert aux collaborateurs d'avoués n'étant pas titulaires d'une maitrise en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent, il résulte des termes mêmes de l'art. 22 de la loi du 25 janvier 2011 que les collaborateurs d'avoué sont dispensés de la condition de diplôme posée par l'art. 11 de la loi du 31 décembre 1971 (10) ; que par suite, la requérante ne saurait utilement soutenir à l'encontre du décret attaqué qua la possibilité d'accéder à la profession d'avocat offerte aux collaborateurs d'avoués titulaires d'une licence en droit méconnait le principe d'égalité.

5. [Le meilleur est ici] Considérant d'autre part que Me. K. soutient que le décret attaqué a prévu, sans justification des conditions d'ancienneté d'exercice professionnel plus favorables pour les collaborateurs d'avoué que celles qui sont requises pour les juristes salariés des cabinets d'avocat ; que toutefois, par les dispositions litigieuses, le pouvoir réglementaire a fixé, à titre exceptionnel (11), des conditions répondant à l'objectif d'intérêt général de reconversion professionnelle des collaborateurs d'avoué à la suite de la suppression par la loi du 25 janvier 2011, du monopole de représentation des avoués devant les cours d'appel, sans prévoir de différence de traitement manifestement disproportionnée ; que dans ces conditions, le décret attaqué doit être regardé comme ne méconnaissant pas le principe d'égalité

FINALEMENT :

Bien sur, la profession d'avocat est restée muette dans cette affaire.

Et en plus, on paie 150 euros par partie au procès d'appel pour cela...

Je n'exprime pas de conclusion. Elle serait aussi grossière que vraie.

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(1) On a vu quelques années après les conséquences au départ de l'Allemagne nazie.

(2) La Documentation française, 18 €.

(3) En français dans le texte.

(4) C'est comme le Canada Dry jadis. Ca a l'air de l'alcool, ça y ressemble, ça a le même gout, mais ça n'en n'est pas.

(5) Peut, pas doit

(6) ???

(7) ???

(8) Formation à la Faculté de droit et à l'I.E.P. d'Aix-en-Provence. Conseiller d'Etat, qui depuis lors a quitté le Conseil d'Etat et est devenu avocat à Paris.

(9) Cher confrère, comme je vous plains, vous devez vous dire mais ils sont devenus fous...

(10) Oui, mais sous réserve d'une mesure réglementaire juste. D'où le recours ...

(11) En français dans le texte, c'est grandiose, non ?

Par bernard.kuchukian le 14/02/14
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Un avocat ami pénaliste de grande qualité et renom international demande au bâtonnier de fixer les honoraires que lui doit un client ingrat.

Ce dernier est commerçant ambulant, qui fabrique et vend des pizzas.

Lorsque le bâtonnier lui demande d'expliquer pourquoi il ne paie pas, le client prétend que l'avocat lui avait garanti qu'il n'aurait pas à être payé, ce qui est évidemment faux.

Toutefois, grand seigneur, le client qui habite et exerce à des dizaines de kilomètres du confrère, affirme, en plusieurs plaintes au bâtonnier, qu'il a offert deux pizzas par semaine à l'avocat, pendant six mois.

Il s'explique dans ses courriers, dont le bâtonnier fait grand cas, lesquels se réfèrent au R.I.N. et à je ne sais plus quoi aussi, comme quoi les pizzaiolos manient le droit, que le prix unitaire d'une pizza est de 8,20 €. L'étalon pizza, quoi.

Evidemment, l'avocat proteste et doit expliquer au bâtonnier, enfin à son délégataire qui dirige (sic) la commission des honoraires que ceux-ci doivent être payés en seule monnaie ayant cours légal, qu'il n'a jamais reçu le cadeau des 52 pizzas en question, et finalement que la pizza n'a pas de pouvoir libératoire.

Pour toutes sortes de raison, légales évidentes, aucun paiement par pizza n'est possible, parce qu'aussi et par exemple l'avocat est collecteur de T.V.A. et qu'il est difficile d'adresser le paiement correspondant au Trésor public en parts de pizzas.

Et puis la pizza française n'est jamais que de la contrefaçon de la vraie pizza italienne.

Et il n'existe pas de banque centrale des pizzaiolos. Ni de cours central ou local de la pizza.

Je dis finalement qu'il est pathétique de constater que la commission des honoraires, par ses rappels comminatoires à l'avocat, se soit transformée en haut commissariat à la pizza.

Même les THENARDIER, pourtant jadis dans la restauration comme le client pizzaiolo, payaient (si mal) Cosette en francs de l'époque à ce que nous rapporte l'immense Victor HUGO.

Par bernard.kuchukian le 14/02/14
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Un décret du 12 février 2014 au journal officiel de ce matin en abroge un autre du 28 février 2011.

Il supprime apparemment l'indemnité allouée au président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

C'est sain. On n'a pas besoin de cette chose là : le ministère public suffit.

Du coup, je me rappelle qu'il était question de financer un ou plusieurs membres du conseil de l'ordre de mon barreau pour qu'ils fassent fonctionner le « comité disciplinaire » qu'on s'était inventé, dans la plus parfaite illégalité, indépendamment du conseil régional de discipline, légal lui, jusqu'à être déclaré inconstitutionnel, en tout cas déjà même illégitime, dont les membres ne sont pas rémunérés, et le président non plus.

Voila par analogie une bonne raison d'envoyer promener ce projet scélérat (le financement, le comité et le conseil sans compter son président).

Par bernard.kuchukian le 13/02/14
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L'Usine nouvelle vante ces temps ci le papier d'Arménie. Vieux produit, un peu désuet, d'officine de pharmacie.

Ca remonte à 1885 et à la découverte par un pharmacien français en Arménie que le benjoin, la résine de l'aliboufier, est brûlé afin de parfumer et désinfecter les espaces intérieurs.

"Parfumer et désinfecter".

Tout un programme.

Par bernard.kuchukian le 13/02/14
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Au moment où la question de la réforme de la justice commerciale parait refaire surface, sans compter qu'il me semble qu'elle peut être traitée par ordonnance, en l'état des pouvoirs spéciaux donnés au gouvernement, je relis le rapport MARSHALL. Lequel est finalement dans la mouvance du rapport CAZORLA, qu'on a un peu oublié (1)

Le schéma commun en est tout simple : un tribunal général en première instance et un dispatching (2) matière par matière.

C'est parfaitement cohérent et même bon. Et ce d'autant plus qu'on dirait que chaque sous division (pensez aux affaires de droit du travail et commerciales) seraient présidées par un juge professionnel. L'échevinage. Oui.

Si j'avais eu l'honneur d'être consulté, je n'aurais pas manqué d'attirer l'attention des hauts rapporteurs sur une question qui a été complètement occultée. Celle des greffes.

Parce que le rapport MARSHALL ne touche pas aux greffiers et il a bien raison, c'est une fonction essentielle qu'il reconnait.

Sauf qu'il ne dit rien des greffiers des tribunaux de commerce, les seuls qui ne soient pas des fonctionnaires d'Etat. On dirait qu'on considère pourtant par ailleurs et principe que les greffes ne peuvent être que d'Etat. C'est normal.

Donc, on a oublié quelque chose à traiter par le rapport. C'est dommage.

Remarquez, cet oubli est général.

Vous savez, mon ami le député du Gard Gilbert COLLARD pose régulièrement des tas de question au ministre, et on ne lui répond presque jamais.

Il a pourtant déposé une question précise sur le sujet des greffiers des tribunaux de commerce, laquelle est tranquillement passée à la trappe comme les autres.

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(1) Ce CAZORLA là doit certainement être celui que j'ai connu à la Faculté.

(2) Pardon

Par bernard.kuchukian le 13/02/14
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Moi qui prévois l'hypothèse des fractures européennes internes, avec l'indépendance de la Catalogne puis celle de l'Ecosse, je trouve dérisoire la menace actuelle du premier ministre britannique de supprimer la livre sterling au nouvel Etat écossais, le moment venu. S'il y a lieu.

C'est dérisoire et grotesque. C'est aussi grotesque, à l'époque, que la menace de supprimer le nouveau franc à l'Algérie indépendante en 1962.

Parce qu'il y a le gaz et le pétrole Messieurs de la City, et plein d'autres monnaies à utiliser avec elles. Y compris l'euro. Et le dollar des Etats-Unis d'Amérique, évidemment.

Voyez donc le minuscule Etat du Monténégro. La première fois que j'y suis passé, il était encore un morceau officiel de la Serbie, mais en sécession. Il avait une monnaie officielle dont personne ne se servait, tout se payait en euros.

Quelques années plus tard, officiellement indépendant avec son drapeau route et des aigles noirs bien sur, le Monténégro désormais républicain, après son dernier roi PETAR 1er, a encore l'euro comme monnaie. Et tout va bien.

Ces hommes politiques, ils ne savent plus où donner de la tète.

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P.S. Pour la Corse, ce sera plus dur. Sauf inflation sur le cours moyen du figatelli en saison.

Par bernard.kuchukian le 13/02/14
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A Paul Lombard « Ma vérité sur le mensonge »

Ca et là, nous voyons des procédures de sauvegarde des entreprises (le terme fait chic) qui ne sont en réalité que les antichambres des procédures collectives, qu'on appelait faillites auparavant, mais on a du changer le mot pour ne pas choquer les oreilles trop sensibles.

Le bruit fait peur (1)

Tout ce qui suit est écrit dans un jugement.

Désigné par le juge commissaire, à ma demande, comme contrôleur dans une affaire commerciale, en qualité de créancier et désormais représentant d'un troisième créancier important, j'ai pu assister récemment, en direct, à une sortie légitime - je trouve qu'ils ils ont été bien gentils, encore - faite récemment en chambre du conseil par un Tribunal de commerce, contre des confrères qui défendaient une cliente dans une procédure de tierce-opposition à sauvegarde.

Remarquez, ils auraient du se méfier plus tôt car le siège social de la société débitrice avait été transféré d'une ville A vers une B, dans laquelle elle n'avait jusqu'alors aucune activité, tandis qu'elle avait conservé son activité dans la ville A, bref juste le temps légalement nécessaire au montage.

Avant le jugement de sauvegarde, il existait une procédure de liquidation judiciaire en cours, engagée par une créancière sur des titres importants, indiscutables et impayés.

Avec l'aide et on imagine sur le conseil de ses avocats, les mêmes bien sur dans les deux procédures, la société débitrice avait profité d'un renvoi du premier dossier pour aller vite présenter une demande de sauvegarde. En déclarant, tous tranquilles, qu'il n'y avait pas de passif exigible (c'est la condition sine qua non de la sauvegarde) alors qu'il était exigé judiciairement...

Le pire est que le Tribunal, bonne pate et surtout trompé, il y a tant de dossiers, avait ouvert la sauvegarde.

Evidemment, le créancier auteur de la poursuite individuelle d'origine a découvert le montage et s'est mis très en colère. Puis, les juges consulaires furieux se sont aperçus qu'on les avait délibérément trompés.

A l'audience d'opposition, le représentant du parquet financier a été bien trop aimable avec les confrères. Que n'aurait-il pas dit s'il s'était agi de moi.

L'ennui, c'est que là, je suis contrôleur, c'est-à-dire rempli d'une fonction légale au moins aussi importante que la sienne.

On n'a pas le droit de mentir tout le temps.

La débitrice esrt désormais en redressement judiciaire et devrait je le crains terminer sa vie en liquidation judiciaire, après quelques extensions.

Question finale à l'attention des déontologues : les confrères concernés vont-ils être poursuivis ?

Remarquez, j'imagine que certains vont conseiller de poursuivre le contrôleur ...

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(1) Technique de guerre des Ottomans

Par bernard.kuchukian le 12/02/14
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« « Pendant que les fonds publics s'écoulent en fêtes de fraternité, il sonne une cloche de feu rose dans les nuages. » »

PHRASES II. Arthur RIMBAUD.

Par bernard.kuchukian le 12/02/14
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Une dépêche de la très sérieuse A.F.P. nous apprend que le pape François a invité, aujourd'hui mercredi, à son audience générale, les catholiques à ne pas jouer les commères après la messe.

Très saint Père, Dieu (pardon), que vous avez raison. Vous êtes même en dessous de la réalité.

S'il Vous plait, mercredi prochain, à la même audience générale, ajoutez une invitation à ne pas jouer non plus les commères avant la messe.

Il restera certes les commères des messes internes des conseils des ordres des avocats, mais là, je Vous le concède, Vous ne pouvez rien, absolument rien.

Satan est trop puissant.